La location gérance est un contrat permettant au propriétaire d’un fonds de commerce (artisanal ou industriel) de donner à un tiers (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie d’une redevance à payer. Également appelé gérance libre, ce contrat peut être établi pour une durée indéterminée, mais est généralement d’une durée de 1 an renouvelable.
La loi de finance 2022 modifie les conditions d’éligibilité de la cession d’une activité mise en location-gérance à l’exonération des plus-values.
Dorénavant, l’exonération n’est plus liée à la reprise par le locataire gérant. Le propriétaire du fonds pourra donc le vendre à une autre personne que le locataire-gérant et bénéficier des règles d’exonération au titre des plus-values.
La condition de la détention du fonds pendant 5 ans avant la mise en location gérance est toujours d’actualité pour rentrer dans le champ des exonérations des plus-values.
Le propriétaire confie la gestion de son fonds de commerce pour une durée définie dans le contrat. Le locataire exploite l’ensemble des éléments composant le fonds (à la différence de la sous-location, qui porte uniquement sur la jouissance commercial).
Plusieurs conditions sont requises pour que la location gérance soit possible :
- Le propriétaire doit avoir exploité le fonds au préalable pendant au moins deux ans ;
- Le locataire-gérant doit exploiter le fonds à ses risques et périls. C’est à dire qu’il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation, sauf durant les 6 premiers mois où le loueur est également responsable ;
- La location doit être accordée en contrepartie d’un versement appelé redevance ;
- Le locataire doit être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle ;
- Si le propriétaire a conclu un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il doit obtenir l’accord du propriétaire des murs.
La location gérance est une solution souvent envisagée avant le rachat d’une entreprise. Il s’agit d’une option intéressante pour tester l’activité de la société et apprécier sa viabilité sur le marché.
La location gérance présente plusieurs avantages, mais également des inconvénients, à prendre en compte avant de se lancer dans un tel projet.
Les avantages :
- Le locataire gère librement le fonds de commerce sans avoir à acquérir des éléments les plus onéreux (droit au bail, brevet, matériel, licence, etc…) ;
- Le locataire est en mesure d’apprécier la viabilité de l’entreprise qu’il envisage de reprendre sans autre contrepartie que le paiement d’une redevance ;
- Le locataire peut démarrer son activité même s’il n’a pas encore les ressources suffisantes pour acheter le fonds.
Les inconvénients :
- Le locataire exploite le fonds de commerce sans être propriétaire, et ne pourra donc pas profiter de la plus-value éventuelle qu’il lui apporte ;
- Le locataire engage sa responsabilité sur les dettes contractées.
Les avantages :
- Il peut conserver la propriété du fonds sans l’exploiter personnellement ;
- Il perçoit un revenu chaque mois ;
- Si le gérant est bon gestionnaire, le fonds prend de la valeur et pourra donc être cédé par le propriétaire plus cher que son prix d’origine.
Les inconvénients :
- Le propriétaire ne peut pas s’engager dans la gestion durant la durée du contrat et peut donc subir les conséquences d’une mauvaise gestion (perte de valeur du fonds).
Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet de location-gérance d’une boulangerie. N’hésitez donc pas les contacter pour toute question.