Conditions générales de vente en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BOULANGERIE ARTISANALE

En vigueur au 01/01/2024
Grands Moulins de Paris S.A. (« GMP »)
Société anonyme au capital de 37 232 832,00€.
Siège social : 99 rue Mirabeau – 94200 IVRY SUR SEINE – France 351 466 495 RCS CRETEIL
Numéro IDU : FR210507_01HKEA

Les présentes conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux produits proposés à la vente par des marchands dans le cadre de la Marketplace.

Article 1 : Préambule - Généralités - Convention écrite

1.1 Définitions 
Pour les besoins des présentes, les termes et expressions suivants identifiés par une majuscule auront la signification ci-après indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Client » désigne les clients professionnels de Boulangerie Artisanale.
La Boulangerie Artisanale désigne les boulangers/pâtissiers, les réseaux de boulangerie/pâtisserie, ainsi que leurs centrales d’achats, le cas échéant.  

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente. 

« Commande Définitive » désigne la commande de Produits devenue ferme et définitive telle que définie à l’article 2.3.4 Infra. 

« Date de Livraison » désigne la date de livraison des Produits indiquée sur la commande. 

« Produit » désigne les produits au catalogue GMP et vendus par GMP au Client. 

« Site E-Commerce » désigne le site internet www.grandsmoulinsdeparis.com accessible aux Clients établis en France Métropolitaine, Corse incluse, autorisés préalablement par GMP à utiliser le service E-Commerce. 

GMP et le Client seront désignés dans le cadre des présentes individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 

1.2 Champ d’application 
1.2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes de Produits passées par les Clients pour des livraisons en France Métropolitaine Corse incluse ainsi que dans les pays limitrophes dans un rayon de 100 Km autour la frontière française. 

1.3 Dispositions générales
1.3.1 Sauf convention écrite contraire dûment signée entre les Parties, toute commande passée à GMP implique l’acceptation pleine et entière par le Client, sans exclusion, ni réserve, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat, ou tout autre document pouvant émaner du Client.   

1.3.2 Le fait pour GMP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

1.3.3 Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

1.3.4 Les CGV applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur à la date de passation de la commande du Client. 

1.3.5 Les photographies et les illustrations relatives aux Produits présentées par GMP sur ses supports de communication et notamment sur les catalogues ou le Site E-Commerce ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de GMP.

1.4 Convention écrite
1.4.1 Toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devra être formalisé(e) dans une convention écrite. 

1.4.2 Sauf stipulation expresse prévue dans les présentes CGV, en cas de contradiction entre une clause de cette convention et une clause des présentes CGV, les Parties appliqueront la clause qui, en application de la convention, primera. 

1.4.3. Il est rappelé à toutes fins utiles que la convention doit refléter l'accord des volontés, et ne peut consister en la signature d'un contrat d'adhésion pré-rédigé par le Client sans possibilité d'amendement de ses clauses.

1.4.4 Les dérogations faites aux CGV devront être pleinement justifiées et démontrées au vu des obligations souscrites par le Client.

Article 2 : Commandes Produits 

2.1 Passation de la commande
2.1.1 Les commandes de Produits sont exclusivement réalisées par EDI, par e-mail, par téléphone en contactant le service client GMP, ou par le Site E-commerce pour les Clients établis en France Métropolitaine (Corse incluse) autorisés préalablement par GMP à utiliser le service E-Commerce, sauf si GMP a expressément accepté un autre mode d’émission.

2.2 Minimum de commande exigé
Sauf convention contraire, la quantité minimum de commande est trois (3) cartons pour les Produits surgelés et de 150 Kg (tout Produit confondu) pour les autres Produits alimentaires. Aucune quantité minimum de commande n’est en revanche requise pour les Produits fournil et d’aide à la vente (outils, sacherie, textile, etc.).
GMP se réserve le droit de rejeter toute commande inférieure à ces minimums et ce, sans que GMP ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée.

2.3 Modification, annulation, acceptation définitive
2.3.1 Le Client est autorisé à modifier ou annuler une commande de Produits, sans avoir à en justifier la raison, sans engager sa responsabilité de ce fait et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée, jusqu’à deux (2) jours ouvrés avant la Date de Livraison (le « Délai Client »).   

2.3.2 GMP se réserve le droit de modifier ou d’annuler une commande de Produits, sans avoir à en justifier la raison, sans engager sa responsabilité de ce fait et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée, jusqu’à un (1) jour ouvré avant la Date de Livraison (le « Délai GMP »). 

2.3.3 De convention expresse, la modification de la commande peut consister, sans que cette liste ne soit toutefois exhaustive, en un fractionnement de celle-ci en plusieurs livraisons ou encore en une livraison de produit de substitution, étant précisé que tout produit de substitution devra faire l’objet d’une validation préalable du Client pour pouvoir être livré.   
Il est toutefois précisé que la modification de la commande ne peut avoir pour objet ou effet de réduire le délai de livraison des Produits initialement indiqué dans ladite commande. 

2.3.4 La commande ne devient ferme et définitive pour GMP et n’engage cette dernière que passé le Délai GMP.

2.3.5 En cas de demande de modification par le Client de la commande au-delà du Délai Client, GMP se réserve, à son entière discrétion et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, le droit soit d’annuler la commande, soit d’honorer la commande initiale ou modifiée dans les conditions de l’article 2.3.1. Supra ou soit de d’accéder à la demande du Client en tout ou partie. Pour éviter tout doute, aucune pénalité ne peut être appliquée ou refus de livraison prononcé au motif que GMP n’a pas accéder, en tout ou partie, à la demande de modification du Client intervenue hors délai.   

2.3.6 Le paiement de toute commande annulée au-delà du délai du Délai Client sera intégralement dû et GMP se réserve le droit dans ce cas, de facturer les coûts déjà engagés pour honorer la commande.

Article 3 : Livraison des Produits

  3.1 Prérequis à la livraison 
Le Client doit toujours être à jour de ses obligations vis-à-vis de GMP et notamment mais sans s’y limiter de ses obligations de paiement.
A défaut, GMP se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.  

3.2 Délai de livraison
3.2.1 Les Produits (hors produits festifs i.e Produits spécialement fabriqués pour répondre à une demande de consommation propre à une période de l’année, telle que mais s’en s’y limiter, l’épiphanie, les fêtes de fin d’années etc. /produits faisant l’objet d’opérations promotionnelles) sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires ; le point de départ du délai étant la date à laquelle le Client a adressé sa commande à GMP.  

3.2.2 La date de livraison mentionnée sur le Site E-Commerce n’est donnée qu’à titre indicatif.

3.2.3 Il est précisé que tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, annulation de commande, remboursement, ni à aucun refus de Produit.

3.3 Livraison 
3.3.1 Sauf convention contraire, les Produits sont considérés comme livrés lorsque ceux-ci sont mis à disposition du Client par GMP ou son transporteur au lieu convenu entre les Parties. 

3.3.2 Le Client reconnait que les Produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois.

3.3.3 Lorsque les Produits sont livrés en sacs, big bags et cartons, le transfert des risques, de perte et de dégradation des Produits de GMP vers le Client s’opère lorsque les Produits sont mis à disposition du Client par GMP ou son transporteur sur le moyen de transport prêt à être déchargés au lieu convenu entre les Parties. Les risques de perte et détérioration des Produits lors des opérations de déchargement étant supportés dans ce cas par le Client. 

3.3.4 Lorsqu’ils sont livrés en vrac, ce transfert s’opère une fois le déchargement des Produits effectué par le transporteur désigné par GMP. Si en revanche, les opérations de déchargement des Produits livrés en vrac sont effectuées par le Client ou un tiers désigné par lui, le client supportera les risques de perte et détérioration des Produits pendant ces opérations. 

3.4 Palettes et rolls
3.4.3 Les palettes et rolls doivent être restitués à GMP ou échangés nombre pour nombre et qualité pour qualité au plus tard avant le dernier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la livraison. 

3.4.4 A la fin de chaque mois civil, GMP procédera à un inventaire de ses stocks de palettes et de rolls, en cas de manquant (une palette à qualité non équivalente étant considérée comme un manquant), GMP se réserve le droit de facturer au Client, à titre de clause pénale, la somme forfaitaire de sept (14) euros HT par manquant. 

Article 4 : Garanties Produits - Engagements du Client – Non-conformités Produits

4.1 Garanties Produits
GMP garantit au Client que les Produits livrés :
a) sont, à la livraison, conformes à la Commande Définitive et exempts de vices apparents ;
b) sont conformes au jour de leur livraison à la législation et aux normes françaises et de l’Union Européenne en vigueur en France. Il est précisé que la responsabilité de GMP ne saurait être en aucun engagée si les Produits ont été commercialisés et vendus par le Client dans un pays autre que la France;
c) sont jusqu’à leur Date de Durabilité Minimale (« DDM ») conformes aux spécifications Produits telles qu’indiquée par GMP (« Spécifications ») ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour non-conformité ne peut être effectuée par ce dernier ;
d) bénéficient d’une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder leur DDM ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour vice-caché ne peut être effectuée par le Client ;

4.2 Engagements du Client 
Le Client s’engage :
a) à décharger et à transporter le cas échéant, les Produits dans des conditions et selon des modalités compatibles avec leur nature ;
b) à stocker (y compris dans le point de vente) les Produits dès leur réception et ce pendant toute la durée où il en la garde (directe ou indirecte) en chambre froide/congélateur à une température comprise entre –25°C et –18°C (pour les produits surgelés) et dans un endroit frais et sec (pour les autres produits) ;
c) avant toute utilisation/transformation/mise en œuvre du Produit ou incorporation du Produit dans un autre produit, à :
i. mener tous les contrôles et analyses nécessaires afin de s’assurer de la conformité et de la qualité des Produits ; et
ii. vérifier que les quantités et poids des Produits correspondent effectivement aux indications figurant sur les emballages ;
d) à suivre les instructions de mise en œuvre du Produit telles que communiquées par GMP ;
e) à ne pas commercialiser ou mettre en œuvre, utiliser, incorporer, transformer les Produits au-delà de leur DDM. 

Le non-respect par le Client de tout ou partie de ces engagements exonère GMP de toute responsabilité en matière de produits non-conformes et/ou défectueux et de ses conséquences.

4.3 Non-conformités à la livraison
4.3.1 Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison. En cas de vices apparents ou de Produits manquants, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur sur la lettre de voiture. 

4.3.2 Lesdites réserves, accompagnées des justificatifs nécessaires afin de permettre à GMP de vérifier la réalité du grief invoqué, devront être confirmées à GMP par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR ») ou par email avec accusé de réception, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison des Produits.

4.3.3 Les Produits livrés seront irrévocablement réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent en cas de non-respect des formalités et délais visés dans le présent article 4.3. 

4.4 Non-conformités après livraison
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer GMP de l’existence des vices cachés ou une non-conformité aux Spécifications dans un délai de maximum quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte, par écrit avec accusé de réception accompagnée des justificatifs nécessaires afin de permettre à GMP de vérifier la réalité du grief invoqué. A défaut, la réclamation du Client sera considérée comme rejetée. 

4.5 Gestion des non-conformités
4.5.1 Si la non-conformité aux Spécifications ou le vice (apparent ou caché) objet de la réclamation est reconnue par GMP, les Produits non-conformes ou viciés devront être, au choix de GMP, soit retournés à GMP conformément à ses instructions et à ses frais et risques, soit détruits aux frais de GMP et une preuve de cette destruction devra lui être adressée. 

Afin de dédommager le Client, GMP émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT des Produits non-conformes ou viciés, à l’exclusion de tout autre indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.

En cas de non-conformité pouvant remettre en cause la sécurité sanitaire du Produit, une procédure de retrait/rappel peut être enclenchée selon des modalités prévues à l’article 5 Infra.

4.5.2 En cas de Produits manquants à la livraison, GMP après avoir confirmé cette allégation, émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT du Produit manquant, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pénalités ou dommages et intérêts. 

4.5.3 Le Client s’interdit de retourner/refuser les Produits livrés ou de les détruire sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de GMP. Seul le refus ou le retour des Produits pour vices apparents, cachés ou non-conformité aux Spécifications imputable(s) à GMP sera acceptée par GMP. 

4.5.4 En toute hypothèse, le retour/ refus ou la destruction des Produits livrés sans l’accord de GMP ou encore le retour/ refus ou la destruction des Produits livrés qui s’avérerait être injustifié(e) engage la responsabilité du Client, GMP se réservant le droit de réclamer la réparation du préjudice subi ainsi que de facturer au Client tous les coûts associés à la gestion de ce retour, ce refus ou cette destruction. 

4.5.5 Il est enfin précisé que si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

Article 5 : Procédure de rappel/retrait

5.1 Sauf ordre d’une autorité publique, en aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant à GMP. 

5.2 En tout état de cause, en cas de procédure de retrait et/ou de rappel déclenchée ou autorisée par GMP, seuls les lots de Produits non-conformes feront l’objet des mesures de retrait et/ou de rappel. 

5.3 GMP ne remboursera que les seuls frais exposés par le Client en lien direct avec les mesures de retrait et/ou de rappel au réel et uniquement sur justificatifs. Tout montant forfaitaire prédéterminé par le Client au titre des frais exposés sera refusé par GMP.

5.4 En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des articles précédents, ou au cas où la responsabilité de GMP et la non-conformité alléguée ne seraient pas avérées, le Client remboursera à GMP les frais qu’elle aurait engagés, sans perte du droit de GMP de demander la réparation du préjudice subi.

5.5 Le Client s’engage à transmettre à GMP, pour approbation préalable, toute communication mentionnant GMP, ses marques et/ou ses Produits. Toute communication diffusée sans ou contre l’avis de GMP lui sera inopposable et en tout état de cause ne devra pas préjudicier à l’image de marque de GMP et de ses Produits. 

Article 6 : Responsabilité 

6.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de GMP serait dûment prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat HT des Produits en cause facturés au Client auquel peut venir s’ajouter les frais de retour, de destruction des Produits sous réserve que le retour ou la destruction a été préalablement accepté(e) par GMP. 

6.2 GMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects ou immatériel (en ce compris mais sans s’y limiter : le préjudice d’image, le manque à gagner et/ou ou la perte de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou pertes de données) trouvant leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits.

Article 7 : Tarifs - Remises - Renégociation

7.1 Tarifs
7.1.1 Les Produits sont toujours facturés en Euros aux tarifs en vigueur au jour de la commande.

Tout changement du taux de T.V.A applicable sera répercuté à la date prescrite par l’administration. 

7.1.2 Les tarifs s’entendent hors taxes, franco de port et inclus les frais d’emballage standard sauf pour les Produits fournil et d’aide à la vente (outils, sacherie, textile, etc.) pour lesquels les frais de port sont facturés en sus.

Nonobstant toute clause contraire dans les documents du Client ou la convention écrite, GMP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de l’accord du Client. Toute passation de commande par le Client à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ces derniers.

7.1.3 A compter de la notification de la modification de tarif et jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau tarif, les commandes passées en application de l’ancien tarif ne pourront pas être supérieures à l’équivalent d’un (1) mois de ventes mensuelles, calculé sur la moyenne des commandes livrées par GMP au cours des six (6) mois précédant la notification du changement de tarif. 

7.2 Remises
GMP pourra accorder au Client des remises notamment en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le Client avec GMP, du nombre de références commandées et de la proximité du moulin. GMP se réserve le droit de modifier ces remises à tout moment, à son entière discrétion.

Des offres promotionnelles propres à un canal de commande, par exemple au Site E-commerce, peuvent s’appliquer et différer de celles pratiquées pour un autre canal de commande.

7.3 Renégociation
Pour les accords d’une durée d’exécution supérieure à trois (3) mois portant sur la vente de Produits pour lesquels l’article L. 441-8 du code de commerce est applicable, les Parties conviennent d’une clause de renégociation de prix en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production desdits Produits.

Article 8 : Conditions de règlement

8.1 A chaque livraison ne peut correspondre qu’une seule facture. 

8.2 Sauf conditions particulières convenues avec le Client, et sous réserve des dispositions de l’article 8.8 Infra, les Produits sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. 

L’adresse du Client est présumée être celle de son adresse de facturation, sauf indication contraire de sa part. 

8.3 Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte. 

8.4 Pour tout paiement, le Client s’engage à donner le détail des factures réglées nécessaires à son imputation. A défaut, GMP imputera ledit paiement selon les modalités et le rang de son choix. Dans le cas d’un paiement global, le détail des factures acquittées doit être fourni sans surcoût et concomitamment au paiement effectué.

8.5 Le Client n’est pas autorisé à déduire d’office du montant de la facture établie par GMP le montant des créances qu’il détient sur celle-ci. 

Toutefois, si par dérogation GMP a expressément consenti au principe de la compensation de créances, celle-ci ne pourra intervenir que pour les créances certaines, liquides, exigibles et qui ne souffrent d’aucune contestation de la part de GMP. De plus, le Client s’engage à ne se compenser qu’à hauteur du montant de la créance en cause.

8.6 Le Client s’engage à appliquer à GMP les mêmes délais de paiement que ceux qui lui sont applicables en vertu des présentes CGV ou de la convention écrite, le cas échéant. GMP se réserve le droit déduire d’office du montant de la facture établie par le Client, le montant des créances qu’il détient sur celui-ci, sous réserve qu’elles soient certaines, liquides, exigibles et qu’elles ne souffrent d’aucune contestation de la part de Client. 

8.7 Toute facture non payée par le Client à la date prévue sera majorée d’intérêts au taux de douze (12) fois celui de l’intérêt légal décomptés par mois de retard jusqu’au jour du règlement définitif. 

S’ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale avec un minimum de 15,25 euros et sans préjudice des frais de recouvrement dus de plein droit et sans justificatif dans la limite de 40 euros, sous réserve de tout autre frais de recouvrement complémentaire dû sur justification. 

Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, sur simple demande de GMP.

8.8 En cas de non-paiement d’une facture échue ou de changement dans la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, toutes les créances de GMP à l’égard du Client deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. 

De surcroît, GMP se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat avant livraison de toute nouvelle commande ou toute autre garantie de son choix ainsi que de refuser toute nouvelle commande et de suspendre immédiatement les livraisons en cours.

Article 9 : Indicateurs

Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce, les principaux indicateurs pris en compte par GMP dans la détermination de ses tarifs pour les Produits vendus sont :

- Le marché à terme Euronext Blé (disponible sur le site http://www.intercereales.com/) ;
- Le « butter index » publié par la société European Energy Exchange AG (source : https://www.eex.com/en/market-data/agricultural-commodities/agricultural-indices-download 

Au-delà des matières premières agricoles, GMP tient également compte d’autres éléments relatifs notamment à :
- ses matières premières industrielles (énergie, transport, emballage, etc.) ;
- ses investissements en recherche et développement : GMP met en œuvre une politique active de valorisation des produits par un marketing au plus près des attentes des consommateurs (développement de nouveaux produits et services, démarche Nutriscore) ;
- son ancrage dans le territoire français grâce à une production française dans ses moulins régionaux (Paris-Gennevilliers, Reims, Marseille) ;
- sa responsabilité sociale et environnementale avec ses engagements notamment dans la démarche dénommée « Link by GMP » organisée autour de trois piliers (i) « Pour les femmes et les hommes », (ii) « Pour nos filières et territoires » et (iii) « Pour la terre ». L’ensemble des engagements est consultable sur https://entreprise.grandsmoulinsdeparis.com/nos-engagements/demarche-rse/.

Article 10 : Prescription commerciale abrégée

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec GMP et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers de quelque nature qu’ils soient, devra être formulée au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance de l’évènement. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable. 

Article 11 : Propriété intellectuelle de GMP - Confidentialité 

11.1 Propriété intellectuelle
11.1.1 GMP conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, logos, marques, signe distinctif associé, nom commercial ou nom de gamme dérivé « GMP », qu’ils soient enregistré(e)(s) ou non ainsi que les créations, photos et documentations techniques ou publicitaires communiqués au Client dans le cadre de leur relation d’affaires ; lesquels ne pouvant être communiqués ni exécutés ou utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de GMP.

Le Client n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues avec GMP, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs de GMP (y compris sur ses Produits et leurs recettes), ces droits et éléments restant la propriété exclusive de ce dernier.

11.1.2 Le Client s'engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle de GMP et notamment, à n'apporter aucune modification aux éléments distinctifs transmis par GMP, à ne pas porter atteinte à l'image de marque de GMP et des Produits.

11.2 Confidentialité
11.2.1 Dans le cadre de leur relation d’affaires, les Parties peuvent être amenées à échanger entre elles des informations ou données qu’elles considèrent comme confidentielles, telles que notamment, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, des spécifications, formules, recettes, méthodes, techniques de mise en œuvre, maquettes, rapports techniques, dessins, modèles, procédés de fabrication, de conditionnement ou de commercialisation, plans, stratégies, illustrations, données marketing, concepts de produits, listes clients, données de ventes (« Informations»). 

11.2.2 Chacune des parties s’engage à préserver tout au long de leur relation d’affaires et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci la stricte confidentialité des Informations. Elles s’engagent à ne faire usage des Informations que dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de leur relation d’affaires. La Partie réceptrice des Informations s’interdit en outre (i) de divulguer toute Information, en tout ou partie, à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie divulgatrice et (ii) d’utiliser l’Information de la Partie divulgatrice en tout ou partie pour reproduire, fabriquer ou faire fabriquer des produits alimentaires.

Article 12 : Données personnelles 

12.1 Dans le cadre de leur relation d’affaires, le Client et GMP sont amenés à collecter et à traiter des données personnelles (ci-après les « Données personnelles »). En qualité de responsable de traitement des Données personnelles, le Client et GMP s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »

12.2. Le Client est informé que GMP traite les Données personnelles strictement nécessaires (i) à la gestion de la Commande et plus largement de la relation commerciale, (ii) à la gestion des impayés et des contentieux éventuels, et (iii) au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent. 

12.3. Les informations collectées sont destinées aux services concernés de GMP et aux tiers chargés de remplir ses obligations contractuelles, sociales, comptables et fiscales ou intervenant dans le cadre de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant la durée légale applicable aux documents qui les contiennent.

12.4 GMP prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les Données personnelles traitées et assurer la protection de ces Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite. 

12.5 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ainsi que d’un droit de portabilité des Données personnelles, en adressant à GMP un courrier électronique à l’adresse [email protected]. 

12.6 Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Article 13 : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence

Les Parties garantissent que dans le cadre des négociations et plus généralement de leur relation commerciale, elles ont respecté et respecteront toutes les dispositions et obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption active/passive et de trafic d’influence.
Les Parties s’engagent également à faire respecter par l'ensemble de leurs employés, sous-traitants agrées ou toutes personnes agissant pour leur compte, les dispositions qui précèdent.

Article 14: Résolution – Suspension – Force majeure

GMP se réserve le droit de modifier/ suspendre et/ou de résoudre les ventes immédiatement et de plein droit et sans indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, partiellement ou totalement, par simple notification, dans les hypothèses ci-après :
a) en cas de modification de la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance sous réserve des dispositions d’ordre public ;
b) en cas d’infraction par le Client à la législation applicable ;
c) la vente étant conclue intuitu personae en considération du Client, en cas de cession ou de transfert, de quelque manière que ce soit, des droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit GMP ;
d) en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil ou d’un événement indépendant de la volonté de GMP, auxquels les Parties assimilent les événements suivants qui, s’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions prévues par la loi et la jurisprudence, empêchent ou retarde l’exécution par GMP de ses obligations ou remettent en cause l’équilibre financier des engagements convenus : guerre, incendie, explosion, inondation, infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques, embargo, mobilisation, grève annoncée ou non, lock-out, bris de machines, incidents de production, de livraison ou de stockage, accidents de la circulation et interruption ou perturbation dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, épisodes climatiques, mesures administratives et/ou mesures sanitaires, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou autres intrants nécessaire à la fabrication, au stockage, à la commercialisation ou à la livraison des produits, augmentation du coût des matières premières ou intrants précités ou des coûts des prestataires de GMP, manquement des fournisseurs et prestataires de GMP affectant l’exécution par GMP de ses propres obligations ..

Article 15 : Droit applicable – Attribution de juridiction

15.1 Les présentes CGV, les commandes et les éventuels accords particuliers conclus entre GMP et le Client dans le cadre de leur relation commerciale seront exécutés et interprétés selon le droit français.

15.2 Toutes les contestations ou tous les litiges portant notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’un des documents précités, sur leurs conséquences et leurs suites seront portés, à défaut de règlement amiable, devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ou au choix exclusif de GMP, devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe son siège social. 

Article 16 : Clause de réserve de propriété

LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR GMP DE L’INTEGRALITE DU PAIEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE DEROGATOIRE CONCLUE ENTRE GMP ET LE CLIENT.