Boulangerie : qui a le droit d’utiliser l’appellation artisan ?

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    Utiliser l’appellation « artisan » dans le cadre de l’exploitation de son commerce est une pratique réglementée en France et réservée à certains professionnels. La qualité d’artisan répond à des critères d’exigence spécifiques qu’il convient de remplir pour pouvoir se servir de l’appellation au cours de son activité. Alors qui a le droit de s’appeler « artisan » et que dit la réglementation ? On fait le point.

    Quels sont les critères à remplir pour être artisan boulanger ?
    Qui peut utiliser l’appellation artisan ?

    Comme pour tous les secteurs d’activité, l’appellation « artisan » ne peut pas être utilisée dans le domaine de la boulangerie par tous les professionnels. Son emploi et celui de ses dérivés sont encadrés par les dispositions de la loi numéro 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21).

    Cette loi stipule que « seuls les artisans, artisans d’art, maîtres artisans ou personnes morales inscrits au registre du commerce dont le dirigeant a la qualité d’artisan (ou d’artisan d’art) pour l’activité en cause » peut utiliser le mot « artisan » et ses dérivés – et cela quelle que soit l’utilisation (appellation, enseigne, promotion, publicité, produit, prestation de service).

    Comment avoir la qualité d’artisan ?

    Comme nous l’avons vu plus haut, il est obligatoire d’avoir le statut d’artisan pour utiliser l’appellation « artisan » et ses dérivés. L’obtention de ce statut est également encadrée par la loi : les décrets du 2 avril 1998 (numéro 98-247) et du 2 juillet 2015 (numéro 2015-810) précisent les conditions requises pour obtenir la qualité d’artisan :

    • Etre immatriculé au répertoire des métiers

    Les personnes physiques ou morales qui exercent des activités professionnelles indépendantes relevant de l’artisanat doivent s’immatriculer au répertoire des métiers lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 salariés.

    • Répondre aux conditions de qualification professionnelle

    Le dirigeant de l’entreprise (ou l’un des dirigeants) doit justifier d’un diplôme dans le métier concerné : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP) ou titre homologué ou enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) d’un niveau au moins équivalent dans le métier exercé.

    À noter : ces deux conditions doivent être remplies par la personne physique ou morale pour obtenir le statut d’artisan, et pouvoir ainsi utiliser l’appellation « artisan » ou ses dérivés. Pour bénéficier de la qualité d’artisan, les conjoints collaborateurs, conjoints associés ou associés prenant habituellement part à l’activité de la boulangerie doivent remplir les mêmes conditions de diplôme (ou de titre) et d’enregistrement.

    Est-il possible de devenir artisan sans diplôme ?

    Il est possible, dans certaines conditions, d’avoir la qualité d’artisan sans être diplômé : la personne qui souhaite obtenir le statut d’artisan sans diplôme doit alors justifier d’une expérience professionnelle significative de 3 ans dans le métier concerné. Elle est alors aussi dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers.

    À noter : depuis 2015, il n’est plus nécessaire de solliciter la reconnaissance de la qualité d’artisan pour pouvoir s’en prévaloir : il suffit de remplir les critères énoncés plus haut pour être considéré comme artisan et utiliser l’appellation.

    Quelles sont les sanctions encourues en cas d’utilisation frauduleuse de l’appellation « artisan » ?
    Utiliser l’appellation « artisan » sans en avoir le droit peut être considéré comme un délit de pratique commerciale trompeuse passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être données aux personnes physiques, dont l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée, ou l’interdiction de diriger une entreprise pendant 5 ans. En France, ce sont les services de la DGCCRF qui réalisent les contrôles et qui sont habilités à rechercher et constater les pratiques commerciales frauduleuses ou déloyales.