Comme pour tous les autres salariés, le Code du travail prévoit des « congés familiaux » pour les boulangers et les employés du secteur de la boulangerie. Décès, mariage, naissance d’un enfant… Découvrez tous les évènements familiaux donnant lieux à des congés autorisés pris en charge par l’employeur.
Le Code du travail et la convention de la Boulangerie/Pâtisserie (entreprise artisanale) autorisent les boulangers et les employés du commerce à prendre des congés payés dans plusieurs situations familiales. La durée de ces congés va dépendre de l’événement.
- Mariage du salarié – 6 jours de congé
- Conclusion d’un PACS – 6 jours de congé
- Naissance d’un enfant du salarié, ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié – 3 jours de congé
- Décès d’un enfant du salarié – 5 jours de congé
- Décès du conjoint (marié, pacsé ou concubin) ou d’un proche du salarié (père, mère, beau-père, belle-mère, sœur, frère) – 3 jours de congé
- Décès d’un grand-parent du salarié – 1 jour de congé
- Mariage d’un enfant du salarié – 1 jour de congé
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié – 2 jours de congé
Quel que soit l’événement familial (à l’exception du mariage ou du PACS), le salarié d’une boulangerie a droit à un 1 jour de congé supplémentaire si l’événement intervient à au moins 300 kilomètres de son domicile - cette distance doit correspondre au trajet aller de l’itinéraire le plus court.
Les congés payés liés à des événements familiaux exceptionnels sont encadrés par le Code du Travail et par la convention du secteur. Les salariés et leurs employeurs sont dans l’obligation de respecter cette réglementation.
- Les jours d’absence autorisés sont rémunérés ; ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel (ils ne peuvent donc pas faire diminuer le solde des congés payés annuels).
- Les congés familiaux sont accordés sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Intérim, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage). Les salariés qui sont en période d’essai ou en période de préavis peuvent également y prétendre.
- Les congés familiaux sont à la charge de l’employeur ; ils ne peuvent pas être refusés par ce dernier si le salarié fournit une justification (extrait d’acte de naissance, certificat de décès…). Aucun formalisme n’est toutefois imposé par la loi, ni sur les pièces justificatives à fournir, ni sur la façon de prévenir l’employeur (voie orale, courrier avec accusé de réception, simple mail…), ni sur le délai à respecter. Cela va donc dépendre de la nature des relations entre le salarié et l’employeur.
- Les congés familiaux qui n’ont pas été pris par le salarié ne peuvent pas être compensés (ils sont considérés comme un droit et non une obligation).
À noter : certaines conventions collectives peuvent être plus favorables que le Code du Travail en ce qui concerne les congés payés familiaux. Les règles de la convention priment alors sur les règles établies par le Code du Travail – en revanche, si les dispositions de la convention sont moins favorables que celles du Code du Travail, le salarié est en droit de demander l’application des mesures du Code.
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