Conditions générales de vente des marchands de la Marketplace

• adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée par le vendeur.
• renonciation par l'acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - à se prévaloir :
  • o de dispositions contraires ou dérogeant aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.
  • o de dispositions non expressément précisées aux Conditions générales de vente et par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.

• Tous impôts, taxes, droits à acquitter au titre de la réglementation en vigueur
• Les coûts de livraison sont à la charge de l’acheteur.

• Livraison, effectuée par le vendeur, en France métropolitaine hors Corse
• Commande unitaire d’un montant minimal hors taxes de 530 euros (€)
• Livraison de l’intégralité de ladite commande à un seul point de livraison et à une seule date.

•  Sucre de betterave et sucre de canne, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après :https://www.abcbourse.com/cotation/ABCSBu : o Cacao, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCCAu ;
• Blé, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Rouen » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/ble-tendre/physique ;
• Maïs, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Bordeaux » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/mais/physique ;
• Avoine, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCAVOu ;
• Porc, il est pris en compte le cours du cadran de Plérin accessible via le lien : https://www.marcheporc-breton.com/.

• Eu égard à la part significative représentée par le coût des matières premières agricoles dans le prix de revient des produits élaborés par le vendeur, les prix de vente figurant au tarif de vente sont déterminés en considération des indicateurs mentionnés le cas échéant dans les contrats de campagne ou par référence au cours des matières premières entrant dans la composition des produits considérés tels que définis par les indicateurs publiés à la date d’achat par le vendeur desdites matières.
• En cours d’année, le vendeur suit avec attention l’évolution de chacun desdits indicateurs (aucun indicateur n’étant prévalant par rapport aux autres) et se réserve en conséquence, dès lors que l’un de ces indicateurs enregistre une hausse d’au moins 20%, la faculté de réviser les prix de vente des produits impactés par ladite hausse ; dans cette situation, le vendeur informe préalablement l’acheteur.

• De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ce tel que défini par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû.
• D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros (€) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;
• subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur ;
• résilier de plein droit la commande - le vendeur pouvant - si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - reprendre possession des produits concernés ;
• compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.

• l’incendie, la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du vendeur,
• les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales et mesures administratives, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ou de la fourniture des matières,
• les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, canicule, orages, tempêtes, sécheresse ou tous autres faits analogues,
• pénurie avérée des matières premières agricoles et industrielles, indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur,
• les attaques des systèmes informatiques, virus informatiques.

• être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bon de livraison.
• figurer sur le document présenté par le transporteur à la réception et destiné au transporteur avec mention de la date, de l'heure, du nom du réceptionnaire et de la signature et du cachet de l’acheteur
• Sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax ou courriel) et confirmée le même jour au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.

• Aucune pénalité ne peut être infligée en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 6.5 des Conditions générales de vente.
• Il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques
• Le contrat liant le vendeur et l’acheteur prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison prévues par le contrat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralité

Les présentes CGV s’appliquent à tout acteur du commerce de proximité désireux de valoriser son offre par la mise en avant des produits fabriqués chaque jour artisanalement et avec amour par la Maison Boulanger.

Elles constituent également le socle unique de la négociation commerciale, dans le respect de l’article L441-1 du Code de commerce.

Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et elles s’appliquent sur tous nos produits.

Echantillon

Tout échantillon sera facturé et sera remboursé lors de la première commande.

Commandes

Les commandes doivent être adressées avant 12h00 :

Par mail ([email protected]) ou par télécopie (au 08-83-52-83-87).

Les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées.

Notre fabrication étant artisanale, nous fabriquons à la commande.

Délai de fabrication en fonction de la gamme choisie :

Gamme en surgelée : 6 jours ouvrés

Gamme en frais : A pour C en fonction de la zone desservie

Gamme sèche (biscuit) : 12 jours ouvrés en fonction des quantités commandées

Ainsi toute modification de commande doit impérativement nous parvenir par écrit, dans les 72h suivant la date initiale de commande. Au-delà, en cas d’annulation ou de report de la commande, le client s’engage à régler une indemnité correspondant à 30% du montant de la commande.

Le délai de livraison est défini en fonction des quantités commandées et de l’organisation des tournées de livraison.

Tarif

Les prix tarif indiqués sur la facture sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Dans le contexte économique d’incertitude et de volatilité des prix des matières premières agricoles et des coûts d’approvisionnement de l’énergie, des emballages et du transport, La Maison Boulanger ne peut garantir à ses clients le maintien des conditions tarifaires jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, dans le cas de variations de + ou - 10% en moyenne de l’ensemble des matières premières agricoles (notamment : porc, beurre, poulet, lapin, farine, œufs…), pendant au moins deux mois consécutifs, et/ou d’évolution substantielle de nos coût en matière d’énergie, de transport, d’emballage, mais aussi de frais de personnel (entreprise artisanale, nous employons de nombreux collaborateurs), nous serions amenés à proposer à nos clients un nouveau tarif applicable dans les 30 jours suivant sa communication, conformément à l’article L441-8 du Code de commerce.

Indicateurs et taux MPA

Dans le cadre de l’application de l’article L.443-4 du code de commerce, notre entreprise a pris connaissance des indicateurs suivants (en vigueur au 01/01/2022/) pour les produits suivants :

*produits contenants des produits laitiers : indicateur France Agrimer

* produits contenants des œufs : indice pondeuse Itavi

*produits contenants du porc : indice MPB carcasse porc PLerin par Marché porc Breton

* produits contenants du poulet : indice par Itavi

* produits contenant du lapin : indice IPAMPA publié par IDELE

*produits contenant des légumes surgelés ou en conserve : indice UNILET

*produits contenant de la farine : Indice Terre-Net WROF blé tendre rendu Rouen

Compte tenu de la taille de notre entreprise, aucun de ces indicateurs n’a d’influence sur la constitution de nos barème tarifaires, qui dépendent uniquement de nos conditions d’achat auprès de nos fournisseurs de Matières Premières Agricole, d’énergie, de transport et d’emballages.

Par souci de transparence, vous trouverez en annexes des présentes CGV les tableaux de répartition en volume et en valeur de chacune de nos références, conformément à l’article L441-1-1 I. 2° du Code de commerce, qui présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition de nos produits, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage de notre tarif.

Clause de révision automatique

Dans le respect de l’article L443-8 IV, La Maison Boulanger pourra être amenée à proposer un nouveau tarif en cours d’année, qui tiendra compte de la modalité de révision automatique suivante :

Dans le cas de variations de + ou - 10% en moyenne de l’ensemble des matières premières agricoles (notamment : porc, beurre, poulet, lapin, farine, œufs…), entrant dans la composition de nos produits et pendant au moins deux mois consécutifs, nous serions amenés à élaborer un nouveau tarif applicable dans les 30 jours maximum après sa date de communication.

La part dans ce tarif de la Matière Première Agricole sera strictement observée conformément à la Loi.

Le nouveau tarif tiendra compte également des éventuelles évolutions substantielles de nos coûts en matière d’énergie, de transport, d’emballage, mais aussi de frais de personnel.

Délai de livraison

Maison Boulanger, en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à réparation, notamment à des dommages et intérêts, à l’annulation de commande en cours ou à une déduction d’office sur facture.

Modalités de livraison ou enlèvement

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Maison Boulanger ou si le client a réglé la totalité de sa commande au jour de sa passation.

La livraison est effectuée généralement par nos soins :

Zone A : rayon de 50 km : franco à partir de 4 cartons en surgelé de 50 produits soit 40 boites de 2 produits en frais

Zone B : rayon de 90 km : franco à partir de 8 cartons en surgelé de 50 produits soit 80 boites de 2 produits en frais

Zone C : rayon de 150 km : franco à partir de 12 cartons en surgelé de 50 produits soit 120 boites de 2 produits en frais

Sinon la livraison sera facturée, nous compterons les kms aller- retour.

Au-delà de 150 km et/ou hors Lorraine : la livraison se fera par le biais d’un prestataire, le franco ou le cout de transport sera à définir à la commande.

Lorsque les livraisons sont assurées par nos soins, nos chauffeurs n’ont pas l’autorisation de pénétrer à l’intérieur des locaux du client. Le transfert de risque et de responsabilité s’effectue donc dès le déchargement de la marchandise.

Maison Boulanger accepte également la prise en charge des commandes par enlèvement depuis son atelier de fabrication.

Ces enlèvements doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable de Maison Boulanger et d’un rendez-vous que le client s’engage à respecter pour ne pas perturber l’organisation logistique de Maison Boulanger.

Le transfert de risque et de responsabilité s’effectue alors dès la mise à disposition de la marchandise sur le quai d’enlèvement.

Réception des marchandises

Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin.

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur le bon de transport (BT) et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie à Maison Boulanger, par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans les 72 heures, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. En cas de manquants, de nonconformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de transport (BT) en indiquant en toute lettre le nom et prénom du réceptionnaire et obligatoirement tamponné et remis au chauffeur. Un exemplaire

sera conservé par le réceptionnaire.

En cas de réclamation du client, celui-ci s’efforcera de fournir tous les justificatifs en lien avec les défauts de conformité ou manquants constatés (photos, étiquettes carton…) et devra laisser toutes facilités à Maison Boulanger, pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, tous les contrôles qui lui sembleraient nécessaires.

Après vérification, toute non-conformité fera l’objet du remplacement gratuit des articles non conformes ou d’un avoir. Le client ne pourra exiger d’autres compensations, de frais ou pénalités.

Traçabilité, chaine du froid

A compter du déchargement de la marchandise, le client s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité et de respecter de la chaine du froid.

Notre société garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses marchandises respectent les lois et règlementations applicables en France.

Reprise-Retrait/Rappel des produits

En raison même de la nature périssable des produits, Maison Boulanger n’accepte ni les reprises ni les échanges.

Notre société se réserve par contre le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème sanitaire par exemple. Le rappel-retrait d’un produit étant réalisé dans l’intérêts des parties, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque demande de compensation, de frais ou de pénalités de la part du client.

Force majeure

Les obligations de Maison Boulanger seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande du client, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes climatiques, les risques sanitaires, les arrêts de livraison spontanés de fournisseurs de matières nécessaires à la production , les interruptions des moyens de transport, de problème technique lié au matériel ou à l’outil de production, de problème lié à la main d’œuvre, nous pouvons être dans l’incapacité d’honorer les commandes et donc nous nous donnons le droit de traiter ses commandes en fonction des commandes et volumes passés et de l’ancienneté du

client.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Maison Boulanger informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 20 jours, les commandes en cours pourront être annulées unilatéralement sans frais ou pénalités à charge d’une des deux parties.

Conditions de paiement

Conformément à l’article L.441-10, I du code de commerce, les conditions de règlement sont les suivantes :

30 jours net date de facture, par chèque, virement ou prélèvement.

Le règlement par traite entraînera des frais supplémentaires de 10 euros.

Aucun escompte ne sera accordé pour le règlement anticipé des factures.

Constitue un règlement au sens de la Loi, l’encaissement effectif du montant total des factures.

La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix…) ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du client, sans l'accord écrit et préalable de Maison Boulanger, notamment en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des Produits livrés, conformément aux dispositions du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.

Toute compensation non autorisée par Maison Boulanger sera assimilée à un défaut de paiement.

Retard de paiement-Intérêts de retard

Indemnité pour frais de recouvrement-Clause pénale

Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par Maison Boulanger à l’acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.

A défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement prévue, sont dues par le client, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire : une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maison Boulanger pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.

Confidentialité – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques ou marketing (PLV, photo…) remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à notre société à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents,

susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable.

Transfert de propriété et des risques

Les marchandises resteront la propriété de notre société, jusqu’ à complet paiement du prix convenu, en principal et accessoires (pénalité de retard…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du code de Commerce. Néanmoins, le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise par le client. Les marchandises sont donc placées sous la responsabilité du client jusqu’ à leur complet paiement. Charge à lui de s’assurer contre tous les risques (perte, vol, dégradation…) jusqu’au paiement

intégral du prix des marchandises

Juridiction Compétente :

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. LIVRAISON – TRANSPORT

Les délais de livraisons prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels dus à des cas de force majeure ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

4. PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT / PÉNALITÉS

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à la livraison des produits. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations des matières premières. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation d’une traite, le cas échéant, la totalité du prix des produits ou du solde restant dû deviendra, immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin au préalable d’aucune mise en demeure ou d’aucune procédure judiciaire sans préjudice de la clause 3. Toute somme ou tout ou partie du prix des produits due par l’acheteur et non payé à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit à partir de cette date et sans mise en demeure, au bénéfice du vendeur, à un taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français. Une pénalité forfaitaire de 40€ sera due pour tout paiement effectué après la date d’échéance.

5. RECLAMATION / GARANTIE

Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des marchandises. La garantie est exclue :

si le vice de fonctionnement provient de l’acheteur

si le vice de fonctionnement résulte d’une utilisation non conforme à la destination du bien

6. REGLEMENT DES LITIGES

Le tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet et champ d'application.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et

sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL

Les Biscuits du Roi et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : biscuits secs

sucrés, salés, en vrac et en sachet

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris

connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve

de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés

en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de

transport applicables au jour de la commande.

La SARL Les Biscuits du Roi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage

à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser

à la SARL Les Biscuits du Roi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance

n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date

d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité

produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de

recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est

pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à

l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Les Biscuits du roi.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi par transporteur

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et

n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu

au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les

réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront

être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

adressé à la société.

Clause n° 8: Force majeure

La responsabilité de SARL Les Biscuits du Roi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le

retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de

vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,

imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis

au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mende

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CLAUSES GENERALES

Les commandes transmises à LOUIS FRANCOIS sont soumises sans exception aux présentes conditions générales qui constituent, avec les grilles tarifaires applicables à chaque catégorie de clientèle (artisans, distributeurs et industriels), le socle unique de la relation commerciale entre les parties, mentionné à l’article L 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sans restriction ni réserves sur toutes les conditions générales d’achat et documents des Acheteurs, quels qu’en soient les termes. Toute commande implique l‘acceptation de nos conditions générales de vente par l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, ce dernier disposant d’un mois pour indiquer les points qu’il souhaite renégocier et demander l’établissement de Conditions particulières en plus de la Convention récapitulative éventuellement requise par la loi.

2. CONTRAT

2.1 Les offres de prix que nous adressons à nos Clients s’entendent toujours sans engagement de notre part et les commandes sont subordonnées à la confirmation écrite de notre part.

2.2 La commande devient définitive à défaut d’observation écrite de l’Acheteur dans les 24h. de l’envoi de notre confirmation de commande. Notre confirmation écrite de la commande, seule de nature à nous engager, fera foi en cas de litige.

3. PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 Les prix de nos marchandises sont indiqués sur nos offres de prix. Sauf accord ou mention spécifique, ils s’entendent au Kg, HT, départ, hors assurances, emballages, transport, douanes.

Un montant minimum est fixé pour les commandes livrables :

– en France à 250€HT pour les artisans et 500€ pour les distributeurs/grossistes ; un franco de port sera consenti à partir de 500€HT pour les artisans et 1500€HT pour les distributeurs/grossistes.

– et à l’étranger minimum de commande de 3000€HT, avec transport en sus si livraison souhaitée.

Sous les réserves ci-dessous, ces offres indiquent la période de validité à l’issue de laquelle les prix sont modifiables, notamment pour fluctuation des cours.

3.2 Lorsqu’elle est connue, aucune négociation ne peut porter sur la part (agrégée ou non) du tarif correspondant au prix des matières premières agricoles hors des cas prévus par la loi (art.L443-8C.com).

3.3 Sauf lorsque LOUIS FRANCOIS intervient comme grossiste, la part, agrégée ou non, des matières premières agricoles entrant dans la composition de nos produits, ou le recours à un tiers certificateur, ainsi le cas échéant que l’information légale sur les éventuels contrats de vente agricoles, seront mentionnées dans notre grille tarifaire, en fonction des indications de nos fournisseurs.

A compter du 4ème mois suivant la promulgation de la loi du 18.10.2021, les prix pourront être révisés en fonction des « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » à établir par les organisations interprofessionnelles et à défaut par les instituts techniques agricoles (art.L631-24_III C.Rural).

Sans préjudice de la clause d’indexation légale à insérer dans les conventions de distribution afin d’actualiser les prix automatiquement dans le mois suivant le déclenchement de la clause, une renégociation, confidentielle et de bonne foi, peut aussi être engagée sur un maximum d’un mois pour assurer une répartition équitable des conséquences de fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Même en cas d’échec, elle donne lieu à compte rendu et doit être suivie, en cas de désaccord, d’une saisine du Médiateur des relations commerciales agricoles chaque fois que le litige relève de sa compétence. A défaut de meilleurs accords des parties, le prix révisé est fixé unilatéralement par LOUIS FRANCOIS à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation et d’indemniser le Client en cas d’abus comme le prévoit l’art.1164 du code civil pour les accords-cadres.

3.4 L’annulation d’une commande, une fois acceptée par Louis François, est soumise au paiement du dédit suivant :

– jusqu’à 10 jours avant la date d’expédition : aucun dédit ;

– entre 10 jours et 1 jour : 50% du montant HT de la commande. Aucune annulation n’est possible à compter du jour prévu pour l’expédition.

3.5 Aucun avoir ne sera établi pour échantillonnages ou invendus. Toute reprise ou remise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avant une éventuelle facturation.

3.6 L’envoi d’échantillon sera réalisé aux conditions suivantes :

– Echantillons en sachet de 30g pour des essais : 1er envoi gratuit (dans la limite de 10 sachets/ réf et 6 références en tout); 2ème envoi gratuit si accompagné d’une commande effective des produits échantillonnés

– Echantillons en boîte de 150g ou 1kg : 1er envoi facturé à 50% du tarif artisans ; si l’envoi d’échantillons est accompagné d’une commande, 50% de la valeur des échantillons sera appliquée en remise sur la commande suivante.

3.7 Sauf stipulation contraire plus favorable formulée dans nos offres de prix et dans le respect de la législation en vigueur, les marchandises sont payables comptant au jour de notre confirmation de la commande, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre au moindre escompte.

Dans le cas où, par dérogation au paragraphe précédent, il serait convenu du versement d’un acompte, ce dernier nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.

3.8 Tout retard de paiement autorise LOUIS FRANCOIS, en application de l’article 1219 du Code civil, à suspendre la livraison en cas de marchandises impayées.

3.9 Conformément à l’art. L441-10 du Code du Commerce, l’Acheteur sera redevable de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, en cas de retard de paiement des sommes dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

– d’une part, de pénalités. Elles seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de vingt pour cent ;

– et, en outre, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.10 Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis à l’un de nos Clients à titre exceptionnel, le non-paiement à l’échéance convenue, ou le défaut d’acceptation des traites entrainera déchéance du terme de toutes sommes dues par le Client à LOUIS FRANCOIS. Nous nous réservons en outre la possibilité de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité dudit Client.

4. REMISES

Nos clients pourront bénéficier de remise figurant sur nos offres de prix en fonction des quantités acquises en une seule fois, ou de la régularité de leurs commandes.

5. CARACTERISTIQUE DE NOS PRODUITS

Précurseur dans les domaines des texturants, des émulsifiants, de la conservation et des ingrédients alimentaires, notre société fabrique et commercialise dans le monde entier une large gamme de produits – de haute qualité – destinés principalement aux filières de la Boulangerie, Pâtisserie, Chocolaterie, Confiserie, Glace et de la Gastronomie.

Les informations que nous donnons sur nos produits le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires. L’Acheteur doit s’assurer de la compatibilité de nos produits avec l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il relève de sa responsabilité de contrôler à réception de la commande la conformité du produit. Notre société est dégagée de toute responsabilité, résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi.

6. LIVRAISON & TRANSPORT & DELAIS

6.1 La livraison s’effectue par la mise à disposition du transporteur dans nos entrepôts. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci : franco ou port dû. Le poids reconnu au départ est le seul valable.

6.2 L’intégrité des produits est garantie au départ de la société. Il appartient par conséquent à nos Clients de procéder dès réception, et avant toute transformation ou exploitation, à un contrôle portant sur la qualité des marchandises livrées, de leur emballage et conditionnement ; d’émettre, si besoin, toute réserve sur la lettre de voiture CMR du chauffeur et de dénoncer les avaries et pertes au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

6.3 En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra nous être également adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 3 jours pour les ventes métropolitaines, 7 jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises.

6.4 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur, et les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le Client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter un remède.

6.5 Pour toute marchandise retournée, et sous réserve de notre accord préalable, l’expédition se fera aux frais du Client, dans l’emballage d’origine ou équivalent, aux risques et périls du Client.

6.6 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Leur non-respect ne pourra entrainer ni indemnité, ni pénalité, l’Acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions des art. 1611 et 1222 du Code Civil. De même, aucune annulation de la vente ne pourra être intentée par l’Acheteur. Aucune pénalité ne peut être déduite d’office ou en cas d’aléa ou retard indépendant de notre volonté ou enfin si l’Acheteur ne prouve aucune rupture de stock.

6.7 Nous demeurons propriétaires de tout matériel livré consigné, comme par ex. nos palettes. Tout matériel non retourné en bon état dans les 3 mois de la livraison sera facturé.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de défaut provenant d’un cas de force majeure (évènement extérieur insurmontable et inhabituel) ou d’une faute du client (défaut de manutention, de stockage ou d’utilisation…).

En cas de mise en jeu de notre responsabilité contractuelle, nos obligations se limitent au remplacement à nos frais du produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’Acheteur.

En aucun cas notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement, (i) ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause (ii) couvrira uniquement les dommages prévisibles et directs, et (iii) se prescrira par un an à compter du point de départ légal. Toute réclamation devra être justifiée avec pièces probantes sans présomption. Pour la vente à l’étranger, le transfert des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des INCOTERMS EXW, sauf accord contraire des Parties.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la propriété des marchandises vendues, nous permettant de reprendre possession desdites marchandises, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite conformément à l’article L621-122 du Code de commerce.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le Client s’engage à nous informer par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

9. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat de vente concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, relève de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre

La Société GEORGES MONIN, société par actions simplifiée au capital de 568 000 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 573 721 370, dont le siège social se trouve 5, rue Ferdinand de Lesseps à Bourges (18000), représentée par Monsieur Philippe Bergerault en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « MONIN »,

Et

Le Client,

Individuellement dénommés « la Partie » ou ensemble « les Parties » ;

Préambule

MONIN est le leader mondial de la fabrication et la distribution de sirops, purées de fruits, sauces, concentrés et liqueurs de qualité, à destination des professionnels.

Dans le cadre de son activité, MONIN formalise ses relations contractuelles au moyen des présentes CGV de vente (les « CGV »), de la commande passée par le Client et validée par MONIN.

Les présentes CGV, auxquelles les Commandes seront systématiquement soumises, ont pour objet de définir les règles gouvernant tout Contrat de vente conclu entre MONIN et ses Clients.

Il a été convenu ce qui suit :

Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes CGV, il est convenu des définitions suivantes :

« Site pro.monin.fr »

Le Site pro.monin.fr désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse https://pro.monin.fr, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

Le Site pro.monin.fr est un service de communication au public en ligne, à caractère promotionnel et commercial, édité et exploité par la Société GEORGES MONIN, désignée en tête des présentes CGV.

Le directeur de la publication du Site pro.monin.fr est Monsieur Philippe BERGERAULT, en sa qualité de Directeur Général de la Société GEORGES MONIN SAS.

Ce site est hébergé par la Société SHOPIFY INC, entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE N° 426160-7, 150 rue Elgin, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada.

« Compte »

Le Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site pro.monin.fr. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants »

Les Identifiants désignent l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site pro.monin.fr.

« Articles »

Les Articles désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site pro.monin.fr.

Les Articles font chacun l'objet d'un descriptif (la « Fiche produit ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les Articles ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.

Les Articles sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

L’indisponibilité d’un Article est indiquée sur le catalogue et sa Fiche produit.

« Commande »

La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure une Contrat de vente avec MONIN.

« Page de confirmation »

La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site pro.monin.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes CGV et les télécharger, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.

« Contrat de vente »

Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes CGV, par lequel MONIN s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.

« Client »

Le Client est un professionnel (personne physique ou morale) dont l’activité est notamment l’achat et la revente de boissons ou de préparation pour faire des boissons. Il reconnait agir, dans ses rapports contractuels avec MONIN, pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle, sur le territoire de France Métropolitaine (Corse inclus) et de Monaco.

Il est expressément indiqué que MONIN n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

1. Portée des présentes CGV

Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Articles proposés sur le Site pro.monin.fr.

Toute commande passée avec MONIN implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client aux CGV. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat des clients.

MONIN peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle qui est en vigueur au moment de la validation de la commande par MONIN, comme il est dit à l’article 4 ci-après.

Elles sont consultables à tout moment sur le Site pro.monin.fr sur une page dédiée.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site pro.monin.fr.

Le Client est également invité à télécharger et conserver une copie des CGV.

L’acceptation des présentes CGV sur le Site se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page de confirmation.

1. Intégrité du réseau de distribution de MONIN

Le Client désireux de commercialiser les produits de MONIN sur un autre territoire que la France Métropolitaine doit se signaler en formulant une demande écrite auprès de MONIN, pour s'assurer que des accords spécifiques n'ont pas été préalablement mis en place par MONIN ou l'un de ses distributeurs agréés. Le Client se porte-fort de tout collaborateur, agent ou préposé, au respect de l’obligation qui précède. Tout manquement à ces stipulations engagera la responsabilité du Client et l’exposera à réparer toutes les conséquences en résultant et notamment le paiement de dommages et intérêts au moins équivalents à ceux qui seraient réclamés par le distributeur dont l’exclusivité aurait été violée à l’encontre de MONIN.

1. Inscription sur le Site pro.monin.fr
   1. Conditions d’inscription

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site pro.monin.fr, toute personne doit répondre à la définition du Client.

MONIN se réserve le droit de désinscrire d’office toute personne qui ne respecterait pas la définition du Client.

Pour accéder au Site pro.monin.fr, le Client doit se rendre sur le Site www.monin.fr, puis cliquer sur « Espace Pro » ou en entrant www.pro.monin.fr dans son navigateur internet. Pour s’inscrire sur le Site pro.monin.fr., le Client doit cliquer sur « Créer un compte » puis compléter tous les champs du formulaire.

En cliquant sur « Créer mon compte », le Client validera son inscription.

Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire, la confirmation de son inscription.

A partir de son Compte, le Client pourra vérifier le statut de sa Commande et les adresses qu’il a renseignées.

1. 1. Désinscription

Le Client peut à tout moment se désinscrire en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : monin.fr/pages/contact.

MONIN procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.

1. Processus de commande - Formation du Contrat de vente