Vous souhaitez vendre votre boulangerie ? La vente de votre commerce implique des obligations d’information pour les salariés de l’entreprise qu’il est important de connaître afin d’effectuer une transaction conforme à la loi.
Vente de votre boulangerie : quelles sont les obligations d’information préalable pour les salariés ?
Que dit la loi ?
Depuis le 1er novembre 2014, les articles 19 et 20 de la loi sur l’économie sociale et solidaire imposent aux dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés une réglementation concernant l’information préalable des salariés en cas de vente. Cette mesure est obligatoire dans le cadre :
- De la vente du fonds de commerce,
- De la vente des parts sociales de l’entreprise (cession d’au moins 50 % des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès la majorité du capital social).
En tant que PME, la grande majorité des boulangeries sont concernées par cette loi.
Pourquoi cette obligation de prévenir les salariés ?
Les dirigeants de boulangerie sont dans l’obligation d’informer au préalable leurs employés sur leur projet de vente pour leur permettre d’être prioritaires s’ils souhaitent racheter le commerce.
Quelles sont les exceptions ?
L’information préalable des salariés de votre boulangerie n’entre pas en compte en cas de :
- Succession,
- Liquidation du régime matrimonial,
- Cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
Quels sont les salariés qui doivent être informés de la vente ?
Vous êtes tenu d’informer au préalable :
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (à temps plein et à temps partiel),
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
- Les apprentis et les salariés en contrat intermittent,
- Les salariés dont le contrat a été suspendu, en période de préavis de démission, en arrêt maladie ou en congé maternité.
L’information ne concerne pas les salariés intérimaires, les stagiaires ou les demandeurs d’emploi participant à des programmes d’évaluation ou d’insertion prescrits par Pôle Emploi.
Comment informer les salariés de la vente de la boulangerie ?
L’information doit être donnée aux salariés selon un protocole bien précis.
Les délais d’information requis
Dans toutes les entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, les salariés doivent être informés de la vente au plus tard deux mois avant la date de cession, et deux ans au plus tôt. Si tous les employés ont fait part de leur refus, la vente peut être effectuée avant l’expiration de ce délai. L’employeur dispose quant à lui de deux ans maximum pour vendre son bien à partir de la date de la notification de vente.
Qui doit informer les salariés ?
Quand le propriétaire est le chef d’entreprise, il informe directement ses salariés.
Quand le propriétaire n’est pas le chef d’entreprise, le propriétaire notifie son intention de vendre au chef d’entreprise, qui informe lui-même les employés. Le délai court à partir de la date de la notification envoyée au chef d’entreprise. Ce dernier doit notifier sans délai toute offre faite par un employé au propriétaire.
Quelle est la procédure à suivre ?
La loi vous permet d’informer les salariés par différents moyens :
- Réunion d’information, à l’issue de laquelle les salariés doivent signer et dater un procès-verbal de réunion, ou un registre de présence,
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec feuille d’émargement à signer par le salarié contre récépissé,
- Courrier électronique mentionnant la date d’envoi,
- Acte extra-judiciaire (huissier, avocat…),
- Tout autre moyen permettant de constater avec certitude la date de réception de la notification de vente de la boulangerie.