Conditions générales de vente en ligne
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BOULANGERIE ARTISANALE
En vigueur à compter du 01/01/2025
Grands Moulins de Paris S.A. (« GMP »)
Société anonyme au capital de 37 232 832,00€.
Siège social : 99 rue Mirabeau – 94200 IVRY SUR SEINE – France 351 466 495 RCS CRETEIL
Numéro IDU : FR210507_01HKEA
Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux produits proposés à la vente par des marchands dans le cadre de la marketplace.
Article 1 : Préambule
1.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes et expressions suivants identifiés par une majuscule auront la signification ci-après indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Client » désigne les boulangers/pâtissiers, les réseaux de boulangerie/pâtisserie, les sociétés et enseignes de restauration, ainsi que leurs centrales d’achats, le cas échéant.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Produit(s) catalogue » désigne les produits listés au catalogue standard de GMP.
« Produit(s) hors catalogue » désigne les produits répondant aux besoins spécifiques du Client, non listés au catalogue standard de GMP.
« Produits Festifs » désigne les produits spécialement fabriqués pour répondre à une demande de consommation propre à une période de l’année, telle que mais s’en s’y limiter, l’épiphanie, les fêtes de fin d’années etc.
« Produits Promotionnels » désigne les produits faisant l’objet d’une opération promotionnelle.
« Produit(s) » désigne les Produits catalogue et les Produits hors catalogue.
« Site E-Commerce » désigne le site internet www.grandsmoulinsdeparis.com accessible aux Clients établis en France Métropolitaine, Corse incluse, autorisés préalablement par GMP à utiliser le service E-Commerce.
GMP et le Client seront désignés dans le cadre des présentes individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes de Produits passées par les Clients pour des livraisons en France Métropolitaine Corse incluse ainsi que dans les pays limitrophes dans un rayon de 100 Km autour la frontière française.
1.3 Dispositions générales
1.3.1 Sauf convention écrite contraire dûment signée entre les Parties, toute commande passée à GMP implique l’acceptation pleine et entière par le Client, sans exclusion, ni réserve, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat, ou tout autre document pouvant émaner du Client.
1.3.2 Le fait pour GMP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.3.3 Les présentes CGV annulent et remplacent celles communiquées antérieurement.
1.3.4 Les CGV applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur à la date de passation de la commande du Client.
1.3.5 Toute dérogation ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devra être formalisé(e) dans une convention écrite signée entre les Parties.
Les dérogations faites aux CGV devront être pleinement justifiées et démontrées au vu des obligations souscrites par le Client.
1.3.6 Les photographies et les illustrations relatives aux Produits présentées par GMP sur ses supports de communication ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de GMP.
Article 2 : Commandes
2.1 Les commandes de Produits sont réalisées par EDI, par e-mail, par téléphone en contactant le service télévente GMP, ou par le Site E-commerce pour les Clientsétablis en France Métropolitaine (Corse incluse) autorisés préalablement par GMP à utiliser le service E-Commerce, sauf si GMP a expressément accepté un autre mode d’émission.
2.2 La quantité minimum de commande est de trois (3) cartons pour les Produits surgelés et de 150 Kg pour les autres Produits alimentaires à l’exception des Produits fournil et d’aide à la vente (outils, sacherie, textile, etc.) pour lesquels aucune quantité minimum n’est requise. GMP se réserve le droit de rejeter toute commande inférieure à ces quantités minimums et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée.
2.3Chacune des Parties est autorisée à modifier ou annuler une commande de Produits, sans avoir à en justifier la raison, sans engager sa responsabilité de ce fait et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée, jusqu’à deux (2) jours ouvrés avant la date de livraison communiquée par GMP. Passé ce délai, la commande devient ferme et définitive (ci-après la « Commande Définitive »).
2.4Toute modification ou annulation d’une Commande Définitive doit faire l’objet d’un accord des Parties. Il est précisé qu’aucune pénalité ne peut être appliquée ou refus de livraison prononcé au motif que GMP n’a pas accédé à la demande de modification ou d’annulation du Client.
En cas d’annulation d’une Commande Définitive par le Client, GMP se réserve le droit de facturer les coûts déjà engagés pour honorer la Commande Définitiveet toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
2.5 Dispositions spécifiques aux commandes de Produits Festifs et Produits Promotionnels
2.5.1 Le Client s’engage à adresser à GMP ses réservations de Produits Festifs et Produits Promotionnels dans les délais indiqués par GMP, en indiquant le volume global de Produits Festifs et Produits Promotionnels. A défaut, sauf accord de GMP, aucune commande ne pourra être réalisée ou acceptée, sans que la responsabilité de GMP ne puisse être engagée de ce fait et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée.
2.5.2 Dans l’hypothèse où les commandes passées par le Client s’avéreraient inférieures aux réservations effectuées par le Client, le Client s’engage à :
- Procéder à l’écoulement des surplus de Produits Festifs et Produits Promotionnels déjà fabriqués et à en prendre livraison dans les délais indiqués par GMP ;
- Rembourser GMP de tous les frais et coûts liés à l’écoulement, la gestion et/ou la destruction, le cas échéant, des matières premières et des emballages non écoulés/utilisés par GMP.
2.5.3 Dans l’hypothèse où les commandes passées par le Client s’avéreraient supérieures aux réservations effectuées par le Client, GMP fera ses meilleurs efforts pour livrer les volumes de Produits Festifs et Produits Promotionnels non-réservés. Toutefois, GMP ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison ou de Produits Festifs et Produits Promotionnels manquants, le Client ne pouvant réclamer aucune indemnité ou pénalité dans ces hypothèses.
Article 3 : Livraison
3.1 Prérequis à la livraison
GMP se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits, en cas de non-respect de ses obligations par le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
3.2 Délai de livraison
3.2.1 Les Produits sont livrés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client a adressé sa commande à GMP, conformément au plan de transport communiqué par GMP, à l’exception des Produits hors catalogue et des Produits Promotionnels qui sont livrés dans les délais communiqués par GMP.
3.2.2 Il est précisé que le délai de livraison ainsi que la date de livraison communiquée par GMP n’est donné qu’à titre indicatif. Ainsi tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité, annulation de commande, remboursement, ni à aucun refus de Produit.
3.3 Livraison franco
3.3.1 Sauf convention contraire, les Produits sont livrés en franco de port et sont considérés comme livrés lorsque ceux-ci sont mis à disposition du Client au lieu convenu entre les Parties.
3.3.2 Le Client reconnait que les Produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois.
3.3.3 Le déchargement des Produits est effectué par le Client pour les envois supérieurs à trois (3) tonnes, et les temps de mise à disposition doivent être respectés par le Client. Toute immobilisation excessive imposée au prestataire de transport par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur le document de transport ou sur le bordereau de livraison, est susceptible de donner lieu à facturation par GMP au Client des pénalités et/ou indemnitéséventuellement payées par GMP au prestataire de transport.
3.4 Livraison par enlèvement
3.4.1 Lorsque la livraison par enlèvement est convenue entre les Parties, les Produits sont considérés comme livrés lorsque ceux-ci sont mis à disposition du Client dans l’entrepôt désigné par GMP et agréé préalablement entre les Parties.
La prise de rendez-vous s’effectue par le Client, directement auprès des entrepôts.
3.4.2 Le chargement des Produits est effectué par le Client pour les envois supérieurs à trois (3) tonnes, et les temps de mise à disposition doivent être respectés par le Client.
La date de mise à disposition figurant sur la confirmation de commande doit être respectée par le Client. A défaut d’enlèvement des Produits par le Client dans les délais convenus, le Client prendra en charge tous les coûts supportés par GMP de ce fait.
3.5 Transfert des risques
La livraison des Produits emporte transfert des risques, de perte et de dégradation des Produits.
3.6 Palettes et rolls
3.6.1 Les palettes et rolls doivent être restitués à GMP ou échangés nombre pour nombre et qualité pour qualité au plus tard avant le dernier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la livraison.
3.6.2 A la fin de chaque mois civil, GMP procédera à un inventaire de ses stocks de palettes et de rolls, en cas de manquant (une palette à qualité non équivalente étant considérée comme un manquant), GMP se réserve le droit de facturer au Client, à titre de clause pénale, la somme forfaitaire de sept (14) euros HT par manquant.
3.7 Retour, refus ou destruction de Produits
Tout retour, refus ou destruction de Produits par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de GMP. A défaut, GMP se réserve le droit de réclamer la réparation du préjudice subi ainsi que de facturer au Client tous les coûts associés à la gestion de ce retour/refus/destruction.
GMP ne reprend pas les Produits invendus ou dont la Date de Durabilité Minimale (« DDM ») est dépassée. GMP ne pourra donc accepter le retour de Produits à ce titre, les clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.
Article 4 : Conformités et qualité Produits
4.1 GMP garantit au Client que les Produits livrés :
a) Sont, à la livraison, conformes à la Commande Définitive ;
b) Sont conformes au jour de leur livraison à la législation et aux normes françaises et de l’Union Européenne applicables en France ;
c) Sont, jusqu’à leur DDM, conformes aux spécifications Produits telles qu’indiquée par GMP ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour non-conformité ne peut être effectuée par ce dernier.
4.2 Le Client s’engage :
a) A charger et à transporter le cas échéant, les Produits dans des conditions et selon des modalités compatibles avec leur nature ;
b) A stocker (y compris dans le point de vente) les Produits dès leur réception et ce pendant toute la durée où il en la garde (directe ou indirecte) en chambre froide/congélateur à une température comprise entre –25°C et –18°C (pour les produits surgelés) et dans un endroit frais et sec (pour les autres produits) ;
c) A suivre les instructions de mise en œuvre du Produit telles que communiquées par GMP ;
d) A ne pas commercialiser ou mettre en œuvre, utiliser, incorporer, transformer les Produits au-delà de leur DDM ;
e) A mener tous les contrôles et analyses nécessaires afin de s’assurer de la conformité et de la qualité des Produits avant toute revente ou mise en œuvre du Produit ;
f) A soumettre à l‘accord préalable de GMP, en respectant un délai de prévenance de deux (2) semaines, tout audit, contrôle ou visites des sites de GMP.
Le non-respect par le Client de tout ou partie de ces engagements exonère GMP de toute responsabilité en matière de produits non-conformes et/ou défectueux et de ses conséquences.
Article 5 : Non-conformités
5.1 Non-conformités à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison. En cas de vices apparents ou de Produits manquants, il appartient au Client ou son transporteur d’effectuer toutes les réserves sur les documents de transport conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Lesdites réserves, accompagnées des justificatifs nécessaires afin de permettre à GMP de vérifier la réalité du grief invoqué, devront être confirmées à GMPet au transporteur, le cas échéant, par email avec accusé de réceptionà l’adresse suivante : [email protected] (il appartient au Client de justifier l’envoi), dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de livraison des Produits. A défaut, les Produits livrés seront irrévocablement réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent.
5.2 Non-conformités après livraison
Le Client devra informer GMP de l’existence des vices cachés ou une non-conformité relative aux garanties spécifiées à l’article 5.1, par écrit avec accusé de réception, dans un délai de maximum quarante-huit (48) heures à compter de leur découverteet en tout état de cause avant l’expiration de la DDM. La notification devra être accompagnée des justificatifs nécessaires afin de permettre à GMP de vérifier la réalité du grief invoqué. A défaut, la réclamation du Client sera considérée comme irrecevable.
5.3 Gestion des non-conformités
5.3.1 Si la non-conformité objet de la réclamation est reconnue par GMP, le Client devra, au choix de GMP et à ses frais et risques (i) retourner les Produits non-conformes à GMP conformément à ses instructions ou (ii) détruire les Produits non-conformes et transmettre à GMP une preuve de cette destruction.
GMP remboursera au Client le prix d’achat HT des Produits non-conformes, à l’exclusion de tout autre indemnités et/ou pénalités, ainsi que les frais mentionnés ci-dessus.
5.3.2 En cas de non-conformité pouvant remettre en cause la sécurité sanitaire du Produit, une procédure de retrait/rappel peut être enclenchée selon des modalités prévues à l’article 6 des CGV.
5.3.3 En cas de Produits manquants à la livraisonconfirmés par GMP, GMP remboursera au Client le prix d’achat HT du Produit manquant, à l’exclusion de toute indemnité et/ou pénalité.
5.3.4 Il est précisé que si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.
Article 6 : Procédure de rappel/retrait
6.1 Sauf ordre d’une autorité publique, en aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant à GMP.
6.2 En tout état de cause, en cas de procédure de retrait et/ou de rappel déclenchée ou autorisée par GMP, seuls les lots de Produits non-conformes feront l’objet des mesures de retrait et/ou de rappel.
6.3 GMP ne remboursera que les seuls frais raisonnables exposés par le Client en lien direct avec les mesures de retrait et/ou de rappel au réel et uniquement sur justificatifs. Tout montant forfaitaire prédéterminé par le Client au titre des frais exposés sera refusé par GMP.
6.4En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des articles précédents, ou au cas où la responsabilité de GMP et la non-conformité alléguée ne seraient pas avérées, le Client remboursera à GMP les frais qu’elle aurait engagés, sans perte du droit de GMP de demander la réparation du préjudice subi.
6.5 Le Client s’engage à transmettre à GMP, pour approbation préalable, toute communication mentionnant GMP, ses marques et/ou ses Produits.Toute communication diffusée sans ou contre l’avis de GMP lui sera inopposable et en tout état de cause ne devra pas préjudicier à l’image de marque de GMP et de ses Produits.
Article 7 : Responsabilité
7.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de GMP serait dûment prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat HT des Produits en cause facturés au Client auquel peut venir s’ajouter les frais dont la prise en charge par GMP est expressément prévue par les présentes CGV.
7.2 GMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects ou immatériel (en ce compris mais sans s’y limiter : le préjudice d’image, le manque à gagner et/ou ou la perte de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou pertes de données) trouvant leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits.
Article 8 : Conditions tarifaires
8.1 Prix
8.1.1 Les Produits sont toujours facturés en Euros aux prix en vigueur au jour de la commande.
8.1.2 Les prix s’entendent hors taxes, franco de port sauf pour les Produits fournil et d’aide à la vente (outils, sacherie, textile, etc.) pour lesquels les frais de port sont facturés en sus. Les prix incluent les contributions applicables au moment de l’émission du prix.
Toute modification du barème des taxes et contributions, ainsi que l’introduction de nouvelles taxes ou contributions, sera répercutée intégralement au Client à compter de la date de leur entrée en vigueur.
GMP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.La passation de toute commande par le Client à compter de la date d’application des nouveaux prix vaut acceptation de ces derniers.
8.1.3 A compter de la notification de la modification de tarif et jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau tarif, les commandes mensuelles passées en application de l’ancien tarif ne pourront pas être supérieures à l’équivalent d’un (1) mois de ventes mensuelles, calculé sur la moyenne des commandes livrées par GMP au cours des six (6) mois précédant la notification du changement de tarif.
8.2 Indicateurs
Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce, les principaux indicateurs pris en compte par GMP dans la détermination de ses tarifs pour les Produits vendus sont :
- Le marché à terme Euronext Blé (source : https://live.euronext.com/fr/product/commodities-futures/EBM-DPAR) ;
- Le « butter index » (source : https://www.eex.com/en/market-data/agriculturals/indices) ;
- Le Liffe €/T pour le cacao (source : https://fr.investing.com/commodities/london-cocoa) ;
- Le Liffe €/T pour le sucre (source : https://fr.investing.com/commodities/london-sugar) ;
- L’Œuf Industrie - Ponte au sol UE
(source : https://agridata.ec.europa.eu/extensions/DashboardEggs/EggsPrice.html) ;
- Raisin Sultanas std 9 fob TR (source : MINTEC, disponible sur demande auprès de GMP).
Au-delà des matières premières agricoles, GMP tient également compte d’autres éléments relatifs notamment à :
- Ses matières premières industrielles (énergie, transport, emballage, etc.) ;
- Ses investissements en recherche et développement : GMP met en œuvre une politique active de valorisation des produits par un marketing au plus près des attentes des consommateurs (développement de nouveaux produits et services, démarche Nutriscore) ;
- Son ancrage dans le territoire français grâce à une production française dans ses moulins régionaux (Paris-Gennevilliers, Reims, Marseille) ;
- Sa responsabilité sociale et environnementale avec ses engagements notamment dans la démarche dénommée « Link by GMP » organisée autour de trois piliers (i) « Pour les femmes et les hommes », (ii) « Pour nos filières et territoires » et (iii) « Pour la terre ». L’ensemble des engagements est consultable sur https://entreprise.grandsmoulinsdeparis.com/nos-engagements/demarche-rse/.
8.3 Remises
GMP pourra accorder au Client des remises notamment en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le Client avec GMP, du nombre de références commandées et de la proximité du moulin. GMP se réserve le droit de modifier ces remises à tout moment, à son entière discrétion.
Des offres promotionnelles propres à un canal de commande, par exemple au Site E-commerce, peuvent s’appliquer et différer de celles pratiquées pour un autre canal de commande.
8.4 Renégociation
Pour les accords d’une durée d’exécution supérieure à trois (3) mois portant sur la vente de Produits pour lesquels l’article L. 441-8 du code de commerce est applicable, les Parties conviennent d’une clause de renégociation de prix en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production desdits Produits.
Article 9 : Conditions de règlement
9.1 A chaque livraison ne peut correspondre qu’une seule facture.
9.2 Sauf conditions particulières convenues avec le Client, et sous réserve des dispositions de l’article 9.8des CGV, les Produits sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.
L’adresse du Client est présumée être celle de son adresse de facturation, sauf indication contraire de sa part.
9.3 Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.
9.4 Pour tout paiement, le Client s’engage à donner le détail des factures réglées nécessaires à son imputation. A défaut, GMP imputera ledit paiement selon les modalités et le rang de son choix. Dans le cas d’un paiement global, le détail des factures acquittées doit être fourni sans surcoût et concomitamment au paiement effectué.
9.5 Le Client ne pourra procéder à aucune compensation, sauf accord écrit et préalable de GMP. Toute compensation opérée par le Client sans accord préalable de GMP sera considérée comme un défaut de paiement donnant le droit à GMP de mettre en œuvre les sanctions pour défaut de paiement prévues ci-après.
Toutefois, si par dérogation GMP a expressément consenti au principe de la compensation de créances, celle-ci ne pourra intervenir que pour les créances certaines, liquides, exigibles et qui ne souffrent d’aucune contestation de la part de GMP. De plus, le Client s’engage à ne se compenser qu’à hauteur du montant de la créance en cause.
9.6 Le Client s’engage à appliquer à GMP les mêmes délais de paiement que ceux qui lui sont applicables en vertu des présentes CGV ou de la convention écrite, le cas échéant. GMP se réserve le droit déduire d’office du montant de la facture établie par le Client, le montant des créances qu’il détient sur celui-ci, sous réserve qu’elles soient certaines, liquides, exigibles et qu’elles ne souffrent d’aucune contestation de la part de Client.
9.7 Toute facture non payée par le Client à la date prévue donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
S’ajoutera une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale, sous réserve de tout autre frais de recouvrement complémentaire dû sur justification.
Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, sur simple demande de GMP.
9.8 En cas de non-paiement d’une facture échue ou de changement dans la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance (tel que : décès, incapacité, cessation ou retard de paiement), toutes les créances de GMP à l’égard du Client deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
De surcroît, GMP se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat avant livraison de toute nouvelle commande ou toute autre garantie de son choixainsi que de refuser toute nouvelle commande et de suspendre immédiatement les livraisons en cours.
Il en sera de même lorsque les transactions Client/GMP ne sont pas couvertes par l’assurance-crédit souscrites par GMP ou en cas de modification de la couverture de cette assurance-crédit.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 GMP conserve la propriété exclusive des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, logos, marques, signes distinctifs associés, noms commerciaux ou noms de gamme, qu’ils soient enregistré(e)(s) ou non ainsi que les créations, photos et documentations techniques ou publicitaires (ci-après les « Eléments distinctifs ») communiqués au Client dans le cadre de leur relation d’affaires ; lesquels ne pouvant être communiqués ni exécutés ou utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de GMP.
Les recettes, développements, améliorations, savoir-faire, spécifications techniques ainsi que tout Produit créé ou mis au point par GMP sont et restent la propriété de GMP. Ces éléments sont considérés comme des Éléments distinctifs de GMP.
Les Eléments distinctifs ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de GMP.
Le Client n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues avec GMP, aucun droit de propriété intellectuelle sur les Eléments distinctifs de GMP.
10.2 Le Client s'engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle de GMP et notamment, à n'apporter aucune modification aux Eléments distinctifs transmis par GMP, à ne pas porter atteinte à l'image de marque de GMP et des Produits.
Article 11 : Confidentialité
11.1 Dans le cadre de leur relation d’affaires, les Parties peuvent être amenées à échanger entre elles des informations ou données qu’elles considèrent comme confidentielles, telles que notamment, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, des spécifications, formules, recettes, méthodes, techniques de mise en œuvre, maquettes, rapports techniques, dessins, modèles, procédés de fabrication, de conditionnement ou de commercialisation, plans, stratégies, illustrations, données marketing, concepts de produits, listes clients, données de ventes (ci-après « Informations»).
11.2Chacune des Parties s’engage à préserver tout au long de leur relation d’affaires et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci la stricte confidentialité des Informations. Elles s’engagent à ne faire usage des Informations que dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de leur relation d’affaires. La Partie réceptrice des Informations s’interdit en outre (i) de divulguer toute Information, en tout ou partie, à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie divulgatrice et (ii) d’utiliser l’Information de la Partie divulgatrice en tout ou partie pour reproduire, fabriquer ou faire fabriquer des produits alimentaires.
Article 12 : Données personnelles
12.1 Les Parties, en qualité de responsables de traitement indépendants, s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après « Données Personnelles ») et, notamment, le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (ci-après « RGPD »).
En particulier, chaque Partie traitera les Données Personnelles comme des informations confidentielles par nature et uniquement en relation avec le champ d'application des présentes CGV. Au-delà de ce champ d'application, les Parties conviendront d'un accord de traitement des Données Personnelles, le cas échéant, qui régira les rôles et responsabilités de chacune selon les modalités du RGPD.
12.2 Dans le cadre de ses activités liées au service client et télévente, GMP tient à informer le Client que les appels téléphoniques peuvent faire l’objet d'écoutes ou d'enregistrements à des fins de formation de ses équipes et de l’amélioration du suivi de la qualité des services rendus. Les enregistrements ne seront accessibles que par les personnes habilitées de GMP et peuvent être conservés jusqu’à six (6) mois.
12.3 Pour toute question relative à la protection des Données Personnelles, les Parties conviennent de contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de l'autre Partie, ou la personne désignée à cet effet. Le Client pourra contacter le DPO de GMP par e-mail à [email protected] et/ou à l'adresse postale suivante : VIVESCIA - 2 rue Clément Ader - Reims (France).
Article 13 : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Les Parties garantissent que dans le cadre des négociations et plus généralement de leur relation commerciale, elles ont respecté et respecteront toutes les dispositions et obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption active/passive et de trafic d’influence.
Les Parties s’engagent également à faire respecter par l'ensemble de leurs employés, sous-traitants agrées ou toutes personnes agissant pour leur compte, les dispositions qui précèdent.
Article 14 : Résolution
GMP se réserve le droit de modifier/ suspendre et/ou de résoudre les ventes immédiatement et de plein droit et sans indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, partiellement ou totalement, par simple notification, dans les hypothèses ci-après :
a) En cas de modification de la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance sous réserve des dispositions d’ordre public ;
b) En cas d’infraction par le Client à la législation applicable ;
c) La vente étant conclue intuitu personae en considération du Client, en cas de modification de la situation juridique du Client, ainsi qu’en cas de cession ou de transfert, de quelque manière que ce soit, des droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit GMP.
Article 15 : Force majeure
GMP ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil ou d’un événement indépendant de sa volontéou rendant l’exécution de son engagement excessivement onéreuse, telles que mais sans s’y limiter : guerre, incendie, explosion, inondation, infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques, embargo, mobilisation, grève annoncée ou non, lock-out, bris de machines, incidents de production, de livraison ou de stockage, accidents de la circulation et interruption ou perturbationdans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, épisodes climatiques, mesures administratives et/ou mesures sanitaires, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou autres intrants nécessaire à la fabrication, au stockage, à la commercialisation ou à la livraison des produits, augmentation du coût des matières premières ou intrants précités ou des coûts des prestataires de GMP, défaut ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages, interruption des flux énergétiques, manquement des fournisseurs et prestataires de GMP affectant l’exécution par GMP de ses propres obligations.
Article 16 : Prescription commerciale abrégée
Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec GMP et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers de quelque nature qu’ils soient, devra être formulée au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance de l’évènement. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.
Article 17 : Droit applicable – Attribution de juridiction
17.1 Les présentes CGV, les commandes et les éventuels accords particuliers conclus entre GMP et le Client dans le cadre de leur relation commerciale seront exécutés et interprétés selon le droit français.
17.2 En cas de contestations ou de litiges portant notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’un des documents précités, sur leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution préalablement à toute action en justice. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera soumis à la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Article 18 : Clause de réserve de propriété
LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR GMP DE L’INTEGRALITE DU PAIEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE DEROGATOIRE CONCLUE ENTRE GMP ET LE CLIENT.