Conditions générales de vente des marchands de la Marketplace
Conditions générales de vente de la Marketplace
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE – GÉNÉRALITÉS - CONVENTION ÉCRITE
1.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes et expressions suivants identifiés par une majuscule auront la signification ci-après indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Client » ou « Clients » désigne les clients professionnels de Boulangerie Artisanale et Grands Comptes établis en France Métropolitaine, Corse incluse autorisés préalablement par GMP à utiliser le service E-Commerce.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
« Commande Définitive » désigne la commande de Produits devenue ferme et définitive telle que définie à l’article 2 Infra.
« Date de Livraison » désigne la date de livraison des Produits indiquée sur la Commande Définitive.
« Produit Partenaire » désigne les produits au catalogue de la Marketplace et vendus par le Vendeur par l’intermédiaire de GMP au Client.
1.2 Champ d’application
Afin de pouvoir proposer une gamme élargie de produits, Grands Moulins de Paris (« l’Opérateur ») propose un service de place de marché (la « Marketplace ») sur le site www.grandsmoulinsdeparis.com (le « Site E-Commerce ») permettant à des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») de vendre des Produits (les « Produits Partenaires ») à des professionnels (les « Clients »).
Le Site E-Commerce s’adresse exclusivement aux Clients professionnels tels que définis ci-avant, à l’exclusion de tous consommateurs ou acheteur non professionnels. Les dispositions du Code de la Consommation sont donc exclues du champ d’application de ces CGV.
Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client via le Site E-Commerce.
Les photographies et les illustrations présentées sur le Site E-Commerce ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de GMP.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les renseignements figurant sur le catalogue en ligne sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. GMP est en droit, à tout moment, d’y apporter toute modification qui lui paraîtra utile.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
GMP intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client exclusivement, selon les conditions de vente du Vendeur consultables dans son espace de vente sur la Marketplace.
En conséquence, le Vendeur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire au Client sur le Site.
Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente Marketplace.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site E-Commerce à la date de passation de commande.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VENTES
Les Clients sont informés de l’identité du Vendeur dans la fiche du Produit Partenaire sur le Site.
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel les Acheteurs pourront prendre connaissance des conditions de vente applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace, et notamment :
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel les Acheteurs pourront prendre connaissance des conditions de vente applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace, et notamment :
L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients) et sa qualité de Vendeur professionnel ;
La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et services proposés par le Vendeur ;
Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;
La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits Partenaires, ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées ;
Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits Partenaires hors garantie et le service après-vente ;
Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent sont détaillés à l’article 14 ci-après ;
ARTICLE 3 : COMMANDES PRODUITS
Après avoir sélectionné un Produit Partenaire sur le Site, le Client pourra passer commande du Produit Partenaire en stock du Vendeur en validant son achat.
La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par GMP, par courrier électronique (« Commande Définitive »).
L’enregistrement d’une commande sur le Site E-Commerce est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
GMP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, il pourra également lui imposer un moyen de paiement pour régulariser ses encours ainsi que pour le paiement relatif à toute future commande qu’il souhaiterait passer.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site E-Commerce.
ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS
4.1Prérequis à la livraison
Le Client doit toujours être à jour de ses obligations vis-à-vis de GMP et notamment mais sans s’y limiter de ses obligations de paiement. A défaut, GMP se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
4.2 Délai de livraison
Les frais et les délais de livraison sont indiqués dans les conditions de vente des Vendeurs dans leur espace accessible sur la Marketplace du Site, ainsi que les modalités de livraison et de retour des Produits Partenaires au Vendeur.
Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont également rappelés dans le panier lors la commande, les frais de livraison du Produit Partenaire venant s’ajouter au panier selon le mode de livraison choisi par le Client.
Après confirmation de la commande, le Vendeur informe le Client par email de l’expédition du Produit Partenaire.
Il est précisé que tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, annulation de commande, remboursement, ni à aucun refus de Produit.
La date de livraison mentionnée sur le Site E-Commerce n’est donnée qu’à titre indicatif, GMP ne pouvant pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de livraison anticipée des Produits.
Le Client devra se rapprocher du Vendeur afin d’avoir de plus amples informations quant aux délais de livraison.
Le Client reconnait que les Produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois.
ARTICLE 5 - GARANTIE/ NON CONFORMITE A LA LIVRAISON
5.1 Engagement de GMP
GMP garantit au Client que les Produits vendus sur le Site E-Commerce:
a) sont, à la livraison, conformes à la Commande Définitive et exempts de vices apparents ;
b) sont conformes au jour de leur livraison à la législation et aux normes françaises et de l’Union Européenne en vigueur en France.
c) sont jusqu’à leur Date de Durabilité Minimale (« DDM ») conformes aux spécifications Produits telles qu’indiquée par GMP (« Spécifications ») ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour non-conformité ne peut être effectuée par ce dernier ;
d) bénéficient d’une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder leur DDM ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour vice-caché ne peut être effectuée par le Client ;
e) Il est précisé que la responsabilité de GMP ne saurait être en aucun cas engagée si les Produits Partenaires vendus par les Vendeurs ne sont pas conformes à ceux présentés ;
5.2 Engagements du Client
Le Client s’engage :
c) avant toute utilisation/transformation/mise en œuvre du Produit ou incorporation du Produit dans un autre produit, à :
i. mener tous les contrôles et analyses nécessaires afin de s’assurer de la conformité et de la qualité des Produits ; et
ii. vérifier que les quantités et poids des Produits correspondent effectivement aux indications figurant sur les emballages ;
d) à suivre les instructions de mise en œuvre du Produit telles que communiquées par GMP ;
e) à ne pas commercialiser ou mettre en œuvre, utiliser, incorporer, transformer les Produits au-delà de leur DDM.
Le non-respect par le Client de tout ou partie de ces engagements exonère GMP de toute responsabilité en matière de produits non-conformes et/ou défectueux et de ses conséquences.
5.3 Non-conformités à la livraison
5.3.1Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison (réception physique des Produits par le Client). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison des Produits. Toute réserve ou réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
5.3.2 Les réclamations sur les vices cachés ou une non-conformité aux Spécifications, doivent être formulées dans un délai de maximum quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte, suivant les modalités prévues au paragraphe précédent. A défaut, la réclamation du Client sera considérée comme rejetée.
5.4 Gestion des non-conformités
5.4.1 Si la non-conformité aux Spécifications ou le vice (apparent ou caché) objet de la réclamation est reconnue par GMP, les Produits non-conformes ou viciés devront être, au choix de GMP, soit retournés à GMP conformément à ses instructions et à ses frais et risques, soit détruits aux frais de GMP et une preuve de cette destruction devra lui être adressée.
Afin de dédommager le Client, GMP émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT des Produits non-conformes ou viciés, à l’exclusion de tout autre indemnités, pénalités ou dommages et intérêts
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
6.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de GMP serait dûment prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat HT des Produits en cause facturés au Client auquel peut venir s’ajouter les frais de retour, de destruction des Produits sous réserve que le retour ou la destruction a été préalablement acceptée par GMP.
6.2 GMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects (en ce compris mais sans s’y limiter : le préjudice d’image, le manque à gagner et/ou ou la perte de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou pertes de données) trouvant leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits.
ARTICLE 7 : TARIFS – REMISES - RÉVISION
7.1 Tarifs
7.1.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site E-commerce, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros en hors taxes et TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat comprenant les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison des Produits commandés et livrés ainsi que les éventuelles réductions ou ristournes qui seraient consenties par GMP, à sa seule discrétion, sur le Site E-Commerce.
Le détail de ces éventuelles réductions ou ristournes et de leur montant est communiqué au Client avant la validation de sa commande.
Une facture est établie par GMP après la livraison des Produits. Cette dernière est consultable par le Client sur le Site E-Commerce. A défaut d’avoir souscrit à cette option, le Client recevra la facture en version papier.
ARTICLE 8 PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
8.1 Les prix des Produits Partenaires des Vendeurs sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors les frais de livraison dont les montants sont renseignés dans les conditions de vente des Vendeurs sur la Marketplace.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Les Produits Partenaires des Vendeurs demeurent leur propriété jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Sauf opérations commerciales spécifiques, les Produits Partenaires des Vendeurs proposés à la vente sur la Marketplace du Site sont exclus des offres promotionnelles que l’Opérateur peut proposer pour les produits GMP commercialisés sur le Site, étant précisé que chaque Vendeur reste libre de fixer le prix de ses Produits Partenaires sur la Marketplace du Site, sous réserve de pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté des réductions de prix annoncées, conformément à la règlementation.
8.2 Conformément à la règlementation, l’Opérateur fait appel à un prestataire de service de paiement agréé pour l’encaissement pour compte de tiers.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, le débit par carte bancaire au comptant se faisant au moment de l’expédition des Produits Partenaires disponibles des Vendeurs.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE GMP – CONFIDENTIALITÉ
9.1 Propriété intellectuelle
9.1.1 GMP conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, logos, marques, signe distinctif associé, nom commercial ou nom de gamme dérivé « GMP », qu’ils soient enregistré(e)(s) ou non ainsi que les créations, photos et documentations techniques ou publicitaires communiqués au Client dans le cadre de leur relation d’affaires ; lesquels ne pouvant être communiqués ni exécutés ou utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de GMP.
Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.
L’utilisation de la Marketplace est réservée à un usage strictement personnel.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
Le Client n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues, aucun droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
10.1 Dans le cadre de leur relation d’affaires, les Parties peuvent être amenées à échanger entre elles des informations ou données qu’elles considèrent comme confidentielles, telles que notamment, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, des spécifications, formules, recettes, méthodes, techniques de mise en œuvre, maquettes, rapports techniques, dessins, modèles, procédés de fabrication, de conditionnement ou de commercialisation, plans, stratégies, illustrations, données marketing, concepts de produits, listes clients, données de ventes (« Informations»).
10.2. Chacune des parties s’engage à préserver tout au long de leur relation d’affaires et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci la stricte confidentialité des Informations. Elles s’engagent à ne faire usage des Informations que dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de leur relation d’affaires. La Partie réceptrice des Informations s’interdit en outre (i) de divulguer toute Information, en tout ou partie, à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie divulgatrice et (ii) d’utiliser l’Information de la Partie divulgatrice en tout ou partie pour reproduire, fabriquer ou faire fabriquer des produits alimentaires.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leur relation d’affaires, chacune des Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE
Les Parties garantissent que dans le cadre des négociations et plus généralement de leur relation commerciale, elles ont respecté et respecteront toutes les dispositions et obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption active/passive et de trafic d’influence. Les Parties s’engagent également à faire respecter par l'ensemble de leurs employés, sous-traitants agrées ou toutes personnes agissant pour leur compte, les dispositions qui précèdent.
ARTICLE 13 : RÉSOLUTION – SUSPENSION – FORCE MAJEURE
GMP se réserve le droit de modifier/ suspendre et/ou de résoudre la vente immédiatement et de plein droit et sans indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, partiellement ou totalement, par simple notification, dans les hypothèses ci-après :
a) en cas de modification de la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance ;
b) en cas d’infraction par le Client à la législation applicable ;
c) la vente étant conclue intuitu personae en considération du Client, en cas de cession ou de transfert, de quelque manière que ce soit, des droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de GMP;
d) en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de GMP telles que mais sans s’y limiter : la guerre, la mobilisation, les grèves générales, les lock-out, les bris de machines, les incendies ainsi que les incidents de production, les accidents de la circulation, les épisodes climatiques, les mesures administratives et/ou les mesures sanitaires qui empêchent ou réduisent la fabrication ou la livraison des Produits.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1 Les présentes CGV, les commandes et les éventuels accords particuliers conclus entre GMP et le Client dans le cadre de leur relation commerciale seront exécutés et interprétés selon le droit français.
14.2 Toutes les contestations ou tous les litiges portant notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’un des documents précités, sur leurs conséquences et leurs suites seront portés, à défaut de règlement amiable, devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ou au choix exclusif de GMP, devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe son siège social.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR GMP DE L’INTEGRALITE DU PAIEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE DEROGATOIRE CONCLUE ENTRE GMP ET LE CLIENT
ARTICLE 16 : IDENTIFIANT ADEME
Conformément aux articles L.541-10-13 et R.541-173 du Code de l’environnement, GMP indique que son numéro d’identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME est le suivant : FR210507_01HKEA.
Conditions générales de vente sunfreeze
OFFRES – COMMANDES
Les conditions suivantes sont seules d’application. Par son achat, l’acheteur s’oblige donc au respect des présentes conditions générales de vente.
FORMATION DU CONTRAT
Toute commande signée par lui engage irrévocablement l’acheteur. En cas de désistement de l’acheteur, une indemnité de rupture égale à 30 % du montant de la commande nous sera due et sera exigible. L’appel à un organisme de crédit n’apparaît pas comme une condition de vente mais comme un moyen de paiement.
CARACTERISTIQUES DU MATERIEL
L’acheteur est censé connaître les caractéristiques et les conditions d’emploi du matériel qu’il commande. Nos dessins, illustrations et descriptions représentent nos matériels dans les grandes lignes, à titre purement indicatif et sans engagement de notre part.
Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les caractéristiques et éléments non essentiels de nos appareils, ceci dans un but d’amélioration ou de modernisation.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans garantie de notre part, à moins d’une convention contraire.
Leur non observance ne peut donner lieu à refus, annulation ou indemnité. Ils prennent cours à dater de la date figurant au recto, sauf précision apportée par courrier de notre part dans les 20 jours suivant la date de la commande, et de la réception par nous de tous les documents nécessaires à son exécution.
Lorsque le marché stipule qu’un acompte sera versé à la commande les délais courent à dater de la réception de l’acompte sans préjudice aux dispositions qui précèdent. Nonobstant toute convention contraire, les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure (guerre, trouble civil, grève, lock out, inondation, pénurie de transport, etc) pour nous-même et nos fournisseurs.
PRIX
Sauf stipulation contraire à la commande, nos prix s’entendent pour :
– marchandises emballées, port dû pour le matériel et les consommables
– emballage en sus pour les pièces détachées.
RACCORDEMENT
Le raccordement de nos appareils est toujours exclu de nos prestations, sauf stipulation contraire confirmée par nous par écrit dans chaque cas.
LIVRAISON
Le transport du matériel par notre propre charroi ou par les transporteurs rémunérés par nous est effectué aux risques et périls du destinataire. A fortiori, nous déclinons toute responsabilité lorsque les marchandises sont enlevées par le client ou par l’entreprise de son transporteur,
RECEPTION – RECLAMATION
Il appartient au client de vérifier toute la fourniture au point de vue de la qualité et du prix facturé. Les réclamations éventuelles doivent être faites à la réception. Concernant un endommagement dû au transport, les remarques d’usage avec description précise du dommage doivent être stipulées sur le bordereau de transport. Seules les réclamations écrites sont recevables et susceptibles d’être instruites.
En aucun cas l’introduction d’une réclamation n’autorise le client à surseoir au paiement des autres fournitures.
RETOUR DE MARCHANDISES
Le retour des marchandises régulièrement commandées n’est pas admis. Dans le cas où le retour serait accepté par nous, la marchandise doit nous parvenir franco de tous frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine. De plus, le client est tenu de nous rembourser les frais généraux déjà consommés à raison de 20 % de la valeur nette de la marchandise retournée. Le client reste responsable des avaries ou dégradations éventuelles pouvant subvenir à la marchandise faisant l’objet d’un retour, jusqu’à sa réception et son agrégation dans nos dépôts. Tous les frais relatifs à une éventuelle remise en état à neuf seront portés en compte. Le remboursement éventuel fera l’objet d’un bon d’avoir valable pour l’achat d’autres marchandises.
PAIEMENT
Le client est seul responsable des fonds qu’il aurait confiés sans accord formel de notre part. Le terme de paiement prendra cours à la date de facturation. A défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de notre créance devient exigible. En cas de remise de chèque ou de virement, en paiement de matériel commandé et payable à l’enlèvement, la marchandise sera livrée après leur encaissement. Le matériel que nous acceptons de livrer à « vue » avec facture pro forma, afin de permettre au client d’en faire l’essai ou de le montrer à un éventuel utilisateur, reste notre propriété absolue jusqu’au paiement complet de la facture définitive. Le client en assurera la garde, l’assurance contre le vol, et l’incendie, tout cela en « bon père de famille ».
DELAIS DE REGLEMENT
Sauf stipulation expresse plus favorable, les délais de règlement sont ainsi définis :
– Vente de matériel et consommable : règlement au comptant à réception
– Pièces détachées règlement au comptant à réception
PENALITES DE RETARD
Le non respect des délais de règlement fixés par les présentes conditions générales de vente, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité dont le taux est fixé à une fois et demi le taux d’intérêt légal (art 33 de la loi 92.1442 du 31/12/1992). Dans tous les cas, le défaut de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, à quelque titre que ce soit, et ce huit jours après mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ; tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier d’office, sans avis, toute autre commande en cours.
GARANTIE
L’acquéreur d’un appareil neuf bénéficie à titre personnel, de la garantie contre tout vice de construction ou de matière pendant 1 an à compter de la date de facturation. Cette garantie est expressément limitée à l’obligation de remplacer, à nos frais tout ou partie du matériel fourni par nous et reconnu défectueux par notre service technique. Ce travail sera effectué dans nos ateliers où les pièces ou appareils devront obligatoirement être renvoyés aux frais de l’acheteur.
Toute intervention par un tiers non agréé par DL Concept sur le matériel annule toute garantie.
Sont exclus de la garantie :
– Les dommages issus d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel
– Les détériorations résultants de l’utilisation de produits non conforme aux données du constructeur ou d’une mauvaise utilisation des produits sunfreeze ou non respect des recettes indiquées sur ces derniers.
– Tous retards de paiement privent le client du droit de sa garantie.
RESERVE DE PROPRIETE
Nos ventes sont faites sous clause de réserve de propriété, et nos marchandises ne deviendront de ce fait propriété de l’acquéreur qu’après paiement intégral de nos factures. A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer sa valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subit du fait de la résolution de la vente
CLAUSE PENALE
A défaut de paiement même partiel à la date de règlement et conformément à la législation en vigueur, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par l’application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de la TVA en vigueur, depuis la date de règlement jusqu’au jour de paiement effectif.
En outre, en sus des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, le client devra s’acquitter en sus du prix une somme d’un montant forfaitaire de 15% du montant des sommes dues en principal, avec un minimum de perception de 200,00€.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du client.
COMPETENCE
Toutes contestations seront portées devant le tribunal de SALON DE PROVENCE, seul compétent en matière de référé, sans que le fait de tirer des traites puisse constituer novation ou.dégradation à cette clause attributive de juridiction
Les conditions suivantes sont seules d’application. Par son achat, l’acheteur s’oblige donc au respect des présentes conditions générales de vente.
FORMATION DU CONTRAT
Toute commande signée par lui engage irrévocablement l’acheteur. En cas de désistement de l’acheteur, une indemnité de rupture égale à 30 % du montant de la commande nous sera due et sera exigible. L’appel à un organisme de crédit n’apparaît pas comme une condition de vente mais comme un moyen de paiement.
CARACTERISTIQUES DU MATERIEL
L’acheteur est censé connaître les caractéristiques et les conditions d’emploi du matériel qu’il commande. Nos dessins, illustrations et descriptions représentent nos matériels dans les grandes lignes, à titre purement indicatif et sans engagement de notre part.
Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les caractéristiques et éléments non essentiels de nos appareils, ceci dans un but d’amélioration ou de modernisation.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans garantie de notre part, à moins d’une convention contraire.
Leur non observance ne peut donner lieu à refus, annulation ou indemnité. Ils prennent cours à dater de la date figurant au recto, sauf précision apportée par courrier de notre part dans les 20 jours suivant la date de la commande, et de la réception par nous de tous les documents nécessaires à son exécution.
Lorsque le marché stipule qu’un acompte sera versé à la commande les délais courent à dater de la réception de l’acompte sans préjudice aux dispositions qui précèdent. Nonobstant toute convention contraire, les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure (guerre, trouble civil, grève, lock out, inondation, pénurie de transport, etc) pour nous-même et nos fournisseurs.
PRIX
Sauf stipulation contraire à la commande, nos prix s’entendent pour :
– marchandises emballées, port dû pour le matériel et les consommables
– emballage en sus pour les pièces détachées.
RACCORDEMENT
Le raccordement de nos appareils est toujours exclu de nos prestations, sauf stipulation contraire confirmée par nous par écrit dans chaque cas.
LIVRAISON
Le transport du matériel par notre propre charroi ou par les transporteurs rémunérés par nous est effectué aux risques et périls du destinataire. A fortiori, nous déclinons toute responsabilité lorsque les marchandises sont enlevées par le client ou par l’entreprise de son transporteur,
RECEPTION – RECLAMATION
Il appartient au client de vérifier toute la fourniture au point de vue de la qualité et du prix facturé. Les réclamations éventuelles doivent être faites à la réception. Concernant un endommagement dû au transport, les remarques d’usage avec description précise du dommage doivent être stipulées sur le bordereau de transport. Seules les réclamations écrites sont recevables et susceptibles d’être instruites.
En aucun cas l’introduction d’une réclamation n’autorise le client à surseoir au paiement des autres fournitures.
RETOUR DE MARCHANDISES
Le retour des marchandises régulièrement commandées n’est pas admis. Dans le cas où le retour serait accepté par nous, la marchandise doit nous parvenir franco de tous frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine. De plus, le client est tenu de nous rembourser les frais généraux déjà consommés à raison de 20 % de la valeur nette de la marchandise retournée. Le client reste responsable des avaries ou dégradations éventuelles pouvant subvenir à la marchandise faisant l’objet d’un retour, jusqu’à sa réception et son agrégation dans nos dépôts. Tous les frais relatifs à une éventuelle remise en état à neuf seront portés en compte. Le remboursement éventuel fera l’objet d’un bon d’avoir valable pour l’achat d’autres marchandises.
PAIEMENT
Le client est seul responsable des fonds qu’il aurait confiés sans accord formel de notre part. Le terme de paiement prendra cours à la date de facturation. A défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de notre créance devient exigible. En cas de remise de chèque ou de virement, en paiement de matériel commandé et payable à l’enlèvement, la marchandise sera livrée après leur encaissement. Le matériel que nous acceptons de livrer à « vue » avec facture pro forma, afin de permettre au client d’en faire l’essai ou de le montrer à un éventuel utilisateur, reste notre propriété absolue jusqu’au paiement complet de la facture définitive. Le client en assurera la garde, l’assurance contre le vol, et l’incendie, tout cela en « bon père de famille ».
DELAIS DE REGLEMENT
Sauf stipulation expresse plus favorable, les délais de règlement sont ainsi définis :
– Vente de matériel et consommable : règlement au comptant à réception
– Pièces détachées règlement au comptant à réception
PENALITES DE RETARD
Le non respect des délais de règlement fixés par les présentes conditions générales de vente, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité dont le taux est fixé à une fois et demi le taux d’intérêt légal (art 33 de la loi 92.1442 du 31/12/1992). Dans tous les cas, le défaut de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, à quelque titre que ce soit, et ce huit jours après mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ; tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier d’office, sans avis, toute autre commande en cours.
GARANTIE
L’acquéreur d’un appareil neuf bénéficie à titre personnel, de la garantie contre tout vice de construction ou de matière pendant 1 an à compter de la date de facturation. Cette garantie est expressément limitée à l’obligation de remplacer, à nos frais tout ou partie du matériel fourni par nous et reconnu défectueux par notre service technique. Ce travail sera effectué dans nos ateliers où les pièces ou appareils devront obligatoirement être renvoyés aux frais de l’acheteur.
Toute intervention par un tiers non agréé par DL Concept sur le matériel annule toute garantie.
Sont exclus de la garantie :
– Les dommages issus d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel
– Les détériorations résultants de l’utilisation de produits non conforme aux données du constructeur ou d’une mauvaise utilisation des produits sunfreeze ou non respect des recettes indiquées sur ces derniers.
– Tous retards de paiement privent le client du droit de sa garantie.
RESERVE DE PROPRIETE
Nos ventes sont faites sous clause de réserve de propriété, et nos marchandises ne deviendront de ce fait propriété de l’acquéreur qu’après paiement intégral de nos factures. A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer sa valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subit du fait de la résolution de la vente
CLAUSE PENALE
A défaut de paiement même partiel à la date de règlement et conformément à la législation en vigueur, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par l’application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de la TVA en vigueur, depuis la date de règlement jusqu’au jour de paiement effectif.
En outre, en sus des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, le client devra s’acquitter en sus du prix une somme d’un montant forfaitaire de 15% du montant des sommes dues en principal, avec un minimum de perception de 200,00€.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du client.
COMPETENCE
Toutes contestations seront portées devant le tribunal de SALON DE PROVENCE, seul compétent en matière de référé, sans que le fait de tirer des traites puisse constituer novation ou.dégradation à cette clause attributive de juridiction
Premium Chef
Conditions Générales de Ventes 2024
Nos Conditions Générales de Ventes (CGV) sont définies ci-dessous, toutes dérogations sont nulles et inopérantes, sauf en
cas d'acceptation expresse validées, confirmées et signées par nous-mêmes.
Les présentes CGV 2024 annulent et remplacent celles diffusées antérieurement, elles peuvent être modifiées par Premium
Chef à tout moment, les modifications ne s’appliquant qu’aux commandes postérieures à ces modifications.
• Tarification : nos prix s’entendent en € Franco HT France continentale applicable au jour d’expédition, par livraison
minimale d’une valeur de 680€ HT. Le prix facturé sera fonction de toutes variations pouvant survenir entre la date
initiale de la commande et la date de livraison, notamment sur éléments suivants : le coût des transports, les taxes,
les impôts, et autres variations autorisées par les décisions gouvernementales ou variations exceptionnelles de
certains éléments de nos prix de revient contre lesquelles nous n'aurions pu nous garantir.
• Règlement : nos factures sont payables à notre siège social de Chennevières sur Marne (94), règlement par traite
à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou traites ou tout autre moyen de règlement hors espèces.
o Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'une pénalité d'un montant équivalent à celui
résultant de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les
autres factures
o Tout retard dans le règlement d'une facture, tout retour de traite, rend immédiatement exigibles toutes les
sommes dues, même échues, sur simple mise en demeure et pourra entraîner l'arrêt de toute livraison.
• RESERVE DE PROPRIETE : les marchandises commandées et livrées sont vendues avec une clause
subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et effectif du prix, en principal et
accessoire et conformément à la loi du 12 Mai 1980.
• CONDITIONS DIFFEREES : le paiement des conditions différées est conditionné au respect intégral des délais de
règlement.
• LIVRAISONS : les commandes confirmées sont expédiées aux risques et périls du destinataire, nonobstant toutes
clauses et tous usages éventuellement contraires, à l’adresse indiquée lors de la commande, dans la limite des
stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieur à 15 jours ouvrables, une
information sur les délais prévisibles sera communiquée.
o La livraison minimum est fixée à un montant HT de 650€HT. En cas de nécessité et après accord express,
une livraison inférieure à 650€HT peut être validée avec un montant forfaitaire de 42€ de surcoût logistique
et 22€ de frais administratifs.
o Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et notre responsabilité est par avance dégagée vis-à-vis
de l'acheteur en cas de difficulté dans la livraison par suite de grèves, de manque de moyens de transport,
comme également en cas d'incendie, de panne grave de notre matériel, ainsi que tout cas fortuit et de
force majeure, événements de guerre ou troubles intérieurs.
o Toute réclamation de l'acheteur, à l'occasion d'une livraison, ne pourra être prise en considération que si
elle est formulée et formalisée (Fax, mail, courrier) au jour de la livraison, laquelle pourra alors faire l'objet
de constatations contradictoires. L’absence de réclamation ou contestation sur le Bon de Livraison ou
document de transport, toute contestation tardive excédant le délai énoncé à l’article L133-3 du code de
commerce entrainera la nullité de la réclamation.
o Pour les défauts décelables seulement à l’usage, la réclamation doit être rédigée par écrit et envoyée dans
un délai de 10 jours maximum après la livraison, un constat contradictoire devra être organisé dans le plus
bref délai éventuellement complété d’une expertise. Il convient alors d’interrompre aussitôt l’usage des
marchandises présumées défectueuses.
o Stockage : nos produits doivent être stockées dans leur emballage d’origine, à l’abri de la lumière solaire,
des fortes variations de température, de l’humidité, du froid (- de 4°C). Aucune garantie ne peut être
maintenue au-delà de 6 mois après la livraison. En aucun cas, Premium Chef ne pourra être tenu
responsable de l’utilisation des produits livrés, ou dommage corporels , matériels ou immatériels de
quelque nature que ce soit , qui pourrait être la conséquence d’un usage direct ou indirect d’un mauvais
usage des produits livrés.
• CONTESTATION : Toute contestation, à l'occasion de nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Créteil, quel que soit le lieu de la livraison, ou le mode de paiement et, même en cas d'appel en
garantie, de pluralité des défendeurs ou des clauses arbitrales contraires
cas d'acceptation expresse validées, confirmées et signées par nous-mêmes.
Les présentes CGV 2024 annulent et remplacent celles diffusées antérieurement, elles peuvent être modifiées par Premium
Chef à tout moment, les modifications ne s’appliquant qu’aux commandes postérieures à ces modifications.
• Tarification : nos prix s’entendent en € Franco HT France continentale applicable au jour d’expédition, par livraison
minimale d’une valeur de 680€ HT. Le prix facturé sera fonction de toutes variations pouvant survenir entre la date
initiale de la commande et la date de livraison, notamment sur éléments suivants : le coût des transports, les taxes,
les impôts, et autres variations autorisées par les décisions gouvernementales ou variations exceptionnelles de
certains éléments de nos prix de revient contre lesquelles nous n'aurions pu nous garantir.
• Règlement : nos factures sont payables à notre siège social de Chennevières sur Marne (94), règlement par traite
à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou traites ou tout autre moyen de règlement hors espèces.
o Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'une pénalité d'un montant équivalent à celui
résultant de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les
autres factures
o Tout retard dans le règlement d'une facture, tout retour de traite, rend immédiatement exigibles toutes les
sommes dues, même échues, sur simple mise en demeure et pourra entraîner l'arrêt de toute livraison.
• RESERVE DE PROPRIETE : les marchandises commandées et livrées sont vendues avec une clause
subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et effectif du prix, en principal et
accessoire et conformément à la loi du 12 Mai 1980.
• CONDITIONS DIFFEREES : le paiement des conditions différées est conditionné au respect intégral des délais de
règlement.
• LIVRAISONS : les commandes confirmées sont expédiées aux risques et périls du destinataire, nonobstant toutes
clauses et tous usages éventuellement contraires, à l’adresse indiquée lors de la commande, dans la limite des
stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieur à 15 jours ouvrables, une
information sur les délais prévisibles sera communiquée.
o La livraison minimum est fixée à un montant HT de 650€HT. En cas de nécessité et après accord express,
une livraison inférieure à 650€HT peut être validée avec un montant forfaitaire de 42€ de surcoût logistique
et 22€ de frais administratifs.
o Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et notre responsabilité est par avance dégagée vis-à-vis
de l'acheteur en cas de difficulté dans la livraison par suite de grèves, de manque de moyens de transport,
comme également en cas d'incendie, de panne grave de notre matériel, ainsi que tout cas fortuit et de
force majeure, événements de guerre ou troubles intérieurs.
o Toute réclamation de l'acheteur, à l'occasion d'une livraison, ne pourra être prise en considération que si
elle est formulée et formalisée (Fax, mail, courrier) au jour de la livraison, laquelle pourra alors faire l'objet
de constatations contradictoires. L’absence de réclamation ou contestation sur le Bon de Livraison ou
document de transport, toute contestation tardive excédant le délai énoncé à l’article L133-3 du code de
commerce entrainera la nullité de la réclamation.
o Pour les défauts décelables seulement à l’usage, la réclamation doit être rédigée par écrit et envoyée dans
un délai de 10 jours maximum après la livraison, un constat contradictoire devra être organisé dans le plus
bref délai éventuellement complété d’une expertise. Il convient alors d’interrompre aussitôt l’usage des
marchandises présumées défectueuses.
o Stockage : nos produits doivent être stockées dans leur emballage d’origine, à l’abri de la lumière solaire,
des fortes variations de température, de l’humidité, du froid (- de 4°C). Aucune garantie ne peut être
maintenue au-delà de 6 mois après la livraison. En aucun cas, Premium Chef ne pourra être tenu
responsable de l’utilisation des produits livrés, ou dommage corporels , matériels ou immatériels de
quelque nature que ce soit , qui pourrait être la conséquence d’un usage direct ou indirect d’un mauvais
usage des produits livrés.
• CONTESTATION : Toute contestation, à l'occasion de nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Créteil, quel que soit le lieu de la livraison, ou le mode de paiement et, même en cas d'appel en
garantie, de pluralité des défendeurs ou des clauses arbitrales contraires
Lili's Brownies
I.PRINCIPES GENERAUX
1.1 Les présentes CGV sont établies conformément à l’article L.441-1 du code du commerce. Elles permettent au client d’avoir une information préalable des conditions de vente de Lili’s Brownies. SASU au capital de 240 000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 383 373 107 dont le siège social est situé au 8 avenue des tropiques aux Ulis (91940). Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et elles s’appliquent à toutes les ventes de produits à nos marques livrées, facturées en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse, à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 1- APPLICATION – OPPOSABILITE
1
-1 Application :
Les CGV comprennent les présentes conditions administratives de vente, le barème des prix unitaires, les conditions tarifaires de vente. Les CGV s’appliquent à toute vente de produits par Lili’s Brownies à ses Clients, sauf stipulation contraire spécifiée dans un contrat conclu entre Lili’s Brownies et le Client. Le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
1
-2 Communication :
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et dans les délais légaux pour les Clients avec lesquels une convention prescrite par les articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce est conclue.
La communication est effectuée à la centrale qui est alors responsable de la transmission à ses filiales, adhérents ou établissements. Les CGV sont communiquées à tout nouveau Client préalablement à la 1ère commande. A réception des CGV, le Client dispose d’un délai raisonnable pour notifier à Lili’s Brownies, par écrit, son refus ou son acceptation des CGV ou encore les clauses précises qu’il entend soumettre à la négociation commerciale.
1-3 Opposabilité :
Les CGV, de même que nos éventuelles conditions particulières, sont considérées être irrévocablement admises par le Client, sauf stipulation contraire spécifiée dans un contrat conclu entre Lili’s Brownies et le Client.
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achats, non expressément acceptées par écrit par Lili’s Brownies. Les conditions générales d’achat du Client, ou tous autres documents unilatéraux émanant de celui-ci, quels qu’en soient les termes, n’engagent Lili’s Brownies que s’ils ont été acceptés par écrit, sans réserve, par Lili’s Brownies. En cas de contradiction entre les documents unilatéraux émis par Lili’s Brownies et ceux émis par le Client, seuls les documents signés par les deux parties s’appliqueront.
Le fait que Lili’s Brownies ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - LES TARIFS
2-1 Principe :
Les prix des produits vendus exprimés en Euros, sont ceux figurant dans le tarif Lili’s Brownies applicable le jour de la commande. Sauf conditions dérogatoires, acceptées par écrit par Lili’s brownies, les prix sont exprimés Franco et hors TVA pour la France continentale avec un minimum de commande et franco de port :
Paris : 150 € H.T. frais de port > 30€
Banlieue (+40 km de Paris) : 200 € H.T. > frais de port 35€
Province : 400 € H.T. > frais de port 40€
En cas de livraison hors France continentale, le coût additionnel de transport sera facturé en sus au Client, sur devis. L’application de ces coûts de transport s’entend pour toutes livraisons effectuées dans les conditions et délais détaillés aux articles 5.1 et 5.2. Toute demande de dérogations, notamment sur les délais au sens de l’article 6.2, pourra amener Lili’s Brownies à revaloriser le montant de cette participation aux coûts de transport ainsi que les seuils de franco.
2-2 Révision du tarif :
Le tarif pourra être revu notamment en cas de hausse des matières premières, de la main d’oeuvre ou tout autre événement tiers. Lili’s Brownies notifiera au Client le nouveau tarif envisagé au minimum deux mois avant la date d’application souhaitée par LRAR ou par courrier simple, selon Client. L’article L.443-4 du Code de commerce prévoit l’obligation de faire référence dans les CGV à certains indicateurs lorsque ceux-ci existent et d’expliciter les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix. En l’absence d’existence, au jour de la communication des présentes CGV, d’indicateurs pertinents au regard de la composition des produits vendus par Lili’s Brownies, et dans l’attente de leur parution, Lili’s Brownies ne s’y est pas expressément référé mais se réserve le droit de revenir ultérieurement vers le Client sur ce point.
ARTICLE 3 - LES REMISES
Les remises sont déduites sur facture et s’appliquent en niveau 1 avant déduction d’éventuelles remises promotionnelles. Les remises promotionnelles s’appliquent le cas échéant en cascade en niveau 2. Toutes les réductions de prix seront traitées conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du code du commerce. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée au Client de manière rétroactive.
ARTICLE 4 - LES COMMANDES
4-1 Cas général :
Préalablement à la passation de toute commande, le Client s’engage à adresser à Lili’s Brownies un Kbis de moins de 3 mois, un RIB, et toutes les informations nécessaires à la relation commerciale, la livraison, la facturation demandées par les équipes de Lili’s Brownies. A réception de ces informations, un délai de 48h à 96h (selon les produits sélectionnés) est nécessaire à l’ouverture du compte Client. A défaut de transmission desdites informations, le compte Client ne pourra pas être ouvert et aucune commande ne pourra être traitée. Les commandes sont passées par fax, téléphone, mail :
Pour la région Paris et Ile de France, le jour A avant 12h, pour livraison le jour B, à l’exception des dimanches et jours fériés, selon le plan de transport en vigueur au moment de la passation de commande.
Pour la province, le jour A avant 11h pour livraison le jour D, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon le plan de transport en vigueur au moment de la passation de commande.
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès réception par Lili’s Brownies.
L’exécution d’une commande par Lili’s Brownies est fonction de l’absence de tout retard de paiement des factures émises et à devoir. Aucune modification ou annulation de commande par le Client ne peut être prise en considération sauf accord exprès écrit de Lili’s Brownies. A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû à titre de clause de dédit.
Pour les produits a façon les commandes sont a passer avec un délai de livraison de 10 jours ouvrés, elles seront livrées en surgelés avec une DDM garantie de 219 jours mini.
4-2 Cas de force majeure :
Lili’s Brownies se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier toute commande totale ou partielle, dans l’hypothèse où un cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de la relation commerciale.
Par cas de force majeure, il faut comprendre, la survenance de tout évènement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, la guerre, les émeutes, les accidents, les grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, inondation, gel, canicule, blocages des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou mer et de manière générale l’impossibilité pour Lili’s Brownies d’être
Approvisionné. Sont également considérés comme tel, les commandes exceptionnelles, non anticipées, amenant Lili’s Brownies à être dans l’impossibilité d’être approvisionné dans des quantités suffisantes pour exécuter la commande.
ARTICLE 5 - LES LIVRAISONS
5-1 Modalités :
Lili’s Brownies peut préparer les commandes sur des supports consignés Uniquement palette europe bois 80 x 120 cm.
En cas d’enlèvement des marchandises, ces supports seront échangés nombre pour nombre dans une quantité équivalente à chaque enlèvement.
En cas de livraison des marchandises, ces supports seront :
o
Soit récupérés, au moment de la livraison par le transporteur
o
Soit échangés nombre pour nombre dans une qualité équivalente à chaque livraison Lili’s Brownies se réserve le droit de facturer le Client, au tarif en vigueur au jour de facturation et sans mise en demeure préalable, toutes différences de nombre ou de qualité de supports consignés.
5-2 Délais :
Sauf convention particulière, les délais de livraison sont donnés par Lili’s Brownies à titre indicatif (10 jours ouvrés pour des commande a façon, et/ou à la palette) en fonction de ses possibilités d’approvisionnements, de transport et des souhaits émis par le Client au moment de la commande.
De convention expresse, Lili’s Brownies est autorisé à effectuer des livraisons totales ou partielles sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée par le Client. Lili’s Brownies s’engage à fournir au Client toutes informations afin d’expliquer tout retard de livraison ou de non-livraison.
5-4 Frais et risques :
En cas d’avarie ou de manquants à la livraison, il appartient au Client d’émettre immédiatement des réserves avec mention sur la lettre de voiture et tout document de transport daté et signé avec le nom du réceptionnaire + signature, laissé au chauffeur dès réception de la livraison, et de confirmer ses réserves au transporteur et à notre service client dans les 3 jours ouvrés, dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce. A défaut, la livraison sera considérée comme conforme et Lili’s brownies sera dégagé de toute responsabilité. En cas d’enlèvement des produits par le Client, les produits voyagent à ses risques et périls. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à l’enlèvement ou de déléguer ses obligations au transporteur chargé d’effectuer l’enlèvement des marchandises pour son compte. La responsabilité de Lili’s Brownies s’arrête alors au chargement des marchandises dans le camion. Une éventuelle réclamation concernant la température à réception ne sera considérée comme recevable que si :
Le contrôle est effectué conformément à la réglementation en vigueur, à réception de la marchandise, dès l’ouverture des portes du véhicule frigorifique, avec un appareil soumis à métrologie légale et étalonné au moment du contrôle, en présence du chauffeur qui pourra effectuer un double contrôle,
La température à coeur du produit est supérieure à <-18°C
En cas de prise de température par sonde au coeur du produit, la destruction du produit mesuré revient à la charge du Client.
ARTICLE 6 - LA RECEPTION
6-1 Réception des produits :
A réception, les documents de transports (lettre de voiture) doivent être datés et signés par le Client. A défaut de réserves motivées et de signature, les marchandises seront réputées être livrées conformes. Toute anomalie constatée à réception devra être communiquée par LRAR ou mail à Lili’s
Brownies et à son transporteur dans les mêmes délais que ceux indiqués au point 5-4. Rappel température cible <-18°C à coeur (tolérance jusqu’à -15°C).
6-2 Conditions d’entreposage :
Le Client devra s’assurer que les produits sont conservés et entreposés selon la réglementation en vigueur, les mentions indiquées sur les produits et éventuellement selon les indications fournies par Lili’s Brownies (FT + étiquettes).
En cas de réclamation qualité du Client, Lili’s Brownies se réserve le droit de demander des preuves de la bonne conservation des produits selon la réglementation en vigueur et les indications de conservation étiquetées. Lili’s Brownies ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par le Client. Le Client devra informer Lili’s Brownies s’il utilise des sous-traitants pour sa logistique et s’assurer que ces derniers ont l’agrément d’entreposage des services vétérinaires le cas échéant.
ARTICLE 7 - LE PAIEMENT
7-1 Le paiement :
Les factures sont payables au siège social de Lili’s Brownies par tous les moyens légaux de paiement à 30 jours fin de décade de livraison conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce. Les produits sont facturés suivant le tarif en vigueur le jour de la commande.
Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par Lili’s Brownies. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. En cas de paiement par traite, celles-ci doivent être retournées à Lili’s Brownies, dûment acceptées, sous 48 heures. Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture, d’un seul effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de toutes les créances en cours, même si elles ont donné lieu à des traites, et annule tout engagement contraire de la part de Lili’s Brownies. En cas de facture rectificative, le point de départ du délai de règlement demeure la date de facture initiale.
7-2 Le retard ou défaut de paiement :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera sans mise en demeure préalable, le versement d’intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment du litige, avec un minimum de quinze euros (15 €) par mois. Tout mois commencé est considéré comme un mois complet. Conformément à l’article L.441-9 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est également due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Si les frais exposés par Lili’(s Brownies pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs à ce montant, le Client remboursera Lili’s Brownies à l’euro de la totalité des frais exposés, sur justificatifs, En cas de retard au défaut de paiement, Lili’s Brownies se réserve aussi le droit de refuser toute nouvelle commande, d’annuler ou de suspendre l’exécution des commandes encours.
Lili’s Brownies se réserve le droit d’exiger un paiement comptant en cas d’ouverture de compte de tout nouveau Client, ou en cas de doute sur la solvabilité du Client.
7-3 Déductions :
Il est interdit au Client de déduire d'office du montant de la facture établie par Lili’s Brownies les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
7-4 Contestations des factures :
Les réclamations relatives aux factures doivent être formulées, par écrit, au plus tard dans les 48 heures après réception par le Client. Aucune erreur n’a pour effet de prolonger le délai de règlement, même si elle fait l’objet d’un avoir de notre part.
Le Client ne pourra réclamer à Lili’s Brownies toute somme due par lui qu’au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée par Lili’s Brownies et aucun recours ne pourra être intenté par le Client.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Les réclamations formulées par le Client sont recevables uniquement pendant la durée de vie du produit commandé et livré. Pour être recevable, la réclamation doit être étayée : mention sur la lettre de voiture + numéro de lot et quantités, preuve de bonne condition de conservation et de manipulation, photos, …
Les réserves devront être confirmées à notre service clients dans les 3 jours, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV. Les réclamations ne sont recevables que si l’ensemble des étapes amenant à la facturation ont été menées en temps et en heure, selon le process habituel tel que défini dans les conditions générales de ventes. En cas de non-respect des procédures habituelles pour d’éventuels dépannages demandés par le Client, la survenue d’un litige et d’une réclamation ne pourront pas être imputés en totalité à Lili’s Brownies.
En cas de non-respect des procédures habituelles intervenant lors d’un événement assimilable à un cas de force majeure au sens de l’article 4-2, la survenue d’un litige et d’une réclamation ne pourront pas être imputés à Lili’s Brownies.
ARTICLE 9 – TRACABILITE
Lili’s Brownies s’engage à respecter la règlementation en vigueur et ne pourra, à ce titre, se voir imposer aucune contrainte supplémentaire ou procédure spécifique allant au-delà des obligations prévues par la règlementation.
ARTICLE 10 – RETRAIT – RAPPEL
En cas de crise sanitaire, le Client s’engage à contacter Lili’s Brownies au 07 86 75 87 89 qualité@lilisbrownies.fr qui dispose d’une procédure de gestion de crise, notamment sanitaire. En cas de retrait / rappel de produits, le Client s’interdit toute communication, par quelque média que ce soit, utilisant les noms, marque / visuels des produits Lili’s Brownies et/ou présentant Lili’s Brownies comme responsable de la cause du retrait ou du rappel des produits, sans autorisation expresse, préalable et écrite de Lili’s Brownies.
ARTICLE 11 – JURIDICTION
En cas de litige, les Parties s’obligent à tenter de trouver une solution amiable à leurs différends dans un délai maximal de trente jours à compter de la 1ère réclamation, le cas échéant avec le concours d’un médiateur. En cas d’échec de règlement amiable, seule est reconnue la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry (91), même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.
1.1 Les présentes CGV sont établies conformément à l’article L.441-1 du code du commerce. Elles permettent au client d’avoir une information préalable des conditions de vente de Lili’s Brownies. SASU au capital de 240 000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 383 373 107 dont le siège social est situé au 8 avenue des tropiques aux Ulis (91940). Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et elles s’appliquent à toutes les ventes de produits à nos marques livrées, facturées en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse, à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 1- APPLICATION – OPPOSABILITE
1
-1 Application :
Les CGV comprennent les présentes conditions administratives de vente, le barème des prix unitaires, les conditions tarifaires de vente. Les CGV s’appliquent à toute vente de produits par Lili’s Brownies à ses Clients, sauf stipulation contraire spécifiée dans un contrat conclu entre Lili’s Brownies et le Client. Le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
1
-2 Communication :
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et dans les délais légaux pour les Clients avec lesquels une convention prescrite par les articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce est conclue.
La communication est effectuée à la centrale qui est alors responsable de la transmission à ses filiales, adhérents ou établissements. Les CGV sont communiquées à tout nouveau Client préalablement à la 1ère commande. A réception des CGV, le Client dispose d’un délai raisonnable pour notifier à Lili’s Brownies, par écrit, son refus ou son acceptation des CGV ou encore les clauses précises qu’il entend soumettre à la négociation commerciale.
1-3 Opposabilité :
Les CGV, de même que nos éventuelles conditions particulières, sont considérées être irrévocablement admises par le Client, sauf stipulation contraire spécifiée dans un contrat conclu entre Lili’s Brownies et le Client.
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achats, non expressément acceptées par écrit par Lili’s Brownies. Les conditions générales d’achat du Client, ou tous autres documents unilatéraux émanant de celui-ci, quels qu’en soient les termes, n’engagent Lili’s Brownies que s’ils ont été acceptés par écrit, sans réserve, par Lili’s Brownies. En cas de contradiction entre les documents unilatéraux émis par Lili’s Brownies et ceux émis par le Client, seuls les documents signés par les deux parties s’appliqueront.
Le fait que Lili’s Brownies ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - LES TARIFS
2-1 Principe :
Les prix des produits vendus exprimés en Euros, sont ceux figurant dans le tarif Lili’s Brownies applicable le jour de la commande. Sauf conditions dérogatoires, acceptées par écrit par Lili’s brownies, les prix sont exprimés Franco et hors TVA pour la France continentale avec un minimum de commande et franco de port :
Paris : 150 € H.T. frais de port > 30€
Banlieue (+40 km de Paris) : 200 € H.T. > frais de port 35€
Province : 400 € H.T. > frais de port 40€
En cas de livraison hors France continentale, le coût additionnel de transport sera facturé en sus au Client, sur devis. L’application de ces coûts de transport s’entend pour toutes livraisons effectuées dans les conditions et délais détaillés aux articles 5.1 et 5.2. Toute demande de dérogations, notamment sur les délais au sens de l’article 6.2, pourra amener Lili’s Brownies à revaloriser le montant de cette participation aux coûts de transport ainsi que les seuils de franco.
2-2 Révision du tarif :
Le tarif pourra être revu notamment en cas de hausse des matières premières, de la main d’oeuvre ou tout autre événement tiers. Lili’s Brownies notifiera au Client le nouveau tarif envisagé au minimum deux mois avant la date d’application souhaitée par LRAR ou par courrier simple, selon Client. L’article L.443-4 du Code de commerce prévoit l’obligation de faire référence dans les CGV à certains indicateurs lorsque ceux-ci existent et d’expliciter les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix. En l’absence d’existence, au jour de la communication des présentes CGV, d’indicateurs pertinents au regard de la composition des produits vendus par Lili’s Brownies, et dans l’attente de leur parution, Lili’s Brownies ne s’y est pas expressément référé mais se réserve le droit de revenir ultérieurement vers le Client sur ce point.
ARTICLE 3 - LES REMISES
Les remises sont déduites sur facture et s’appliquent en niveau 1 avant déduction d’éventuelles remises promotionnelles. Les remises promotionnelles s’appliquent le cas échéant en cascade en niveau 2. Toutes les réductions de prix seront traitées conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du code du commerce. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée au Client de manière rétroactive.
ARTICLE 4 - LES COMMANDES
4-1 Cas général :
Préalablement à la passation de toute commande, le Client s’engage à adresser à Lili’s Brownies un Kbis de moins de 3 mois, un RIB, et toutes les informations nécessaires à la relation commerciale, la livraison, la facturation demandées par les équipes de Lili’s Brownies. A réception de ces informations, un délai de 48h à 96h (selon les produits sélectionnés) est nécessaire à l’ouverture du compte Client. A défaut de transmission desdites informations, le compte Client ne pourra pas être ouvert et aucune commande ne pourra être traitée. Les commandes sont passées par fax, téléphone, mail :
Pour la région Paris et Ile de France, le jour A avant 12h, pour livraison le jour B, à l’exception des dimanches et jours fériés, selon le plan de transport en vigueur au moment de la passation de commande.
Pour la province, le jour A avant 11h pour livraison le jour D, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon le plan de transport en vigueur au moment de la passation de commande.
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès réception par Lili’s Brownies.
L’exécution d’une commande par Lili’s Brownies est fonction de l’absence de tout retard de paiement des factures émises et à devoir. Aucune modification ou annulation de commande par le Client ne peut être prise en considération sauf accord exprès écrit de Lili’s Brownies. A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû à titre de clause de dédit.
Pour les produits a façon les commandes sont a passer avec un délai de livraison de 10 jours ouvrés, elles seront livrées en surgelés avec une DDM garantie de 219 jours mini.
4-2 Cas de force majeure :
Lili’s Brownies se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier toute commande totale ou partielle, dans l’hypothèse où un cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de la relation commerciale.
Par cas de force majeure, il faut comprendre, la survenance de tout évènement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, la guerre, les émeutes, les accidents, les grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, inondation, gel, canicule, blocages des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou mer et de manière générale l’impossibilité pour Lili’s Brownies d’être
Approvisionné. Sont également considérés comme tel, les commandes exceptionnelles, non anticipées, amenant Lili’s Brownies à être dans l’impossibilité d’être approvisionné dans des quantités suffisantes pour exécuter la commande.
ARTICLE 5 - LES LIVRAISONS
5-1 Modalités :
Lili’s Brownies peut préparer les commandes sur des supports consignés Uniquement palette europe bois 80 x 120 cm.
En cas d’enlèvement des marchandises, ces supports seront échangés nombre pour nombre dans une quantité équivalente à chaque enlèvement.
En cas de livraison des marchandises, ces supports seront :
o
Soit récupérés, au moment de la livraison par le transporteur
o
Soit échangés nombre pour nombre dans une qualité équivalente à chaque livraison Lili’s Brownies se réserve le droit de facturer le Client, au tarif en vigueur au jour de facturation et sans mise en demeure préalable, toutes différences de nombre ou de qualité de supports consignés.
5-2 Délais :
Sauf convention particulière, les délais de livraison sont donnés par Lili’s Brownies à titre indicatif (10 jours ouvrés pour des commande a façon, et/ou à la palette) en fonction de ses possibilités d’approvisionnements, de transport et des souhaits émis par le Client au moment de la commande.
De convention expresse, Lili’s Brownies est autorisé à effectuer des livraisons totales ou partielles sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée par le Client. Lili’s Brownies s’engage à fournir au Client toutes informations afin d’expliquer tout retard de livraison ou de non-livraison.
5-4 Frais et risques :
En cas d’avarie ou de manquants à la livraison, il appartient au Client d’émettre immédiatement des réserves avec mention sur la lettre de voiture et tout document de transport daté et signé avec le nom du réceptionnaire + signature, laissé au chauffeur dès réception de la livraison, et de confirmer ses réserves au transporteur et à notre service client dans les 3 jours ouvrés, dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce. A défaut, la livraison sera considérée comme conforme et Lili’s brownies sera dégagé de toute responsabilité. En cas d’enlèvement des produits par le Client, les produits voyagent à ses risques et périls. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à l’enlèvement ou de déléguer ses obligations au transporteur chargé d’effectuer l’enlèvement des marchandises pour son compte. La responsabilité de Lili’s Brownies s’arrête alors au chargement des marchandises dans le camion. Une éventuelle réclamation concernant la température à réception ne sera considérée comme recevable que si :
Le contrôle est effectué conformément à la réglementation en vigueur, à réception de la marchandise, dès l’ouverture des portes du véhicule frigorifique, avec un appareil soumis à métrologie légale et étalonné au moment du contrôle, en présence du chauffeur qui pourra effectuer un double contrôle,
La température à coeur du produit est supérieure à <-18°C
En cas de prise de température par sonde au coeur du produit, la destruction du produit mesuré revient à la charge du Client.
ARTICLE 6 - LA RECEPTION
6-1 Réception des produits :
A réception, les documents de transports (lettre de voiture) doivent être datés et signés par le Client. A défaut de réserves motivées et de signature, les marchandises seront réputées être livrées conformes. Toute anomalie constatée à réception devra être communiquée par LRAR ou mail à Lili’s
Brownies et à son transporteur dans les mêmes délais que ceux indiqués au point 5-4. Rappel température cible <-18°C à coeur (tolérance jusqu’à -15°C).
6-2 Conditions d’entreposage :
Le Client devra s’assurer que les produits sont conservés et entreposés selon la réglementation en vigueur, les mentions indiquées sur les produits et éventuellement selon les indications fournies par Lili’s Brownies (FT + étiquettes).
En cas de réclamation qualité du Client, Lili’s Brownies se réserve le droit de demander des preuves de la bonne conservation des produits selon la réglementation en vigueur et les indications de conservation étiquetées. Lili’s Brownies ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par le Client. Le Client devra informer Lili’s Brownies s’il utilise des sous-traitants pour sa logistique et s’assurer que ces derniers ont l’agrément d’entreposage des services vétérinaires le cas échéant.
ARTICLE 7 - LE PAIEMENT
7-1 Le paiement :
Les factures sont payables au siège social de Lili’s Brownies par tous les moyens légaux de paiement à 30 jours fin de décade de livraison conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce. Les produits sont facturés suivant le tarif en vigueur le jour de la commande.
Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par Lili’s Brownies. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. En cas de paiement par traite, celles-ci doivent être retournées à Lili’s Brownies, dûment acceptées, sous 48 heures. Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture, d’un seul effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de toutes les créances en cours, même si elles ont donné lieu à des traites, et annule tout engagement contraire de la part de Lili’s Brownies. En cas de facture rectificative, le point de départ du délai de règlement demeure la date de facture initiale.
7-2 Le retard ou défaut de paiement :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera sans mise en demeure préalable, le versement d’intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment du litige, avec un minimum de quinze euros (15 €) par mois. Tout mois commencé est considéré comme un mois complet. Conformément à l’article L.441-9 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est également due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Si les frais exposés par Lili’(s Brownies pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs à ce montant, le Client remboursera Lili’s Brownies à l’euro de la totalité des frais exposés, sur justificatifs, En cas de retard au défaut de paiement, Lili’s Brownies se réserve aussi le droit de refuser toute nouvelle commande, d’annuler ou de suspendre l’exécution des commandes encours.
Lili’s Brownies se réserve le droit d’exiger un paiement comptant en cas d’ouverture de compte de tout nouveau Client, ou en cas de doute sur la solvabilité du Client.
7-3 Déductions :
Il est interdit au Client de déduire d'office du montant de la facture établie par Lili’s Brownies les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
7-4 Contestations des factures :
Les réclamations relatives aux factures doivent être formulées, par écrit, au plus tard dans les 48 heures après réception par le Client. Aucune erreur n’a pour effet de prolonger le délai de règlement, même si elle fait l’objet d’un avoir de notre part.
Le Client ne pourra réclamer à Lili’s Brownies toute somme due par lui qu’au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée par Lili’s Brownies et aucun recours ne pourra être intenté par le Client.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Les réclamations formulées par le Client sont recevables uniquement pendant la durée de vie du produit commandé et livré. Pour être recevable, la réclamation doit être étayée : mention sur la lettre de voiture + numéro de lot et quantités, preuve de bonne condition de conservation et de manipulation, photos, …
Les réserves devront être confirmées à notre service clients dans les 3 jours, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV. Les réclamations ne sont recevables que si l’ensemble des étapes amenant à la facturation ont été menées en temps et en heure, selon le process habituel tel que défini dans les conditions générales de ventes. En cas de non-respect des procédures habituelles pour d’éventuels dépannages demandés par le Client, la survenue d’un litige et d’une réclamation ne pourront pas être imputés en totalité à Lili’s Brownies.
En cas de non-respect des procédures habituelles intervenant lors d’un événement assimilable à un cas de force majeure au sens de l’article 4-2, la survenue d’un litige et d’une réclamation ne pourront pas être imputés à Lili’s Brownies.
ARTICLE 9 – TRACABILITE
Lili’s Brownies s’engage à respecter la règlementation en vigueur et ne pourra, à ce titre, se voir imposer aucune contrainte supplémentaire ou procédure spécifique allant au-delà des obligations prévues par la règlementation.
ARTICLE 10 – RETRAIT – RAPPEL
En cas de crise sanitaire, le Client s’engage à contacter Lili’s Brownies au 07 86 75 87 89 qualité@lilisbrownies.fr qui dispose d’une procédure de gestion de crise, notamment sanitaire. En cas de retrait / rappel de produits, le Client s’interdit toute communication, par quelque média que ce soit, utilisant les noms, marque / visuels des produits Lili’s Brownies et/ou présentant Lili’s Brownies comme responsable de la cause du retrait ou du rappel des produits, sans autorisation expresse, préalable et écrite de Lili’s Brownies.
ARTICLE 11 – JURIDICTION
En cas de litige, les Parties s’obligent à tenter de trouver une solution amiable à leurs différends dans un délai maximal de trente jours à compter de la 1ère réclamation, le cas échéant avec le concours d’un médiateur. En cas d’échec de règlement amiable, seule est reconnue la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry (91), même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.
Biodyssee
Article 1. Préambule
Le site www.biodyssee.com est une boutique en ligne dédiée principalement à la revente de produit de la marque Biodyssée. Ce site est proposé par la société DE LA TERRE A LA TASSE, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 13 TER CHEMIN DE DOUMAYNE 33500 LIBOURNE et sous le numéro 833 430 283 RCS LIBOURNE.
Le site www.biodyssee.com est une boutique en ligne dédiée principalement à la revente de produit de la marque Biodyssée. Ce site est proposé par la société DE LA TERRE A LA TASSE, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 13 TER CHEMIN DE DOUMAYNE 33500 LIBOURNE et sous le numéro 833 430 283 RCS LIBOURNE.
Article 2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société DE LA TERRE A LA TASSE (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande par le biais du Site Internet du Vendeur : www.biodysse.com
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société DE LA TERRE A LA TASSE (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande par le biais du Site Internet du Vendeur : www.biodysse.com
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront applicables sans délai, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3. Commandes
Pour réaliser une commande, le Client doit impérativement s’inscrire via le formulaire de création de compte sur le Site Internet du Vendeur.
Pour réaliser une commande, le Client doit impérativement s’inscrire via le formulaire de création de compte sur le Site Internet du Vendeur.
Une fois cette première étape accomplie, les commandes de Produits doivent respecter les étapes suivantes :
- Le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;
- Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
- Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité ;
- Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
- Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
- Le Client doit choisir son mode de livraison ;
- Le Client doit choisir son mode de paiement ;
- Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
- Le Client procède au paiement.
- Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
- Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité ;
- Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
- Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
- Le Client doit choisir son mode de livraison ;
- Le Client doit choisir son mode de paiement ;
- Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
- Le Client procède au paiement.
Une fois le panier validé, le dernier clic de validation du paiement constitue une signature électronique. Cette dernière possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
L’avis de réception de la commande adressé par mail au Client contient un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, délais et coûts de livraison).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Site Internet du Vendeur, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Site Internet du Vendeur, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix affichés sur le Site Internet du Vendeur sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) à l'exception des Clients de l'Union Européenne où les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le taux de TVA appliqué sur le prix des Produits est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. En cas de modification du taux de la TVA, celui-ci sera directement répercuté sur les prix des Produits, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Le cours de la matière première des Produits proposés à la vente par le Vendeur étant très fluctuant, leur prix de vente est susceptible de changer à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet du Vendeur selon l’option choisie par le Client et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 5. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues & par Paypal.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues & par Paypal.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire du service Clic&Pay by Groupe Crédit du Nord qui met à disposition une plateforme fiable et sécurisée répondant à la norme PCI-DSS, gage de sécurité et de protection des données.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 6. Livraison
Les Produits commandés sont expédiés du Lundi au Vendredi (hors jours fériés).
Les Produits commandés sont expédiés du Lundi au Vendredi (hors jours fériés).
A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants (donnés à titre indicatif) :
- Colissimo France : 2 à 5 jours ouvrés ;
- Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés;
- Colissimo UE : 3 à 5 jours ouvrés.
- Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés;
- Colissimo UE : 3 à 5 jours ouvrés.
Le Vendeur s’engage à expédier toutes les commandes dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’acceptation du paiement.
Toutefois, en périodes de fortes affluences telles que Noël, le Vendeur se réserve le droit d’étendre ce délai.
Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard, quel qu’il soit dans la livraison des Produits commandés.
Les Produits commandés seront livrés en France Métropolitaine ainsi qu’en Corse à l’exclusion des DOM-TOM via Colissimo et Mondial Relay ainsi que dans certains pays de l'Union Européenne à savoir l'Allemagne (hors Büsingen et Helgoland), la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Espagne (hors Iles Canaries, Ceuta et Melilla), l'Italie, le Portugal, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Irlande (hors Irlande du Nord), la République Tchèque, le Danemark, la Pologne et la Suède via Colissimo.
Un service de Click & Collect est également disponible sur la commune de Libourne pour l'ensemble des consommateurs résidents en Gironde (33). Ce service est gratuit et sans minimum d'achat.
Adresse de retrait :
Biodyssée
103 Avenue de L’Epinette
33500 Libourne
(juste derrière Bureau Partner)
Biodyssée
103 Avenue de L’Epinette
33500 Libourne
(juste derrière Bureau Partner)
Horaires de retrait :
- Lundi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
- Mercredi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
- Vendredi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
- Lundi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
- Mercredi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
- Vendredi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
=> hors jours fériés et changements spécifiques qui seront notifiés au moment de la commande
Pour plus d’informations sur la politique de livraison, du click & collect, de retour et sur le droit de rétractation : rendez-vous sur l'onglet "Livraison & retours".
Article 7. Produits
L’ensemble des Produits présents sur le site www.biodyssee.com sont certifiés AB. Sont proposés à la vente des produits de six catégories différentes :
L’ensemble des Produits présents sur le site www.biodyssee.com sont certifiés AB. Sont proposés à la vente des produits de six catégories différentes :
1. Café
2. Thé
3. Tisane
4. Cacao
5. Boisson Glacée
6. Epice & Aromate.
2. Thé
3. Tisane
4. Cacao
5. Boisson Glacée
6. Epice & Aromate.
Chaque Produit possède sa propre fiche produit détaillée présentant ses caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité.
Toute question portant spécifiquement sur les caractéristiques des Produits doit être posée par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 8. Responsabilités du Vendeur - Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et en annexe des présentes.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-et-un (21) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation (mélange ou modification des Produits notamment), consommation au-delà de la Date du Durabilité Minimale (DDM), négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
A ce titre, il est précisé que les recommandations d’utilisation associées à chaque Produit et figurant sur le Site Internet du Vendeur (grammage, température, volume de liquide, etc.) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de les adapter en fonction de ses propres goûts.
Les produits sont sous la responsabilité du Vendeur à compter de la préparation de la commande jusqu’à sa livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
A compter de la date de livraison, le Vendeur ne sauraient être tenus pour responsable d’une quelconque dégradation.
Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison est due :
- A une action du Client ;
- Ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat ;
- Ou à un cas de force majeure.
- Ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat ;
- Ou à un cas de force majeure.
Article 9. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les guerres, les épidémies, les incendies, les tempêtes, les coupures de réseaux outre ceux retenus par les juridictions françaises.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les guerres, les épidémies, les incendies, les tempêtes, les coupures de réseaux outre ceux retenus par les juridictions françaises.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
Article 10. Protection des données
Lors de l’inscription du Client ou lors de la passation de toute commande sur le Site Internet du Vendeur, sont collectées les données utiles à la bonne exécution de la Vente ainsi qu’à la personnalisation de l’expérience du Client au cours de sa navigation sur le Site Internet du Vendeur.
Lors de l’inscription du Client ou lors de la passation de toute commande sur le Site Internet du Vendeur, sont collectées les données utiles à la bonne exécution de la Vente ainsi qu’à la personnalisation de l’expérience du Client au cours de sa navigation sur le Site Internet du Vendeur.
En réalisant l’une de ces actions (inscription ou passation de commande) le Client accepte sans réserve la politique de confidentialité du Vendeur : pour plus d'informations, rendez-vous sur l'onglet "Données personnelles".
Article 11. Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par le Vendeur sera constitutive d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
Article 12. Droit de rétractation du Client
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour se faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour se faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Avant l’expiration du ce délai de 14 jours, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant dans le colis de livraison, après l’avoir dûment rempli, soit en envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de commande à : [email protected]
Le Client doit renvoyer le Produit à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication) au Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Vendeur doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison si l’ensemble des produits sont retournés, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni preuve de l’expédition de l’envoi.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale, sauf échange du produit retourné.
S’agissant des retours de produits personnalisés : l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cependant, le Vendeur s’engage à rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à la commande (produits défectueux ou non conformes).
Article 13. Service Client
Toute question, remarque ou avis doit être adressé par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
Toute question, remarque ou avis doit être adressé par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
• Adresse postale :
BIODYSSEE
BP 20080
33501 LIBOURNE CEDEX France
BP 20080
33501 LIBOURNE CEDEX France
• Adresse mail : [email protected]
Article 14. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les Utilisateurs du Site sont tenus de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation de celles-ci.
Mise à jour : Mars 2023
ANNEXE – Garantie de conformité et garantie légale des vices cachés
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Louis Francois
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CLAUSES GENERALES
Les commandes transmises à LOUIS FRANCOIS sont soumises sans exception aux présentes conditions générales qui constituent, avec les grilles tarifaires applicables à chaque catégorie de clientèle (artisans, distributeurs et industriels), le socle unique de la relation commerciale entre les parties, mentionné à l’article L 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sans restriction ni réserves sur toutes les conditions générales d’achat et documents des Acheteurs, quels qu’en soient les termes. Toute commande implique l‘acceptation de nos conditions générales de vente par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, ce dernier disposant d’un mois pour indiquer les points qu’il souhaite renégocier et demander l’établissement de Conditions particulières en plus de la Convention récapitulative éventuellement requise par la loi.
2. CONTRAT
2.1 Les offres de prix que nous adressons à nos Clients s’entendent toujours sans engagement de notre part et les commandes sont subordonnées à la confirmation écrite de notre part.
2.2 La commande devient définitive à défaut d’observation écrite de l’Acheteur dans les 24h. de l’envoi de notre confirmation de commande. Notre confirmation écrite de la commande, seule de nature à nous engager, fera foi en cas de litige.
3. PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Les prix de nos marchandises sont indiqués sur nos offres de prix. Sauf accord ou mention spécifique, ils s’entendent au Kg, HT, départ, hors assurances, emballages, transport, douanes.
Un montant minimum est fixé pour les commandes livrables :
– en France à 250€HT pour les artisans et 500€ pour les distributeurs/grossistes ; un franco de port sera consenti à partir de 500€HT pour les artisans et 1500€HT pour les distributeurs/grossistes.
– et à l’étranger minimum de commande de 3000€HT, avec transport en sus si livraison souhaitée.
Sous les réserves ci-dessous, ces offres indiquent la période de validité à l’issue de laquelle les prix sont modifiables, notamment pour fluctuation des cours.
3.2 Lorsqu’elle est connue, aucune négociation ne peut porter sur la part (agrégée ou non) du tarif correspondant au prix des matières premières agricoles hors des cas prévus par la loi (art.L443-8C.com).
3.3 Sauf lorsque LOUIS FRANCOIS intervient comme grossiste, la part, agrégée ou non, des matières premières agricoles entrant dans la composition de nos produits, ou le recours à un tiers certificateur, ainsi le cas échéant que l’information légale sur les éventuels contrats de vente agricoles, seront mentionnées dans notre grille tarifaire, en fonction des indications de nos fournisseurs.
A compter du 4ème mois suivant la promulgation de la loi du 18.10.2021, les prix pourront être révisés en fonction des « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » à établir par les organisations interprofessionnelles et à défaut par les instituts techniques agricoles (art.L631-24_III C.Rural).
Sans préjudice de la clause d’indexation légale à insérer dans les conventions de distribution afin d’actualiser les prix automatiquement dans le mois suivant le déclenchement de la clause, une renégociation, confidentielle et de bonne foi, peut aussi être engagée sur un maximum d’un mois pour assurer une répartition équitable des conséquences de fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Même en cas d’échec, elle donne lieu à compte rendu et doit être suivie, en cas de désaccord, d’une saisine du Médiateur des relations commerciales agricoles chaque fois que le litige relève de sa compétence. A défaut de meilleurs accords des parties, le prix révisé est fixé unilatéralement par LOUIS FRANCOIS à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation et d’indemniser le Client en cas d’abus comme le prévoit l’art.1164 du code civil pour les accords-cadres.
3.4 L’annulation d’une commande, une fois acceptée par Louis François, est soumise au paiement du dédit suivant :
– jusqu’à 10 jours avant la date d’expédition : aucun dédit ;
– entre 10 jours et 1 jour : 50% du montant HT de la commande. Aucune annulation n’est possible à compter du jour prévu pour l’expédition.
3.5 Aucun avoir ne sera établi pour échantillonnages ou invendus. Toute reprise ou remise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avant une éventuelle facturation.
3.6 L’envoi d’échantillon sera réalisé aux conditions suivantes :
– Echantillons en sachet de 30g pour des essais : 1er envoi gratuit (dans la limite de 10 sachets/ réf et 6 références en tout); 2ème envoi gratuit si accompagné d’une commande effective des produits échantillonnés
– Echantillons en boîte de 150g ou 1kg : 1er envoi facturé à 50% du tarif artisans ; si l’envoi d’échantillons est accompagné d’une commande, 50% de la valeur des échantillons sera appliquée en remise sur la commande suivante.
3.7 Sauf stipulation contraire plus favorable formulée dans nos offres de prix et dans le respect de la législation en vigueur, les marchandises sont payables comptant au jour de notre confirmation de la commande, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre au moindre escompte.
Dans le cas où, par dérogation au paragraphe précédent, il serait convenu du versement d’un acompte, ce dernier nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.
3.8 Tout retard de paiement autorise LOUIS FRANCOIS, en application de l’article 1219 du Code civil, à suspendre la livraison en cas de marchandises impayées.
3.9 Conformément à l’art. L441-10 du Code du Commerce, l’Acheteur sera redevable de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, en cas de retard de paiement des sommes dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
– d’une part, de pénalités. Elles seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de vingt pour cent ;
– et, en outre, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.10 Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis à l’un de nos Clients à titre exceptionnel, le non-paiement à l’échéance convenue, ou le défaut d’acceptation des traites entrainera déchéance du terme de toutes sommes dues par le Client à LOUIS FRANCOIS. Nous nous réservons en outre la possibilité de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité dudit Client.
4. REMISES
Nos clients pourront bénéficier de remise figurant sur nos offres de prix en fonction des quantités acquises en une seule fois, ou de la régularité de leurs commandes.
5. CARACTERISTIQUE DE NOS PRODUITS
Précurseur dans les domaines des texturants, des émulsifiants, de la conservation et des ingrédients alimentaires, notre société fabrique et commercialise dans le monde entier une large gamme de produits – de haute qualité – destinés principalement aux filières de la Boulangerie, Pâtisserie, Chocolaterie, Confiserie, Glace et de la Gastronomie.
Les informations que nous donnons sur nos produits le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires. L’Acheteur doit s’assurer de la compatibilité de nos produits avec l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il relève de sa responsabilité de contrôler à réception de la commande la conformité du produit. Notre société est dégagée de toute responsabilité, résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi.
6. LIVRAISON & TRANSPORT & DELAIS
6.1 La livraison s’effectue par la mise à disposition du transporteur dans nos entrepôts. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci : franco ou port dû. Le poids reconnu au départ est le seul valable.
6.2 L’intégrité des produits est garantie au départ de la société. Il appartient par conséquent à nos Clients de procéder dès réception, et avant toute transformation ou exploitation, à un contrôle portant sur la qualité des marchandises livrées, de leur emballage et conditionnement ; d’émettre, si besoin, toute réserve sur la lettre de voiture CMR du chauffeur et de dénoncer les avaries et pertes au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
6.3 En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra nous être également adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 3 jours pour les ventes métropolitaines, 7 jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises.
6.4 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur, et les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le Client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter un remède.
6.5 Pour toute marchandise retournée, et sous réserve de notre accord préalable, l’expédition se fera aux frais du Client, dans l’emballage d’origine ou équivalent, aux risques et périls du Client.
6.6 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Leur non-respect ne pourra entrainer ni indemnité, ni pénalité, l’Acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions des art. 1611 et 1222 du Code Civil. De même, aucune annulation de la vente ne pourra être intentée par l’Acheteur. Aucune pénalité ne peut être déduite d’office ou en cas d’aléa ou retard indépendant de notre volonté ou enfin si l’Acheteur ne prouve aucune rupture de stock.
6.7 Nous demeurons propriétaires de tout matériel livré consigné, comme par ex. nos palettes. Tout matériel non retourné en bon état dans les 3 mois de la livraison sera facturé.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de défaut provenant d’un cas de force majeure (évènement extérieur insurmontable et inhabituel) ou d’une faute du client (défaut de manutention, de stockage ou d’utilisation…).
En cas de mise en jeu de notre responsabilité contractuelle, nos obligations se limitent au remplacement à nos frais du produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
En aucun cas notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement, (i) ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause (ii) couvrira uniquement les dommages prévisibles et directs, et (iii) se prescrira par un an à compter du point de départ légal. Toute réclamation devra être justifiée avec pièces probantes sans présomption. Pour la vente à l’étranger, le transfert des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des INCOTERMS EXW, sauf accord contraire des Parties.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des marchandises vendues, nous permettant de reprendre possession desdites marchandises, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite conformément à l’article L621-122 du Code de commerce.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le Client s’engage à nous informer par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
9. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat de vente concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, relève de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Poulaillon
Conditions générales de vente - Professionnels
Société : BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON SA
Société : BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON SA
Société Anonyme à Conseil d’Administration
Capital social de 2 040 000 euros
ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM Siret 377 744 651 00060
RCS MULHOUSE 377 744 651
Capital social de 2 040 000 euros
ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM Siret 377 744 651 00060
RCS MULHOUSE 377 744 651
N° Intracommunautaire : FR37 377 744 651
Tel : 03 89 33 89 89
Télécopie : 03 89 60 00 87
Mail : [email protected]
Société : POULAILLON SAINT-VIT
POULAILLON SAINT-VIT
Société Anonyme
Capital social de 200 000 euros
Siège social
ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM
Etablissement principal
ZI des Grands Vaubrenots – 9 rue Robert Schuman – 25410 SAINT-VIT
Siret 505 349 175 00024
RCS BESANCON 505 349 175
N° Intracommunautaire : FR05 505 349 175
Tel : 03 89 33 89 89
Télécopie : 03 89 60 00 87
Mail : [email protected]
Société Anonyme
Capital social de 200 000 euros
Siège social
ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM
Etablissement principal
ZI des Grands Vaubrenots – 9 rue Robert Schuman – 25410 SAINT-VIT
Siret 505 349 175 00024
RCS BESANCON 505 349 175
N° Intracommunautaire : FR05 505 349 175
Tel : 03 89 33 89 89
Télécopie : 03 89 60 00 87
Mail : [email protected]
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), socle de la négociation commerciale, sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées par la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON, société anonyme, RCS MULHOUSE 377 744 651, et la société POULAILLON SAINT-VIT, société anonyme, RCS MULHOUSE, 505 349 175, [email protected], ci-après ensemble « POULAILLON » ou la « société ».
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), socle de la négociation commerciale, sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées par la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON, société anonyme, RCS MULHOUSE 377 744 651, et la société POULAILLON SAINT-VIT, société anonyme, RCS MULHOUSE, 505 349 175, [email protected], ci-après ensemble « POULAILLON » ou la « société ».
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au dit client, (dans le cadre d’un plan d’affaires annexé au contrat cadre, dans certains cas).
Les contrats (les « Contrats ») seront constitués par : (i) les accords signés par les deux parties et/ou les commandes et leur acceptation ayant fait l’objet d’un accord entre les deux Parties, y compris, le cas échéant, toutes conditions de vente complémentaires particulières et/ou spéciales : et (ii) les CGV.
Article 2 – Propriété intellectuelle et industrielle
Les marques, spécifications, recettes, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, modèles et dessins demeurent la propriété exclusive de POULAILLON. En conséquence, l’acheteur s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, modification ou reproduction sans l’accord préalable de POULAILLON.
Les marques, spécifications, recettes, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, modèles et dessins demeurent la propriété exclusive de POULAILLON. En conséquence, l’acheteur s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, modification ou reproduction sans l’accord préalable de POULAILLON.
Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la ou les marque(s) du Vendeur à l’exclusion de toute autre marque sauf accord exprès écrit de POULAILLON.
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du groupe de sociétés POULAILLON seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Offres / Commandes
3.1 Définition
Concernant l’Offre
Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par un écrit valant offre.
3.1 Définition
Concernant l’Offre
Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par un écrit valant offre.
POULAILLON se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande.
L’offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs.
L’offre n’engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l’offre n’est pas ferme.
Concernant la Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits selon nos tarifs accompagné du paiement de l’acompte éventuellement applicable.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits selon nos tarifs accompagné du paiement de l’acompte éventuellement applicable.
La commande est en tout état de cause subordonnée à son acceptation par POULAILLON.
Pour les commandes supérieures à 500 (cinq cent) euros HT, un acompte sera à verser lors de la commande ; le montant de l’acompte devra correspondre à 30 (trente) % du prix total et TTC de la facture.
Dès réception de la commande par POULAILLON, celle-ci présente un caractère irrévocable.
3.1 Modification – annulation
3.2.1.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.1.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (EDI) Échange de Données Informatisées ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (EDI) Échange de Données Informatisées ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.
En cas de variation de plus de 20 (vingt) % de la composition ou du volume de la commande initialement passée par un client, cette demande de modification devra parvenir dans les formes visées ci-dessus au plus tard 8 (huit) jours avant la date de livraison initialement prévue.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, POULAILLON aura le droit de refuser la modification de la commande.
3.2.3.
En cas d’annulation de la commande par le client après sa transmission à la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
En cas d’annulation de la commande par le client après sa transmission à la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
– l’acompte versé à la commande, tel que prévu à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
– dans l’hypothèse où aucun acompte n’a été versé à la commande par le client, une somme correspondant à 30 (trente) % de la facture totale sera acquise à notre société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 4 – Livraisons
Les frais de livraison (frais d’expédition, de transport, d’emballages spécifiques…) sont calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison (frais d’expédition, de transport, d’emballages spécifiques…) sont calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.
Ces frais complémentaires varient en fonction de la valeur des Produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Sauf accord particulier contraire, les produits commandés voyagent aux frais du Client.
4.1 Délais de livraisons
Les délais sont ceux en vigueur dans la branche d’activité, et sont donnés à titre indicatif par POULAILLON. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. La seule obligation de POULAILLON étant d’informer l’acheteur de tout retard et de la date probable de livraison.
Les délais sont ceux en vigueur dans la branche d’activité, et sont donnés à titre indicatif par POULAILLON. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. La seule obligation de POULAILLON étant d’informer l’acheteur de tout retard et de la date probable de livraison.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction notamment du délai logistique de référence dans la profession, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes, et à exécuter les commandes sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, mesures administratives provoquées par une crise sanitaire, sans que cette liste soit limitative.
Les cas de force majeure et tout évènement imprévu, entravant, diminuant, désorganisant nos moyens de livraison ou ceux de nos fournisseurs, prorogent d’autant nos délais de livraison, ou nous laissent la possibilité d’annuler les commandes sans indemnité de la part de la société.
En tout état de cause, aucune pénalité de retard le cas échéant prévues dans des conditions particulières ne pourra être sollicitée de la société dans les cas suivants :
– si la commande a été modifiée par le client après son acceptation par la société ;
– si les délais de fabrication ou d’acheminement sont manifestement trop courts et que cela a été porté à la connaissance du client par tous moyens utiles dès la réception de la commande ;
– si la marchandise a été remise en temps et lieu au transporteur indépendant pour que les délais d’acheminement soient respectés ;
– pour tout cas de force majeure. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Avant la livraison, les produits seront emballés ou mis en caisse conformément aux standards habituels de POULAILLON.
4.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, s’effectuent à la remise des produits au transporteur tiers à la société, à la sortie de nos entrepôts et/ou points de vente en cas d’enlèvement par le client ou lors de la livraison des produits chez le client lorsque cette dernière est assurée par la société.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, s’effectuent à la remise des produits au transporteur tiers à la société, à la sortie de nos entrepôts et/ou points de vente en cas d’enlèvement par le client ou lors de la livraison des produits chez le client lorsque cette dernière est assurée par la société.
Quel que soit le mode retenu, le client est tenu de vérifier l’état et la quantité des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la société seront réputés conformes.
Certaines livraisons peuvent être effectuées avant l’ouverture des magasins, par conséquent, le bulletin de livraison ne pourra être signé par le client.
Cependant, si aucune contestation ne nous est parvenue dans un délai de deux heures après la livraison, la livraison sera automatiquement considérée comme validée, le bulletin de livraison entraînant la facturation de celle-ci.
Concernant la responsabilité du transporteur tiers à la société, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR expédiée par le client dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
4.3 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par tous moyens dans les deux heures de la livraison et confirmée par écrit sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture et en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.2.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par tous moyens dans les deux heures de la livraison et confirmée par écrit sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture et en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.2.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client purge tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.4 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison/commande en cours déjà acceptée et/ou à venir sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison/commande en cours déjà acceptée et/ou à venir sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4.5 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Article 5 – Tarif - Prix
5.1 Tarif
Le tarif en vigueur (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON) peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients en respectant un délai de prévenance raisonnable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).
5.1 Tarif
Le tarif en vigueur (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON) peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients en respectant un délai de prévenance raisonnable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).
Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société, en fonction des quantités acquises ou livrées par notre société en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Le barème de prix unitaires, qui ne constitue pas une offre ferme de contracter, est (i) soit communiqué par POULAILLON avec les présentes en cas de négociation d’une convention-cadre ou, dans les autres cas, (ii) consultable sur demande du professionnel, pour son activité, par mise à disposition de tarifs.
5.2 Prix
5.2.1.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON). Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris sur l’un de nos sites, sauf accord préalable express convenu avec le clie
5.2.1.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON). Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris sur l’un de nos sites, sauf accord préalable express convenu avec le clie
5.2.2.
Le fait que dans certains cas l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et ci-dessous et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
Le fait que dans certains cas l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et ci-dessous et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
5.2.3.
Ils sont calculés nets et sans escompte.
Ils sont calculés nets et sans escompte.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Ainsi, dans l’hypothèse où le client modifierait après sa commande les quantités de produits commandés, la société pourra adapter le prix initialement convenu en y intégrant les frais supplémentaires (transport, emballage…) liés à cette modification de commande et fournira au Client un nouveau devis tenant compte de ces modifications.
Dans l’hypothèse où cette modification de commande entraînerait une vente à perte après incorporation des coûts d’acheminement par nos soins ou par un tiers, la société aura la possibilité de refuser d’honorer la commande.
Article 6 – Dispositif de la Loi dite « EGALIM II »
6.1. – Principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole
Conformément à l’article L.441-1-1 du code de commerce, il est indiqué ce qui suit à l’acheteur non grossiste pour les matières premières agricoles et les produits transformés et composés de plus de 50% de matières premières agricoles composant les produits alimentaires vendus en vertu des présentes (les « MPA »).
6.1. – Principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole
Conformément à l’article L.441-1-1 du code de commerce, il est indiqué ce qui suit à l’acheteur non grossiste pour les matières premières agricoles et les produits transformés et composés de plus de 50% de matières premières agricoles composant les produits alimentaires vendus en vertu des présentes (les « MPA »).
POULAILLON indique que des contrats d’achat sont déjà conclus pour chaque MPA qui entre dans la composition de ses produits vendus, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à la faculté prévue à l’article L.441-1-1 susvisé, POULAILLON décide de retenir l’option visée au point I.3.
Ainsi, selon l’article L. 441-1-1 3° dudit Code, il est décidé qu’en cas d’évolution des tarifs POULAILLON concernant l’un de ses produits alimentaires mis à la vente en raison de l’évolution de ses MPA, il sera fait appel à un tiers indépendant chargé de certifier à ses frais que la négociation des prix n’a pas portée sur la part de cette évolution résultant de l’évolution des prix des matières premières agricoles (à savoir les prix payés pour la livraison des produits agricoles par le premier acheteur ou organisation de producteurs avec transfert de propriété ou coopérative agricole) ou des produits transformés entrant dans la composition du produit vendu par notre société.
Il est rappelé que, par conséquent, est interdite la négociation de la part du prix des MPA composant le produit vendu, conformément à l’article L. 443-8, II du Code de commerce.
En cas d’absence, inhabituelle, d’évolution de nos tarifs due à une variation du prix des MPA, nous indiquerons dans une annexe dérogatoire la part agrégée des MPA entrant dans la composition de nos produits, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage de nos prix figurant au tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).
6.2. Prise en compte des indicateurs agricoles
L’article L. 443-4 du Code de commerce impose la communication des indicateurs relatifs aux produits agricoles ou alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. Les plus importants, tant en termes de quantité que de prix, sont listés ci-après.
L’article L. 443-4 du Code de commerce impose la communication des indicateurs relatifs aux produits agricoles ou alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. Les plus importants, tant en termes de quantité que de prix, sont listés ci-après.
Matières premières
Huile de Colza
Farine
Produits charcuterie
Beurre
Chocolat
Graines
Thon
Fruits et légumes
Indices
Cours du Colza -FOb Moselle
Huile de Colza
Farine
Produits charcuterie
Beurre
Chocolat
Graines
Thon
Fruits et légumes
Indices
Cours du Colza -FOb Moselle
Cours du blé tendre
Cours JSM
Cours européen du beurre
Cours du cacao
Cours du VOLTZ
Cours RNM – Thon
MIN de Rungis
Cours JSM
Cours européen du beurre
Cours du cacao
Cours du VOLTZ
Cours RNM – Thon
MIN de Rungis
La prise en compte de ces indices permet de suivre le cours de nos matières premières principales, ainsi que la révision et la mise à jour de nos tarifs.
6.3. Clause de renégociation de prix
En vertu de L. 441-8 du Code de commerce, en cas de conclusion d’un contrat d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, ce contrat comportera une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
En vertu de L. 441-8 du Code de commerce, en cas de conclusion d’un contrat d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, ce contrat comportera une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Article 7 – Modalités de règlement
Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.
Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de dix points.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Elle s’élève à 40 euros (décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Le transfert de la propriété des produits est différé au paiement intégral du prix et de tous ses accessoires. Jusqu’au complet paiement, le client doit s’assurer que les produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant à la société.
Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.
En cas de défauts apparents, les produits viciés sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.4
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.5
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-avant et ci-après énumérées.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-avant et ci-après énumérées.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.
Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.
Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés.
Article 9 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les restrictions administratives liées à des considérations d’ordre public ou de santé publique, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie comme l’électricité, le gaz, l’eau, le carburant ou toute autre énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement
Si l’empêchement excède 30 jours, le Contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Article 10 : Qualité / Stockage
10.1 Produits surgelé
Pour conserver la qualité de nos produits surgelés, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température minimum négative de -18°C. Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis.
10.1 Produits surgelé
Pour conserver la qualité de nos produits surgelés, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température minimum négative de -18°C. Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis.
10.2 Produits frais
Pour conserver la qualité de nos produits frais garnis, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température comprise entre 0°C et 4°
Pour conserver la qualité de nos produits frais garnis, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température comprise entre 0°C et 4°
Nos produits frais garnis doivent être conservés conformément à la législation en vigueur dans des meubles réfrigérés à une température comprise entre 0°C et +4°C.
Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.
Article 11 : Publicité
La publicité, faite sous quelque forme que ce soit, relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l’attention de l’acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d’apporter ces modifications sur les articles déjà livrés en cours de fabrication ou faisant l’objet d’une commande.
La publicité, faite sous quelque forme que ce soit, relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l’attention de l’acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d’apporter ces modifications sur les articles déjà livrés en cours de fabrication ou faisant l’objet d’une commande.
Les photographies illustrant les articles sur les différents supports (informatiques, brochures, publicités commerciales…) sont expressément reconnues comme non contractuelles. .
Article 12 : Attribution de juridiction
12.1
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social rappelé en tête des présentes.
12.1
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social rappelé en tête des présentes.
12.2
Tout différend entre commerçants au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend entre commerçants au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
12.3
L’attribution de compétence est stipulée entre professionnels, est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
L’attribution de compétence est stipulée entre professionnels, est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
12.4
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 13 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 14 : Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 : Protection des données personnelles
Gestions des données personnelles
Le Société POULAILLON SA est responsable de vos données personnelles, en qualité de société mère du Groupe POULAILLON.
Gestions des données personnelles
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Les informations communiquées par le Client sont protégées et seul le personnel en charge des traitements des données peut y avoir accès, ainsi que le sous-traitant en charge du stockage du dossier client sur leur serveur. Ces informations renseignées permettent de procéder au suivi ainsi qu’au traitement des commandes clients, d’organiser le service après-vente ou encore de permettre l’organisation d’actions marketing dans les différents points de vente ainsi que sur le site internet https://www.poulaillon.fr/.
De plus, aucun des sous-traitants ne se trouvent hors Union Européenne. A ce titre, tout est mis en œuvre afin d’organiser de la manière la plus efficace possible la protection de l’ensemble des données pouvant être collectées.
Communication commerciale
Grâce aux renseignements fournis, le Client est susceptible de recevoir, soit par mail, soit par courrier, certaines publicités en s’inscrivant notamment à la Newsletter POULAILLON. Le Client dispose de la possibilité de se désinscrire et ainsi de ne plus recevoir l’ensemble des communications commerciales.
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Garantie des droits du client
En application du Règlement Général à la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés, le client dispose des droits suivants :
– Droit à l’information et à l’accès aux données traitées
– Droit à la rectification et modification des données
– Droit à l’effacement des données
– Droit à la limitation et opposition au traitement des données
– Droit à la portabilité
En application du Règlement Général à la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés, le client dispose des droits suivants :
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– Droit à l’effacement des données
– Droit à la limitation et opposition au traitement des données
– Droit à la portabilité
Le Client peut exercer ses droits par courrier à : POULAILLON, ZAE Heiden EST – 8 Rue du Luxembourg, 68310 WITTELSHEIM ou par mail à : [email protected]
La Société s’engage, suite à la réception de la demande faite par le Client, d’y donner suite et de la traiter dans les plus brefs délais.
La Société s’engage, suite à la réception de la demande faite par le Client, d’y donner suite et de la traiter dans les plus brefs délais.
Création Talbot
Généralité
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Création Talbot et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises vendues par la société Création Talbot et sont soumises aux CGV. Une fois acceptées de façon expresse ou tacite, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures même si la commande nous parvient par téléphone, fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par Création Talbot, est réputée sans effet. Toute prestation accomplie par la société Création Talbot implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Création Talbot et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises vendues par la société Création Talbot et sont soumises aux CGV. Une fois acceptées de façon expresse ou tacite, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures même si la commande nous parvient par téléphone, fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par Création Talbot, est réputée sans effet. Toute prestation accomplie par la société Création Talbot implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Création Talbot s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Création Talbot s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Création Talbot serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Création Talbot serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Conditions de règlement - Intérêts de retard
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.
Les marchandises ainsi que les frais de port sont payables par carte bancaire, virement ou par LCR selon les accords prévus entre les 2 parties comptables.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.
Les marchandises ainsi que les frais de port sont payables par carte bancaire, virement ou par LCR selon les accords prévus entre les 2 parties comptables.
Pour tous nouveaux clients, la première commande doit être réglée dans son intégralité avant la livraison.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Création Talbot une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal commençant à courir rétroactivement à la date d’échéance et exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice de l’application de la clause pénale stipulée ci-après.
Clause pénale : En outre et en cas de mise en demeure de payer infructueuse dans les 8 jours, le défaut de paiement à l’échéance entraînera outre les intérêts conventionnels et à titre de dommage et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur.
Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur.
Frais de port
Les frais de port sont calculés selon le poids et volume du colis (total de la commande validée et selon les options supplémentaires choisies).
Les frais de port sont calculés selon le poids et volume du colis (total de la commande validée et selon les options supplémentaires choisies).
Les frais de port sont soumis à révision en fonction du lieu/pays de livraison dont l’acheteur sera informé dans un délai de 10 jours suivant la date de validation de la commande.
Conditions de vente - Commande
Les commandes transmises à Création Talbot sont fermes et définitives pour l’Acheteur.
Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après accord de Création Talbot. En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, Création TALBOT en avertira le client par écrit. Il en conviendra aux deux parties un accord de remplacement ou de remboursement dans les 30 jours suivant la date de livraison sauf autre accord entre les parties.
Les commandes transmises à Création Talbot sont fermes et définitives pour l’Acheteur.
Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après accord de Création Talbot. En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, Création TALBOT en avertira le client par écrit. Il en conviendra aux deux parties un accord de remplacement ou de remboursement dans les 30 jours suivant la date de livraison sauf autre accord entre les parties.
Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement à 100% à la prise de commande. Chaque nouveau catalogue annule et remplace l’édition précédente; il rend caduques les spécifications techniques, prix, références et conditions de vente précédents.
En raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation, les nuances de couleur des photographies figurant sur nos catalogues et sur notre site Internet, n’ont qu’une valeur indicative.
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification même après réception de la commande que nous jugerons opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles des articles commandés puissent en être affectées.
Création Talbot se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client après transmission de la commande. Toutes demandes d’échantillons sera facturé au prix unitaire accompagné des frais de port. Toute demande de prototype, marchandise personnalisée par logo ou de sur-mesure sera facturé.
En raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation, les nuances de couleur des photographies figurant sur nos catalogues et sur notre site Internet, n’ont qu’une valeur indicative.
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification même après réception de la commande que nous jugerons opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles des articles commandés puissent en être affectées.
Création Talbot se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client après transmission de la commande. Toutes demandes d’échantillons sera facturé au prix unitaire accompagné des frais de port. Toute demande de prototype, marchandise personnalisée par logo ou de sur-mesure sera facturé.
Le client s’engageant sur une commande en fabrication spéciale (produit personnalisé et sur-mesure) accepte la fabrication de plus ou moins cinq pour cent de la quantité totale. Cette différence sera facturée ou remboursée selon la quantité effective livrée.
La date d’expédition indiquée lors de la commande est à titre indicative et encours à partir des critères suivants : réception du logo, de la validation du BAT et de la réception de l’acompte.
Droit de rétractation
Dans le cas d’une commande par internet, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour toutes commandes de marchandises incluant une personnalisation de marquages ou la conception d’un produit sur-mesure, le délai de rétractation prends fin de droit si le client demande par écrit une livraison avant dans les 3 semaines suivants la date de commande. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Dans le cas d’une commande par internet, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour toutes commandes de marchandises incluant une personnalisation de marquages ou la conception d’un produit sur-mesure, le délai de rétractation prends fin de droit si le client demande par écrit une livraison avant dans les 3 semaines suivants la date de commande. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Création Talbot, 3 rue archimède, Zac Esprit 1, 18000 Bourges, ou par e-mail à l'adresse [email protected]
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Création Talbot, 3 rue archimède, Zac Esprit 1, 18000 Bourges, ou par e-mail à l'adresse [email protected]
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Création Talbot, 3 rue Archimède, Zac Esprit 1, 18000 Bourges, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Création Talbot, 3 rue Archimède, Zac Esprit 1, 18000 Bourges, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de vous (hors frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Toute marchandise personnalisée par un logo, un marquage ou une demande de création sur-mesure ne pourra être prise en compte pour la rétractation du présent contrat. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. La marchandise retournée doit être neuve et dans son emballage d’origine.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons sanitaire. Et ne s'applique en aucun cas à des articles de confection spéciale ou encore avec sigles ou monogrammes.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons sanitaire. Et ne s'applique en aucun cas à des articles de confection spéciale ou encore avec sigles ou monogrammes.
Réclamations
En cas de vice défaut de conformité, il appartient au client de formuler ses réclamations dans un délai de 24 mois à compter de la livraison et ce par LRAR, le cachet de la Poste faisant foi.
A défaut pour l’acheteur de respecter ce délai, le vendeur sera, de convention expresse, exonéré de toute responsabilité. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d’autres.
En cas de vice défaut de conformité, il appartient au client de formuler ses réclamations dans un délai de 24 mois à compter de la livraison et ce par LRAR, le cachet de la Poste faisant foi.
A défaut pour l’acheteur de respecter ce délai, le vendeur sera, de convention expresse, exonéré de toute responsabilité. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d’autres.
Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l’échange pur et simple d’un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Tout autre dédommagement est exclu.
Notre responsabilité ne peut en outre être recherchée en cas de défaut ou d’avarie provoqué par l’usure naturelle, par une utilisation fautive du client notamment contraire aux préconisations d’usage, par le fait d’un tiers et notamment du transporteur et enfin en cas de force majeure.
Notre responsabilité ne peut en outre être recherchée en cas de défaut ou d’avarie provoqué par l’usure naturelle, par une utilisation fautive du client notamment contraire aux préconisations d’usage, par le fait d’un tiers et notamment du transporteur et enfin en cas de force majeure.
Quel que soit le vice ou défaut de conformité allégué et si l’acheteur entend engager une action judiciaire, il doit impérativement le faire dans un délai de deux ans à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.
Clause de réserve de propriété
La société Création Talbot conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Création Talbot se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La société Création Talbot conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Création Talbot se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En cas de non paiement d’une seule échéance, notre société peut exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques du client, même ceux dont le paiement n’est pas encore échu.
En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis à Création Talbot en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.
En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis à Création Talbot en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.
Indépendamment du transfert de propriété, les risques sont, dans tous les cas, transférés à l’acquéreur dès réception des produits par le client.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis (ouvert ou non, carton non altéré, déchiré ou mouillé), de porter des réserves en cas de doute sur le bordereau de livraison et de refuser un colis endommagé de façon significative.
- de vérifier la quantité des marchandises reçues après ouverture des colis.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis (ouvert ou non, carton non altéré, déchiré ou mouillé), de porter des réserves en cas de doute sur le bordereau de livraison et de refuser un colis endommagé de façon significative.
- de vérifier la quantité des marchandises reçues après ouverture des colis.
Tout produit manquant ou tout refus pour colis endommagé, devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par courrier adressé à Création Talbot, 3 rue archimède, Zac Esprit 1, 18000 Bourges ou par mail à [email protected].
Tout refus ou manquant signalé après ce délai ne sera pas pris en compte et Création Talbot sera dégagée de toute responsabilité. Inversement si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Création Talbot procèdera alors au remplacement ou au remboursement du (des) produit(s) manquant(s) ou refusé(s).
En cas d’avarie survenue au cours du transport, l’acheteur doit notifier sa réclamation au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
Tout refus ou manquant signalé après ce délai ne sera pas pris en compte et Création Talbot sera dégagée de toute responsabilité. Inversement si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Création Talbot procèdera alors au remplacement ou au remboursement du (des) produit(s) manquant(s) ou refusé(s).
En cas d’avarie survenue au cours du transport, l’acheteur doit notifier sa réclamation au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’usine à l'attention de l'acheteur ;
La livraison est effectuée :
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’usine à l'attention de l'acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le délai de livraison des commandes passées sur www.creation-talbot.com correspond à l’addition du temps nécessaire à la préparation de la commande et du temps d’acheminement du colis à l’adresse de livraison.
Nous faisons tout notre possible pour que les commandes soient expédiées dans les meilleurs délais. Les commandes sur produits disponibles en catalogue sont préparées en 5 à 8 jours ouvrés. Ce délai peut être augmenté dans le cas de produits personnalisés (marquage ou sur-mesure) dont le délai sera indiqué par écrit à l’acheteur.
Le transport des colis est pris en charge par le transporteur sélectionné par la société Création Talbot lors de son envoi selon le volume et selon le mode de livraison choisi par le client (Express, Standard).
Nous faisons tout notre possible pour que les commandes soient expédiées dans les meilleurs délais. Les commandes sur produits disponibles en catalogue sont préparées en 5 à 8 jours ouvrés. Ce délai peut être augmenté dans le cas de produits personnalisés (marquage ou sur-mesure) dont le délai sera indiqué par écrit à l’acheteur.
Le transport des colis est pris en charge par le transporteur sélectionné par la société Création Talbot lors de son envoi selon le volume et selon le mode de livraison choisi par le client (Express, Standard).
Propriété intellectuelle - Contrefaçon
L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le catalogue et sur le site internet sont la propriété exclusive de Création Talbot ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le catalogue. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le catalogue et sur le site internet sont la propriété exclusive de Création Talbot ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le catalogue. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Personnalisation - Logo
Tout bon à tirer, daté et signé du Client, dégage entièrement la responsabilité de Création Talbot en cas d'erreur ou d'omission commise par le client. Si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, il en sera informé et la société Création Talbot sera déchargée d’un résultat de mauvaise qualité sans la réception de fichier Haute définition dans les 24h suivant l’information.
Les fichiers étant fournis par le Client, Création Talbot s'engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran et selon les contraintes techniques, à s’approcher un maximum des coloris approchant au(x) Pantone(s) transmis. Sur les supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Le Client certifie qu’il possède le droit de reproduction des dessins et des marques pour les références exclusives (exemples : écusson, vêtement, etc).
Tout bon à tirer, daté et signé du Client, dégage entièrement la responsabilité de Création Talbot en cas d'erreur ou d'omission commise par le client. Si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, il en sera informé et la société Création Talbot sera déchargée d’un résultat de mauvaise qualité sans la réception de fichier Haute définition dans les 24h suivant l’information.
Les fichiers étant fournis par le Client, Création Talbot s'engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran et selon les contraintes techniques, à s’approcher un maximum des coloris approchant au(x) Pantone(s) transmis. Sur les supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Le Client certifie qu’il possède le droit de reproduction des dessins et des marques pour les références exclusives (exemples : écusson, vêtement, etc).
Toute demande de prototype, marchandise personnalisée par logo sera facturé.
Force majeure
La responsabilité de la société Création Talbot ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
La responsabilité de la société Création Talbot ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOURGES. Cette clause attributive de compétence s’applique même en référé, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOURGES. Cette clause attributive de compétence s’applique même en référé, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Comptoir du Cacao
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FRANCE CACAO, société par actions simplifiée, dont le siège est sis 192, avenue de Versailles, à Paris (75016) immatriculée au RCS de Paris sous le n°439 296 187 (ci-après dénommé le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») qui lui en font la demande des produits alimentaires listés sur le catalogue du Fournisseur (les « Produits »). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des pré - sentes CGV. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.
PREMIERE COMMANDE :
Pour la première commande uniquement, le règlement est encaissé en totalité lors de la passation de commande et avant le départ de la marchandise.
COMMANDES SUIVANTES :
Pour les commandes suivantes, les factures sont payables à 30 jours date de livraison des Produits.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés :
- Règlement par « LCR Non acceptée ». Joindre à la première commande votre numéro du registre du commerce, votre numéro de TVA intra-communautaire, un relevé d'identité bancaire ainsi que le formulaire de LCR non acceptée dûment rempli. Précisez également le maximum d'indications pour un traitement efficace de votre commande (Jours et heures d'ouverture de votre boutique, informations diverses pour le livreur...).
- Chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque étant réalisée immédiatement.
- Virement bancaire.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
RETARD DE PAIEMENT :
Tout retard de paiement par l’Acheteur entraine de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement (Article L. 441-10 du Code de commerce). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés s’avèreraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur demandera, sur justification, une indemnisation complémentaire.
En cas de retards de paiement récurrents, le Fournisseur se réserve le droit de demander un paiement comptant avant départ des Produits. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
PRISE DE COMMANDE ET ACCEPTATION
Les commandes, qui doivent préciser les références des Produits, la quantité et la qualité attendues, les délais et lieux de livraison souhaités, sont effectuées par téléphone, par mail, via un EDI, ou par la signature d’un bon de commande. Toute commande n'est parfaite qu'après :
- l’acceptation expresse de celle-ci par retour d'email ou par courrier du Fournisseur.
- l’envoi d’un devis par le Fournisseur à l’Acheteur et l’absence de refus écrit de ce devis par l’Acheteur dans les 48 heures de la réception de ce devis.
- la confirmation expresse de la commande via l’EDI pour les commandes passées via cet EDI.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande pour cause de stock de Produits insuffisant, de quantités ou de références imprécises ou manquantes sur le bon de commande, ou si la commande présente un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ou toute commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve des transactions conclues avec l'Acheteur.
Toute commande acceptée par le Fournisseur devient ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l'accord écrit du Fournisseur. Toute modification/annulation de la commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est reçue par le Fournisseur plus de huit (8) jours avant la date d’expédition des Produits et qu’à condition que cette modification/annulation soit acceptée par le Fournisseur par écrit, qui est toujours libre de refuser ou non une demande de modification d’une commande déjà acceptée. En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur s’engage à supporter tous les frais engagés pour honorer la commande et les conséquences directes et indirectes résultant de l'annu - lation.
MINIMUM DE COMMANDE :
Aucune commande d'un montant inférieur à 200€ HT ne pourra être acceptée.
FRAIS DE TRANSPORT :
Frais de transport en France métropolitaine (hors Corse) en température non dirigée : Une participation de 15€ TTC est due par l’Acheteur pour les frais de transport en France Métropolitaine (hors Corse) pour les commandes de 200 à 300€ HT. La livraison des Produits est réalisée Franco de port pour les commandes livrées en France Métropolitaine (hors Corse) supérieure à 300€ HT.
Frais de transport hors France Métropolitaine et/ou en température dirigée : Des frais de transport supplémentaires sont applicables à l’Acheteur et communiqués à celui-ci préalablement à la passation de sa commande lorsque le transport est effectué en température dirigée ou sur la Corse ou hors France Métropo - litaine.
TARIFS :
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s'entendent en Euros hors taxes (le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la livraison). Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés comme précisé à l’article « FRAIS DE TRANSPORT ».
EGALIM :
Conformément à l’article L.441-1-1 I. 3° du Code de commerce, compte tenu de l’évolution des tarifs des Produits du Fournisseur, un tiers indépendant sera désigné pour certifier au terme de la négociation que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits vendus.
Pour chaque matière première agricole entrant dans la composition des Produits alimentaires, l’existence ou non d’un contrat de vente écrit entre le producteur agricole et le premier acheteur portant sur les matières premières agricoles, est indiquée en Annexe 1.
Aucun indicateur de prix n’a été communiqué au Fournisseur par ses propres fournisseurs. Toutefois, les indicateurs pertinents de prix susceptibles d’être pris en compte dans la détermination du prix des Produits sont les suivants :
- Indice de prix de production de l'industrie française pour l'ensemble des marchés − CPF 10.82 − Cacao, chocolat et produits de confiserie : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010535389
- Indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) - Indice mensuel général : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010538987 Si la variation de ces indicateurs est un indice de l’évolution du coût de production des Produits, il n’est toutefois pas directement tenu compte de ces indicateurs dans la détermination des prix du Fournisseur.
Les prix devront faire l'objet d'une renégociation en cas de fluctuation de plus de 5% des prix des matières premières agricoles et alimentaires et/ou du coût de l'énergie, du coût des transports, du coût des matériaux entrant dans la composition des emballages, et/ou en cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse au sens de l’article 1195 du Code civil. La renégociation pourra avoir lieu à la hausse comme à la baisse, à l'initia - tive du Fournisseur ou de l’Acheteur et devra permettre de répartir équitablement entre les parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant desdites fluctuations des prix.
La partie prenant l'initiative de la renégociation devra :
- notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la demande de renégociation,
- justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des Produits vendus en application des pré - sentes CGV,
- proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations.
Si l’autre partie refuse de négocier ou ne répond pas dans un délai de 15 jours ou si aucun accord n’est trouvé 30 jours après la proposition de modification du contrat, la partie proposant la modification pourra soit résilier les commandes en cours par courrier recommandé avec avis de réception, soit saisir le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d’échec de la médiation, saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles d’une demande de révision du contrat.
Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, l’Acheteur ne pouvant notamment pas imposer au Fournisseur de divulguer des informa - tions confidentielles dans le cadre de la renégociation des prix. La renégociation sera formalisée par l’établissement d’un compte rendu, daté et signé par les parties.
TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DES RISQUES :
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DU FOURNISSEUR JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX.
En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits commandés au transporteur.
LIVRAISON :
Pour la France métropolitaine, les délais indicatifs de transport sont de 7 à 10 jours ouvrables en fonction de la région où la commande doit être livrée. À cela, il faut rajouter le temps de préparation de la commande (de 2 à 4 jours ouvrés). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Ils sont dépendants notamment de notre approvisionnement en matières premières et emballages.
FORCE MAJEURE : Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent également expressément que constitue un cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, que ces évènements impactent le Fournisseur ou le sous-traitant ou fournisseur du Fournisseur participant à la fourniture des Produits, sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou en Produits, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, les épidémies et pandémies, les inondations, les actes de terrorisme, les barrières de dégels, les barrages routiers, les pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, du fournisseur d’énergie ou d’accès à internet, les limitations imposées par une autorité administrative, gouvernementale ou judiciaire. Le Fournisseur ne peut être non plus tenu responsable si le Produit n'a pas été livré en raison de grèves des transporteurs, d'un retard imputable au transporteur (La Poste, livreur), d'une erreur sur l’adresse de livraison ou de l'absence du destinataire au moment de la livraison.
En cas de survenance de cet évènement, le Fournisseur préviendra l’Acheteur par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance de l’événement, le contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit et sans in - demnité, à compter de la date de survenance de l’événement et jusqu’à la fin de celui-ci.
AVARIE OU MANQUANT :
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco de port par le Fournisseur, les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Lors de leur arrivée, il appartient à l’Acheteur d’examiner l’état des Produits et, le cas échéant, d’émettre des réserves écrites et précises auprès du transporteur sur le bon de livraison (produits manquants ou dégradations). LA MENTION « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » N'A AUCUNE VALEUR LÉGALE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, l’Acheteur devra, dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison des Produits, notifier ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, copie de ce courrier devant être transmis par mail au Fournisseur. Les Produits livrés et acceptés sans réserves émises dans les modalités ci-dessus ne pourront faire l'objet de reprise, d'échange, de remboursement ou d'avoir.
DONNEES PERSONNELLES :
En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel de certains salariés et représentants de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique de la part du Fournisseur, lequel agit en qualité de responsable de traitement.
Le Fournisseur est susceptible de recueillir les données personnelles suivantes des salariés de l’Acheteur ou du repré - sentant légal de l’Acheteur (ci-après désignés le « Personnel de l’Acheteur ») lors des négociations commerciales et de la passation de commandes : nom, prénom, e-mail, fonction, numéro de téléphone, adresse. Les informations que le Personnel de l’Acheteur communique au Fournisseur sont indispensables pour la gestion des commandes de l’Acheteur, leur absence pouvant entraîner l'impossibilité pour l’Acheteur de passer commande. Le Personnel de l’Acheteur s’engage à fournir au Fournisseur des informations sincères et véritables les concernant. Le Fournisseur respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les données personnelles transmises sont destinées exclusivement au traitement des commandes, à l'établissement et à la gestion du règlement des factures, à la gestion des comptes et à la bonne exécution des ventes de Produits. Le Fournisseur s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable. Les données personnelles ne sont, en tout état de cause, pas transférées ni hors de l’Union Européenne, ni dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par le Fournisseur pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, le Personnel de l’Acheteur concerné dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ceux-ci peuvent exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au service clients par courrier électronique à l’adresse courriel ci-après « cmd45@- comptoircacao.com » ou par voie postale à l’adresse suivante : « France CACAO SAS, Service Données personnelles, Lieudit l'Anche 45210 Bazoches sur le Betz ». En cas de réclamation, les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des conflits de lois et à l’exclusion de la convention des nations unies sur la vente internationale de marchandises. TOUT LITIGE AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE FOURNISSEUR ET L’ACHETEUR SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS STATUANT SELON LE DROIT FRANÇAIS.
Florensuc
Conditions Générales de Vente FLORENSUC 2023
Toutes nos opérations commerciales sont réputées réalisées selon nos conditions générales de vente. Toute commande implique, de plein droit, de la part de l'acheteur, l'acceptation de nos conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer à ses propres conditions générales d'achat.
Acceptation des commandes :
Les commandes nous seront transmises par courrier, fax, ou email. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la livraison et de la facturation.
Toute commande qui a été adressée à notre société et qui a été acceptée, est considérée comme étant ferme et définitive et ne peut être annulée sous peine de paiement de dommages et intérêts.
Toutes nos ventes sont conclues sous réserve des possibilités d’approvisionnement.
Nos délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.
Tous les événements échappant à notre contrôle (cas de force majeure, épidémies, lock-out, fait des tiers affectant nos approvisionnements, etc …) et qui peuvent empêcher, retarder, rendre l’exécution impossible ou plus onéreuse constituent de convention expresse, une cause de suspension de nos obligations.
Cette énumération de cas de force majeure est non limitative.
Si les événements se prolongeaient plus de 15 jours au-delà de la date convenue pour la livraison, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit du fait de cette résiliation.
Pour toute fabrication de décors personnalisés, un écart de quantité de votre commande de plus ou moins 10% est possible. La totalité de la production sera livrée et facturée.
Toute commande qui a été adressée à notre société et qui a été acceptée, est considérée comme étant ferme et définitive et ne peut être annulée sous peine de paiement de dommages et intérêts.
Toutes nos ventes sont conclues sous réserve des possibilités d’approvisionnement.
Nos délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.
Tous les événements échappant à notre contrôle (cas de force majeure, épidémies, lock-out, fait des tiers affectant nos approvisionnements, etc …) et qui peuvent empêcher, retarder, rendre l’exécution impossible ou plus onéreuse constituent de convention expresse, une cause de suspension de nos obligations.
Cette énumération de cas de force majeure est non limitative.
Si les événements se prolongeaient plus de 15 jours au-delà de la date convenue pour la livraison, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit du fait de cette résiliation.
Pour toute fabrication de décors personnalisés, un écart de quantité de votre commande de plus ou moins 10% est possible. La totalité de la production sera livrée et facturée.
Prix - Modalités de paiement
Prix
Prix
Nos prix s’entendent hors taxes et sauf convention particulière et expresse, hors prix du transport, que celui-ci soit assuré à l’initiative du client ou de la nôtre. Le transport est à la charge du client. Le franco est accordé à partir de 300 Euros H.T. sur le territoire métropolitain. Si la commande est inférieure à 300€HT, nous appliquerons une facturation forfaitaire des frais de port.
- De 150 à 300 € de commande : 20€
Si retard de paiement : facturation trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 10% (Article L441-6 Alinéa 8 du code du commerce).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40€ (article D. 441-5 du code du commerce).
- De 150 à 300 € de commande : 20€
Si retard de paiement : facturation trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 10% (Article L441-6 Alinéa 8 du code du commerce).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40€ (article D. 441-5 du code du commerce).
Minimum de commandes :
Minimum fixé à 150 euros HT.
Minimum fixé à 150 euros HT.
Gestion des reliquats :
Avec accord de nos clients, nous gérons les reliquats de commande liés à des ruptures si et seulement si le reste à livrer est supérieur à 50€.
Livraison
Nous utilisons les services de transport en messagerie, ce qui nous ne permet pas de garantir les heures de livraison. Il est possible que le transporteur prenne un rendez-vous à votre demande. Ce service a un coût de 5 € à votre charge.
Conditions de paiement
1ère commande – Nouveau client
Règlement anticipé sur présentation de facture pro forma.
Autres commandes
30 jours fin de mois date de facture
Nous nous réservons la possibilité de réduire les délais de paiement accordés dans le cas d’une dégradation de la situation financière réelle ou supposée de nos débiteurs.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Mode de règlement :
LCR magnétique.
Nous utilisons les services de transport en messagerie, ce qui nous ne permet pas de garantir les heures de livraison. Il est possible que le transporteur prenne un rendez-vous à votre demande. Ce service a un coût de 5 € à votre charge.
Conditions de paiement
1ère commande – Nouveau client
Règlement anticipé sur présentation de facture pro forma.
Autres commandes
30 jours fin de mois date de facture
Nous nous réservons la possibilité de réduire les délais de paiement accordés dans le cas d’une dégradation de la situation financière réelle ou supposée de nos débiteurs.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Mode de règlement :
LCR magnétique.
Clause de réserve de propriété :
Conformément à l’article 2367 du code civil, notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. L’acheteur s’interdit de porter atteinte au marquage effectué sur nos marchandises pour en faciliter l’individualisation. Toutefois, la responsabilité des marchandises et de leur conservation est transférée à l’acheteur dès la livraison. En cas de non paiement (total ou partiel) du prix à l’échéance, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de toutes les marchandises non encore intégralement payées, y compris des marchandises normalement payables à une date ultérieure. Cette restitution effectuée aux frais, risques et périls de l’acheteur n’équivaut pas à la résiliation de la vente. Dans ce cas, la totalité des acomptes éventuellement versés nous restera acquise à titre de dommages et intérêts et de clause pénale.
Garanties - Responsabilité :
En cas de défaut de conformité ou de défaut apparent, reconnu, déclaré dans les trois jours suivant la livraison, notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des marchandises défectueuses dans les conditions ainsi définies :
• notre garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi qu’en cas de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, ou de mauvaises conditions de conservations dues à l’acheteur.
• Il appartient à l’acheteur de nous aviser, sans retard et par écrit, des défauts de conformité ou des défauts apparents qu’il impute aux marchandises et de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur s’engage à nous donner toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces défauts de conformité ou de ces défauts apparents.
• Les produits qui voyagent en palette seront cerclés par une bande de garantie. Les réserves en cas de destruction de cette bande de garantie devront être faites auprès du transporteur.
• notre garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi qu’en cas de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, ou de mauvaises conditions de conservations dues à l’acheteur.
• Il appartient à l’acheteur de nous aviser, sans retard et par écrit, des défauts de conformité ou des défauts apparents qu’il impute aux marchandises et de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur s’engage à nous donner toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces défauts de conformité ou de ces défauts apparents.
• Les produits qui voyagent en palette seront cerclés par une bande de garantie. Les réserves en cas de destruction de cette bande de garantie devront être faites auprès du transporteur.
Retour des marchandises :
Aucun retour pour non-conformité ne sera accepté sans notre accord préalable.
Produits :
Les produits présentés sur photos en situation ainsi que les dimensions indiquées le sont à titre indicatif et non contractuel.
L’Arrêté du 17 avril 2019 prévoit une suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 à partir du 1er janvier 2020. La société
Florensuc ne saurait être responsable des produits achetés avant cette date et qui seraient mis sur le marché postérieurement.
Données personnelles
Les informations recueillies par la société Florensuc, responsable de traitement, vont faire l'objet d'un traitement informatique pour l’exécution du contrat de vente. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact et sont destinées au service commercial et comptabilité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant : [email protected] en précisant dans l’objet la nature de la demande.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr."
L’Arrêté du 17 avril 2019 prévoit une suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 à partir du 1er janvier 2020. La société
Florensuc ne saurait être responsable des produits achetés avant cette date et qui seraient mis sur le marché postérieurement.
Données personnelles
Les informations recueillies par la société Florensuc, responsable de traitement, vont faire l'objet d'un traitement informatique pour l’exécution du contrat de vente. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact et sont destinées au service commercial et comptabilité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant : [email protected] en précisant dans l’objet la nature de la demande.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr."
Traitement des litiges :
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de fournitures et de contrats qu’ils mettent en jeu.
Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, les tribunaux d’Amiens sont seuls compétents pour toutes contestations et litiges qui surviendraient entre les parties.
Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, les tribunaux d’Amiens sont seuls compétents pour toutes contestations et litiges qui surviendraient entre les parties.
Interface PLV SAS
Conditions Générales de Vente 2024
1) Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord
particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur. Lorsque des clauses présentes dans nos CGV sont absentes des
clauses de l’acheteur, nos clauses seront appliquées.
2) Offres - Commande
L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur signifie l’acceptation complète des présentes conditions de
vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d’avoir lu et
respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par les fabricants des produits concernés. Les commandes de
produits référencés faisant l’objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier
se feront six mois après l’acceptation de la commande de l’acheteur. La modification ou l’annulation d’une commande devra
faire l’objet d’une acceptation écrite par le service commercial de Interface PLV.
3) Prix
Nos prix catalogue s’entendent hors taxe pour les articles présentés en format standard, au départ de notre usine dans le
département de la Vienne en France. La société Interface PLV se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans
préavis. Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue les prix sont majorés des
frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe. Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après
acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la société Interface PLV et validée en retour par Interface PLV.
4) Livraison - Transport
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour Interface PLV
qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre société ne
sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.
b) Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et
détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre
ce dernier.
c) Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion
de nos ventes sera supportée par l’acheteur, même en cas de vente droits acquittés.
5) Emballages
Dans le cas où les marchandises sont livrées en emballages consignés, ceux-ci doivent pour être repris, être rendus propres, en
bon état et n’avoir servi à aucun autre usage que le logement de marchandises faisant l’objet de notre facture. Dans le cas où
les emballages seront réutilisables, ils devront être rendus franco au dépôt expéditeur dans la Vienne au plus tard 60 jours après
la date de livraison, passé ce délai la reprise pourra ne pas intervenir et leur valeur sera facturée.
6) Enlèvement et emballage sur véhicule client
Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la
marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser
le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu’ils ne sont pas en conformités avec la règlementation des
transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules
clients, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, Interface PLV n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc
redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.
7) Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des
produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement
des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent notre société à suspendre, à réduire ou
à annuler les commandes sans dommages et intérêts.
8) Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves
formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception. En cas de non-conformité reconnue par le fabricant
ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises. Si la nonconformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour
prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par
nos services commerciaux.
9) Paiement
a) Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social ou à l’établissement désigné.
b) Toute facture sera réglée au trentième jour suivant la date de réception des marchandises sauf stipulation expresse
convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande.
c) Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture.
d) En cas de retard de paiement, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
et qui sera égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi française de modernisation de l’économie du 4 août 2008) et d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (art L.442-6,al.12 et L. 441-3 du Code de Commerce).
Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des
factures échues, de suspendre les expéditions, ou d’annuler les commandes.
e) Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit
nécessaire au préalable. Par exception, les pénalités et l’indemnité ne seront pas applicables si le défaut de paiement résulte
d’un défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou
l’exigibilité des sommes réclamées.
f) Le non-respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de
toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.
g) A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes
restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.
h) Dans le cas où des règlements seraient dus à l’acheteur du fait de commandes passées par la société Interface PLV, cette
dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes
passées par l’acheteur et non réglées à l’échéance. L’acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.
i) Le non-respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à Interface PLV de recevoir le
paiement intégral de la commande dans les trois mois qui suivent la dernière livraison.
10) Résiliation
En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, redressement judiciaire, liquidation
judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements - sauf dispositions d’ordre public contraires – ou
de demander des garanties pour assurer leur exécution. En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses
obligations et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute
manifestation de cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et
sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple lettre recommandée
avec accusé de réception. Dans ces cas, les acomptes perçus seront conservés pour couvrir le préjudice subi du fait de la
résiliation de la vente. Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne
à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce, par application de l’article 1657 du Code Civil France.
11) Réserve de Propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leurs prix
et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques,
de la provision transférée par les effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la
réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir
ou occasionner. L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétions d’ordre technique
contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts
nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou interventions d’un
tiers sur ces marchandises. Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement
d’une échéance. A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais résultant de la
restitution seront à la charge de l’acheteur. En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet
immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
12) Attribution de compétence
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du
défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers,
France .
13) Limitation de responsabilité
La société Interface PLV ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle
diffuse. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société
Interface PLV. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un
matériel ou d’une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients. En
aucune manière la société Interface PLV ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations
et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la
responsabilité de leur auteur. En tout état de cause, la responsabilité de la société Interface PLV ne pourrait pas être
recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond
de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en
cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les
mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et
éventuellement confiée à la société Interface PLV. En cas de revente, le client s’engage à faire accepter les dispositions de la
présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de
responsabilité instituée par les présentes.
14) Spécificité pour le e-commerce : DÉLAIS DE RETOUR/DROIT DE RETRACTION :
La boutique accepte le retour de tout article si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception
de la commande par l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai.
15) Spécificité pour le e-commerce : CONDITIONS DE RETOUR :
Tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients depuis la messagerie de l'espace client du site
de e-commerce, qui vous communiquera la procédure de retour de votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés
par notre service, ce qui entraînera un retour à l'expéditeur.
Pour retourner un article, l'acheteur doit utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine. Tout risque lié au retour du
produit et à son transport est à la charge de l'acheteur.
16) Spécificité pour le e-commerce : FRAIS DE RETOUR :
Dans tous cas, les frais de port du colis de retour demeureront à la charge de l'acheteur. La boutique n'accepte pas les colis
adressés en port dû.
17) Spécificité pour le e-commerce : LES PRODUITS NON REPRIS :
Nous n'assurerons pas la reprise de produit utilisés, sans emballage d'origine ou abîmés. Les produits doivent impérativement
être retournés dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...) permettant leur commercialisation, dûment
scellés.
Chauvigny, le 1er décembre 2023
1) Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord
particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur. Lorsque des clauses présentes dans nos CGV sont absentes des
clauses de l’acheteur, nos clauses seront appliquées.
2) Offres - Commande
L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur signifie l’acceptation complète des présentes conditions de
vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d’avoir lu et
respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par les fabricants des produits concernés. Les commandes de
produits référencés faisant l’objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier
se feront six mois après l’acceptation de la commande de l’acheteur. La modification ou l’annulation d’une commande devra
faire l’objet d’une acceptation écrite par le service commercial de Interface PLV.
3) Prix
Nos prix catalogue s’entendent hors taxe pour les articles présentés en format standard, au départ de notre usine dans le
département de la Vienne en France. La société Interface PLV se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans
préavis. Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue les prix sont majorés des
frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe. Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après
acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la société Interface PLV et validée en retour par Interface PLV.
4) Livraison - Transport
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour Interface PLV
qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre société ne
sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.
b) Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et
détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre
ce dernier.
c) Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion
de nos ventes sera supportée par l’acheteur, même en cas de vente droits acquittés.
5) Emballages
Dans le cas où les marchandises sont livrées en emballages consignés, ceux-ci doivent pour être repris, être rendus propres, en
bon état et n’avoir servi à aucun autre usage que le logement de marchandises faisant l’objet de notre facture. Dans le cas où
les emballages seront réutilisables, ils devront être rendus franco au dépôt expéditeur dans la Vienne au plus tard 60 jours après
la date de livraison, passé ce délai la reprise pourra ne pas intervenir et leur valeur sera facturée.
6) Enlèvement et emballage sur véhicule client
Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la
marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser
le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu’ils ne sont pas en conformités avec la règlementation des
transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules
clients, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, Interface PLV n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc
redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.
7) Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des
produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement
des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent notre société à suspendre, à réduire ou
à annuler les commandes sans dommages et intérêts.
8) Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves
formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception. En cas de non-conformité reconnue par le fabricant
ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises. Si la nonconformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour
prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par
nos services commerciaux.
9) Paiement
a) Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social ou à l’établissement désigné.
b) Toute facture sera réglée au trentième jour suivant la date de réception des marchandises sauf stipulation expresse
convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande.
c) Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture.
d) En cas de retard de paiement, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
et qui sera égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi française de modernisation de l’économie du 4 août 2008) et d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (art L.442-6,al.12 et L. 441-3 du Code de Commerce).
Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des
factures échues, de suspendre les expéditions, ou d’annuler les commandes.
e) Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit
nécessaire au préalable. Par exception, les pénalités et l’indemnité ne seront pas applicables si le défaut de paiement résulte
d’un défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou
l’exigibilité des sommes réclamées.
f) Le non-respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de
toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.
g) A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes
restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.
h) Dans le cas où des règlements seraient dus à l’acheteur du fait de commandes passées par la société Interface PLV, cette
dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes
passées par l’acheteur et non réglées à l’échéance. L’acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.
i) Le non-respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à Interface PLV de recevoir le
paiement intégral de la commande dans les trois mois qui suivent la dernière livraison.
10) Résiliation
En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, redressement judiciaire, liquidation
judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements - sauf dispositions d’ordre public contraires – ou
de demander des garanties pour assurer leur exécution. En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses
obligations et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute
manifestation de cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et
sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple lettre recommandée
avec accusé de réception. Dans ces cas, les acomptes perçus seront conservés pour couvrir le préjudice subi du fait de la
résiliation de la vente. Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne
à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce, par application de l’article 1657 du Code Civil France.
11) Réserve de Propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leurs prix
et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques,
de la provision transférée par les effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la
réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir
ou occasionner. L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétions d’ordre technique
contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts
nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou interventions d’un
tiers sur ces marchandises. Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement
d’une échéance. A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais résultant de la
restitution seront à la charge de l’acheteur. En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet
immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
12) Attribution de compétence
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du
défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers,
France .
13) Limitation de responsabilité
La société Interface PLV ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle
diffuse. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société
Interface PLV. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un
matériel ou d’une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients. En
aucune manière la société Interface PLV ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations
et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la
responsabilité de leur auteur. En tout état de cause, la responsabilité de la société Interface PLV ne pourrait pas être
recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond
de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en
cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les
mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et
éventuellement confiée à la société Interface PLV. En cas de revente, le client s’engage à faire accepter les dispositions de la
présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de
responsabilité instituée par les présentes.
14) Spécificité pour le e-commerce : DÉLAIS DE RETOUR/DROIT DE RETRACTION :
La boutique accepte le retour de tout article si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception
de la commande par l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai.
15) Spécificité pour le e-commerce : CONDITIONS DE RETOUR :
Tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients depuis la messagerie de l'espace client du site
de e-commerce, qui vous communiquera la procédure de retour de votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés
par notre service, ce qui entraînera un retour à l'expéditeur.
Pour retourner un article, l'acheteur doit utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine. Tout risque lié au retour du
produit et à son transport est à la charge de l'acheteur.
16) Spécificité pour le e-commerce : FRAIS DE RETOUR :
Dans tous cas, les frais de port du colis de retour demeureront à la charge de l'acheteur. La boutique n'accepte pas les colis
adressés en port dû.
17) Spécificité pour le e-commerce : LES PRODUITS NON REPRIS :
Nous n'assurerons pas la reprise de produit utilisés, sans emballage d'origine ou abîmés. Les produits doivent impérativement
être retournés dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...) permettant leur commercialisation, dûment
scellés.
Chauvigny, le 1er décembre 2023
Destination Grand Comptoir
Applicables au 1er janvier 2023
Ces Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tous les clients de DESTINATION GRAND COMPTOIR dont la fonction consiste à distribuer les produits de DESTINATION GRAND COMPTOIR sur les marchés Hors Domicile.
A savoir : les Grossistes Food Service, les Grossistes Pipiers, les Grossistes en Distribution Automatique, Les Grossistes Impulse, les Gestionnaires de Distribution Automatique, Les Chaînes de Restauration Commerciale, les Chaînes de Restauration Collective, les traiteurs, les grossistes boulangerie pâtisserie les Cashs&Carry (…), ainsi que leurs éventuels Prestataires Logistiques ci-après le « Client ». Toute commande passée à DESTINATION GRAND COMPTOIR implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat du Client ou de tout document émanant de lui.
0. GARANTIE ET CONDITIONS D UTILISATION DES PRODUITS
Les marchandises et produits sont réputés exempts de tout vice apparent à défaut de notification écrite par l’acheteur à nous même dans les 5 jours qui suivent la livraison. DESTINATION GRAND COMPTOIR se décharge de toute responsabilité en cas de mélange ou incorporation avec ses produits, de même qu’en cas de consommation de ses produits au delà de leur limite de péremption.
I. CONDITIONS DE FACTURATION Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des produits DESTINATION GRAND COMPTOIR figurant sur les Tarifs et catalogues aux marques Destination, Nature & bio by DGC, Prod’Acteurs, ainsi qu’aux gammes et tarifs des réseaux CHR. Les prix tarif s’entendent hors taxe, franco de port - pour des livraisons supérieures à 800 €uros HT.
Les prix tarif peuvent être modifiés, à tout moment, avec un préavis de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas de force majeure ou de hausse très rapide du cours des matières premières notamment sur le green et les matières Thés, sucres et cacao. La communication de tout nouveau tarif amènera les parties à discuter des conditions de leur accord. En cas de désaccord sur l'application d'un nouveau tarif, l'une ou l'autre des parties pourra décider de mettre fin à la relation commerciale sur les seuls produits objet du désaccord avec effet à la date d’application du nouveau tarif. Aucune indemnisation ne sera due par DESTINATION GRAND COMPTOIR ou le Client pour cet arrêt de relation.
II. COMMANDE MINIMUM ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les présentes conditions régissent toutes les ventes de la gamme de DESTINATION GRAND COMPTOIR en France Métropolitaine. Concernant les livraisons en Gironde effectuées par Destination Grand Comptoir : la livraison est gratuite dès 50€ euros HT. Si la commande est inférieure à ce montant, les frais de traitement administratif s’élevant à 50€ euros HT.
Concernant les expéditions par transporteur : dans la limite des frontières de la France métropolitaine, Corse comprise, pour une seule livraison en un seul lieu et une seule facture.
Les livraisons supérieures à 800 € euros HT par DESTINATION GRAND COMPTOIR s’entendent franco de port.
Les frais de port pour les livraisons inférieures à 500€ HT s’élèvent à 40€ HT.
Les frais de port pour les livraisons d’un montant compris entre 500€ euros HT et 800€ euros HT s’élèvent à 60€ euros HT.
Le déchargement de la marchandise est effectué par le Client destinataire.
Expédition et réception des marchandises :
Les délais d'expédition mentionnés dans nos accusés de réception de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d'annuler la vente, de refuser ou de réclamer les commandes ou les intérêts de retard au vendeur.
Contrôle des marchandises :
Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison. Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à DESTINATION GRAND COMPTOIR qu’après accord préalable du service commercial de DESTINATION GRAND COMPTOIR et par l’intermédiaire du transporteur ayant effectué la livraison. Les marchandises seront retournées dans leur colis d’origine et regroupées sur des palettes qui seront filmées et sécurisées par l’apposition de bandes de garantie. Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés et leur facturation due. Les mentions "sous réserve de déballage" sont sans valeur juridique. Seul un relevé dument écrit et correctement renseigné le jour de la réception, pourrait sous réserve de contrôle de notre part donner lieu à un éventuel remboursement. Les matériels de service et les produits complémentaires éventuels ne peuvent être livrés qu’à un acheteur déjà client pour les produits s’y rapportant, et seulement à l’occasion d’une livraison de ces mêmes produits.
Délais de livraison :
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. DESTINATION GRAND COMPTOIR n’accepte aucune résiliation ou refus de commande pour retard de livraison, quelles qu’en soient les causes. Les retards, ruptures ou manquants ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni indemnité.
Gestion des supports de manutention :
Les produits sont livrés soit sur support de manutention dit "Palettes EUROPE 80X120 " propriété DESTINATION GRAND COMPTOIR. Ces dernières font l’objet d’un échange nombre pour nombre dans la qualité équivalente, en conformité avec la « charte interprofessionnelle relative à l’utilisation et à l’échange des palettes 80x120 EUR-EPAL » signée en mars 1998. Une référence par palette : Lors de la préparation de la commande, les références ne seront physiquement séparées par des supports bois que si la quantité commandée sur chaque référence correspond à des multiples exacts de couches.
Gestion des ruptures et prévenance :
Conscient que l'anticipation, la communication, et la prévenance permettent au Client de limiter les impacts des pénuries de produits, DESTINATION GRAND COMPTOIR applique les règles suivantes :
- Dans le cas de pénuries structurelles, une communication officielle indiquant les produits concernés, la période de non-disponibilité et/ou les quantités allouées sera communiquée dans les meilleurs délais au Client ; le Client devra alors en tenir compte dans ses commandes.
- En cas de menace de pénurie, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit de mettre en place des quotas, afin de répartir équitablement les marchandises disponibles au prorata des volumes d achat antérieurement réalisés
-Dans un souci d’optimisation logistique, les reliquats correspondants aux produits manquants d’une même commande seront annulés pour les produits standards et ajoutés à la livraison d’une commande ultérieure pour les produits promotionnels.
III. BAREME REMISES SUR FACTURES
Les prix sont nets de toutes remises –
IV. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures doivent être réglées à 15 jours nets date d’émission de facture au siège administratif de DESTINATION GRAND COMPTOIR par LCR. Les Billets ou les traites acceptées doivent nous être adressés 15jours ouvrable avant l’échéance. Les factures sont payables en notre siège, 30 rue YVES GLOTIN Cedex 155 33083 BORDEAUX.
Tout retard de règlement entraîne : le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros (Décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012) ; le paiement de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que la déchéance du terme, après mise en demeure de payer effectuée par lettre recommandée avec AR et restée sans effet durant un délai de 8 jours. La déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l’arrêt des livraisons. De plus, conformément au décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans formalité. De plus, il sera dû à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’impayé.
Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.
V. RISTOURNES
Dans le cas où des ristournes seraient accordées par DESTINATION GRAND COMPTOIR, celles-ci ne seront dues par DESTINATION GRAND COMPTOIR qu’après exécution de la condition et complet paiement des sommes dues par le Client à DESTINATION GRAND COMPTOIR. En outre, le montant des factures DESTINATION GRAND COMPTOIR impayées se compensera, à tout moment, de plein droit et sans formalité avec le montant des ristournes et autres sommes dues à quelque titre que ce soit au Client par DESTINATION GRAND COMPTOIR.
VI. PRESTATIONS DE SERVICE
DESTINATION GRAND COMPTOIR peut être amené à acheter des prestations de services à ses Clients, conformément aux articles L441-3 et L441-7 du Code du Commerce. Les factures ne sont pas compensables avec les factures des produits DESTINATION GRAND COMPTOIR et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.
VII. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises de DESTINATION GRAND COMPTOIR n’intervient qu’après complet paiement de leur prix. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Les risques afférents aux marchandises vendues sont transférés au Client dès leur livraison. Celui-ci doit, pendant la durée de la clause de réserve de propriété, assurer ces marchandises à ses frais, mais au profit de DESTINATION GRAND COMPTOIR.
Les parties conviennent que les produits revendus par le Client le seront dans l’ordre chronologique de ses achats et en gestion FIFO. En conséquence, les produits en stock chez le Client seront réputés afférents aux factures non réglées à DESTINATION GRAND COMPTOIR. En cas de non paiement total ou partiel à l’échéance, les marchandises devront être restituées à DESTINATION GRAND COMPTOIR, sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé.
VIII. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les obligations contractuelles de DESTINATION GRAND COMPTOIR seront suspendues totalement ou partiellement de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d’événements hors de son contrôle susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises ou d’empêcher l’exécution normale de la vente et en particulier d’empêcher la livraison complète de ses commandes. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés par le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
IX- CONDITIONS DE STOCKAGE
Le maintien de la qualité des produits de DESTINATION GRAND COMPTOIR, en particulier de produits sensibles à la chaleur et a l humidité nécessite de la part du Client un stockage et un transport appropriés, avec une température de conservation entre 10°C et 20°C. Les produits devront être stockés dans un lieu sain (exempt de rongeurs, insectes ou oiseaux), propre et sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et des intempéries. Les produits ne doivent pas être stockés à proximité de produits à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants, détergents etc...
Les produits DESTINATION GRAND COMPTOIR sont fragiles : il convient d'écarter de la vente les produits ayant subi des manipulations anormales : chutes, écrasement, ..... La responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra accepter le retour de marchandise notamment à ces différents titres.
Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) et Date de Durabilité Minimale (DDM) :
La DDM remplace la DLUO. Cette date indique la période de pleine qualité gustative des produits. Son dépassement ne signifie nullement que les produits deviennent impropres à la consommation. La seule obligation de DESTINATION GRAND COMPTOIR à cet égard se limite à livrer au Client des produits dont la date limite d’utilisation optimale expire au minimum trois mois après la date de livraison desdits produits. DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra donc accepter le retour de marchandises à ce titre, les Clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.
Traçabilité et gestion de crise produit :
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR en matière de traçabilité s’arrête à l’identification de ses produits jusqu’aux premiers points de livraison. Le Client a la responsabilité de l’identification des produits livrés par DESTINATION GRAND COMPTOIR au sein de son circuit de distribution.
DESTINATION GRAND COMPTOIR s’inscrit dans une démarche collaborative d’amélioration continue de la traçabilité, notamment au travers de l’observatoire GS1 de l’excellence logistique, et à ce titre n’accepte pas de pénalités sur des non conformités d’étiquetage ou de Desadv.
La traçabilité et la gestion de tout risque lié à la sécurité alimentaire des produits vendus par DESTINATION GRAND COMPTOIR, seront assurées conformément à la procédure arrêtée par la Direction de DESTINATION GRAND COMPTOIR.
X. CONDITIONS DE REVENTE
Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
Dans le cas d’opérations promotionnelles prévoyant un avantage pour le consommateur, le Client s’engage à prendre toutes les mesures afin de permettre au consommateur de bénéficier de cet avantage conformément à la réglementation en vigueur. Dans le but de satisfaire l’ensemble de ses Clients, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit de limiter les quantités de produits commandés lors des opérations promotionnelles ou des changements de tarif. Dans le cas de produits DESTINATION GRAND COMPTOIR détenus par le Client et porteurs d’une offre promotionnelle consommateurs dont la date limite de validité serait dépassée ou serait proche d’expirer, DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra accepter le retour des marchandises concernées. Il en est de même plus généralement pour tout produit DESTINATION GRAND COMPTOIR. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de DESTINATION GRAND COMPTOIR et de ses produits, notamment par une présentation dénigrante ou dévalorisante sur prospectus, affichage ou site Internet.
XI. DIVERS
Toute modification aux conditions ci-dessus est immédiatement applicable aux commandes postérieures à la date de modification. Aucune réclamation relative aux factures de produits DESTINATION GRAND COMPTOIR ou de prestations de services du Client ou aux remises et ristournes y afférant ne pourra être présentée à DESTINATION GRAND COMPTOIR au-delà du 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ces factures ont été émises.
Les produits DESTINATION GRAND COMPTOIR doivent être revendus en l’état aux utilisateurs finaux ou aux consommateurs. Ils ne doivent pas être reconditionnés ou vendus en lot avec des produits ne provenant pas de la société DESTINATION GRAND COMPTOIR.
Les produits vendus par DESTINATION GRAND COMPTOIR sont fabriqués en vue de leur commercialisation en France métropolitaine, Corse comprise. La responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le Client revendrait les produits à l’étranger et où les produits se trouveraient ne pas être conformes à la réglementation locale, notamment en matière de composition ou d’étiquetage. De son côté, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans le cas où, du fait d’une infraction à la réglementation locale, notamment en matière douanière commise par le Client ou ses représentants ou ses propres clients lors d’opérations d’export, DESTINATION GRAND COMPTOIR se trouverait dans l’impossibilité de commercialiser elle-même ses produits dans lesdits pays.
Le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera normalement seul compétent en cas de litiges. Toutefois, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve la possibilité de porter le différend devant le Tribunal du domicile du Client.
DESTINATION GRAND COMPTOIR France SAS – 30 RUE YVES GLOTIN – 33083 BORDEAUX Tél : 05 56 32 65 38 – Mail ADV : [email protected] / Mail Comptabilité : [email protected] S.A.S au capital de 80 000 Euros – RCS 79533600700013 – Code CEE : FR93795336007 – Code APE : 4638B
Monin
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre
La Société GEORGES MONIN, société par actions simplifiée au capital de 568 000 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 573 721 370, dont le siège social se trouve 5, rue Ferdinand de Lesseps à Bourges (18000), représentée par Monsieur Philippe Bergerault en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « MONIN »,
Et
Le Client,
Individuellement dénommés « la Partie » ou ensemble « les Parties » ;
Préambule
MONIN est le leader mondial de la fabrication et la distribution de sirops, purées de fruits, sauces, concentrés et liqueurs de qualité, à destination des professionnels.
Dans le cadre de son activité, MONIN formalise ses relations contractuelles au moyen des présentes CGV de vente (les « CGV »), de la commande passée par le Client et validée par MONIN.
Les présentes CGV, auxquelles les Commandes seront systématiquement soumises, ont pour objet de définir les règles gouvernant tout Contrat de vente conclu entre MONIN et ses Clients.
Il a été convenu ce qui suit :
Définitions
Aux fins d’interprétation des présentes CGV, il est convenu des définitions suivantes :
« Site pro.monin.fr »
Le Site pro.monin.fr désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse https://pro.monin.fr, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.
Le Site pro.monin.fr est un service de communication au public en ligne, à caractère promotionnel et commercial, édité et exploité par la Société GEORGES MONIN, désignée en tête des présentes CGV.
Le directeur de la publication du Site pro.monin.fr est Monsieur Philippe BERGERAULT, en sa qualité de Directeur Général de la Société GEORGES MONIN SAS.
Ce site est hébergé par la Société SHOPIFY INC, entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE N° 426160-7, 150 rue Elgin, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada.
« Compte »
Le Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site pro.monin.fr. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants »
Les Identifiants désignent l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site pro.monin.fr.
« Articles »
Les Articles désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site pro.monin.fr.
Les Articles font chacun l'objet d'un descriptif (la « Fiche produit ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les Articles ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.
Les Articles sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
L’indisponibilité d’un Article est indiquée sur le catalogue et sa Fiche produit.
« Commande »
La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure une Contrat de vente avec MONIN.
« Page de confirmation »
La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site pro.monin.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes CGV et les télécharger, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.
« Contrat de vente »
Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes CGV, par lequel MONIN s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.
« Client »
Le Client est un professionnel (personne physique ou morale) dont l’activité est notamment l’achat et la revente de boissons ou de préparation pour faire des boissons. Il reconnait agir, dans ses rapports contractuels avec MONIN, pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle, sur le territoire de France Métropolitaine (Corse inclus) et de Monaco.
Il est expressément indiqué que MONIN n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.
- Portée des présentes CGV
Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Articles proposés sur le Site pro.monin.fr.
Toute commande passée avec MONIN implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client aux CGV. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat des clients.
MONIN peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle qui est en vigueur au moment de la validation de la commande par MONIN, comme il est dit à l’article 4 ci-après.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site pro.monin.fr sur une page dédiée.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site pro.monin.fr.
Le Client est également invité à télécharger et conserver une copie des CGV.
L’acceptation des présentes CGV sur le Site se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page de confirmation.
- Intégrité du réseau de distribution de MONIN
Le Client désireux de commercialiser les produits de MONIN sur un autre territoire que la France Métropolitaine doit se signaler en formulant une demande écrite auprès de MONIN, pour s'assurer que des accords spécifiques n'ont pas été préalablement mis en place par MONIN ou l'un de ses distributeurs agréés. Le Client se porte-fort de tout collaborateur, agent ou préposé, au respect de l’obligation qui précède. Tout manquement à ces stipulations engagera la responsabilité du Client et l’exposera à réparer toutes les conséquences en résultant et notamment le paiement de dommages et intérêts au moins équivalents à ceux qui seraient réclamés par le distributeur dont l’exclusivité aurait été violée à l’encontre de MONIN.
- Inscription sur le Site pro.monin.fr
- Conditions d’inscription
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site pro.monin.fr, toute personne doit répondre à la définition du Client.
MONIN se réserve le droit de désinscrire d’office toute personne qui ne respecterait pas la définition du Client.
Pour accéder au Site pro.monin.fr, le Client doit se rendre sur le Site www.monin.fr, puis cliquer sur « Espace Pro » ou en entrant www.pro.monin.fr dans son navigateur internet. Pour s’inscrire sur le Site pro.monin.fr., le Client doit cliquer sur « Créer un compte » puis compléter tous les champs du formulaire.
En cliquant sur « Créer mon compte », le Client validera son inscription.
Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire, la confirmation de son inscription.
A partir de son Compte, le Client pourra vérifier le statut de sa Commande et les adresses qu’il a renseignées.
-
- Désinscription
Le Client peut à tout moment se désinscrire en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : monin.fr/pages/contact.
MONIN procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.
- Processus de commande - Formation du Contrat de vente
Après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant un ou plusieurs Articles sur le Site pro.monin.fr, choisi leur quantité, puis s’être connecté à son Compte, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :
- de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;
- saisir un code de promotionnel ou une carte cadeau ;
- indiquer son adresse de livraison ;
- choisir son mode de livraison et son mode de paiement ;
- de prendre connaissance des présentes CGV.
Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes CGV par le Client, matérialisée par :
- la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement » ; « J’accepte les Conditions générales de vente et je reconnais avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits » figurant sur la Page de confirmation,
- puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider le paiement ».
A ce stade du processus de commande, le Client est réputé avoir pris connaissance des informations nécessaires concernant les Articles choisis, qu’il les ait ajouté au panier en passant par la Fiche produit ou via sa « wishlist ».
Pour être valable, une commande doit comporter au minimum six Articles et ne pas dépasser 5 000 euros HT, hors frais de transport.
- Accusé de réception de la Commande
MONIN accusera réception de la Commande du Client dans un délai de 48 heures. L’accusé de réception contiendra notamment un récapitulatif de la Commande, le rappel de l’adresse de livraison et de facturation, et sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client.
MONIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de non-respect des minimum et maximum prévus ci-avant.
- Prix des Articles commandés
Le prix des Articles est indiqué sur chaque Fiche produit en euros hors taxes, hors frais de transport.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la Page de confirmation.
- Paiement de la Commande
Une fois la Commande confirmée et les présentes CGV acceptées par le Client conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci s’oblige au paiement et est immédiatement invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière par carte bancaire (prélèvement immédiat) ou par virement SEPA (prélèvement 30 jours après la date de Commande).
Le Site pro.monin.fr est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
- Délais de traitement des Commandes
Le délai maximum d’expédition des Commandes est de six jours ouvrés à compter de la validation par MONIN. Le transport est généralement effectué en deux jours ouvrés pour la France Métropolitaine, et en quatre jours ouvrés pour la Corse. Pour des raisons logistiques, MONIN peut être amenée à expédier des commandes incomplètes. Dans cette hypothèse, MONIN informe le Client sans délai injustifié, et lui propose soit la livraison complète de sa commande à une date ultérieure, soit la livraison en l’état moyennant un avoir sur le prix des Articles non livrés.
Seuls les Articles expédiés seront facturés et devront être réglés pas le Client. Les délais indiqués étant indicatifs, la responsabilité de MONIN ne pourra être recherchée, ni une quelconque pénalité facturée, en raison du retard pris dans la délivrance des Articles commandés.
- Date de Durabilité Minimale (DDM)
En dehors des Articles contenant de l’alcool, tous les Articles livrés par MONIN portent une DDM. MONIN s’engage à n’expédier aucun Article dont la DDM est inférieure au tiers de sa DDM totale, au moment de l’expédition.
Toutefois, dès la livraison des Articles commandés, il incombe au Client de s’assurer lui-même, ou par l’intermédiaire de son transporteur, de la conformité des Articles reçus à sa commande.
Toute réclamation portant sur ce qui précède sera traitée selon la procédure décrite à l’article 12 ci-après.
- Réserve de propriété
Le transfert de propriété au profit du Client des Articles commandés sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, même s'ils ont été délivrés et mis sous sa garde.
Dans l'hypothèse d'un non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, MONIN pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des Articles aux frais du Client.
- Conditions résolutoires
- Pour défaut de règlement
Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 7 ci-avant, et ce quelle qu’en soit la cause.
-
- Pour défaut de prise de possession
Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne prend pas livraison de sa Commande.
En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à MONIN à titre d’indemnité.
- Réclamation
Toute réclamation concernant les produits vendus par MONIN doit être motivée et adressée dans un délai de trois jours suivant la réception des Articles mis en cause, via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : monin.fr/pages/contact.
A défaut d’une telle réclamation, le Client est réputé avoir accepté les Articles livrés sans réserve. MONIN s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
- Responsabilité
MONIN ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Sauf en cas de faute lourde, MONIN ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.
Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le Client.
La responsabilité de MONIN ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le client en contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige.
MONIN n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site pro.monin.fr et la fourniture des Articles.
MONIN ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site pro.monin.fr ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :
- des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
- de l’infection virale des machines du Client ;
- de l’accès par le Client à tout contenu illicite.
- Propriété intellectuelle afférente aux produits vendus
MONIN dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux marques apposées sur les Articles vendus, aux emballages, illustrations, images et logos.
Aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle, quel que soit son objet, sa nature ou son étendue n’est conféré au Client par suite d’une Commande conclue entre les parties.
Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, emballages, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MONIN, est strictement interdite.
- Données personnelles
Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution des commandes, MONIN sera amenée à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client.
Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs de MONIN et conservées pendant toute la durée nécessaire à la conduite des relations d’affaires avec le Client.
Conformément au règlement européen n°2016/679, MONIN s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l’art, afin d’assurer la protection et à la sécurité des données à caractère personnel du Client.
Le Client peut accéder à ses données à caractère personnel, demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et s’opposer à leur utilisation. La mise en œuvre de ces droits sera possible par l’envoi d’un email à l’adresse [email protected].
Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de MONIN, accessible sur une page dédiée du Site pro.monin.fr.
- Intégralité du contrat
Les présentes CGV et la commande validée par MONIN contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. Ils remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.
- Loi applicable
Tous les contrats conclus entre MONIN et le Client sont soumis, dans leur conclusion, leur interprétation et leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bourges.
Gilac
Article 1 : Champ d’application
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document notamment toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières non expressément acceptées par GILAC, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative non contractuelle. Le fait que GILAC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. En cas de traduction, la version française fait foi.
Article 2 : Commande
Toute commande doit être transmise par voie écrite ou EDI. Il appartient au client de s’assurer de la réception par l’édition d’un accusé de réception. Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai minimum de trois jours avant l’expédition des produits. La commande exprimant l’engagement ferme de l’Acheteur, elle ne peut être annulée ou résiliée, à moins de l’accord exprès, préalable et écrite de GILAC, et paiement de tous les frais engagés pour son exécution, y compris les frais d’étude, frais généraux, et une part de la marge.
Cette dérogation n’est pas applicable aux ventes internationales, commandes portant sur des produits spécifiques, ou concernant des volumes importants. Toute commande portant sur des gros volumes telles que par exemple, les opérations promotionnelles organisées par les clients doivent faire l’objet de la transmission par le client d’un prévisionnel d’achat par référence trois mois minimum avant l’expédition. Toute commande acceptée par GILAC tient compte de ce que le client présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence toute évolution dans les garanties financières du client donne faculté à GILAC de refuser une commande, d’exiger la communication de documents comptables du client ou la présentation de garanties suffisantes. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Un refus de couverture par une assurance crédit sera notamment considéré comme un motif justifiant la prise de garantie ou des conditions de paiement dérogatoires à l’article 6 des présentes.
Article 3 : Livraison
Toutes les marchandises seront expédiées au départ de notre usine à Izernore (01) en France.
L'entreprise GILAC propose la livraison à domicile ou le retrait directement à l’usine.
L’entreprise GILAC fait appel à des transporteurs professionnels pour effectuer les livraisons à domicile pour la France métropolitaine (sous 4 jours ouvrés), la Corse (sous 6-8 jours ouvrés), la Belgique (sous 4-6 jours ouvrés), le Luxembourg (sous 4-6 jours ouvrés), l’Allemagne (sous 6-8 jours ouvrés), l’Italie (sous 4-6 jours ouvrés), et l’Espagne (sous 4-6 jours ouvrés).
Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de préparation des commandes.
Les frais de livraison pour les commandes à destination de la France métropolitaine et à l'étranger par transporteur s’élèvent à 19.99 € HT pour toute commande inférieure à 100€ HT, 14.99€ pour toute commande supérieure à 100€ HT et inférieure à 200€ HT.
Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 200€ HT.
GILAC est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Pour éviter tout litige, le client devra à la livraison, indiquer sur le bon de transport, son cachet commercial, la signature et le nom du signataire. En l’absence de fourniture par le client d’un prévisionnel d’achat mensuel par référence, et de la réalisation conjointe d’une étude des flux logistiques pour pallier les aléas liés au transport, les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, pénalité, retenue, annulation des commandes en cours, ni au remplacement par le client. GILAC n’accepte pas non plus les pénalités pour non-respect d’un taux de service en l’absence des éléments visés ci-dessus. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant GILAC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc… En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans de ses obligations envers GILAC, quelle qu’en soit l’objet. Les livraisons sont opérées sur palettes perdues 80x120. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande écrite du client qui pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire en cas d’acceptation de la demande par GILAC.
GILAC se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat, et il sera fait à cet égard application de l’article 1195 du Code civil, les parties déclarant qu’elles n’acceptent pas par avance d’assumer le risque d’imprévision.
Article 4 : Réclamations
En cas d’avarie des marchandises livrées, de colis manquants, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état, dans les conditions et formes visées à l’article L133-3 du Code de Commerce, ou de la CMR s’il s’agit d’une vente internationale. Copie de la réclamation devra parallèlement être adressée à GILAC.
En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra être également adressée à GILAC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours pour les ventes métropolitaines, sept jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le client devra laisser à GILAC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par GILAC, et sauf accord particulier entre GILAC et le magasin distributeur, GILAC émettra un avoir pour la valeur du produit reconnu non conforme, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts. La reprise d’un produit conforme ne peut être envisagée qu’avec l’accord de GILAC, le transport est à la charge du client et une décote de 30 % sur le prix initial sera appliquée avant l’émission d’un avoir. Si le produit arrive dans un état qui ne permet pas de le réintégrer en stock, aucun avoir ne sera émis.
Article 5 : Garantie
GILAC certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes à la réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant, et la législation sociale en vigueur. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis), pour une durée de 2 ans, ou pour la durée mentionnée sur l’emballage, sous réserve des conditions et limitations exposées ci-dessous. La garantie court à compter de la date d’achat par le client consommateur non professionnel, le ticket de caisse faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation dudit ticket). La garantie est limitée, au choix de GILAC, au remboursement par émission d’un avoir vers le magasin ou à la remise en état ou au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. En aucun cas, il ne pourra être réclamé : des frais de main d’oeuvre, des frais de déplacement, des dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre. La responsabilité de GILAC ne peut être mise en cause, et la garantie engagée, en cas d’utilisation anormale du produit, tels que notamment : installation non conforme ou mal adaptée ; entretien déficient par l’utilisateur ; utilisation de produits de nettoyage notamment industriels ou non destinés aux sanitaires ou produits chimiques ; agressions par des substances ou corps véhiculés par ou contenus dans l’eau ou des éléments extérieurs tels que rongeurs ; évacuation d’huile bouillante ou corps liquide à température extrême, négligence dans la manipulation ; accidents et chocs, détérioration par des corps étrangers ; modification du produit d’origine ; mauvais montage ou utilisation du montage (notamment non-respect des indications figurant sur la notice fournie avec le produit) ; défaut de précaution ou de conservation ; dommages occasionnés lors d’une opération de transport ; dommages occasionnés lors d’une opération de modification ou ouverture du conditionnement (liste non exhaustive). Toute fourniture de pièces détachées en dehors de la période de garantie fera l’objet d’une facturation desdites pièces et frais d’envoi afférents. GILAC garantit le client contre toute réclamation ou revendication de tiers en rapport avec ses produits, notamment la sécurité, la qualité, les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La garantie n’est applicable qu’après condamnation et épuisement des voies de recours et/ou accord transactionnel ratifié par GILAC. La garantie ne couvre pas les préjudices indirects, commerciaux, pertes d’exploitation, ou autre préjudice d’image. Sauf accord exprès, GILAC n’assume pas les conséquences d’une opération de rappel ou retrait des produits, lorsque celle-ci est effectuée à la seule initiative du client. Seules les opérations de rappel effectuées à la demande de GILAC lui-même ou d’une autorité administrative seront prises en charge par GILAC en accord avec le client, sans aucune indemnité complémentaire.
Article 6 : Prix, conditions et délai de paiement
Les prix sont fixés franco de port et d’emballage au lieu demandé en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 200 € HT. En dessous de ce montant il est compté des frais de port par pallier de commandes. Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de transport spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique de frais de port. Pour toute commande hors de Métropole, des frais de port spécifiques pourront être facturés. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par GILAC des sommes dues par le client.
Article 7 : Pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux appliqué par la banque centrale européenne BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’à la date d’encaissement réelle. A titre de clause pénale, une somme égale à 15% des sommes dues et non payées à l’échéance sera exigible. Au delà des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée. Tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues, sans mise en demeure préalable. GILAC peut suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action. En aucun cas, même dans l’hypothèse d’un litige, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de GILAC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. GILAC n’accepte aucune compensation de créances, à l’exception des cas de compensation légale visés au Code Civil.
Article 8 : Facturation
La facture comportera toutes les mentions légales, et notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente. Toute remise ou accord de coopération commerciale ayant pour assiette de calcul, le chiffre d’affaires réalisé par GILAC avec le client, portera sur le chiffre d’affaires facturé et encaissé par GILAC après déduction des avoirs, frais de transport, dépôts de bilan et impayés éventuels. Tout accord de coopération commerciale signé entre le client et GILAC fera l’objet d’une facturation fondée sur la réciprocité des échéances. Lesdites factures seront payables dans les mêmes délais et conditions que celles applicables pour le paiement des marchandises. Le client, prestataire dans le cadre de l’accord de coopération commerciale, certifie par ailleurs que les prestations seront conformes au Code de Commerce et s’engage à en justifier à première demande.
Article 9 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement conformément à l’article L621-122 du Code de Commerce. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite. De convention expresse, GILAC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et GILAC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client est autorisé à revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cette autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le client s’engage à informer GILAC par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès la sortie de l’usine de GILAC, ledit acheteur assumant alors la responsabilité de dépositaire et gardien desdites marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
Article 10 : Propriété Intellectuelle et Industrielle
Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, notamment les concepts de vente et merchandising, demeurent la propriété exclusive de GILAC, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments, qui devront lui être restitués à première demande. Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien. Le client s’engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments, de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de GILAC. GILAC reste également seule propriétaire et exploitante des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.
Article 11 : Dispositions spécifiques aux référencements de GILAC par les clients (enseignes et distributeurs)
De convention expresse, les parties conviennent de se référer aux dispositions de l’accord signé le 15/01/2002 entre UNIBAL et la FFB (Code de Bonne Conduite, annexe 1 et ses mises à jour éventuelles) pour la procédure et les délais applicables à l’arrêt de relations commerciales (déréférencement et non-renouvellement de référencement). Dans l’hypothèse où l’ancienneté et/ou l’importance des relations commerciales le justifieraient, ou en cas d’existence d’accords commerciaux antérieurs plus favorables pour GILAC, le préavis de déréférencement ou non-renouvellement sera alors majoré. En cas d’arrêt des relations commerciales, GILAC ne reprendra pas les produits invendus ou stocks de produits du client. Les concepts et autres outils d’aide à la vente devront être restitués à ses frais par le client. Sauf accord spécifique, tout nouveau référencement ou modification d’un référencement existant ne pourra se traduire par une reprise par GILAC des stocks de produits tiers ou produits propres dont la commercialisation est arrêtée par l’enseigne. Toute MDD (“ Marque de Distributeur ”) entraîne un préavis doublé afin de permettre l’écoulement des stocks de produits spécifiques par GILAC.
Article 12 : Résiliation
Aucune clause résolutoire ne pourra avoir lieu à moins d'une stipulation expresse, comportant un délai suffisant d'exécution après la mise en demeure, et mentionnant avec précision les engagements dont l'inexécution peut entraîner la résolution.
Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du créancier de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation, la version française des présentes conditions générales de vente prime sur toute autre. Le droit français est seul applicable. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par les présentes conditions générales de vente, et la loi française les parties conviennent de se référer à la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de différend et avant toute procédure judiciaire les parties conviennent de recourir à la médiation, conformément au Règlement de Médiation du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de LYON (CIMA), auquel les parties déclarent adhérer.
GILAC 47 rue Benoit Bennier 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS Conditions Générales de Vente au 01/01/2019
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document notamment toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières non expressément acceptées par GILAC, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative non contractuelle. Le fait que GILAC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. En cas de traduction, la version française fait foi.
Article 2 : Commande
Toute commande doit être transmise par voie écrite ou EDI. Il appartient au client de s’assurer de la réception par l’édition d’un accusé de réception. Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai minimum de trois jours avant l’expédition des produits. La commande exprimant l’engagement ferme de l’Acheteur, elle ne peut être annulée ou résiliée, à moins de l’accord exprès, préalable et écrite de GILAC, et paiement de tous les frais engagés pour son exécution, y compris les frais d’étude, frais généraux, et une part de la marge.
Cette dérogation n’est pas applicable aux ventes internationales, commandes portant sur des produits spécifiques, ou concernant des volumes importants. Toute commande portant sur des gros volumes telles que par exemple, les opérations promotionnelles organisées par les clients doivent faire l’objet de la transmission par le client d’un prévisionnel d’achat par référence trois mois minimum avant l’expédition. Toute commande acceptée par GILAC tient compte de ce que le client présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence toute évolution dans les garanties financières du client donne faculté à GILAC de refuser une commande, d’exiger la communication de documents comptables du client ou la présentation de garanties suffisantes. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Un refus de couverture par une assurance crédit sera notamment considéré comme un motif justifiant la prise de garantie ou des conditions de paiement dérogatoires à l’article 6 des présentes.
Article 3 : Livraison
Toutes les marchandises seront expédiées au départ de notre usine à Izernore (01) en France.
L'entreprise GILAC propose la livraison à domicile ou le retrait directement à l’usine.
L’entreprise GILAC fait appel à des transporteurs professionnels pour effectuer les livraisons à domicile pour la France métropolitaine (sous 4 jours ouvrés), la Corse (sous 6-8 jours ouvrés), la Belgique (sous 4-6 jours ouvrés), le Luxembourg (sous 4-6 jours ouvrés), l’Allemagne (sous 6-8 jours ouvrés), l’Italie (sous 4-6 jours ouvrés), et l’Espagne (sous 4-6 jours ouvrés).
Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de préparation des commandes.
Les frais de livraison pour les commandes à destination de la France métropolitaine et à l'étranger par transporteur s’élèvent à 19.99 € HT pour toute commande inférieure à 100€ HT, 14.99€ pour toute commande supérieure à 100€ HT et inférieure à 200€ HT.
Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 200€ HT.
GILAC est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Pour éviter tout litige, le client devra à la livraison, indiquer sur le bon de transport, son cachet commercial, la signature et le nom du signataire. En l’absence de fourniture par le client d’un prévisionnel d’achat mensuel par référence, et de la réalisation conjointe d’une étude des flux logistiques pour pallier les aléas liés au transport, les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, pénalité, retenue, annulation des commandes en cours, ni au remplacement par le client. GILAC n’accepte pas non plus les pénalités pour non-respect d’un taux de service en l’absence des éléments visés ci-dessus. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant GILAC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc… En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans de ses obligations envers GILAC, quelle qu’en soit l’objet. Les livraisons sont opérées sur palettes perdues 80x120. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande écrite du client qui pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire en cas d’acceptation de la demande par GILAC.
GILAC se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat, et il sera fait à cet égard application de l’article 1195 du Code civil, les parties déclarant qu’elles n’acceptent pas par avance d’assumer le risque d’imprévision.
Article 4 : Réclamations
En cas d’avarie des marchandises livrées, de colis manquants, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état, dans les conditions et formes visées à l’article L133-3 du Code de Commerce, ou de la CMR s’il s’agit d’une vente internationale. Copie de la réclamation devra parallèlement être adressée à GILAC.
En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra être également adressée à GILAC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours pour les ventes métropolitaines, sept jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le client devra laisser à GILAC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par GILAC, et sauf accord particulier entre GILAC et le magasin distributeur, GILAC émettra un avoir pour la valeur du produit reconnu non conforme, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts. La reprise d’un produit conforme ne peut être envisagée qu’avec l’accord de GILAC, le transport est à la charge du client et une décote de 30 % sur le prix initial sera appliquée avant l’émission d’un avoir. Si le produit arrive dans un état qui ne permet pas de le réintégrer en stock, aucun avoir ne sera émis.
Article 5 : Garantie
GILAC certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes à la réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant, et la législation sociale en vigueur. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis), pour une durée de 2 ans, ou pour la durée mentionnée sur l’emballage, sous réserve des conditions et limitations exposées ci-dessous. La garantie court à compter de la date d’achat par le client consommateur non professionnel, le ticket de caisse faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation dudit ticket). La garantie est limitée, au choix de GILAC, au remboursement par émission d’un avoir vers le magasin ou à la remise en état ou au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. En aucun cas, il ne pourra être réclamé : des frais de main d’oeuvre, des frais de déplacement, des dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre. La responsabilité de GILAC ne peut être mise en cause, et la garantie engagée, en cas d’utilisation anormale du produit, tels que notamment : installation non conforme ou mal adaptée ; entretien déficient par l’utilisateur ; utilisation de produits de nettoyage notamment industriels ou non destinés aux sanitaires ou produits chimiques ; agressions par des substances ou corps véhiculés par ou contenus dans l’eau ou des éléments extérieurs tels que rongeurs ; évacuation d’huile bouillante ou corps liquide à température extrême, négligence dans la manipulation ; accidents et chocs, détérioration par des corps étrangers ; modification du produit d’origine ; mauvais montage ou utilisation du montage (notamment non-respect des indications figurant sur la notice fournie avec le produit) ; défaut de précaution ou de conservation ; dommages occasionnés lors d’une opération de transport ; dommages occasionnés lors d’une opération de modification ou ouverture du conditionnement (liste non exhaustive). Toute fourniture de pièces détachées en dehors de la période de garantie fera l’objet d’une facturation desdites pièces et frais d’envoi afférents. GILAC garantit le client contre toute réclamation ou revendication de tiers en rapport avec ses produits, notamment la sécurité, la qualité, les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La garantie n’est applicable qu’après condamnation et épuisement des voies de recours et/ou accord transactionnel ratifié par GILAC. La garantie ne couvre pas les préjudices indirects, commerciaux, pertes d’exploitation, ou autre préjudice d’image. Sauf accord exprès, GILAC n’assume pas les conséquences d’une opération de rappel ou retrait des produits, lorsque celle-ci est effectuée à la seule initiative du client. Seules les opérations de rappel effectuées à la demande de GILAC lui-même ou d’une autorité administrative seront prises en charge par GILAC en accord avec le client, sans aucune indemnité complémentaire.
Article 6 : Prix, conditions et délai de paiement
Les prix sont fixés franco de port et d’emballage au lieu demandé en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 200 € HT. En dessous de ce montant il est compté des frais de port par pallier de commandes. Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de transport spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique de frais de port. Pour toute commande hors de Métropole, des frais de port spécifiques pourront être facturés. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par GILAC des sommes dues par le client.
Article 7 : Pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux appliqué par la banque centrale européenne BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’à la date d’encaissement réelle. A titre de clause pénale, une somme égale à 15% des sommes dues et non payées à l’échéance sera exigible. Au delà des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée. Tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues, sans mise en demeure préalable. GILAC peut suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action. En aucun cas, même dans l’hypothèse d’un litige, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de GILAC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. GILAC n’accepte aucune compensation de créances, à l’exception des cas de compensation légale visés au Code Civil.
Article 8 : Facturation
La facture comportera toutes les mentions légales, et notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente. Toute remise ou accord de coopération commerciale ayant pour assiette de calcul, le chiffre d’affaires réalisé par GILAC avec le client, portera sur le chiffre d’affaires facturé et encaissé par GILAC après déduction des avoirs, frais de transport, dépôts de bilan et impayés éventuels. Tout accord de coopération commerciale signé entre le client et GILAC fera l’objet d’une facturation fondée sur la réciprocité des échéances. Lesdites factures seront payables dans les mêmes délais et conditions que celles applicables pour le paiement des marchandises. Le client, prestataire dans le cadre de l’accord de coopération commerciale, certifie par ailleurs que les prestations seront conformes au Code de Commerce et s’engage à en justifier à première demande.
Article 9 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement conformément à l’article L621-122 du Code de Commerce. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite. De convention expresse, GILAC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et GILAC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client est autorisé à revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cette autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le client s’engage à informer GILAC par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès la sortie de l’usine de GILAC, ledit acheteur assumant alors la responsabilité de dépositaire et gardien desdites marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
Article 10 : Propriété Intellectuelle et Industrielle
Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, notamment les concepts de vente et merchandising, demeurent la propriété exclusive de GILAC, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments, qui devront lui être restitués à première demande. Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien. Le client s’engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments, de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de GILAC. GILAC reste également seule propriétaire et exploitante des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.
Article 11 : Dispositions spécifiques aux référencements de GILAC par les clients (enseignes et distributeurs)
De convention expresse, les parties conviennent de se référer aux dispositions de l’accord signé le 15/01/2002 entre UNIBAL et la FFB (Code de Bonne Conduite, annexe 1 et ses mises à jour éventuelles) pour la procédure et les délais applicables à l’arrêt de relations commerciales (déréférencement et non-renouvellement de référencement). Dans l’hypothèse où l’ancienneté et/ou l’importance des relations commerciales le justifieraient, ou en cas d’existence d’accords commerciaux antérieurs plus favorables pour GILAC, le préavis de déréférencement ou non-renouvellement sera alors majoré. En cas d’arrêt des relations commerciales, GILAC ne reprendra pas les produits invendus ou stocks de produits du client. Les concepts et autres outils d’aide à la vente devront être restitués à ses frais par le client. Sauf accord spécifique, tout nouveau référencement ou modification d’un référencement existant ne pourra se traduire par une reprise par GILAC des stocks de produits tiers ou produits propres dont la commercialisation est arrêtée par l’enseigne. Toute MDD (“ Marque de Distributeur ”) entraîne un préavis doublé afin de permettre l’écoulement des stocks de produits spécifiques par GILAC.
Article 12 : Résiliation
Aucune clause résolutoire ne pourra avoir lieu à moins d'une stipulation expresse, comportant un délai suffisant d'exécution après la mise en demeure, et mentionnant avec précision les engagements dont l'inexécution peut entraîner la résolution.
Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du créancier de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation, la version française des présentes conditions générales de vente prime sur toute autre. Le droit français est seul applicable. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par les présentes conditions générales de vente, et la loi française les parties conviennent de se référer à la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de différend et avant toute procédure judiciaire les parties conviennent de recourir à la médiation, conformément au Règlement de Médiation du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de LYON (CIMA), auquel les parties déclarent adhérer.
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Maison Wacols
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Wacols et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Assemblage soutien, Assemblage Tonique, Assemblage Léger, Assemblage Hivernal, Assemblage Détente, Préparation pain faible en sucre, Préparation pain protéiné, Préparation pain source de fibres, Préparation pain hivernal.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Wacols s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Wacols serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par virement ;
soit par prélèvement bancaire;
soit par carte bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
ou
Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Wacols une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Wacols.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Wacols conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Wacols se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Wacols ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cergy
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Conditions générales
• Ces conditions sont d'application sur toutes les livraisons. Chaque commande implique l'acceptation explicite de ces conditions de vente.
• Les marchandises sont envoyées aux frais et au risque du client à l'adresse de livraison indiquée par lui.
• Si la livraison du produit s'avère impossible, le contrat est résilié de plein droit. Le vendeur est tenu d'avertir le client par écrit avant l'expiration du délai de livraison. En cas de livraison partielle, chaque livraison sera considérée comme une vente séparée.
• Les prix mentionnés sont valables au moment de leur publication, suite de quoi ils peuvent faire l'objet de modifications. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans les prix mentionnés.
• L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, le produit qu'il a commandé, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter le jour de la livraison de la commande. Le produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine.
• Les plaintes ou les litiges doivent être communiqués dans les 14 jours après la livraison par courrier recommandé, sous peine de déchéance. Si la plainte est jugée fondée, notre responsabilité se limite à l'échange des marchandises. Toute responsabilité du vendeur se limite au montant de la commande effectivement payé.
• En cas de paiements en souffrance, des intérêts seront calculés sur les montants impayés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au prorata de 1% par mois à partir de la date de facturation. En cas de non-paiement et s'il n'est pas donné suite dans les 14 jours à une sommation par courrier ordinaire, des dommages-intérêts forfaitaires seront en outre dus, à concurrence de 10% des montants impayés, avec un minimum de 50 € et un maximum de 2.000 €.
• Le vendeur reste propriétaire de toutes les marchandises jusqu'au moment du paiement intégral.
• Le vendeur n'est pas responsable des conseils fournis par lui, des fautes d'impression et des coquilles sur le site Internet ou de données techniques transmises par des fournisseurs ou des producteurs.
• Seul le droit belge est d'application sur ces conditions de vente, et plus particulièrement les tribunaux de l'arrondissement de Bruges.
• Ces conditions sont d'application sur toutes les livraisons. Chaque commande implique l'acceptation explicite de ces conditions de vente.
• Les marchandises sont envoyées aux frais et au risque du client à l'adresse de livraison indiquée par lui.
• Si la livraison du produit s'avère impossible, le contrat est résilié de plein droit. Le vendeur est tenu d'avertir le client par écrit avant l'expiration du délai de livraison. En cas de livraison partielle, chaque livraison sera considérée comme une vente séparée.
• Les prix mentionnés sont valables au moment de leur publication, suite de quoi ils peuvent faire l'objet de modifications. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans les prix mentionnés.
• L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, le produit qu'il a commandé, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter le jour de la livraison de la commande. Le produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine.
• Les plaintes ou les litiges doivent être communiqués dans les 14 jours après la livraison par courrier recommandé, sous peine de déchéance. Si la plainte est jugée fondée, notre responsabilité se limite à l'échange des marchandises. Toute responsabilité du vendeur se limite au montant de la commande effectivement payé.
• En cas de paiements en souffrance, des intérêts seront calculés sur les montants impayés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au prorata de 1% par mois à partir de la date de facturation. En cas de non-paiement et s'il n'est pas donné suite dans les 14 jours à une sommation par courrier ordinaire, des dommages-intérêts forfaitaires seront en outre dus, à concurrence de 10% des montants impayés, avec un minimum de 50 € et un maximum de 2.000 €.
• Le vendeur reste propriétaire de toutes les marchandises jusqu'au moment du paiement intégral.
• Le vendeur n'est pas responsable des conseils fournis par lui, des fautes d'impression et des coquilles sur le site Internet ou de données techniques transmises par des fournisseurs ou des producteurs.
• Seul le droit belge est d'application sur ces conditions de vente, et plus particulièrement les tribunaux de l'arrondissement de Bruges.
Valero
Conditions générales de vente VALERO
Les parties s’entendent pour établir et développer des relations commerciales. Afin de régir leurs relations, les parties se sont entendues sur les termes figurant dans le présent contrat qu’elles ont paraphé et signé. Il entrera en vigueur à la date du jour mentionné par le Client à l’emplacement prévu pour sa signature.
Les parties reconnaissent que les présentes s’appliquent pour toutes les sociétés filiales contrôlées par VALERO SAS
Toute ouverture de compte est conditionnée par la fourniture par le client de ses données sociales et particulièrement le N° SIRET et le N° de TVA intracommunautaire (s’il y a lieu).
1- Prix
Bases tarifaires. Sauf condition particulière, nos prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l'expédition. A partir du tarif général VALERO, ou de cotations particulières, ils sont indiqués unitaires hors taxes en euro, départ Béziers (F-34).
Conditions tarifaires. Sauf condition particulière, VALERO indiquera, soit par courrier ou courriel séparé, soit par inclusion de celles-ci dans le présent document, les conditions de remise sur le Tarif général dont bénéficie le Client. A partir de l’indication du type de tarif qui lui est consenti, le client se voit autorisé une remise tarifaire. Celle-ci pourra être unilatéralement révisée par VALERO France SAS, quelle qu’en soit la cause, par simple envoi par courrier ou courriel.
Révisions tarifaires. Les prix des articles d'importation sont révisables, sans préavis, à tout moment selon les prix du marché, du cours des devises d'achat ainsi que des droits de douanes et des frais d’approche
Franco de port France continentale. Le franco de port, pour la France continentale, est variable selon les typologies de produits et les lieux de livraison. Les conditions de franco de port seront annexées au tarif proposé au client. Ces conditions peuvent être révisables à tout moment et sans préavis par VALERO. Les conditions de franco de port s’appliquent pour des conditions de livraison standards tant en zone géographique qu’en mode de livraison.
Franco de port DOM-TOM et corse. Les conditions de franco de port s’appliquent pour des conditions de livraison auprès d'un transitaire situé sur le territoire France continental.
Franco de port pays étrangers. Sauf pour l’Espagne, la Belgique et la Suisse, les conditions de franco de port ne sont pas applicables. Les conditions de livraison applicables sont en prix départ BEZIERS (FR-34500), soit en incoterm EX WORK.
2- Modalités de paiement
Mode de paiement. VALERO accepte les règlements en chèque, virement, effets de commerce, CB.
Paiement à terme. Sauf condition particulière, le délai de paiement à terme s’établit, à compter de l’expédition de la marchandise depuis nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs ou prestataire.
Conditions de paiement.
• 1ère commande : paiement comptant sans escompte
• Commande(s) suivante(s)
o France, DOM TOM, pays CEE et Suisse : paiement à 30 jours fins de mois avec un escompte pour paiement comptant de 0,75% (sauf e-commerce)
o Autres pays : paiement au chargement sans escompte
• 1ère commande : paiement comptant sans escompte
• Commande(s) suivante(s)
o France, DOM TOM, pays CEE et Suisse : paiement à 30 jours fins de mois avec un escompte pour paiement comptant de 0,75% (sauf e-commerce)
o Autres pays : paiement au chargement sans escompte
Acompte sur commande. Pour certains marchés, VALERO peut demander au client le paiement d’un acompte sur commande à exécuter. En cas d’annulation de la commande, le montant de l’acompte reste entièrement acquis à VALERO pour dédommagement. Dans ce cadre, si les coûts engagés par VALERO venaient à être supérieurs au montant de l’acompte, le Client accepte de payer la différence sur présentation des éléments justificatifs.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1231-6 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard aux taux d'escompte de la Banque de France au premier jour du semestre de la facturation, majorée de 1,5 points.
Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En outre, l'Acheteur sera redevable à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restant dues à VALERO au titre du présent contrat à la date où le défaut de paiement est constaté avec un minimum de 458 euros. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de VALERO. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Assurance-crédit. Les ventes en France et à l’export de VALERO sont garanties par un assureur crédit. Dans le cas où l’assureur crédit de VALERO viendrait à supprimer ou à réduire la garantie accordée au Client, les commandes encore à livrer verraient leur modalité de paiement habituelle annulée. L’exigibilité du règlement des commandes à livrer sera immédiate, sans escompte, acquittable au chargement du camion chez VALERO. Le client reconnaît que la suppression de sa garantie d’assurance ne peut être un élément déterminant pour décider de l’annulation des commandes en cours.
3- Offre et confirmation de commande
Echantillonnage. L’échantillonnage d’article est facturable (prix de l’article et frais de port). Le coût payé par le Client sera automatiquement déduit de la première facture de l’article si son montant de commande est supérieur à minimum 5 unités de vente.
Conformité des offres. Nos offres sont effectuées sans aucun engagement de notre part. Les planches photographiques, images informatiques sont purement indicatives et ne sauraient lier VALERO.
Confirmation de commande. Les commandes passées par le Client engageront VALERO seulement après le retour signé et tamponné, par ce premier, de la confirmation de commande émise par VALERO par écrit, télécopie ou email.
Suspension de commande. Lors de l'exécution de la commande, si la situation financière de l'acheteur se détériore, VALERO se réserve le droit, même après l'expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur toutes les garanties jugées nécessaires à la bonne exécution des engagements pris. Le refus, par l'acheteur d'y satisfaire donne droit, à VALERO, d'annuler, sans contrepartie aucune, tout ou partie des éléments d'une ou plusieurs commandes en cours.
4 – Délais de livraison
L'approvisionnement des marchandises s’effectuant en grande partie par voie maritime, oblige VALERO à fixer des délais de livraison purement indicatifs.
L'acheteur l'accepte formellement sauf stipulations formelles écrites par clause manuscrite dûment acceptées sur le bon de commande. De ce fait, toute demande d'indemnisation ou de pénalité, refus de marchandise, d'annulation de commande seront considérées comme nulles et non avenues pour tout litige portant sur les délais de livraison.
5 – Expéditions et livraisons
Mode d’expédition. Selon la lecture des grilles tarifaires ou des indications figurant sur nos catalogues et dans nos propositions spécifiques, les expéditions s'entendent en livraison (sauf messagerie express ou produit hors normes). L’ensemble de nos expéditions s’entendent en camion sans hayon selon la prestation suivante : livraison « en devant de porte » ou « en devant de quai ».
Dans le cas de coûts supplémentaires supportés par VALERO dans le cadre de sa mission de livraison, les surcoûts résultant de prestations non convenues lors du contrat de vente ou bien inerrantes au client, ce dernier en assumera seul le coût, sur présentation des justificatifs par VALERO ou par simple application de sa grille tarifaire (forfait et frais fixes).
Sauf demande expresse formulée par le client lors de la négociation, VALERO ne mentionne pas dans ses offres de prix et ses confirmations de commandes la nature de l’emballage de livraison. Dans ce sens, le client accepte de recevoir la marchandise dans un des cinq conditionnements prévus.
Délais de livraison. Sauf condition particulière, nos délais d’expédition sont compris entre 3 et 7 jours et précisés dans la confirmation de commande envoyée au Client. Il convient d’y rajouter le temps de transport.
Transfert des risques. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les réserves éventuelles, en cas de manquants ou de mauvaise réception, doivent être impérativement mentionnées sur le récépissé à émarger fourni par le transporteur. Tout litige doit être confirmé au transporteur par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de la marchandise.
Attente prolongée. Dans le cadre d'expédition de marchandise par affrètement ou par messagerie, l'immobilisation prolongée du véhicule chez le Client peut donner lieu à des frais supplémentaires (coûts et frais fixes) que le Client s’engage à payer sur justificatifs et tarification.
Cas de force majeure ou grève. Dans le respect de ce schéma d’expédition et de livraison, et en cas de force majeure ou de grève, aucune demande de dédommagement ou d’annulation de commande ne seront éligibles et seront considérées comme nulle.
6 - Colisage et quantités
VALERO se réservant le droit, sans en informer le client, de livrer une quantité légèrement supérieure à la quantité demandée afin de respecter le colisage standard en magasin.
Les quantités indiquées dans un conteneur peuvent présenter à la livraison, des variations de - 5 % à + 5 %. En conséquence, le client accepte la livraison de quantités comprises dans la fourchette de variation du nombre de pièces initialement prévu.
7 - Retour de marchandise
Retour marchandise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable. Qu'il soit partiel ou total, le retour s'effectue en port payé vers nos entrepôts de BEZIERS.
VALERO et le Client conviennent, de manière irrévocable, que toute marchandise retournée doit respecter les conditions suivantes :
• Marchandises en emballage et en conditionnement d’origine pour tous les produits packaging et commerce
• Marchandises dégagées de toute étiquette ou autre objet rapporté.
VALERO et le Client conviennent, de manière irrévocable, que toute marchandise retournée doit respecter les conditions suivantes :
• Marchandises en emballage et en conditionnement d’origine pour tous les produits packaging et commerce
• Marchandises dégagées de toute étiquette ou autre objet rapporté.
En fonction de l’ancienneté des articles, de leur statut marchand chez VALERO, une décote pourra être appliquée sur le prix de vente consenti au client lors de son achat.
L’avoir émis pour reprise de marchandise est un avoir en valeur. En aucun cas, il ne donnera lieu à un remboursement financier.
8 - Garanties
Sauf mentions contraires, tous les produits sont garantis 1 an.
Une partie des articles commercialisés par VALERO est de fabrication artisanale et/ou semi-industrielle. Dans ce cadre, VALERO ne peut être tenu pour responsable des variations de dimensions (+5% à -5% sur les dimensions contractuellement indiquées) ainsi que sur les coloris.
Dans un délai maximum de 3 à 6 mois après la livraison (articles packaging et commerce : 3 mois, le mobilier : 6 mois), les pièces reconnues défectueuses sont réparées ou échangées, après retour en port payé dans nos entrepôts de Béziers. Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de VALERO. S’il y avait impossibilité de réparation ou d’échange, VALERO émettra un avoir en valeur au nom du client.
La garantie ne s'applique pas aux défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par l’entreposage en un lieu non adapté, par un accident extérieur ou lorsque la cause est notamment due à une fausse manoeuvre, à de la négligence, à une utilisation/modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, à une mauvaise utilisation, à des réparations ou tests ou toutes autres opérations non appropriés effectués par le Client.
D’une manière générale, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
VALERO ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, (valeur à sa date de vente).
Sauf mention contraires, les articles packaging et commerce restent des produits de présentation et de décoration, et ne peuvent être en contact direct avec des produits alimentaires non conditionnés.
Les tests de conformité aux normes Européennes effectués à la demande d’un client lui seront facturés pour 75% des frais engagés.
9 - Propriété industrielle
Certains dessins, marques ou modèles présents dans le catalogue ont été déposés auprès de l'INPI.
Toute reproduction de tout ou partie de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'accord formel de VALERO SAS, constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction de tout ou partie de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'accord formel de VALERO SAS, constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
10 - RGPD
Conformément au règlement (UE) du 27 avril 2016 en vigueur à partir de son application le 25 mai 2018 (RGPD), le client est invité à prendre connaissance de notre politique de protection des données. Par la signature des présentes, le client l’accepte afin de bénéficier de tous les services de notre société et des moyens numériques qu’elle met en œuvre.
1. Identité du responsable du traitement
VALERO SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 632 920 971 et dont le siège social se situe PAE du Capiscol, 12 rue Charles Nicolle 34500 BEZIERS (ci-après « la Société »), cette société intervenant tant pour elle-même que pour les sociétés membres de son groupe.
2. Terminologie
Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le site internet de la société en tant que client, prospect ou simple visiteur du site.
Site : il s’agit du site http://www.valero-groupe.com de la société.
3. Collecte, conditions et finalité du traitement des données
La société collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale et électronique, n° de téléphone, adresse IP, n° RCS et siège social, coordonnées bancaires, …) de l’utilisateur navigant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre site afin d’avoir accès à nos services.
Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
• Crée un compte,
• S’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société, effectue une demande de retour sur le site,
• Contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée, le téléphone, etc,
• Navigue sur le site, consulte des articles ou procède à un achat,
• Rédige un commentaire ou un avis sur un article,
• Partage un avis avec un ami par voie d’email depuis une fiche,
• Partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, Linkedin, Instagram, Pinterest ou autre depuis une fiche
• Remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le site.
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• S’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société, effectue une demande de retour sur le site,
• Contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée, le téléphone, etc,
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• Rédige un commentaire ou un avis sur un article,
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11 - Clause de réserve de propriété
En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980(JO du 12/05/1980), le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l'acquéreur qu'à la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués ils doivent nous être transmis dès réception.
12 - Clause attributive de juridiction
Pour tous les litiges et contestations qu'elle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de BEZIERS même en cas de référés ou de pluralités de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause.
13 - Durée
Le présent contrat est valable un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties soit par envoi recommandé avec accusé de réception deux mois avant le terme, soit par application d’une clause du présent contrat.
14 - Révision
En fonction de l’évolution de la législation, de changements d’exploitation sur un de ses marchés, VALERO se réserve le droit de modifier unilatéralement ce contrat. VALERO s’engage à communiquer un nouveau contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception. Sa date d’application sera immédiate, après accord du Client, si aucune commande n’est effective au moment de l’envoi. Son application sera effective à la date de la dernière livraison des commandes en cours.
Kabioca
OBJET
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de KABIOCA.com conclu entre :
un commerçant immatriculé en France et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance.
un commerçant immatriculé en France et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance.
AUTEUR DE L’OFFRE
KABIOCA.com
51 boulevard de la République
Espace Lumière – Bâtiment 4
78400 CHATOU
SIREN : 378 528 863
Adresse e-mail : [email protected]
51 boulevard de la République
Espace Lumière – Bâtiment 4
78400 CHATOU
SIREN : 378 528 863
Adresse e-mail : [email protected]
PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
COMMANDES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par KABIOCA.com et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. KABIOCA.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, KABIOCA.com s’engage à en informer au plus vite le Client.
PAIEMENTS
Par Carte Bancaire : La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).
Par PayPal : PayPal est le leader mondial des paiements en ligne. PayPal crypte et protège votre numéro de carte, PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction, nous ne sauvegardons en aucun cas les détails de carte de crédit.
Par virement bancaire : Nos coordonnées bancaires vous sont indiquées lorsque vous confirmez votre commande sur le site. Votre commande sera expédiée dès réception du virement.
L’acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu’à encaissement du règlement.
CONFIRMATION
Les informations contractuelles suivantes feront l’objet d’un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes :
• Le numéro de commande unique
• Le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison
• Le moyen de paiement choisi par le Client
• L’adresse de livraison
• L’identité et les références du commerçant
• Le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison
• Le moyen de paiement choisi par le Client
• L’adresse de livraison
• L’identité et les références du commerçant
EXECUTION
La commande dûment acceptée par KABIOCA.com dans les conditions rappelées au point 4 des présentes Conditions générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours (ceci est un délai maximum, les commandes étant traitées habituellement le même jour). En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l’échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande.
LIVRAISON
Toutes les commandes seront livrées dans un envoi clos, solide et discret à l’adresse indiquée par le Client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, KABIOCA.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise et en cas d’avaries, de faire des réserves immédiatement sur le bon de transport, ainsi qu’au Service Clients de KABIOCA.com par e-mail, ou en utilisant le formulaire contact.
En cas de retour du colis pour quelque motif que ce soit, le client est avisé par mail. Sans réponse de sa part dans les 15 jours qui suivent l’expédition de ce mail le colis sera considéré comme abandonné.
En cas de retour du colis pour quelque motif que ce soit, le client est avisé par mail. Sans réponse de sa part dans les 15 jours qui suivent l’expédition de ce mail le colis sera considéré comme abandonné.
FRAIS DE PORT
Les livraisons s’effectuent via des transporteurs indépendants mais bénéficient toujours d’un numéro de suivi afin de pouvoir suivre l’acheminement de votre colis.
Les frais de port représentent les frais de port et d’assurance, qui sont calculés selon le poids des produits et nos frais d’emballage. Aucune réclamation après réception ne peut être reçue par KABIOCA.com après réception du colis sur le montant des frais de port.
Les frais de port représentent les frais de port et d’assurance, qui sont calculés selon le poids des produits et nos frais d’emballage. Aucune réclamation après réception ne peut être reçue par KABIOCA.com après réception du colis sur le montant des frais de port.
Notre transporteur est la poste (Colissimo). Les numéros de suivi vous sont envoyés avec l’avis d’expédition de façon automatique par notre système.
GARANTIE
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service client de KABIOCA.com par e-mail (contact), qui s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, KABIOCA.com assume à l’égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. KABIOCA.com garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Tous nos articles sont garantis 14 jours à partir de la date d’achat. Ne sont repris que les articles dans leur emballage d’origine. Les frais d’expéditions resteront à la charge du demandeur.
DELAIS DE RETRACTATION
En application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en nous contactant via notre formulaire de contact. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société KABIOCA.com aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Les produits consommables sont repris et échangés que s’ils sont en parfait état et non ouverts. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société KABIOCA.com procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal).
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent prétendre ni au droit de rétractation, ni à la garantie « satisfait ou remboursé ».
RETOURS
Le retour se fait UNIQUEMENT après une demande de retour demandée via notre formulaire Contact et après avoir explicité sa raison. Le consommateur a 14 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit).
Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail.
Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société KABIOCA.com dans la préparation de commande. Tout retour de produit concernant un produit n’étant pas correctement emballé, dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.
Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail.
Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société KABIOCA.com dans la préparation de commande. Tout retour de produit concernant un produit n’étant pas correctement emballé, dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.
INFORMATIONS
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut s’opposer à une telle communication et dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez [email protected].
« Conformément à l’article L.223-1 du Code de la Consommation vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique » https://conso.bloctel.fr/
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SIGNATURE & PREUVE
La validation de la commande associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KABIOCA.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photos et images reproduits sur les sites édités par KABIOCA.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de KABIOCA.com. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par KABIOCA.com est strictement interdite.
INTEGRALITE DU CONTRAT
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
RESPONSABILITE
Ni KABIOCA.com, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur CMAP (Centre de Médiation et de l’Arbitrage) peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.cmap.fr
ou par courrier électronique:[email protected]
ou par voie postale :
CMAP – 39 av Franklin Roosevelt – 75008 PARIS
Lebhar
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf dérogations particulières expresses, nos ventes sont conclues suivant les règles du code des usagers de l’industrie et du commerce des papiers et cartons, du code des usages de l’industrie des sacs à petite et moyenne contenance et des emballages similaires et les conditions générales de vente du cartonnage.
Toutes nos ventes étant consenties sur la loi des références ou renseignements à nous parvenus, concernant la solvabilité de nos co-contractants, nous nous réservons le droit, pour le cas où ces références et renseignements seraient vérifiés inexacts, comme au cas où nos garanties,
pour quelque cause que ce soit, viendraient à être diminuées ou supprimées, soit d’exiger le paiement des marchandises avant départ, soit de rétracter notre confirmation de commande ou de résoudre la vente à laquelle elle se rapporte, soit de suspendre toute expédition.
pour quelque cause que ce soit, viendraient à être diminuées ou supprimées, soit d’exiger le paiement des marchandises avant départ, soit de rétracter notre confirmation de commande ou de résoudre la vente à laquelle elle se rapporte, soit de suspendre toute expédition.
Toute affaire conclue par nos représentants ou employés ne nous engage qu’après notre ratification ou confirmation.
Nous ne prenons aucune responsabilité pour la reproduction des imprimés, modèles, dessins, photographies, création artistique, etc..., remis par notre clientèle. Il appartient à celle-ci de vérifier, avant la remise de l’ordre, si l’imprimé, le modèle, le dessin, la photographie, la création artistique, etc., à reproduire peut être exécuté sans aucune interdiction de quelque nature qu’elle soit, la commande du client et le bon à tirer dégageant notre responsabilité.
Le délai de livraison est de 10 jours pour les produits tenus en stock dans la limite de leur disponibilité. Le montant minimum d’une commande ne peut être inférieur à 77 Euros HT.
Nous vous livrons gratuitement en France métropolitaine vos commandes égal ou supérieur à 149 Euros HT. Pour toutes commandes inférieures à ce montant, nous vous demanderons une participation forfaitaire de 10 Euros HT. Pour la Belgique et le Luxembourg, nous vous livrons gratuitement à partir de 250 euros HT.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ni résiliation s’il n’excède pas deux mois.
Une commande ne peut être annulée qu’après une mise en demeure, par lettre recommandée, accordant au moins un délai de 8 jours francs pour la remise en gare.
État de guerre, inondation, incendie, acte de malveillance ou de terrorisme, grève, lock-out, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs sont considérés comme cas de force majeure suspendant les délais de livraison.
État de guerre, inondation, incendie, acte de malveillance ou de terrorisme, grève, lock-out, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs sont considérés comme cas de force majeure suspendant les délais de livraison.
Les marchandises que nous livrons sont payables à SENS. La mise en circulation d’effet de commerce ne pouvant entraîner changement de lieu de paiement.
L’augmentation des taxes, les taxes anciennes qui n’auraient pas été incluses dans nos prix de vente, ou les taxes nouvelles réclamées par l’État ou par les collectivités locales sont imputées au client dans la mesure des exigences des administrations fiscales.
Les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes ne deviendront propriété de l’acquéreur qu’après réception par le vendeur de l’intégralité du prix convenu (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980).
Si vous n’êtes pas satisfait de nos produits, vous pouvez les remettre à votre commercial habituel ou les retourner en port payé sous un délai maximum de 30 jours, dans les emballages d’origine et en état neuf. Vous serez remboursés sous 110 jours.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate du montant de la totalité des fournitures faites au débiteur défaillant.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de manquants ou d’avaries, toute réclamation doit être faite au transporteur, à réception des marchandises, seul responsable, jusqu’à preuve du contraire et devra être également formulée par écrit dans un délai de 2 semaines après la date de livraison à la SAS LEBHAR.
Toute réclamation intervenant ultérieurement sera irrecevable.
Toute réclamation intervenant ultérieurement sera irrecevable.
Nos dessins, modèles et créations artistiques restent notre propriété exclusive même dans le cas où ils seraient utilisés pour la création d’une marque ou d’un modèle.
En cas de litige, il sera fait application de la législation et du droit français, à l’exclusion de tous les autres.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas de contestation, le Tribunal de SENS est seul compétent.
Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après parfait paiement du prix convenu (Loi n° 80.335 du 12/05/80).
En cas de contestation, le Tribunal de SENS est seul compétent.
Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après parfait paiement du prix convenu (Loi n° 80.335 du 12/05/80).
CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos conditions de paiement sont 30 jours date de facture. Toutes autres conditions doivent être stipulées sur la facture. Nous acceptons le règlement par chèque, virements ou effets commerciaux.
Nos conditions de paiement sont 30 jours date de facture. Toutes autres conditions doivent être stipulées sur la facture. Nous acceptons le règlement par chèque, virements ou effets commerciaux.
En cas de retard de paiement aux échéances contractuelles indiquées ci-dessus, nous nous réservons la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances que nous détenons sur l’acheteur.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal et le montant de l’indemnité est de 40€.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal et le montant de l’indemnité est de 40€.
CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
EXIGENCES DE GARANTIE OU RÈGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle,
dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle,
dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Nous nous réservons également, à tout moment, la possibilité, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert éventuellement consenti à l’acheteur, en exigeant les délais de paiement ou les garanties précitées.
Etiq-Etal
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de la société etiq-etal. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion pleine et entière, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions
particulières consenties par écrit.
Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 COMMANDES
Toute commande doit être transmise par écrit à etiq-etal et tout B.A.T. doit faire l’objet d’un accord. Toute commande est ferme et définitive.
Les commandes qui nous sont transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation
écrite de notre part.
Pour toute première commande, un minimum fixé à 380 € H.T. est exigé, payable sur PROFORMA.
Un minimum de commande de 80€ HT est exigée pour toutes les commandes
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société, au plus
tard 8 jours après réception par la société de la commande initiale.
3 PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif de base en vigueur au jour de la passation de la commande,
sur lequel peut s'appliquer des remises et conditions particulières. Ils s'entendent DÉPART USINE MARSEILLE par le transporteur de notre choix.
Ils sont établis HORS TAXES. Tout changement de taux de T.V.A. entrainera une modification de nos prix.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, notamment en cas de fluctuations des matières premières, après information préalable des clients. Nos offres de prix ont une durée de validité de 45 jours calendaires.
4 FRANCO
La livraison de toute commande livrable en une seule fois, à une seule adresse, en France Métropolitaine uniquement et dont le montant atteint 480 € H.T. sera effectuée Franco.
5 CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture par chèque, LCR ou virement.
Un acompte du tiers du montant total H.T. de la commande pourra être exigé pour :
Toute commande de produits spécialement conçus ou modifiés pour un client.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant dans nos conditions générales de vente, ou sur la facture émise.
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l'application de pénalités calculées à un taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'éligibilité de la créance.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées cidessus, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T. pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement sur une facture à son échéance entraine l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure, de toutes les factures, y compris celles dont le terme n'est pas échu
et annule donc toutes conditions de paiement convenues antérieurement et/ou la suspension de toute expédition.
D'autre part, etiq-etal se réserve également la possibilité d'exiger un paiement comptant pour toute commande future avant l'envoi de la marchandise.
Le client ne peut pas prendre motif d’une réclamation contre notre société pour différer le paiement d’une échéance ou pour apporter une compensation. Le client ne pourra
éventuellement déduire de ses échéances que le montant des avoirs établis par notre société, sous réserve de notre acceptation.
6 EXPÉDITION
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent justifier une annulation de la vente, un refus de marchandise, ni donner lieu à aucune facturation de dommages et intérêts ou pénalités.
La société etiq-etal s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances
hors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, bris de machine ou d'outillage, difficultés d'approvisionnement ou rupture de matières premières, sans que cette liste soit limitative.
Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire. En cas de manquants ou détérioration des marchandises livrées, le client est tenu d'effectuer toutes les vérifications
et réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de
réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
L'expédition est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'usine, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le client ou par le transporteur, même s’il est désigné par notre société. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité, et sans
que cela puisse entrainer une quelconque pénalisation à notre égard.
7 LES RETOURS
Les conditions de retour des marchandises sont uniquement valables en France
Métropolitaine.
Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité des
marchandises devront être formulées par écrit dans les 10 jours calendaire de leur
réception.
Il'appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable et écrit de notre société.
Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux sont à la charge du client sauf accord préalable contraire.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes
et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci (à adapter si besoin), sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.
Ne sont en revanche pas reprises les fournitures exécutées ou modifiées à la demande expresse du client.
8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions légales, la société etiq-etal garantit le client contre tout vice
caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Au titre de la garantie fixée à une durée de x mois ou années, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou de leur réparation (dans la mesure du possible), sans que le client puisse prétendre à l'obtention de
dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Si la responsabilité de notre société venait à être reconnue au titre des produits fournis, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour ces produits.
9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété, ce qui signifie que le client ne deviendra propriétaire des produits qu'après leur parfait paiement.
10 SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans nos documents commerciaux (imprimés et/ou dématerialisés) n'ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans avis préalable.Toute reproduction même partielle est interdite sauf accord préalable écrit de notre part ; nos modèles sont déposés.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet
d’un traitement informatique de la part de ETIQ-ETAL dans les conditions suivantes :
Mailings, opération promotionnelle, couponing, actions de fidélité, enquête de satisfaction.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant .Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par ETIQETAL.
12 JURIDICTION
La vente des produits etiq-etal est régie par le droit français.
À défaut de solution amiable, en cas de litige quel qu'il soit, seul le tribunal de Commerce de Marseille est compétent.
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de la société etiq-etal. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion pleine et entière, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions
particulières consenties par écrit.
Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 COMMANDES
Toute commande doit être transmise par écrit à etiq-etal et tout B.A.T. doit faire l’objet d’un accord. Toute commande est ferme et définitive.
Les commandes qui nous sont transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation
écrite de notre part.
Pour toute première commande, un minimum fixé à 380 € H.T. est exigé, payable sur PROFORMA.
Un minimum de commande de 80€ HT est exigée pour toutes les commandes
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société, au plus
tard 8 jours après réception par la société de la commande initiale.
3 PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif de base en vigueur au jour de la passation de la commande,
sur lequel peut s'appliquer des remises et conditions particulières. Ils s'entendent DÉPART USINE MARSEILLE par le transporteur de notre choix.
Ils sont établis HORS TAXES. Tout changement de taux de T.V.A. entrainera une modification de nos prix.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, notamment en cas de fluctuations des matières premières, après information préalable des clients. Nos offres de prix ont une durée de validité de 45 jours calendaires.
4 FRANCO
La livraison de toute commande livrable en une seule fois, à une seule adresse, en France Métropolitaine uniquement et dont le montant atteint 480 € H.T. sera effectuée Franco.
5 CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture par chèque, LCR ou virement.
Un acompte du tiers du montant total H.T. de la commande pourra être exigé pour :
Toute commande de produits spécialement conçus ou modifiés pour un client.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant dans nos conditions générales de vente, ou sur la facture émise.
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l'application de pénalités calculées à un taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'éligibilité de la créance.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées cidessus, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T. pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement sur une facture à son échéance entraine l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure, de toutes les factures, y compris celles dont le terme n'est pas échu
et annule donc toutes conditions de paiement convenues antérieurement et/ou la suspension de toute expédition.
D'autre part, etiq-etal se réserve également la possibilité d'exiger un paiement comptant pour toute commande future avant l'envoi de la marchandise.
Le client ne peut pas prendre motif d’une réclamation contre notre société pour différer le paiement d’une échéance ou pour apporter une compensation. Le client ne pourra
éventuellement déduire de ses échéances que le montant des avoirs établis par notre société, sous réserve de notre acceptation.
6 EXPÉDITION
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent justifier une annulation de la vente, un refus de marchandise, ni donner lieu à aucune facturation de dommages et intérêts ou pénalités.
La société etiq-etal s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances
hors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, bris de machine ou d'outillage, difficultés d'approvisionnement ou rupture de matières premières, sans que cette liste soit limitative.
Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire. En cas de manquants ou détérioration des marchandises livrées, le client est tenu d'effectuer toutes les vérifications
et réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de
réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
L'expédition est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'usine, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le client ou par le transporteur, même s’il est désigné par notre société. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité, et sans
que cela puisse entrainer une quelconque pénalisation à notre égard.
7 LES RETOURS
Les conditions de retour des marchandises sont uniquement valables en France
Métropolitaine.
Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité des
marchandises devront être formulées par écrit dans les 10 jours calendaire de leur
réception.
Il'appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable et écrit de notre société.
Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux sont à la charge du client sauf accord préalable contraire.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes
et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci (à adapter si besoin), sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.
Ne sont en revanche pas reprises les fournitures exécutées ou modifiées à la demande expresse du client.
8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions légales, la société etiq-etal garantit le client contre tout vice
caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Au titre de la garantie fixée à une durée de x mois ou années, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou de leur réparation (dans la mesure du possible), sans que le client puisse prétendre à l'obtention de
dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Si la responsabilité de notre société venait à être reconnue au titre des produits fournis, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour ces produits.
9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété, ce qui signifie que le client ne deviendra propriétaire des produits qu'après leur parfait paiement.
10 SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans nos documents commerciaux (imprimés et/ou dématerialisés) n'ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans avis préalable.Toute reproduction même partielle est interdite sauf accord préalable écrit de notre part ; nos modèles sont déposés.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet
d’un traitement informatique de la part de ETIQ-ETAL dans les conditions suivantes :
Mailings, opération promotionnelle, couponing, actions de fidélité, enquête de satisfaction.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant .Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par ETIQETAL.
12 JURIDICTION
La vente des produits etiq-etal est régie par le droit français.
À défaut de solution amiable, en cas de litige quel qu'il soit, seul le tribunal de Commerce de Marseille est compétent.
Lucien Georgelin
Article 1 Principes Généraux. Application des Conditions générales de vente. Opposabilité des Conditions générales de vente.
1.1 Les présentes conditions générales de vente -ci-après dénommées « Conditions générales de vente » - constituent le régime auquel la Société LUCIEN GEORGELIN – ci-après dénommée sous le terme « vendeur » - subordonne la vente de ses produits à destination de la France métropolitaine (hors Corse).
Sauf accord écrit et préalable du vendeur, toute vente effectuée par le vendeur se trouve en conséquence exclusivement régie par les Conditions générales de vente ainsi que par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.
Le fait pour l'acheteur de passer commande implique :
- adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée par le vendeur.
- renonciation par l'acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - à se prévaloir :
- o de dispositions contraires ou dérogeant aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.
- o de dispositions non expressément précisées aux Conditions générales de vente et par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.
Le vendeur pourra modifier toute ou partie des Conditions générales de vente, notamment au cas de modification de la règlementation applicable à ses approvisionnements auprès de ses fournisseurs et à la vente de ses produits auprès de ses clients. Toute modification des Conditions générales de vente sera notifiée à l’acheteur et applicable à l’issue d’un délai de huit semaines prenant effet à compter de la notification précitée, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court. Aucune modification par le vendeur des Conditions générales de vente ne pourra générer de pénalités à son encontre ou ouvrir au profit de l’acheteur un droit à réparation. Il en est de même de toute modification apportée par le vendeur à sa gamme de produits ou à ses produits.
1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente ou des termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Article 2 Droit applicable / Juridiction compétente.
2.1 Les ventes effectuées par le vendeur – et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur - sont exclusivement soumises au droit français.
2.2 Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des Conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu'acceptés par le vendeur.
Nonobstant tous recours judiciaires, le vendeur se réserve le droit de saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles.
Article 3 Commandes.
3.1 Toute commande émanant de l’acheteur doit faire l'objet d'un document écrit et être transmise – du lundi au vendredi et selon la plage horaire suivante : de 8 heures à 18 heures - au siège social du vendeur par voie postale, courriel, téléphone, EDI ou télécopie. Elle doit comporter l'ensemble des renseignements requis à l'effet de permettre au vendeur d'analyser ladite commande et sa faisabilité, et notamment : Coordonnées de l’acheteur, références et quantités de produits commandés, date de livraison souhaitée, adresse de livraison.
L’acheteur doit concernant la composition de sa commande respecter les unités de conditionnement mentionnées sur le tarif du vendeur.
Le refus par le vendeur de donner suite à une commande ne peut donner lieu à une pénalité à son encontre ou ouvrir au profit de l’acheteur un droit à réparation.
3.2 Aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.
3.3 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
3.4 En cas de commande spéculative ou anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par l’acheteur, le vendeur se réserve la faculté de refuser ladite commande ou de reporter la livraison de ladite commande et ce sans que cette décision ne soit susceptible d’impliquer des pénalités à son encontre ou de générer l’octroi de dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Est considérée comme anormalement élevée toute commande unitaire d’un montant supérieur à 75 % du montant moyen des commandes unitaires conclues dans des conditions normales d’exploitation (cf. notamment hors commandes liées à des opérations promotionnelles) au cours des trois derniers mois précédant la commande considérée.
Article 4 Tarifs de vente / Prix de vente/
4.1 Le tarif de vente applicable au 1er janvier 2023 figure en annexe des Conditions générales de vente et en fait partie intégrante.
4.2 Les prix de vente figurant sur le tarif :
4.2.1 sont exprimés Départ entrepôt du vendeur, hors taxes et en euros (€). En conséquence :
- Tous impôts, taxes, droits à acquitter au titre de la réglementation en vigueur
- Les coûts de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Il est précisé qu’un franco de port est accordé si les conditions cumulatives suivantes se trouvent réunies :
- Livraison, effectuée par le vendeur, en France métropolitaine hors Corse
- Commande unitaire d’un montant minimal hors taxes de 530 euros (€)
- Livraison de l’intégralité de ladite commande à un seul point de livraison et à une seule date.
4.2.2 sont notamment établis :
- sur la base des prix annuels de campagne arrêtés par le vendeur et ses fournisseurs, lesquels visent conformément à l’esprit qui a présidé à la mise en œuvre de la loi Egalim à garantir aux producteurs une juste rémunération. Le vendeur se réserve en conséquence toute liberté de faire varier les prix de vente figurant dans son tarif, notamment au cas d’augmentation des prix de campagne.
- et conformément à la réglementation en vigueur (cf. Article L 443-4 du Code de commerce) par référence aux indicateurs suivants :
Concernant les matières premières agricoles :
- Sucre de betterave et sucre de canne, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après :https://www.abcbourse.com/cotation/ABCSBu : o Cacao, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCCAu ;
- Blé, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Rouen » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/ble-tendre/physique ;
- Maïs, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Bordeaux » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/mais/physique ;
- Avoine, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCAVOu ;
- Porc, il est pris en compte le cours du cadran de Plérin accessible via le lien : https://www.marcheporc-breton.com/.
Concernant la matière première agricole pomme, les produits utilisés par le vendeur ne relevant ni de la catégorie fruits « de bouche » ni de la catégorie fruits « de benne » - seules catégories pour lesquelles il existe des indicateurs de référence, aucun indicateur pertinent n’est en l’état actuel disponible ;
Concernant les matières premières agricoles pomme bio, abricot (bio), fraise (bio), orange, cerise noire, figue rouge, poire (bio), framboise (bio), marron, mirabelle, myrtille bio, prune, rhubarbe et kiwi, les produits utilisés par le vendeur ne relevant pas de la catégorie fruits « de bouche » - seule catégorie pour laquelle il existe des indicateurs de référence, il n’existe pas d’indicateurs pertinents ;
Concernant les matières premières agricoles oignon, tomate de Marmande pulpe, viande de bœuf et viande de canard, la diversité des approvisionnements du vendeur ne lui permet pas de se rattacher à un indice général pertinent ;
Concernant les matières premières agricoles cacao bio, blé bio, maïs bio, viande de porc bio, viande de bœuf bio, viande de canard bio, tomate de Marmande bio, il n’existe pas d’indicateurs.
Concernant la prise en compte des indicateurs sus référencés :
- Eu égard à la part significative représentée par le coût des matières premières agricoles dans le prix de revient des produits élaborés par le vendeur, les prix de vente figurant au tarif de vente sont déterminés en considération des indicateurs mentionnés le cas échéant dans les contrats de campagne ou par référence au cours des matières premières entrant dans la composition des produits considérés tels que définis par les indicateurs publiés à la date d’achat par le vendeur desdites matières.
- En cours d’année, le vendeur suit avec attention l’évolution de chacun desdits indicateurs (aucun indicateur n’étant prévalant par rapport aux autres) et se réserve en conséquence, dès lors que l’un de ces indicateurs enregistre une hausse d’au moins 20%, la faculté de réviser les prix de vente des produits impactés par ladite hausse ; dans cette situation, le vendeur informe préalablement l’acheteur.
Le vendeur a par ailleurs toute faculté de modifier à tout moment ses prix de vente, notamment en cas de modification de la réglementation, de fluctuation de marchés, de pénurie de matières premières, de hausse des prix des intrants industriels (cf. notamment énergie, transport, emballages) et plus généralement dans le cas de situations économiques ayant une incidence sur les coûts de production ou de commercialisation des produits ou impactant la rentabilité du vendeur, sa stratégie commerciale ou le positionnement sur le marché de ses produits.
Toute modification des prix de vente arrêtée par le vendeur entrainera la mise à jour du tarif de vente.
4.3 Les prix de vente sont déterminés sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.
Le vendeur ayant fait le choix de l’option 3, et conformément aux dispositions de l’article L. 441-1-1, I., 3° du Code de commerce, un tiers indépendant sera chargé, par le vendeur, de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8 du Code de commerce, la négociation n'a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du vendeur qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles composant les produits du vendeur. Cette certification sera fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat qui sera conclu entre le vendeur et l’acheteur. Cette certification ne sera pas applicable aux relations liant le vendeur à ses clients grossistes (tels que définis par l’article L 441-4 du Code de commerce), lesquelles sont exclues des dispositions de l’article L 441-1-1 du Code de commerce).
Sous réserve de l’application de l’article L 443-8 du Code de commerce, la convention liant le vendeur et l’acheteur comportera une clause de variation automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition des produits commercialisés par le vendeur.
4.4 Conformément à l’article L. 441-1-1, IV. du Code de commerce, le vendeur indique avoir conclu un contrat de vente, en application des dispositions de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits commercialisés par le vendeur .
Article 5 Règlement du prix de vente
5.1 Le règlement est fixé à trente jours après la date de livraison.
5.2 Le règlement est effectué en euros (€) conformément à l'échéance de règlement arrêtée pour la commande - l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues - sauf accord préalable et écrit du vendeur. L’encaissement par le vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le vendeur de telles pratiques.
5.3 Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé.
5.4 Toute commande non réglée à l'échéance génère l’application :
- De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ce tel que défini par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû.
- D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros (€) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d'obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.
Au cas de retard de paiement, le vendeur pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :
- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;
- subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur ;
- résilier de plein droit la commande - le vendeur pouvant - si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - reprendre possession des produits concernés ;
- compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.
5.5 Toute détérioration du crédit de l'acheteur et de façon générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus du vendeur de donner suite aux commandes passées par l’acheteur.
Article 6 Livraison.
6.1 Les modalités de livraison et les coûts afférents à cette prestation sont arrêtés par le vendeur et l’acheteur lors de la prise de commande.
L’acheteur devra prendre possession des produits commandés aux dates et horaires convenus.
L'acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison (telle que définie ci-après) soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur.
Les produits sont livrés sur palette Europe. Ces palettes doivent être restituées au vendeur par l’acheteur ; toute palette non restituée ou endommagée donnera lieu à une pénalité dont le montant forfaitaire est fixé à 20 euros (€) par palette considérée.
6.2 Si la livraison aux termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur incombe au vendeur, celui-ci effectue la livraison des produits commandés à l’adresse de livraison et selon les modalités définies par la commande considérée.
Le vendeur dispose à ce titre de toute liberté concernant les modalités du transport et la désignation du transporteur en charge de cette livraison.
Le transfert des risques s’opère au lieu de livraison convenu, étant précisé que le déchargement des produits commandés est effectué par l’acheteur sous sa responsabilité et à ses frais et risques. En conséquence lors du déchargement et postérieurement à celui-ci, les produits commandés sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner.
6.3 Si aux termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur il est convenu l’enlèvement par l’acheteur des produits commandés à l’entrepôt du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, la livraison est considérée effectuée à la date fixée pour la commande considérée et l’acheteur doit procéder à l’enlèvement à ladite date et selon les modalités définies par la commande considérée.
L’acheteur informera – s’il ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande et ce pour chaque commande – le vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devront être confiés.
Le transfert des risques s’opère à l’entrepôt du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, étant précisé que le chargement des produits commandés est effectué par l’acheteur sous sa responsabilité et à ses frais et risques. A compter de la remise par le vendeur à l’acheteur des produits commandés pour le chargement, ceux-ci sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner.
6.4 Chaque livraison (telle que définie aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus) donnera lieu à l'établissement d'un bon de livraison reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bon de livraison devra impérativement être signé par l'acheteur (cachet et signature) et porter mention du nom du réceptionnaire.
6.5 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison (telle que définie aux articles 6.2 et 6.3) fixé au titre de la commande considérée telle qu’acceptée par le vendeur. Le délai minimal de livraison est de cinq jours ouvrés décompté à partir de la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
Le respect du délai de livraison ne constituant pas une obligation de résultat, tout dépassement dudit délai ne pourra donner lieu en conséquence au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, compensations ou annulations de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur. Le vendeur informera dès que possible l’acheteur de tout retard prévisible de livraison et de la nouvelle date de livraison.
Le vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon fractionnée – ce sans indemnité et pénalités au profit de l’acheteur. Ces livraisons lui seront facturées séparément et devront être payées par l’acheteur à leurs échéances, sans prendre en considération les livraisons restant à effectuer.
Compte tenu de la nature des produits et des pénuries de stocks de matières premières, le vendeur aura toute liberté, et ce sans indemnité ou pénalités au profit de l’acheteur, de ne pas honorer une commande en cas d’insuffisance de stock disponible. Cette information sera portée à la connaissance de l’acheteur. Le vendeur pourra également, en pareilles circonstances, procéder à un contingentement des commandes ou un fractionnement des livraisons à l’effet de permettre à l’ensemble de ses clients d’être approvisionné.
II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou définitif - le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l'acheteur. Relèvent d'une telle situation - ce sans que cette liste soit exhaustive - les événements suivants :
- l’incendie, la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du vendeur,
- les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales et mesures administratives, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ou de la fourniture des matières,
- les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, canicule, orages, tempêtes, sécheresse ou tous autres faits analogues,
- pénurie avérée des matières premières agricoles et industrielles, indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur,
- les attaques des systèmes informatiques, virus informatiques.
et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements, fabrications et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou soustraitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d'effectuer la production et/ou la livraison des produits objet de la commande.
Article 7 Réception de la commande.
Les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur départ entrepôt du vendeur.
A la livraison (telle que définie aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus), l'acheteur vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur :
- être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bon de livraison.
- figurer sur le document présenté par le transporteur à la réception et destiné au transporteur avec mention de la date, de l'heure, du nom du réceptionnaire et de la signature et du cachet de l’acheteur
- Sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax ou courriel) et confirmée le même jour au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.
L’acheteur devra fournir au vendeur toute justification qui lui serait demandée concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation si le vendeur en fait la demande.
Article 8 Retour des produits.
8.1 Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Le régime applicable à un retour autorisé par le vendeur sera défini par le vendeur et communiqué à l’acheteur.
Tout produit retourné sans l'accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'acheteur indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur- directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
8.2 Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par l'acheteur affecté d'un vice ou non-conforme, le produit précité dans l’attente de l’éventuel consentement du vendeur doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués - l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés. A cet effet, l'acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
Article 9 Pénalités
9.1 Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, le vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par l’acheteur qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice subi par ce dernier - étant par ailleurs rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la preuve du manquement contractuel et la justification du montant du préjudice invoqué incombent à l’acheteur. Les dispositions du présent article sont applicables, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans les documents commerciaux de l’acheteur.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des commandes sans que le vendeur n’ait pu, conformément à la réglementation en vigueur, contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par l’acheteur et ait donné son accord préalable et écrit.
A cette fin, l’acheteur devra adresser sa réclamation au vendeur et lui fournir tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi. Le vendeur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation pour analyser les documents adressés et informer l’acheteur de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée.
Tout débit d’office par l’acheteur d’une pénalité ou d’un rabais, sous quelque forme que ce soit, en violation des dispositions du présent article, sera assimilé à un incident de paiement autorisant notamment le vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.
9.2 Conformément à la réglementation en vigueur :
- Aucune pénalité ne peut être infligée en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 6.5 des Conditions générales de vente.
- Il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques
- Le contrat liant le vendeur et l’acheteur prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison prévues par le contrat.
9. 3 Conformément à la réglementation en vigueur, les pénalités ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des Produits commandés et doivent, en toutes circonstances, être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution dument établie de l’engagement contractuel.
9.4 Le délai de paiement par le vendeur des pénalités ne peut être inférieur au délai de paiement imparti à l’acheteur pour effectuer le règlement auprès du vendeur du prix de vente des produits commandés.
Article 10 - Réserve de Propriété.
Les produits dont la vente est régie par les Conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix de vente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (telle que définie aux Conditions générales de vente) au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d'être directement indemnisé.
L'acheteur devra - concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué - veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir sans délai le vendeur en pareilles circonstances).
L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. L’acheteur signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au vendeur - que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.
Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris - aux frais de l'acheteur - par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur - ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.
L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du tiers acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.
Article 11 Propriété intellectuelle.
Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur ne peut permettre à l’acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.
L’acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur.
12 Données personnelles.
12.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communiquées par l’acheteur et à les traiter dans le respect de ladite loi.
12.2 Les données à caractère personnel transmises au vendeur par l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le vendeur et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. Le vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. Le vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
12.3 Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée au vendeur par courrier et adressée au siège social du vendeur.
Panibois
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Panibois SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pani-Moules, Octorons, Pani-Tartes, Pani-Tourtes, Pani-Pousses, Bourriches, Pani-Sets, Pani-Bagues, coffrets, plateaux, couvercles, couverts en bois, Palines, Planchas, raphia, cocottes, produits sur mesure, le tout personnalisé ou non, ainsi que tout autre élément du catalogue de la société Panibois SAS.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Panibois SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pani-Moules, Octorons, Pani-Tartes, Pani-Tourtes, Pani-Pousses, Bourriches, Pani-Sets, Pani-Bagues, coffrets, plateaux, couvercles, couverts en bois, Palines, Planchas, raphia, cocottes, produits sur mesure, le tout personnalisé ou non, ainsi que tout autre élément du catalogue de la société Panibois SAS.
Aucune condition générale autre que celle-ci ne peut engager la société Panibois SAS sauf si acceptée par écrit : toutes autres conditions générales présentes dans tout autre communication écrite ou orale, y compris, entre autres, les bons de commande client, les conditions générales d’achat ou tout autre document commercial, sont ainsi donc rejetées, qu’elles modifient ou non ces conditions générales de vente. Ainsi, tout service ou produit commercialisé par la société Panibois SAS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La plupart des produits sont signés avec des informations, qui peuvent inclure, entre autres : La marque PANIBOIS et des informations sur la société, le nom du produit, le logo de contact alimentaire et un numéro de traçabilité.
Clause n° 2 : Commande
Une commande initiée par le Client ou par un distributeur n’engage la société Panibois SAS qu’après son acceptation écrite par la société Panibois SAS, et constitue alors un engagement pour la société Panibois SAS de livrer les biens et services en accord avec les prix et les présentes conditions générales de vente.
La confirmation de commande est envoyée par la Société Panibois SAS au client.
Une commande du client est l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison ou la mise à disposition du produit, ainsi que le paiement du prix en accord avec les conditions générales de vente.
Une commande initiée par le Client ou par un distributeur n’engage la société Panibois SAS qu’après son acceptation écrite par la société Panibois SAS, et constitue alors un engagement pour la société Panibois SAS de livrer les biens et services en accord avec les prix et les présentes conditions générales de vente.
La confirmation de commande est envoyée par la Société Panibois SAS au client.
Une commande du client est l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison ou la mise à disposition du produit, ainsi que le paiement du prix en accord avec les conditions générales de vente.
Clause n° 3 : Prix
Les marchandises sont vendues par multiples de quantités minimales et livrées dans des emballages carton.
Les marchandises sont vendues par multiples de quantités minimales et livrées dans des emballages carton.
Les prix des marchandises vendues sont les prix départ de l’entreprise Panibois SAS en vigueur au jour de la prise de commande, hors transport et assurances. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Panibois SAS s'accorde le droit de modifier son catalogue, son site web, ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux conditions générales de vente et aux prix validés lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Panibois SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Panibois SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement ;
soit par carte bancaire.
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement ;
soit par carte bancaire.
Sauf accord express de la société Panibois SAS, l’acheteur devra régler l’intégralité de la commande, préalablement à son expédition.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de paiement, l'acheteur doit verser à la société Panibois SAS une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40€, la société Panibois SAS pourra demander une indemnisation complémentaire) et une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, la société Panibois SAS peut aussi de plein droit refuser d’honorer ou suspendre l’exécution de toute autre commande, en attendant le paiement complet du montant dû, des indemnités forfaitaires et des pénalités de retard.
En cas de retard de paiement, la société Panibois SAS peut aussi de plein droit refuser d’honorer ou suspendre l’exécution de toute autre commande, en attendant le paiement complet du montant dû, des indemnités forfaitaires et des pénalités de retard.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Panibois SAS.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Panibois SAS.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Panibois SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Panibois SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Si l’acheteur revend le produit à son tour, il doit impérativement appliquer la même réserve de propriété dans ses conditions générales de vente.
La société Panibois SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Panibois SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Si l’acheteur revend le produit à son tour, il doit impérativement appliquer la même réserve de propriété dans ses conditions générales de vente.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les locaux de la société PANIBOIS SAS ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de mise à disposition indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les locaux de la société PANIBOIS SAS ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de mise à disposition indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise à disposition ou dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande, hors cadre de la clause n°13.
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande, hors cadre de la clause n°13.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de colis manquant ou détérioré, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur, afin d’engager la responsabilité de celui-ci. En cas d’acceptation sans réserve ou avec des réserves incomplètes par l’acheteur d’un colis détérioré ou d’un colis manquant, celui-ci dédouane par la même occasion la société Panibois SAS de ces manques et des éventuelles détériorations des marchandises.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées à l’intérieur des colis, l'acheteur devra en informer la société Panibois SAS expressément.
Toutes ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Une photographie des produits et du carton d’emballage doit être jointe à toute demande, ainsi que les indications de traçabilité du produit ou du carton.
Toute réclamation sur des produits devra être notifiée à la société Panibois SAS dans un délai maximum de 6 mois après expédition ou mise à disposition pour être prise en compte par la société Panibois SAS. Passé ce délai, la marchandise sera donc acceptée sans restriction.
Clause n° 11 : Conditions d’utilisation
L’utilisation des produits de la société Panibois SAS, et en particulier dans un four, four micro-ondes ou four vapeur, doivent respecter les préconisations de la société Panibois SAS, y compris, mais pas seulement, en terme de température maximale au niveau du produit.
Les produits doivent être éloignés des parois du four et ne pas être en contact direct avec des flammes, braises ou résistances électriques.
Ne jamais mettre les produits directement sous le grill.
En cas de présence de blister ou de film plastique, bien le retirer avant de placer la barquette dans le four.
En cas d’utilisation du grill, garder un œil sur les produits pendant toute la phase de cuisson.
Ne jamais cuire au delà de 240°C, 45 minutes.
L’utilisation des produits de la société Panibois SAS, et en particulier dans un four, four micro-ondes ou four vapeur, doivent respecter les préconisations de la société Panibois SAS, y compris, mais pas seulement, en terme de température maximale au niveau du produit.
Les produits doivent être éloignés des parois du four et ne pas être en contact direct avec des flammes, braises ou résistances électriques.
Ne jamais mettre les produits directement sous le grill.
En cas de présence de blister ou de film plastique, bien le retirer avant de placer la barquette dans le four.
En cas d’utilisation du grill, garder un œil sur les produits pendant toute la phase de cuisson.
Ne jamais cuire au delà de 240°C, 45 minutes.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Panibois SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas
de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Annulation de commande
En cas de demande d’annulation de commande par l’acheteur, les conditions suivantes d’annulation s’appliqueront :
Pour les commandes spécifiques à l’acheteur, c’est à dire pour des produits sur mesure, non présents au catalogue ou personnalisés, la marchandise sera expédiée et facturée sans possibilité d’annulation.
Pour les commandes de produits génériques et pour des quantités raisonnables à produire, la société Panibois SAS accepte l’annulation de commande, et ce jusqu’au transfert de propriété, contre une pénalité d’annulation de 20% du prix de la marchandise, hors transport.
En cas de livraison déjà réalisée ou déjà engagée par la société Panibois SAS, les frais de livraison à l’acheteur et de retour de l’acheteur sont alors entièrement à la charge de l’acheteur.
En cas de demande d’annulation de commande par l’acheteur, les conditions suivantes d’annulation s’appliqueront :
Pour les commandes spécifiques à l’acheteur, c’est à dire pour des produits sur mesure, non présents au catalogue ou personnalisés, la marchandise sera expédiée et facturée sans possibilité d’annulation.
Pour les commandes de produits génériques et pour des quantités raisonnables à produire, la société Panibois SAS accepte l’annulation de commande, et ce jusqu’au transfert de propriété, contre une pénalité d’annulation de 20% du prix de la marchandise, hors transport.
En cas de livraison déjà réalisée ou déjà engagée par la société Panibois SAS, les frais de livraison à l’acheteur et de retour de l’acheteur sont alors entièrement à la charge de l’acheteur.
Clause n° 14 : Personnalisation
Un montant est facturé à l’acheteur pour frais d’adaptation de logo. Ce montant est facturé une fois par logo utilisé et valable pour tous les produits.
Une épreuve est présentée au client pour validation. En cas de demande de modification, 3 versions maximum seront présentées au client. Toute demande supplémentaire donnera lieu à une charge complémentaire.
Toute modification du logo ou nouvelle personnalisation sera sujette à la facturation de nouveaux frais d’adaptation de logo.
Pour chaque produit personnalisé, la Société Panibois SAS facture en sus un complément de prix lié à cette personnalisation. Etant donné le caractère vivant du matériau, la Société Panibois ne peut s’engager à produire la quantité exacte demandée en produits finis personnalisés, mais s’efforcera d’en produire une quantité très proche. Elle se réserve donc le droit de compléter les quelques produits éventuellement manquant par des produits neutres, ou le cas échéant, de rajouter au carton les produits personnalisés en trop. La société Panibois SAS ajustera alors la facture pour tenir compte de ses modifications, sur simple demande du client ou pour des ajustements supérieurs à 0,5% de la valeur totale.
Un montant est facturé à l’acheteur pour frais d’adaptation de logo. Ce montant est facturé une fois par logo utilisé et valable pour tous les produits.
Une épreuve est présentée au client pour validation. En cas de demande de modification, 3 versions maximum seront présentées au client. Toute demande supplémentaire donnera lieu à une charge complémentaire.
Toute modification du logo ou nouvelle personnalisation sera sujette à la facturation de nouveaux frais d’adaptation de logo.
Pour chaque produit personnalisé, la Société Panibois SAS facture en sus un complément de prix lié à cette personnalisation. Etant donné le caractère vivant du matériau, la Société Panibois ne peut s’engager à produire la quantité exacte demandée en produits finis personnalisés, mais s’efforcera d’en produire une quantité très proche. Elle se réserve donc le droit de compléter les quelques produits éventuellement manquant par des produits neutres, ou le cas échéant, de rajouter au carton les produits personnalisés en trop. La société Panibois SAS ajustera alors la facture pour tenir compte de ses modifications, sur simple demande du client ou pour des ajustements supérieurs à 0,5% de la valeur totale.
La personnalisation d’un produit est irréversible, et rend donc ce produit dédié au client.
Clause n° 15 : Stock dédié
Le client peut demander à la Société Panibois SAS de conserver pour lui en permanence un stock de produits dédiés (spécifiques ou personnalisés), afin de limiter les délais de livraison. La Société Panibois SAS se réserve le droit de refuser sans justification. En cas d’acceptation, le client est engagé par sa demande à reprendre tout le stock produit, dans un délai de 6 mois après sa production, et aux conditions alors en vigueur.
Le client peut demander à la Société Panibois SAS de conserver pour lui en permanence un stock de produits dédiés (spécifiques ou personnalisés), afin de limiter les délais de livraison. La Société Panibois SAS se réserve le droit de refuser sans justification. En cas d’acceptation, le client est engagé par sa demande à reprendre tout le stock produit, dans un délai de 6 mois après sa production, et aux conditions alors en vigueur.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans.
Si l’une des stipulations de ces conditions générales de vente est déclarée invalide, nulle, illégale ou non applicable, qu’elle qu’en soit la cause, ceci ne doit pas remettre en cause la validité de l’ensemble des autres stipulations de ces conditions générales de vente.
Maison Bissardon
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
ARTICLE 1 – COMMANDES : Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de
Vente, ce nonobstant toutes clauses contraires. L’enregistrement de la commande constitue une preuve de la date de passation.
ARTICLE 2 – PRIX : Les prix indiqués sur notre tarif en cours, s’entendent en euros hors taxe franco de port ou départ usine, suivant
les accords passés entre les parties en France métropolitaine. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de l’expédition.
Indicateurs pris en compte pour la loi EGALIM
Sucre :
L’indicateur retenu est celui de l’observatoire du cours du sucre de la commission européenne pour la région 2
Ce cours était de 411 €/tonne en Octobre 2021 et de 612 €/tonne en octobre 2022 soit une hausse de 48 % en un an
Fruits :
L’indicateur retenu est l’indice des prix agricoles à la production (IPPAP INSEE) fruits frais :
Cet indice est de 147.1 en Septembre 2022 en hausse de 21.2% sur un an
Eu égard à la nature et à la grande diversité des Matières Premières Agricoles « fruits » acquises par Bissardon jus de fruits nous
ne sommes pas en mesure de communiquer d’indicateurs officiels plus pertinents de coûts.
En effet il n’existe pas d’indicateurs pertinents disponibles à ce jour s’agissant de ces matières premières agricoles fruits destinés
à la transformation.
Les indicateurs existants concernent essentiellement le marché des fruits frais. Nous ne nouons que très rarement des contrats et
les prix varient d’un achat à l’autre.
Les organisations interprofessionnelles de la filière fruits transformés ayant l’obligation légale de publier des indicateurs nous les
intégrerons dès leur publication.
Les autres composantes du tarif résultent notamment des coûts liés aux autres ingrédients, aux emballages, à l’énergie et aux
couts de distribution.
L’évolution de ces indicateurs d’une campagne à l’autre est à la base du calcul de notre évolution tarifaire
Le barème des prix unitaires est joint en annexe :
Il précise en outre la part agrégée des Matières premières agricoles en pourcentage du produit (volume) et du tarif (valeur d’achat)
Clause de renégociation des prix
L’article L.441-8 du Code du Commerce prévoit pour les produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret
et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et
alimentaires et le cas échéant, des coûts de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages,
une clause de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations selon la variation des indices constatés
dans le contrat des contrats fournisseurs.
Par exemple, pour l’évolution du prix des matières première fruits, les critères de mise en œuvre de la clause de renégociation
des prix de nos produits sont notamment les suivants :
- Indice public : prix des fruits frais (IPPAP) publié mensuellement par INSEE
- Indice public : prix du Sucre publié mensuellement par la Commission Européenne
- Période de référence : variation constatée sur 3 mois consécutifs année N, en comparaison des 3 mêmes mois année N-1.
- Seuil de déclanchement : fluctuation (à la hausse ou à la baisse) de nos indices suivis d’au moins 5%.
ARTICLE 3 – LIVRAISON, RECEPTION : Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du
destinataire, à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’effectuer toutes les réserves qui s’imposent sur le bon
de livraison du transporteur, en cas d’avaries ou de perte. À défaut les marchandises livrées seront présumées conformes aux
documents d’accompagnement et notamment au bordereau de livraison.
En tout état de cause, toute réclamation, pour être valable devra être confirmée par mail, fax, ou par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans les deux jours ouvrés après réception de la marchandise.
L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement.
ARTICLE 4 – RETOUR : tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le fournisseur et l’acquéreur. Toute
marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un
avoir.
Tout envoi entamé n’est jamais repris.
ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON : Le fournisseur n’est pas responsable des retards ou des impossibilités de livrer imputables à
un cas de force majeur ou aux évènements assimilés conventionnellement comme tels : incendies, inondations, grève totale ou
partielle, émeute, cataclysme, guerre civile, actes de terrorisme, destruction totale ou partielle des locaux, des installations de
production ou autres, interruption ou retard dans les transports, incident de fabrication, difficultés d’approvisionnement, mesures
légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit.
Nos délais de livraison lorsque nous gérons le transport sont de 5 (cinq) jours ouvrés. Nous nous engageons à vous prévenir si
nous devions avoir une rupture ou besoin d’un délai supplémentaire.
ARTICLE 6 – GARANTIE : tous les produits sont garantis conformes à la loi : les déchets naturels sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT : Le prix convenu pour une vente s’entend toujours pour un règlement effectué dans
les délais de référence définis ci-dessous :
7.1 – Délais de paiement :
Produits alimentaires non périssables :
Le délai de paiement est fixé à 30 (trente) jours net date de facture.
La date de paiement est la date de mise à disposition des fonds quelque soit le mode de règlement.
7.2 – Paiement anticipé et escompte :
Lorsque la date de paiement est antérieure à celle qui résulterait de l’application des délais de référence définis au § 7.1, l’acheteur
a droit à un escompte calculé au prorata temporis, au Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire au jour le jour, « T4M ».
Le « T4M » applicable étant celui du mois précédant le règlement anticipé et publié par l’A.F.B.
L’escompte n’est acquis et payable qu’après complet règlement des factures. Il n’est pas déductible du règlement.
7.3 – Paiement, retard ou défaut :
Tout retard par rapport à la date de paiement entraîne automatiquement la perte de l’escompte consenti.
7.3.1 – En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute
autre voie d’action.
7.3.2 – Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture et dont le versement intervient au-delà du délai fixé
par l’article
7.1 des présentes Conditions Générales, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités
d’un montant égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal selon l’article L 441-6 du code de commerce.
Le non-paiement d’une échéance rend exigible immédiatement les autres débits.
7.4 – En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord
préalable du fournisseur.
ARTICLE 8 – REMISES RISTOURNES : Toute remise ou ristourne, quelle qu’elle soit, n’est acquise et payable qu’après paiement
intégral de la totalité des livraisons et ce à condition que le règlement soit intervenu dans les délais prescrits.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral
de leur prix par l’acquéreur. Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur supportera tous les risques que la marchandise peut
courir. Les marchandises, livrées par le fournisseur, en stock chez l’acquéreur seront présumées faire partie des choses impayées.
L’acquéreur pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois il perdra cette
faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance.
ARTICLE 10 – COMPETENCE CONTESTATION : Toute contestation relative au présent contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de St Etienne
Jorideal
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à l'ensemble des ventes conclues par JORIDEAL sise à ZA des Murons Rue Jules Védrines 42160 Andrézieux Bouthéon, 04 77 59 59 58, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente en France métropolitaine sur son site Internet www.jorideal.fr, à savoir les emballages alimentaires et la décoration pour évènement.
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à l'ensemble des ventes conclues par JORIDEAL sise à ZA des Murons Rue Jules Védrines 42160 Andrézieux Bouthéon, 04 77 59 59 58, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente en France métropolitaine sur son site Internet www.jorideal.fr, à savoir les emballages alimentaires et la décoration pour évènement.
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Ajouter le(s) produit(s) souhaité(s), acceptation des CGV, valider la commande, identifiez-vous, choisissez l’adresse de facturation et de livraison, choisissez votre mode de livraison, choisissez votre moyen de paiement, réglez votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Ajouter le(s) produit(s) souhaité(s), acceptation des CGV, valider la commande, identifiez-vous, choisissez l’adresse de facturation et de livraison, choisissez votre mode de livraison, choisissez votre moyen de paiement, réglez votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix, exprimés en Euros, HT et TTC, sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Les commandes spécifiques feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix, exprimés en Euros, HT et TTC, sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Les commandes spécifiques feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire, par chèque, par virement, via un compte paypal.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire, par chèque, par virement, via un compte paypal.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 7 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur et les sommes versées lui seront alors restituées au double.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur dès lors que le transporteur les a acceptées sans réserves. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 7 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur et les sommes versées lui seront alors restituées au double.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur dès lors que le transporteur les a acceptées sans réserves. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
L'Acheteur dispose, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, - de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, - de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Maison Mercier
Biscuiterie Chocolaterie MERCIER
11 Chemin de Montifault
18800 BAUGY
Tél : 02.48.26.16.57 Fax : 02.48.26.10.31
SAS au capital de 300 000€
Enregistrée au tribunal de commerce de Bourges sous le n° RC 88B90
Code APE : 1072 Z
TVA intracommunautaire : FR 11 344 169 321
11 Chemin de Montifault
18800 BAUGY
Tél : 02.48.26.16.57 Fax : 02.48.26.10.31
SAS au capital de 300 000€
Enregistrée au tribunal de commerce de Bourges sous le n° RC 88B90
Code APE : 1072 Z
TVA intracommunautaire : FR 11 344 169 321
MERCIER
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
Les conditions ont été établies dans le cadre de l'économie actuellement en vigueur.
Toute commande de marchandises implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve, à ces présentes conditions et à nos tarifs annexés. Toute clause contraire ou différente stipulée par le client avant ou après sa commande est réputée non écrite.
Les conditions d’achat du client ont exclusivement vocation à compléter les Conditions Générales de Vente mais ne peuvent s’y substituer. Elles doivent expressément être acceptées par la Maison Mercier.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Le fait pour la Maison Mercier de ne pas se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’une quelconque de ses clauses ne peut être considéré comme une renonciation totale ou partielle de celles-ci.
1) Commande
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client mais ne nous lient qu'à la date de leur acceptation par notre société.
Toute commande (hors Marques De Distributeurs ou références spécifiées dans le TG) pourra être honorée par la Maison Mercier dans la mesure où elle parvient auprès du Service Commandes avant 11 heures, avec une livraison à J+7, jours ouvrés. Toute commande passée au-delà de cet horaire ne pourra être livrée qu’au jour de la livraison suivante.
Toute commande de Marques De Distributeurs ou de références spécifiées dans le TG, pourra être honorée par la Maison Mercier dans la mesure où elle parvient auprès du Service Commandes avant 11 heures, avec une livraison à J+21, jours ouvrés.
Sauf écrit contraire de notre part, l'acceptation n'est réputée donnée qu'à la date de la livraison effective des marchandises commandées.
Toute acceptation ou confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur.
Nous nous réservons le droit de suspendre, retarder ou modifier l'exécution de commandes dans les cas fortuits ou de force majeure ou événements caractérisés entraînant une impossibilité telle que pénuries de matières premières, grève de toute nature, lock-out, communication, bris de machine, manque de force motrice, commande anormalement élevée par rapport au volume habituellement commandé par le client.(exemple : si la commande est supérieure à la somme des volumes générés lors des quatre dernières commandes par le client).
Toute commande livrée en ambiant ou frais devra impérativement porter sur une quantité minimale par point livré de 500€H.T. Toute commande livrée en surgelé devra impérativement porter sur une quantité minimale par point livré de 600€H.T. Ce franco s’applique pour la France sauf la Corse pour laquelle les frais de transport Continent vers la Corse sont à la charge du client. Si toutefois le client maintient une commande moindre à la quantité minimale énoncée à l’alinéa précédent, il s’engage à prendre à sa charge le coût de la prestation logistique et les frais de gestion aux frais réels. Le coût de ces frais viendra s’ajouter au montant total de la commande.
Toutes les commandes devront respecter le PCB carton. Si cela n’est pas respecté, les quantités seront augmentées pour respecter des PCB complets. Nous avons une marge d’erreur dans la production comprise entre + /- 15%. Nous nous engageons donc sur vos volumes de commandes avec cette marge d’erreur.
La Maison MERCIER peut traiter les commandes en allotie et effectuer un étiquetage par magasin sur conditions tarifaires à valider avec nous selon les volumes.
Le retard de livraison ne peut motiver l’annulation de la commande (cf chapitre 3)
En cas de commandes particulières (promotion ; communication ; quantités inhabituelles…) ces dernières pourront être traitées sous réserve de communication et du respect par le client des prévisions de commandes qu’il nous adresse au moins quatre semaines avant le début des opérations promotionnelles. Pour certains produits saisonniers, un délai de prévenance de huit semaines est nécessaire.
Tout déréférencement de produit, à l’initiative exclusive du Client, devra être annoncé moyennant respect d’un préavis de deux mois, commençant à courir à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception
annonçant cet arrêt.
2) Tarif
Nos produits alimentaires sont élaborés à partir de matières premières agricoles et de produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles. Conformément au 3° de l’article L441-1-1 du Code de commerce modifié par la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite loi « EGALIM 2 », en cas d’évolution des tarifs par rapport à l’année précédente, un tiers indépendant, mandaté par nos soins, sera chargé de certifier que, conformément au II de l'article L. 443-8 du code précité, la négociation n'a pas porté sur la part de cette évolution tarifaire qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles
Nos tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
La Maison MERCIER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant information préalable et expresse du client huit semaines avant leur entrée en vigueur. Nous nous réservons en cas d’évènement
exceptionnel de réduire ce préavis.
Toute modification tarifaire sera applicable sans dérogation à tous les clients, à une même date indiquée sur le nouveau Tarif (Numéro du tarif : 37/23 et applicable au 1er janvier 2023).
Nos tarifs 2023+ s’entendent en triple net.
Pour l’export nos tarifs s’entendent ex Works.
3) Livraison
Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles.
Les commandes ne sont honorées que dans la mesure où le délai entre la réception de la commande par la Maison Mercier et sa livraison chez le client est au minimum 7 jours ouvrés, et en tout état de cause, aucune commande ne
saura être livrée le même jour que sa date de passation.
Nos livraisons sont effectuées franco (500€ pour l’ambiant/frais et 600€ pour le surgelé). Si ce franco de port n’est pas atteint, les frais de livraison seront facturés 70€HT sur palette et 15€HT par Colissimo ou Chronopost.
Nos emballages ne sont jamais repris. Toutefois les " sur emballages ", du type palettes, rolls et PLV, restent propriété de la Maison Mercier.
Nous ne reprenons ni les produits non vendus par nos clients, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.
Aucune réclamation concernant la qualité de la marchandise livrée n’est recevable à moins d’être formulée, de façon expresse (courrier électronique, LRAR, télécopie) dans les 24 heures de livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les sept jours qui suivent dans tous les autres cas, hors le cas de santé publique pour lequel la responsabilité de La Maison MERCIER est avérée. L’éventuelle responsabilité de La Maison MERCIER , à ce titre, est strictement limitée au remboursement du produit et des frais directs de retour ou de destruction du produit, s’il y a lieu, après accord écrit de La Maison MERCIER , pour un montant global ne pouvant excéder une fois et demie la valeur facturée du produit litigieux.
Toute réserve d’ordre administratif émise par le client, notamment dans le cas d’absence de documents de livraison ou de transport, doit être formulée dans les 24 heures suivant la livraison effective, par message express (par voie
électronique, télécopie ou LRAR). En cas de non-respect de cette forme, la demande du client sera purement et simplement rejetée.
La livraison s’opère par la remise de la marchandise au client.
Le transfert des risques afférents à la vente des produits s’effectue à cette occasion.
Toute modification du plan de livraison à l’initiative du client doit, préalablement à sa mise en place, recevoir l’acceptation expresse de nos services logistiques.
Tout retard de livraison dû à un refus ou à un retard des services réception du client ne pourra en aucun cas être imputé à La Maison Mercier et n’ouvrira pas droit à facturation de pénalité.
Les restrictions de circulation applicables aux Transports Routiers de Marchandises font force de loi par leurs conséquences directes sur les livraisons.
4) Réception
Le client doit vérifier l’état des colis à l’arrivée et stipuler précisément les dommages auprès du transporteur sur le bon de livraison accompagnant la livraison.
De même, il lui appartient de vérifier les DLC et/ou DLUO des produits au moment de la réception.
Toute réclamation ultérieure n’ayant pas fait l’objet de réserve au moment de la livraison ne pourra être prise en compte par la Maison Mercier.
Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix, quantités…) devra être formulée dans le mois qui suit la réception de la facture pour pouvoir être prise en considération par La Maison MERCIER.
Toutes réclamations relatives aux manquants, aux avaries, aux vices ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison correspondant et doivent, en outre, être confirmée à La Maison MERCIER par voie électronique, télécopie ou LRAR, dans les vingt-quatre heures suivant la réception des marchandises.
Toute autre réclamation relative aux opérations de livraison devra être formulée dans les huit jours suivant la livraison litigieuse, aucune réclamation ne sera prise en considération au-delà de ce délai de forclusion. L’éventuelle responsabilité de La Maison MERCIER à ce titre sera strictement limitée au remboursement du produit et des frais
directs de retour ou de destruction du produit s’il y a lieu, ces frais devant être justifiés par l’acheteur sur présentation des factures correspondantes.
5) Entreposage – Conservation (voir annexe 1)
A compter du transfert de la garde des marchandises constitué par la livraison, l’acheteur est seul responsable des conditions d’entreposage des produits, du respect des conditions spécifiques de conservation des produits.
Le client s’engage à respecter, strictement, les conditions d’entreposage et de conservation résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être édictées par La Maison MERCIER. Cette dernière ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit du fait du non-respect par ses clients de ses prescriptions.
6) Qualité – Poids – Cahier des charges
Les Dates Limite de Consommation et autres Dates de Durabilité Minimale sont indiquées sur les produits sous notre responsabilité exclusive.
Les informations relatives à la qualité des produits sont communiquées par La Maison MERCIER et sont incluses dans les cahiers des charges produits. En particulier, seule La Maison MERCIER est à même de préciser les Dates Limite de
Consommation et/ou les Dates de Durabilité Minimale de ses produits, en fonction de son process et de ses tests de vieillissement. Ces informations relèvent de la stricte responsabilité de la Maison Mercier et ne sauraient être
soumises à un accord quelconque de la part du client.
La Maison MERCIER garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses produits respectent les normes et réglementations applicables en France. Elle se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications de ses produits. Elle ne pourra être tenue responsable des pertes de poids par suite de dessiccation, le poids n’étant garanti qu’à l’emballage. Seuls les renseignements contenus dans les cahiers des charges ou documents en tenant lieu émis par La Maison MERCIER peuvent engager sa responsabilité, à l’exclusion de tous autres réputés donnés à titre purement indicatif.
7) Conditions de règlement
Le règlement de nos factures est exigible soit par Chèque, soit par L.C.R. émise par nos soins, soit par Billet à Ordre Ordinaire ou Relevé, soit par virement. Le choix des modes de paiement est de notre seul ressort.
Le moyen de règlement doit nous parvenir dans un délai nous permettant d'être crédité par nos banques au plus tard le jour de l'échéance.
Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif.
Nos factures relatives aux ventes de produits sont payables dans un délai de trente jours après la fin de la décade de livraison. Toutefois, nous nous réservons le droit d'exiger un règlement comptant à la livraison qui ne donnera
droit à aucun escompte.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard qui seront calculées sur le montant total des sommes concernées depuis la date de leur exigibilité jusqu'à la date de leur paiement effectif, à un taux égal à une fois et
demi le taux de l'intérêt légal alors en vigueur.
Les retards de paiement entraîneront de plein droit un plafonnement de l'encours.
En cas de non paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons la possibilité d'annuler ou de refuser toute commande du client défaillant, sans qu'aucun délai de préavis n'ait à être respecté de quelque nature que ce
soit et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée.
Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement anticipé des factures de marchandises
Toute compensation par voie de déduction unilatérale de la part du client d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des marchandises appliquée sur nos factures est illégitime. Il appartient au client de
justifier de la réalité de sa créance tout en octroyant à notre société un délai de quinze jours pour contrôler les griefs exposés. Les pénalités justifiées devront faire l’objet d’un règlement à l’initiative de notre société.
En général, toutes les créances dont se prévaut le client ne peuvent en aucun cas venir en déduction des créances dont La Maison MERCIER est titulaire à son encontre.
Toute compensation par voie de déduction unilatérale du client d’éventuelles créances liées à des opérations de coopération commerciale ou NIP (nouveaux instruments promotionnels) avec nos factures de marchandises est strictement interdite.
Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de plafonner l'encours ou de réduire le délai de règlement chaque fois que l'un de nos clients présentera un risque d'insolvabilité.
Pour l’ouverture d’un nouveau compte, un paiement avant expédition de la première commande est demandé.
8) Réclamations
Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par La Maison MERCIER, quelles qu’en soient la cause et la nature, au titre d’une année civile doit lui être notifiée par voie électronique, télécopie ou LRAR dans les dixhuit mois qui suivent ladite année. Passé ce délai de forclusion, et par dérogations aux dispositions de l’article L 110-4 Code de Commerce, aucune somme ne pourra être demandée au titre de l’année civile écoulée, notamment au titre des opérations de vente, remises, ristournes et promotions ou de prestations de coopération commerciale, pénalités éventuelles.
Pour le cas où l’échéance de sommes dues par La Maison MERCIER prévue le dernier jour d’un mois calendaire survient un jour non ouvré, le règlement est reporté systématiquement au premier jour ouvré du mois suivant, sans que le client ne puisse revendiquer un quelconque non respect d’échéance.
Les avoirs viennent en déduction des factures à venir et en aucun cas, ne font l’objet d’un remboursement monétaire.
9) Paiement des remises et ristournes
Le paiement des remises et ristournes est soumis aux conditions suspensives suivantes :
- observation de nos conditions de règlement
- paiement de toutes les échéances
- absence de dépôt de bilan.
La survenance d'un seul de ces événements fait obstacle de plein droit au paiement des remises et ristournes.
10) Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Dans le cas où le paiement de l'une quelconque des échéances n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties ou n'interviendrait que partiellement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront dont reprises à concurrence des factures impayées.
Conformément aux articles L 624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur ; La Maison MERCIER est d’ores et déjà autorisée par l’acheteur qui accepte à faire dresser un inventaire. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à La Maison MERCIER à titre de clause pénale.
11) Respect de l’environnement et du développement durable
La Maison MERCIER s’engage dans la lutte pour l’amélioration de l’environnement en proposant des produits de qualité, commercialisés dans la mesure du possible dans des emballages recyclables, en respectant toutes les dispositions réglementaires et législatives.
La Maison MERCIER s’investit également dans la limitation de rejet de gaz à effet de serre, sur le plan de son industrie. A cet égard, les consommations d’eau et d’énergie font l’objet d’une attention toute particulière, avec une recherche d’amélioration au fil des ans.
Des économies en matière d’emballages utilisés par la Maison Mercier, tant sur les cartons que sur les autres matériaux sont menées afin d’éviter tout gaspillage intempestif.
Cette recherche anti-gaspillage de matière et d’énergie est un combat dans lequel La Maison MERCIER s’est engagée.
A ce titre, il ne pourra pas être mis à sa charge une prestation supplémentaire de la part des clients, sur la base d’une aide ou assistance en matière de respect de l’environnement.
INFORMATION CONCERNANT LES LIVRAISONS
AVARIE CONSTATEE
En cas d’avarie constatée, le destinataire doit formuler des réserves caractérisées sur le récépissé et
éventuellement refuser le colis.
Les réserves doivent être :
- écrites : formulées au moment de la livraison
- précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par
l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées avec les quantités exactes, la référence et le nom
des pièces concernées.
- complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la
livraison
- confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles ont été contredites par notre conducteur et dans tous les cas
pour les envois de 300kg et plus
Conformément à la législation du transport, en l’absence de réserve formulée avec ces précisions, l’envoi est
considéré livré en conformité.
- Quelques exemples de réserves réelles :
Si sur une palette de 10 colis, 1 colis est abîmé : les 9 colis peuvent être acceptés mais il faut refuser le colis abîmé et
le rendre au transporteur en précisant sur le bon : « refus d’un colis abîmé".
« Colis ouverts, défoncés, écrasés, abîmés » en précisant le nombre : manque x pièces.
Si le colis est ouvert et qu’il manque un UVC, il faut refuser le colis entier.
ANNEXE 1
PROTOCOLE DE CONSERVATION
DES PRODUITS DE LA MAISON MERCIER
Conservation de nos chocolats :
Le chocolat n’aime ni le froid ni l’humidité. En effet, le froid fige le beurre de cacao ce qui le fait ressortir et
peut provoquer un blanchiment terne et granuleux. Concernant l’humidité, le chocolat contient très peu
d’eau. De ce fait, le chocolat absorbe rapidement l’humidité, ce qui pourrait conduire au développement
de moisissures. Le chocolat n’apprécie pas non plus les odeurs. Il y est très sensible et l’absorbe facilement
avec le beurre de cacao. Ses qualités gustatives peuvent donc s’en trouver altérées.
Il n’apprécie pas non plus les changements brutaux de température ni la chaleur qui peut le rendre moins
brillant ou le faire fondre complétement.
Pour conserver les qualités organoleptiques de nos chocolats, il faut donc les conserver entre 12 et 18°C
dans un endroit sec (<60% d’hygrométrie) et sans odeurs.
Conservation de nos biscuits :
Pour que nos biscuits gardent leur texture d’origine, ils doivent être conservés dans un endroit frais et sec.
Protocole de décongélation des chocolats :
La congélation permet de conserver les chocolats plusieurs mois sans que leur texture ni leur goût ne
soient altérés. En effet, le chocolat ne se transforme en glace qu’à partir de -30°C. Il n’est donc pas
considéré comme congelé à -18°C.
Cependant, pour qu’il conserve toutes ses qualités organoleptiques après décongélation, il est nécessaire
d’appliquer le protocole suivant :
- Sortir les boites 24h minimum avant utilisation.
- Ne pas défilmer les boites.
- Placer 24h minimum en boite filmée dans un endroit frais (12 à 18°C) et sec.
Enlever le film uniquement lorsqu’il n’y a plus de résidus ’humidité
Pellorce et Jullien
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont été élaborées en vue de dynamiser la relation commerciale de PELLORCE ET JULLIEN avec ses clients (ci-après les « Clients »).
PREAMBULE
Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre PELLORCE ET JULLIEN et
les Clients et forment un tout indivisible avec les conditions tarifaires.
Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale et le cadre de la relation commerciale entre PELLORCE ET JULLIEN et ses Clients. Elles sont communiquées sur simple demande en vertu de l’article L. 441-1, II du Code de commerce. A défaut de signature d’une convention écrite annuelle, toute commande passée par le Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et des conditions tarifaires de PELLORCE ET JULLIEN. Le Client peut faire parvenir ses observations concernant les CGV à PELLORCE ET JULLIEN dans un délai de trente (30) jours à compter de leur communication, conformément à l’article L. 443-8 du Code de commerce, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées. L’envoi des CGV, non suivi de réserves écrites et explicites de la part du Client avant toute passation de commandes, laisse réputer le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent à tous les produits vendus en France par PELLORCE ET JULLIEN (ci-après désignés les « Produits »). Les présentes CGV ainsi que les conditions tarifaires spécifiquement applicables aux Clients, leur sont systématiquement adressées.
PELLORCE ET JULLIEN se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de Client qui serait exorbitante ou abusive ou dérogatoire aux présentes. Pour être opposable à PELLORCE ET JULLIEN, toute dérogation aux présentes CGV doit avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit. La signature par PELLORCE ET JULLIEN de tout document type émanant du Client ne saurait valoir renonciation de la part de PELLORCE ET JULLIEN à ses CGV, qui seront, en tout état de cause, pleinement applicables et opposables au Client pour toutes les stipulations qu’elles contiennent qui seraient non contredites.
Conformément à l’article L. 442-1 I, 2° du Code de Commerce, le Client s’interdit d’exiger de PELLORCE ET JULLIEN, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial.
Le Client s’interdit, en outre, d’exiger de PELLORCE ET JULLIEN un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients.
Les parties pourront être amenées à conclure une convention écrite (ci-après « Convention écrite ») mentionnant les obligations réciproques auxquelles elles se sont engagées à l’issue de la négociation, conformément aux articles L.441-4 et L. 443-8 du Code de
commerce.
ARTICLE 1 : PRODUITS
1.1 Les Produits de PELLORCE ET JULLIEN sont confectionnés à partir de matières premières agricoles (ci-après « MPA »), assujettis aux conditions climatiques avec des productions aléatoires en France et à l’étranger. PELLORCE ET JULLIEN se réserve le droit de
modifier, à tout moment et sans préavis ses Produits, sans s’obliger ainsi à modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les gravures et descriptions figurant à titre de publicité sur les divers documents commerciaux, ainsi que les renseignements portés sur lesdits documents commerciaux, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne puissent lui être opposés. En cas d'arrêt de production programmé d'une gamme de Produits ou d'un Produit, PELLORCE ET JULLIEN informera le Client soixante
(60) jours avant cet arrêt. Cet arrêt ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation.
Tout déréférencement d’un Produit ou d’une gamme par un Client, devra être notifié par LRAR, à PELLORCE ET JULLIEN, en respectant un délai de six (6) mois.
1.2 Pour la confection de ses produits, PELLORCE ET JULLIEN s’approvisionne auprès de producteurs de MPA avec lesquels des contrats de vente peuvent être conclus conformément à l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime. En application de l’article L.
441-1-1-I relatif aux coûts des MPA, PELLORCE ET JULLIEN fera intervenir, le cas échéant, un tiers indépendant, à ses frais, pour certifier au terme de la négociation, que celle-ci n’a pas porté sur la part de l’évolution qui résulte de celle du prix des MPA (dite « Option 3 »).
La Convention écrite conclue entre PELLORCE ET JULLIEN et le Client, intégrera une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des MPA, étant d’ores et déjà précisé que PELLORCE ET JULLIEN achète ses MPA à des prix annuels déterminés.
441-1-1-I relatif aux coûts des MPA, PELLORCE ET JULLIEN fera intervenir, le cas échéant, un tiers indépendant, à ses frais, pour certifier au terme de la négociation, que celle-ci n’a pas porté sur la part de l’évolution qui résulte de celle du prix des MPA (dite « Option 3 »).
La Convention écrite conclue entre PELLORCE ET JULLIEN et le Client, intégrera une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des MPA, étant d’ores et déjà précisé que PELLORCE ET JULLIEN achète ses MPA à des prix annuels déterminés.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1 Les commandes sont passées par EDI, ou par email.
2.2 Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par PELLORCE ET JULLIEN, et, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu au bon de commande. Les commandes sont traitées et préparées par ordre chronologique de leur prise en compte,
la date et l’heure de création figurant sur le logiciel de PELLORCE ET JULLIEN.
2.3 Les informations de traçabilité contiennent le lot de production (quantième de l’année) et la date de durabilité minimale (DDM), elles sont éditées sur l’étiquette du Produit.
2.4 Les commandes transmises à PELLORCE ET JULLIEN sont irrévocables, sauf acceptation écrite de PELLORCE ET JULLIEN.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par PELLORCE ET JULLIEN que si la demande est adressée par écrit y compris par courrier électronique, et est parvenue à PELLORCE
ET JULLIEN, au plus tard dans les dix (10) jours après réception par PELLORCE ET JULLIEN de la commande initiale.
PELLORCE ET JULLIEN demeure entièrement libre quant à la suite qu’elle entend donner à cette demande de modification.
En cas de modification de la commande par le client, PELLORCE ET JULLIEN sera déliée des délais convenus pour son exécution, sans
que cela ne puisse lui être reproché.
2.5 Les commandes de produits permanents doivent être adressées au siège de PELLORCE ET JULLIEN, au plus tard trente (30) jours ouvrés avant la date de livraison escomptée par le Client.
Les commandes de produits en promotion doivent faire l’objet de pré-commandes, adressées à PELLORCE ET JULLIEN au plus tard trente (30) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. A défaut, PELLORCE ET JULLIEN s’efforcera de prendre en compte toute modification de la pré-commande sans toutefois que ces modifications puissent avoir un caractère obligatoire à l’égard de PELLORCE
ET JULLIEN et donner lieu à la moindre indemnisation de la part de PELLORCE ET JULLIEN, de quelque nature que ce soit. Si les
commandes sont inférieures de plus de dix (10) % aux quantités précommandées, les pré-commandes engageront, de plein droit, le
Client à hauteur de quatre-vingt-dix (90) % de leur montant. PELLORCE ET JULLIEN s’efforcera de répondre à toutes les commandes s’écartant à la hausse des pré-commandes.
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET RECEPTION
La livraison s’entend de la mise à disposition des marchandises au Client, au lieu et à la date convenus.
3.1 Délais de livraison
Les délais de livraison tels que visés au présent article courent à compter de l’acceptation de la commande par PELLORCE ET JULLIEN.
Les délais de livraison moyens sont de vingt (20) jours ouvrés. En fin d’année civile et compte tenu des demandes accrues de Clients, ce délai pourra également être porté à trente (30) jours ouvrés.
En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait engager la responsabilité de PELLORCE ET JULLIEN
PELLORCE ET JULLIEN s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, tel que définis dans les
présentes CGV.
Sauf accord préalable et écrit, les retards de livraison sont susceptibles d’entraîner ni l’annulation, ni la modification de la commande passée par le Client et confirmée par PELLORCE ET JULLIEN. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison ou de rupture de stock, PELLORCE ET JULLIEN informera le Client dans les meilleurs délais.
3.2 Modalités de livraison - Transport
PELLORCE ET JULLIEN se réserve le choix du mode de transport et, dans tous les cas, le choix du lieu de départ des Produits
commandés. S’agissant du règlement du prix du transport, les Produits sont vendus franco de port et d’emballage pour toute
commande d’un montant supérieur à 390,00 euros HT pour la France métropolitaine et pour toute expédition en une seule fois et sur
un seul point de livraison. A défaut, le coût du transport sera facturé au Client en même temps que les Produits.
Dans le cas d’un retour de commande et de réexpédition, réalisés dans le respect des présentes CGV, le Client sera redevable des frais
de retour ou de livraison qui auront été facturés par le transporteur choisi par PELLORCE ET JULLIEN.
3.3 Réception
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ou du livreur de PELLORCE ET JULLIEN. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code du commerce, dont la copie sera adressée simultanément à PELLORCE ET JULLIEN, sera considéré accepté par le Client.
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par PELLORCE ET JULLIEN que si elle est effectuée par écrit sur un bordereau émargé et horodaté par le Client remis au transporteur à la livraison.
Dans le cas particulier de problème dans la composition de la commande passée par le Client, ce dernier informera PELLORCE ET JULLIEN dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande. PELLORCE ET JULLIEN effectuera les
recherches nécessaires à la compréhension dudit problème.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, a minima par l’envoi de photographies à PELLORCE ET JULLIEN.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans accord préalable, exprès, écrit de PELLORCE ET JULLIEN, accompagné d’un document indiquant le numéro de retour des Produits avec le numéro de lot de chacun d’entre eux, obtenus
notamment par courriel. Sans le document de retour, les Produits retournés ne seront pas considérés comme valables et le Client ne pourra prétendre à aucun échange ou avoir.
Les frais de retour ne seront à la charge de PELLORCE ET JULLIEN que dans le cas où un vice apparent sont effectivement constatés
par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par PELLORCE ET JULLIEN est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PELLORCE ET JULLIEN ou son mandataire, le Client pourra demander à PELLORCE ET JULLIEN le remplacement des Produits non conformes aux frais de PELLORCE ET JULLIEN,
ou l’édition d’un avoir pour les quantités concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la
résolution de la commande.
La réception, sans réserve complète sur Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
présentes CGV.
Sauf accord préalable et écrit, les retards de livraison sont susceptibles d’entraîner ni l’annulation, ni la modification de la commande passée par le Client et confirmée par PELLORCE ET JULLIEN. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison ou de rupture de stock, PELLORCE ET JULLIEN informera le Client dans les meilleurs délais.
3.2 Modalités de livraison - Transport
PELLORCE ET JULLIEN se réserve le choix du mode de transport et, dans tous les cas, le choix du lieu de départ des Produits
commandés. S’agissant du règlement du prix du transport, les Produits sont vendus franco de port et d’emballage pour toute
commande d’un montant supérieur à 390,00 euros HT pour la France métropolitaine et pour toute expédition en une seule fois et sur
un seul point de livraison. A défaut, le coût du transport sera facturé au Client en même temps que les Produits.
Dans le cas d’un retour de commande et de réexpédition, réalisés dans le respect des présentes CGV, le Client sera redevable des frais
de retour ou de livraison qui auront été facturés par le transporteur choisi par PELLORCE ET JULLIEN.
3.3 Réception
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ou du livreur de PELLORCE ET JULLIEN. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code du commerce, dont la copie sera adressée simultanément à PELLORCE ET JULLIEN, sera considéré accepté par le Client.
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par PELLORCE ET JULLIEN que si elle est effectuée par écrit sur un bordereau émargé et horodaté par le Client remis au transporteur à la livraison.
Dans le cas particulier de problème dans la composition de la commande passée par le Client, ce dernier informera PELLORCE ET JULLIEN dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande. PELLORCE ET JULLIEN effectuera les
recherches nécessaires à la compréhension dudit problème.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, a minima par l’envoi de photographies à PELLORCE ET JULLIEN.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans accord préalable, exprès, écrit de PELLORCE ET JULLIEN, accompagné d’un document indiquant le numéro de retour des Produits avec le numéro de lot de chacun d’entre eux, obtenus
notamment par courriel. Sans le document de retour, les Produits retournés ne seront pas considérés comme valables et le Client ne pourra prétendre à aucun échange ou avoir.
Les frais de retour ne seront à la charge de PELLORCE ET JULLIEN que dans le cas où un vice apparent sont effectivement constatés
par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par PELLORCE ET JULLIEN est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PELLORCE ET JULLIEN ou son mandataire, le Client pourra demander à PELLORCE ET JULLIEN le remplacement des Produits non conformes aux frais de PELLORCE ET JULLIEN,
ou l’édition d’un avoir pour les quantités concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la
résolution de la commande.
La réception, sans réserve complète sur Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
En tout état de cause, la responsabilité de PELLORCE ET JULLIEN ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits ayant eu lieu au cours du transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.4 Transfert des risques
Les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès leur prise en charge par le transporteur (incoterms 2020 CCI
– EXW).
3.5 Stockage des Produits à réception
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des données et indications afin d’assurer un stockage optimal des Produits.
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Produits soient stockés dans des conditions optimales de température, et d'humidité, à l'abri du soleil et de toute source de chaleur et de froid. PELLORCE ET JULLIEN ne pourra voir sa responsabilité engagée
en cas de non-respect des conditions de conservation de ses Produits.
3.6 Pénalités
Aucune pénalité de retard ne pourra donc être appliquée, sans une concertation préalable des parties sur la réalité de son fait générateur, ainsi que sur la réalité du préjudice subi par le Client conformément à l’article L. 441-17-I du Code de commerce. Les
déductions d’office ainsi que les compensations sont prohibées. Le taux de service éventuellement convenu entre les parties, doit être adapté à la relation commerciale et au schéma logistique retenu, et doit prévoir une marge de tolérance contractuelle. Les pénalités ne pourront dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits.
Le montant total des pénalités appliquées dans le cadre d’une rupture de stock d’une référence ou de produits manquants ne saurait être supérieur au montant du préjudice réellement subi par le Client, auquel il lui appartient de prouver la réalité. Toute pénalité pour
rupture de stock devra faire l’objet d’une acceptation préalable de PELLORCE ET JULLIEN. En toute hypothèse, le Client s’engage à laisser un délai suffisant à PELLORCE ET JULLIEN pour étudier et contester les pénalités facturées.
PELLORCE ET JULLIEN entend respecter la recommandation 19-1du 17 janvier 2019 de la Commission d’Examen des Pratiques
Commerciales (CEPC) relative à un Guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. Ces bonnes pratiques, profitables à la fois aux Clients et à PELLORCE ET JULLIEN, visent à concilier les impératifs de prévisibilité et de ponctualité avec les contraintes
liées au transport et à la logistique.
En tout état de cause, la responsabilité de PELLORCE ET JULLIEN ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits ayant eu lieu au cours du transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.4 Transfert des risques
Les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès leur prise en charge par le transporteur (incoterms 2020 CCI
– EXW).
3.5 Stockage des Produits à réception
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des données et indications afin d’assurer un stockage optimal des Produits.
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Produits soient stockés dans des conditions optimales de température, et d'humidité, à l'abri du soleil et de toute source de chaleur et de froid. PELLORCE ET JULLIEN ne pourra voir sa responsabilité engagée
en cas de non-respect des conditions de conservation de ses Produits.
3.6 Pénalités
Aucune pénalité de retard ne pourra donc être appliquée, sans une concertation préalable des parties sur la réalité de son fait générateur, ainsi que sur la réalité du préjudice subi par le Client conformément à l’article L. 441-17-I du Code de commerce. Les
déductions d’office ainsi que les compensations sont prohibées. Le taux de service éventuellement convenu entre les parties, doit être adapté à la relation commerciale et au schéma logistique retenu, et doit prévoir une marge de tolérance contractuelle. Les pénalités ne pourront dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits.
Le montant total des pénalités appliquées dans le cadre d’une rupture de stock d’une référence ou de produits manquants ne saurait être supérieur au montant du préjudice réellement subi par le Client, auquel il lui appartient de prouver la réalité. Toute pénalité pour
rupture de stock devra faire l’objet d’une acceptation préalable de PELLORCE ET JULLIEN. En toute hypothèse, le Client s’engage à laisser un délai suffisant à PELLORCE ET JULLIEN pour étudier et contester les pénalités facturées.
PELLORCE ET JULLIEN entend respecter la recommandation 19-1du 17 janvier 2019 de la Commission d’Examen des Pratiques
Commerciales (CEPC) relative à un Guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. Ces bonnes pratiques, profitables à la fois aux Clients et à PELLORCE ET JULLIEN, visent à concilier les impératifs de prévisibilité et de ponctualité avec les contraintes
liées au transport et à la logistique.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Prix
Les prix s’entendent nets, hors toutes taxes, produits emballés, pris dans les entrepôts de PELLORCE ET JULLIEN (sauf modalités spécifiques prévues à l’article 3.2). Les conditions tarifaires sont celles en vigueur au moment de la passation de commande. Le taux TVA applicable au prix HT est celui en vigueur au jour de la passation de commande.
Au titre des exigences posées par l’article L. 443-4 du Code de commerce, PELLORCE ET JULLIEN précise que les matières premières qui composent ses produits sont achetées à des prix déterminés pour lesquels aucun des indicateurs prévus aux articles L. 631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ne s’appliquent.
4.2 Renégociation
A la demande d’une des parties, le prix des produits commercialisés, dont les coûts de production sont significativement affectés par les variations du cours des matières premières, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages
pourront être amenés à être renégociés en cours d’année en vertu des articles L.441-8 du code du Commerce.
Les conditions de renégociation s’inscrivent dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale. La durée de cette
renégociation ne pourra pas excéder un (1) mois et devra faire l’objet d’un compte-rendu.
4.3 Prix de revente
Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
Il est rappelé que le Client ne saurait légalement transmettre à PELLORCE ET JULLIEN, en cours d’exécution des présentes CGV, une demande tendant à maintenir ou accroître la marge ou la rentabilité réalisée sur les produits PELLORCE ET JULLIEN, le Client étant en
effet seul maître de sa politique de prix à l’égard du consommateur ou de ses propres clients. En particulier, PELLORCE ET JULLIEN rappelle le caractère illicite de toute demande de compensation de marge et ce, quelle qu’en soit la forme. D’une manière générale,
PELLORCE ET JULLIEN ne saurait faire droit à ce type de demande.
4.4 Promotions
En matière de promotions, PELLORCE ET JULLIEN se réserve le droit de proposer des promotions sur certains Produits sous condition
d’un certain volume d’achats et d’un certain volume de production, ce dont le Client est informé par téléphone ou par e-mail, dans le
respect et sous réserve des présentes CGV. En tout état de cause, les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et
réglementaires relatives à l’encadrement des promotions, et notamment celles issues de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite «
Egalim » et de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement
des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
renégociation ne pourra pas excéder un (1) mois et devra faire l’objet d’un compte-rendu.
4.3 Prix de revente
Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
Il est rappelé que le Client ne saurait légalement transmettre à PELLORCE ET JULLIEN, en cours d’exécution des présentes CGV, une demande tendant à maintenir ou accroître la marge ou la rentabilité réalisée sur les produits PELLORCE ET JULLIEN, le Client étant en
effet seul maître de sa politique de prix à l’égard du consommateur ou de ses propres clients. En particulier, PELLORCE ET JULLIEN rappelle le caractère illicite de toute demande de compensation de marge et ce, quelle qu’en soit la forme. D’une manière générale,
PELLORCE ET JULLIEN ne saurait faire droit à ce type de demande.
4.4 Promotions
En matière de promotions, PELLORCE ET JULLIEN se réserve le droit de proposer des promotions sur certains Produits sous condition
d’un certain volume d’achats et d’un certain volume de production, ce dont le Client est informé par téléphone ou par e-mail, dans le
respect et sous réserve des présentes CGV. En tout état de cause, les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et
réglementaires relatives à l’encadrement des promotions, et notamment celles issues de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite «
Egalim » et de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement
des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
ARTICLE 5 : REGLEMENT
5.1 Délai de règlement
Sauf accord dérogatoire express et préalable, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, par virement bancaire, LCR, chèque. En cas de paiement par lettre de change acceptée, ceux-ci doivent être adressés ou
retournés acceptés dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture. Même en cas de litige sur son libellé ou son
contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance.
5.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et
offre à PELLORCE ET JULLIEN, la faculté d’invoquer la résolution de plein droit de toute commande en cours. Le montant des pénalités facturées se compensera sur toute somme qui serait due au Client ou sur les remises ou ristournes accordées à ce dernier.
Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de PELLORCE ET JULLIEN, l’imputation des paiements s’effectuera par priorité sur les dettes les plus anciennes, contrairement aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil.
PELLORCE ET JULLIEN se réserve la possibilité de céder toute créance à un organisme d’affacturage. En cas de règlement par voie judiciaire, les frais ainsi que les honoraires de tous auxiliaires de justice seront à la charge du Client.
En cas de non-paiement même partiel d’une seule des échéances convenues, PELLORCE ET JULLIEN se réserve le droit d’exiger la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit.
Tout retard de paiement entraînera également le versement par le Client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, PELLORCE
ET JULLIEN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sous réserve d’en justifier le montant.
ARTICLE 6 : GARANTIE - RESPONSABILITE
6.1 PELLORCE ET JULLIEN garantit, à l'exclusion de toute autre garantie, que les Produits livrés sont conformes à la commande et que la composition des produits est conforme à la déclaration des ingrédients qui figure sur les emballages conformément à la législation
française. PELLORCE ET JULLIEN ne saurait notamment être tenue responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des Produits.
6.2 Toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de PELLORCE ET JULLIEN selon les modalités des présentes CGV. Toutes réclamations portant sur un vice caché du Produit doivent être transmises à PELLORCE ET
JULLIEN dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa découverte. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra réserver à PELLORCE ET JULLIEN toute facilité pour identifier
le lot de produits concerné et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. PELLORCE ET JULLIEN se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
La responsabilité de PELLORCE ET JULLIEN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des
produits par le Client, en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales, en cas de dépassement par le Client de la date limite de consommation ou de la date de durée de vie des produits à compter de leur livraison.
6.1 PELLORCE ET JULLIEN garantit, à l'exclusion de toute autre garantie, que les Produits livrés sont conformes à la commande et que la composition des produits est conforme à la déclaration des ingrédients qui figure sur les emballages conformément à la législation
française. PELLORCE ET JULLIEN ne saurait notamment être tenue responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des Produits.
6.2 Toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de PELLORCE ET JULLIEN selon les modalités des présentes CGV. Toutes réclamations portant sur un vice caché du Produit doivent être transmises à PELLORCE ET
JULLIEN dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa découverte. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra réserver à PELLORCE ET JULLIEN toute facilité pour identifier
le lot de produits concerné et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. PELLORCE ET JULLIEN se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
La responsabilité de PELLORCE ET JULLIEN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des
produits par le Client, en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales, en cas de dépassement par le Client de la date limite de consommation ou de la date de durée de vie des produits à compter de leur livraison.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE PELLORCE ET JULLIEN SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS LIVREES, LA PRESENTE CLAUSE DE PROPRIETE ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET, A CE TITRE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du
prix.
En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour nonpaiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Le Client s’engage à tenir immédiatement informée PELLORCE ET JULLIEN de tout changement dans sa situation, notamment de sa déclaration en redressement ou liquidation judiciaire ou de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin de permettre à PELLORCE
ET JULLIEN de revendiquer les Produits dans le délai de (3) trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de l’une quelconque de ces procédures, conformément aux dispositions d’ordre public du Code de commerce.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à PELLORCE ET JULLIEN, et à informer PELLORCE ET JULLIEN immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
ARTICLE 8 : CONVENTIONS PARTICULIERES
8.1 CPV
Des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité de services rendus peuvent être négociées avec le Client, conformément aux dispositions de l’article L. 443-8-I du Code de commerce et donner lieu à un accord particulier entre les Parties, formalisées au sein d’une Convention écrite.
La Convention écrite mentionnera chacun des services rendus et négociés, et leurs prix unitaires. Les CGV et les conditions tarifaires
de PELLORCE ET JULLIEN demeureront, dans ce cas, inchangées et applicables sauf en ce que prévoit expressément ledit accord
particulier entre les Parties.
8.2 Coopération commerciale
PELLORCE ET JULLIEN peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le Client de services rendus à l’occasion de la revente des produits de PELLORCE ET JULLIEN aux consommateurs ou à ses propres
clients, propres à assurer leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et/ou d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, conformément à l’article L 441-3 du Code de commerce.
A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit donner lieu à l’établissement d’une Convention écrite assortie de contrats d’application en double exemplaire détenus par chacune des Parties, dans les conditions prévues par l’article L
441-3 du Code de commerce et à l’émission d’une facture qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et
les dates de début et fin des services concernés.
Les conditions commerciales qui sont convenues dans le cadre de la Convention écrite ne peuvent entrer en vigueur antérieurement à l’application du tarif et à la prise d’effet du prix convenu sur la base de ce dernier. Aucun report de tarif ne pourra être imposé à
PELLORCE ET JULLIEN, ce en application des dispositions légales d’ordre public.
En tout état de cause, sauf convention contraire, les factures relatives aux services de coopération commerciale ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente de produits de PELLORCE ET JULLIEN.
8.3 NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels)
Dans le cadre des opérations sous mandat (NIP), PELLORCE ET JULLIEN pourrait éventuellement être amenée à confier à son Client, le mandat d’accorder au consommateur ou à ses propres clients, un avantage promotionnel. Cette opération serait alors financée par
PELLORCE ET JULLIEN, sous réserve de la définition préalable des modalités de cette opération dans la convention annuelle et dans
un contrat de mandat opération par opération.
PELLORCE ET JULLIEN n’assumera la charge financière de ce type d’opération dans la seule mesure où elle aura accepté, par écrit, chacune des modalités de chaque opération, à savoir les produits concernés, la période de l’opération promotionnelle, la mécanique
promotionnelle qui sera effectivement mise en œuvre au bénéfice du consommateur ou du client, ainsi que le plafond de l’engagement de PELLORCE ET JULLIEN, en volume ou en coût. Ainsi, notamment, le Client s’interdit de modifier a posteriori la
mécanique promotionnelle évoquée et convenue avec PELLORCE ET JULLIEN. Les opérations sous mandat figureront au sein du plan d’affaires élaboré par PELLORCE ET JULLIEN et convenu avec le Client.
Au titre de la reddition de comptes, le Client s’engage à démontrer les sommes avancées à ses propres clients ou aux consommateurs,
au nom et pour le compte de PELLORCE ET JULLIEN, aux fins de vérification avant remboursement. Dans le respect du droit de la concurrence, ni PELLORCE ET JULLIEN ni le Client n’évoqueront le prix pratiqué finalement en magasins à l’occasion de la promotion.
Sauf accord exceptionnel de PELLORCE ET JULLIEN, il n’est pas envisageable de dépasser le plafond d’engagement annuel convenu avec PELLORCE ET JULLIEN, au titre des opérations sous mandat.
de PELLORCE ET JULLIEN demeureront, dans ce cas, inchangées et applicables sauf en ce que prévoit expressément ledit accord
particulier entre les Parties.
8.2 Coopération commerciale
PELLORCE ET JULLIEN peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le Client de services rendus à l’occasion de la revente des produits de PELLORCE ET JULLIEN aux consommateurs ou à ses propres
clients, propres à assurer leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et/ou d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, conformément à l’article L 441-3 du Code de commerce.
A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit donner lieu à l’établissement d’une Convention écrite assortie de contrats d’application en double exemplaire détenus par chacune des Parties, dans les conditions prévues par l’article L
441-3 du Code de commerce et à l’émission d’une facture qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et
les dates de début et fin des services concernés.
Les conditions commerciales qui sont convenues dans le cadre de la Convention écrite ne peuvent entrer en vigueur antérieurement à l’application du tarif et à la prise d’effet du prix convenu sur la base de ce dernier. Aucun report de tarif ne pourra être imposé à
PELLORCE ET JULLIEN, ce en application des dispositions légales d’ordre public.
En tout état de cause, sauf convention contraire, les factures relatives aux services de coopération commerciale ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente de produits de PELLORCE ET JULLIEN.
8.3 NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels)
Dans le cadre des opérations sous mandat (NIP), PELLORCE ET JULLIEN pourrait éventuellement être amenée à confier à son Client, le mandat d’accorder au consommateur ou à ses propres clients, un avantage promotionnel. Cette opération serait alors financée par
PELLORCE ET JULLIEN, sous réserve de la définition préalable des modalités de cette opération dans la convention annuelle et dans
un contrat de mandat opération par opération.
PELLORCE ET JULLIEN n’assumera la charge financière de ce type d’opération dans la seule mesure où elle aura accepté, par écrit, chacune des modalités de chaque opération, à savoir les produits concernés, la période de l’opération promotionnelle, la mécanique
promotionnelle qui sera effectivement mise en œuvre au bénéfice du consommateur ou du client, ainsi que le plafond de l’engagement de PELLORCE ET JULLIEN, en volume ou en coût. Ainsi, notamment, le Client s’interdit de modifier a posteriori la
mécanique promotionnelle évoquée et convenue avec PELLORCE ET JULLIEN. Les opérations sous mandat figureront au sein du plan d’affaires élaboré par PELLORCE ET JULLIEN et convenu avec le Client.
Au titre de la reddition de comptes, le Client s’engage à démontrer les sommes avancées à ses propres clients ou aux consommateurs,
au nom et pour le compte de PELLORCE ET JULLIEN, aux fins de vérification avant remboursement. Dans le respect du droit de la concurrence, ni PELLORCE ET JULLIEN ni le Client n’évoqueront le prix pratiqué finalement en magasins à l’occasion de la promotion.
Sauf accord exceptionnel de PELLORCE ET JULLIEN, il n’est pas envisageable de dépasser le plafond d’engagement annuel convenu avec PELLORCE ET JULLIEN, au titre des opérations sous mandat.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES
9.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de PELLORCE ET JULLIEN dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Sans accord préalable et exprès de PELLORCE ET JULLIEN, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont PELLORCE ET JULLIEN est titulaire, sous peine de
poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou
partielle de ces droits.
9.2 Les Parties s’engagent à respecter toute législation et réglementation susceptible de leur être applicable en matière de protection
des données personnelles, et tout particulièrement le règlement général sur la protection des données (règlement européen
n°2016/679, dit « RGPD »).
des données personnelles, et tout particulièrement le règlement général sur la protection des données (règlement européen
n°2016/679, dit « RGPD »).
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
10.1 Aucune des parties n’engage sa responsabilité au titre de toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux. On entend par cas de force
majeure toute situation imprévisible lors de la conclusion des présentes CGV, irrésistible dans son exécution et notamment : mouvement de grève à l’échelle nationale ; incendie ou explosion ; conditions météorologiques exceptionnelles ; épidémies ; crise sanitaire ; séisme ; guerre civile ; émeutes ; actes de terrorisme particulièrement graves.
Si l’évènement de force majeure venait à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, il pourra être mis un terme aux présentes CGV par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 Les parties, en tant que professionnelles, décident d’écarter expressément l’intervention du juge au titre de l’application de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 11 : NON RENONCIATION
Le fait pour PELLORCE ET JULLIEN de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par PELLORCE ET
JULLIEN à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Le présentes CGV sont soumises au droit français.
De convention expresse, il est attribué compétence pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, au tribunal de commerce de Marseille (13), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cependant, PELLORCE ET JULLIEN se réserve la possibilité de porter la cause devant le tribunal du domicile du Client.
Securimed
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre Securimed et ses clients, également appelés Acheteurs. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation de l’Acheteur à ces CGV. Le fait que Securimed ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dernière.
1. Traitement des commandes
Pour être traités efficacement, les ordres de commandes devront comporter obligatoirement :
Pour être traités efficacement, les ordres de commandes devront comporter obligatoirement :
L'indication précise du lieu de facturation et de livraison,
Une date et un éventuel numéro de commande,
Le nom et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande,
Les références des produits Securimed, le nombre d'unités de conditionnement commandées et une brève désignation des produits.
Dès l'enregistrement de la commande, l’Acheteur recevra, par mail, une confirmation de cette dernière avec indication des prix et de la disponibilité des produits commandés. Sans avis contraire de l’Acheteur, les produits, les conditionnements, prix et conditions mentionnés sur le document Securimed resteront seuls contractuels.
Une date et un éventuel numéro de commande,
Le nom et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande,
Les références des produits Securimed, le nombre d'unités de conditionnement commandées et une brève désignation des produits.
Dès l'enregistrement de la commande, l’Acheteur recevra, par mail, une confirmation de cette dernière avec indication des prix et de la disponibilité des produits commandés. Sans avis contraire de l’Acheteur, les produits, les conditionnements, prix et conditions mentionnés sur le document Securimed resteront seuls contractuels.
Toute commande passée par téléphone devra être confirmée, par écrit, sous 48 heures maximum. Sur cette confirmation, et afin de ne pas retraiter la commande une seconde fois, il sera impératif de préciser : « CONFIRMATION DE COMMANDE TELEPHONIQUE ».
Le conditionnement de chacun des produits Securimed est proportionnel au prix indiqué sur les catalogues, site internet et devis Securimed. Toute modification de ce conditionnement entraînera automatiquement une modification de son prix.
Les produits à la vente sont ceux figurant dans les catalogues et le site internet de Securimed, qui se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits. Les caractéristiques de dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans ces publications n’ont qu’une valeur indicative. Securimed se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
2. Prix
Tous les prix indiqués sur les publications Securimed s’entendent HT, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine.
Les prix mentionnés dans les catalogues, site Web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement.
Les remises accordées à l’Acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur. On entend par « produit à prix net » un produit dont le prix a été étudié et qui ne peut donner lieu à aucune remise ni promotion supplémentaire.
Tous les prix indiqués sur les publications Securimed s’entendent HT, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine.
Les prix mentionnés dans les catalogues, site Web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement.
Les remises accordées à l’Acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur. On entend par « produit à prix net » un produit dont le prix a été étudié et qui ne peut donner lieu à aucune remise ni promotion supplémentaire.
3. Conditions de livraison
Délai de livraison
Les commandes passées en France métropolitaine avant 15 heures sont livrées entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les pénalités de retard sont exclues.
Délai de livraison
Les commandes passées en France métropolitaine avant 15 heures sont livrées entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les pénalités de retard sont exclues.
La confirmation de commande de Securimed indiquera à l’Acheteur les articles en rupture de stock. Une livraison partielle de la commande pourra être effectuée sur simple demande de l’Acheteur. Pour toute rupture de stock supérieure à une semaine, le Service Clients Securimed prendra contact avec l’Acheteur pour lui préciser le délai réel de livraison ou lui proposer un article de substitution à prix équivalent.
Articles et services hors catalogue
Tous les articles et services hors catalogue feront l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique avec indication du délai de livraison prévisible.
Tous les articles et services hors catalogue feront l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique avec indication du délai de livraison prévisible.
Frais de livraison
Montant de la commande Frais de livraison
Sous-total HT inférieur à 230€ 9.90€
Sous-total HT supérieur à 230€ GRATUIT*
* Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, hors produits lourds et volumineux et frais de livraison spécifiques. Les commandes à destination de la Corse et des DOM TOM doivent faire l'objet d'un devis sur mesure.
Montant de la commande Frais de livraison
Sous-total HT inférieur à 230€ 9.90€
Sous-total HT supérieur à 230€ GRATUIT*
* Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, hors produits lourds et volumineux et frais de livraison spécifiques. Les commandes à destination de la Corse et des DOM TOM doivent faire l'objet d'un devis sur mesure.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Le choix du mode de transport reviendra à Securimed en fonction du poids et/ou du volume des produits. Securimed rappelle à l’Acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et ne pouvoir être tenu responsable en cas de mauvaise transmission d’informations.
4. Titre de propriété
Conformément à la loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.
Conformément à la loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.
5. "Satisfait ou remboursé", conditions de remboursement d'un article livré
Si l’Acheteur change d’avis ou se trompe, il dispose de 30 jours après réception de sa commande pour retourner le produit qui ne convient pas, en port payé, dans son emballage d’origine en état neuf.
Si l’Acheteur change d’avis ou se trompe, il dispose de 30 jours après réception de sa commande pour retourner le produit qui ne convient pas, en port payé, dans son emballage d’origine en état neuf.
Seuls les articles figurant sur le catalogue et le site internet Securimed en cours de validité peuvent bénéficier d'un remboursement. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles personnalisés, hors catalogue ou commandés sur la demande expresse de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service client joignable au 03 28 64 73 63 ou à l’adresse e.mail suivante : [email protected].
Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, Securimed se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes :
si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur,
si le produit se révèle inutilisable, il ne sera sujet à aucun remboursement.
Si le produit retourné est du fait de la responsabilité de Securimed, il sera procédé au remboursement du produit, des frais d'envoi et de retour éventuels.
6. La Garantie Totale Securimed (GTO)
Tout Acheteur bénéficie de la Garantie Totale. La Garantie Totale est une option, si l’Acheteur ne souhaite pas y souscrire, il doit le préciser lors de la commande.
si le produit se révèle inutilisable, il ne sera sujet à aucun remboursement.
Si le produit retourné est du fait de la responsabilité de Securimed, il sera procédé au remboursement du produit, des frais d'envoi et de retour éventuels.
6. La Garantie Totale Securimed (GTO)
Tout Acheteur bénéficie de la Garantie Totale. La Garantie Totale est une option, si l’Acheteur ne souhaite pas y souscrire, il doit le préciser lors de la commande.
Dans le cadre de sa Garantie Totale, Securimed s’engage à reprendre, à échanger ou à rembourser tout article qui ne convient pas, dans un délai de 60 jours.
Cette disposition ne s'applique pas pour les articles personnalisés, hors catalogue, commandé sur votre demande expresse ou sur les appareils de diagnostics.
7. Réclamations liées au transport (avaries sur colis)
Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée auprès de notre Service Clients (ligne téléphonique directe : 03 28 64 73 63).
Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification à cet effet.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’Acheteur, de procéder au contrôle de sa livraison.
Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée auprès de notre Service Clients (ligne téléphonique directe : 03 28 64 73 63).
Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification à cet effet.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’Acheteur, de procéder au contrôle de sa livraison.
En cas d’avarie ou de colis manquant, il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations nécessaires précises et détaillées (article concerné, type d’avarie constatée etc.) sur le bon de transport en présence du livreur, puis de les confirmer par un écrit, à Securimed, envoyé en recommandé ou a minima par mail à l’adresse e.mail suivante : [email protected] et ce, dans un délai maximum de 48h.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis réceptionné possède toujours la bande de garantie (scotch blanc Securimed) ce qui lui assure que le colis n’a pas été ouvert ou reconditionné.
Important : sans respect de cette procédure, Securimed, se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou remplacement de marchandise défectueuse. Il est parfois préférable en cas de doute, de refuser le colis que de l’accepter sans indiquer les réserves appropriées.
8. Paiement
Sauf mention contraire écrite, les délais de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de la facture.
Sauf mention contraire écrite, les délais de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de la facture.
Tout retard de paiement, dès mise en demeure le spécifiant, sera porteur de pénalités, basées sur trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
Nous n'accordons pas d'escompte pour paiement anticipé.
Ce contrat fera l’objet d’une disposition selon laquelle si, à tout moment par la suite, le fournisseur est informé de circonstances mettant en doute la solvabilité de l’Acheteur, si aucune garantie de paiement satisfaisante ne peut être donnée sur demande ou si l’Acheteur a un retard de paiement pour d’autres marchandises, le fournisseur peut demander à l’Acheteur de régler une partie ou l’intégralité du prix d’achat à l’avance, ainsi que le prix intégral de toutes les autres marchandises vendues à l’Acheteur par le fournisseur. Le présent contrat sera suspendu tant que ces règlements n’auront pas été effectués. Dans l’éventualité où ces règlements n’auraient pas lieu dans un délai raisonnable précisé par le fournisseur, le fournisseur pourra annuler la commande de l’Acheteur sans engager sa responsabilité, et l’Acheteur sera responsable des pertes qui en résultent pour le fournisseur.
L’Acheteur ne peut pas déduire ni compenser les montants qui lui sont ou seront dus en vertu d’une réclamation effectuée par le fournisseur à son encontre.
Le fournisseur est autorisé à ajuster les prix de façon adéquate après la conclusion du contrat dans l’éventualité où les coûts de production augmenteraient ou diminueraient, en particulier en cas d’évolution des coûts de la main-d’œuvre due à la conclusion de conventions de travail ou d’évolution du prix des matériaux de production. Les modifications concernées seront présentées à l’Acheteur.
Condition spécifique applicable à tout nouvel Acheteur : toute première livraison ne s'effectuera qu'après réception de son règlement.
9. Garantie limitée
Le fournisseur garantit que toutes les marchandises seront exemptes de défauts de fabrication et de matériel pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des marchandises d’origine (et non des marchandises de remplacement) par le fournisseur (« Garantie limitée »).
La Garantie limitée ne s’applique pas si (A) le défaut est consécutif à l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par le fournisseur ; ou si (B) les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de modification ou de réparation sans l’approbation du fournisseur. En outre, les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle.
La garantie limitée susmentionnée remplace toutes les autres garanties, expresses ou tacites, orales ou ecrites, y compris, sans s’y limiter, les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation a un emploi préçis et de titre de propriété. La garantie limitée remplace toutes les autres responsabilités ou obligations du fournisseur en cas de perte, depense, désagrément ou dommage (spécial, indirect, secondaire ou consécutif) résultant de la possession ou de l’utilisation des marchandises. Lorsque les marchandises sont retournées, la réparation, le remplacement ou un avoir, moins l’usure et la dépréciation raisonnables (à la discrétion du fournisseur), sont les seuls recours dont dispose l’acheteur contre ces pertes, dépenses, désagrements ou dommages. L’acheteur reconnaît que le prix d’achat a été négocié afin de tenir compte de cette acceptation des risques, et renonce aux droits qu’il pourrait autrement invoquer en relation avec les questions viseées par ce paragraphe.
10. Garantie légale de conformité
Information
Le fournisseur garantit que toutes les marchandises seront exemptes de défauts de fabrication et de matériel pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des marchandises d’origine (et non des marchandises de remplacement) par le fournisseur (« Garantie limitée »).
La Garantie limitée ne s’applique pas si (A) le défaut est consécutif à l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par le fournisseur ; ou si (B) les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de modification ou de réparation sans l’approbation du fournisseur. En outre, les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle.
La garantie limitée susmentionnée remplace toutes les autres garanties, expresses ou tacites, orales ou ecrites, y compris, sans s’y limiter, les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation a un emploi préçis et de titre de propriété. La garantie limitée remplace toutes les autres responsabilités ou obligations du fournisseur en cas de perte, depense, désagrément ou dommage (spécial, indirect, secondaire ou consécutif) résultant de la possession ou de l’utilisation des marchandises. Lorsque les marchandises sont retournées, la réparation, le remplacement ou un avoir, moins l’usure et la dépréciation raisonnables (à la discrétion du fournisseur), sont les seuls recours dont dispose l’acheteur contre ces pertes, dépenses, désagrements ou dommages. L’acheteur reconnaît que le prix d’achat a été négocié afin de tenir compte de cette acceptation des risques, et renonce aux droits qu’il pourrait autrement invoquer en relation avec les questions viseées par ce paragraphe.
10. Garantie légale de conformité
Information
Le client bénéficie automatiquement des garanties légales, notamment contre les défauts de conformité et les vices cachés, dans le cas d’un usage non professionnel. SECURIMED, 4 rue de l'artisanat ZAC de la Grande Porte, 59180 Cappelle-la-Grande est garant de la conformité des biens qu’il vend : « Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ». Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation. Il y a défaut de conformité dans les situations suivantes :
Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. La garantie légale de conformité s’applique séparément de la garantie commerciale éventuellement offerte par le vendeur.
Mise en œuvre
Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. La garantie légale de conformité s’applique séparément de la garantie commerciale éventuellement offerte par le vendeur.
Mise en œuvre
La garantie légale de conformité doit être mise en œuvre dans les 2 ans à partir de l’achat du bien. Pour ce faire, le client doit prévenir au préalable SECURIMED par courrier en joignant une copie de la facture.Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre la réparation et le remplacement du bien non conforme, le vendeur peut imposer la solution la moins chère. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (fabrication arrêtée), ne peuvent être mis en œuvre dans le mois qui suit la réclamation ou créent au client un inconvénient majeur, un remboursement sera possible :
Remboursement intégral après restitution du bien
Remboursement partiel sans restitution du bien.
Le client n’est pas forcé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six premiers mois suivant l’achat (délai étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016)
11. Limitation de responsabilité
Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.
La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.
12. Indemnisation des brevets, droits d'auteur et marques commerciales
Dans l’éventualité où une marchandise livrée par le fournisseur serait considérée comme portant directement atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur en vigueur au moment de l’émission de la facture ou de la confirmation écrite de la commande par le fournisseur, l’acheteur autorisera le fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, (A) à obtenir le droit de continuer à utiliser cette marchandise, (B) à remplacer ou modifier la marchandise de façon à ce qu’elle ne porte plus atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou (C) à accepter le retour de la marchandise et à rembourser l’acheteur à hauteur du prix d’achat, moins des frais liés à une usure et à une dépréciation raisonnables.
Le fournisseur défendra, à ses frais, toute action intentée contre l’acheteur fondée sur une revendication selon laquelle une marchandise porte atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur correspondant, à condition que l’acheteur : (A) informe rapidement le fournisseur de cette action par écrit et lui fournisse une copie de toutes les demandes, actes d’assignation et actes de procédure ; (B) accorde au fournisseur le contrôle exclusif de la défense (et des négociations en vue d’un accord ou d’un compromis) ; et (C) coopère à la défense aux frais du fournisseur.
LES ELEMENTS SUS-CITES CONSTITUENT L’INTEGRALITE DE LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CAS DE RECLAMATIONS ET D’ACTIONS POUR ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L’ACHETEUR RENONCE PAR LA PRESENTE AUX DROITS QU’IL POURRAIT AUTREMENT INVOQUER EN RAPPORT AVEC CE QUI PRECEDE.
Le fournisseur ne saura être tenu responsable envers l’acheteur pour toute action ou réclamation faisant état d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle basée sur des comportements impliquant : (A) l’utilisation d’une marchandise d’une manière autre que celle spécifiée par le fournisseur ; (B) l’utilisation d’une marchandise en association avec d’autres produits, équipements ou dispositifs non livrés par le fournisseur ; ou (C) l’altération, la modification ou la personnalisation d’une marchandise par une personne autre que le fournisseur, ou par le fournisseur sur la base des spécifications de l’acheteur, ou sous la direction de l’acheteur (que l’altération, la modification ou la personnalisation intervienne avant ou après que la marchandise ait été initialement expédiée à l’acheteur par le fournisseur). Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basée sur un comportement décrit dans la phrase précédente, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.
13. Contrôle des exportations
Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basée sur cette section, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.
Remboursement partiel sans restitution du bien.
Le client n’est pas forcé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six premiers mois suivant l’achat (délai étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016)
11. Limitation de responsabilité
Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.
La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.
12. Indemnisation des brevets, droits d'auteur et marques commerciales
Dans l’éventualité où une marchandise livrée par le fournisseur serait considérée comme portant directement atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur en vigueur au moment de l’émission de la facture ou de la confirmation écrite de la commande par le fournisseur, l’acheteur autorisera le fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, (A) à obtenir le droit de continuer à utiliser cette marchandise, (B) à remplacer ou modifier la marchandise de façon à ce qu’elle ne porte plus atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou (C) à accepter le retour de la marchandise et à rembourser l’acheteur à hauteur du prix d’achat, moins des frais liés à une usure et à une dépréciation raisonnables.
Le fournisseur défendra, à ses frais, toute action intentée contre l’acheteur fondée sur une revendication selon laquelle une marchandise porte atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur correspondant, à condition que l’acheteur : (A) informe rapidement le fournisseur de cette action par écrit et lui fournisse une copie de toutes les demandes, actes d’assignation et actes de procédure ; (B) accorde au fournisseur le contrôle exclusif de la défense (et des négociations en vue d’un accord ou d’un compromis) ; et (C) coopère à la défense aux frais du fournisseur.
LES ELEMENTS SUS-CITES CONSTITUENT L’INTEGRALITE DE LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CAS DE RECLAMATIONS ET D’ACTIONS POUR ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L’ACHETEUR RENONCE PAR LA PRESENTE AUX DROITS QU’IL POURRAIT AUTREMENT INVOQUER EN RAPPORT AVEC CE QUI PRECEDE.
Le fournisseur ne saura être tenu responsable envers l’acheteur pour toute action ou réclamation faisant état d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle basée sur des comportements impliquant : (A) l’utilisation d’une marchandise d’une manière autre que celle spécifiée par le fournisseur ; (B) l’utilisation d’une marchandise en association avec d’autres produits, équipements ou dispositifs non livrés par le fournisseur ; ou (C) l’altération, la modification ou la personnalisation d’une marchandise par une personne autre que le fournisseur, ou par le fournisseur sur la base des spécifications de l’acheteur, ou sous la direction de l’acheteur (que l’altération, la modification ou la personnalisation intervienne avant ou après que la marchandise ait été initialement expédiée à l’acheteur par le fournisseur). Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basée sur un comportement décrit dans la phrase précédente, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.
13. Contrôle des exportations
Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basée sur cette section, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.
14. Outils et documents d'exécution
Si l’acheteur paie pour des outils, des négatifs ou des planches (désignés sous le terme collectif d’ « Outils »), ces outils seront la propriété de l’acheteur et seront conservés gratuitement par le fournisseur tout au long de leur utilisation en production. Une fois la production terminée, l’acheteur prendra des dispositions pour faire enlever ces outils à ses frais. Sur avis envoyé soixante (60) jours après la fin de la production, le fournisseur pourra se débarrasser de ces outils, sauf accord contraire par écrit. Si l’acheteur ne paie pas pour les outils, ceux-ci seront la propriété du fournisseur.
Tous les documents d’exécution fournis par l’acheteur sont soumis à l’approbation du fournisseur. Le fournisseur informera l’acheteur des frais supplémentaires liés à la retouche ou au remaniement des documents d’exécution (un avis sur la facture du fournisseur adressée à l’acheteur suffit) et facturera ces frais à l’acheteur.
15. Confidentialité
Aux fins du présent accord, les « Informations confidentielles » correspondent aux informations qui (A) ont été désignées comme étant confidentielles, (B) sont identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation orale ou écrite, ou (C) en raison de leur caractère ou de leur nature, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable dans des circonstances similaires. La présente section ne pourra en aucun cas remplacer les Accords de non-divulgation conclus entre les parties avant ou après le présent Accord. Dans l’éventualité où la présente section entrerait en conflit avec un Accord de non-divulgation actuellement ou ultérieurement en vigueur entre les parties, l’Accord de non-divulgation prévaudra.
Les parties conviennent ce qui suit : (A) la partie destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins du présent accord ; (B) la partie destinataire ordonnera et demandera à tous ses employés, agents et représentants ayant accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice de préserver la confidentialité de ces informations ; (C) la partie destinataire exercera au moins le même degré de diligence, sans qu’il soit toutefois inférieur au degré de diligence raisonnable, pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles que celui qu’elle exercerait pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles ; et (D) la partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles à ses employés, agents ou représentants (désignés sous le terme collectif de « Représentants ») que s’ils doivent en prendre connaissance.
Les Informations confidentielles excluront les informations (A) qui étaient en possession de la partie destinataire avant le présent accord, (B) étant ultérieurement portées à la connaissance du public sans que la partie destinataire ne viole ses obligations envers la partie divulgatrice ; (C) qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de les divulguer, ou (D) que la partie destinataire est en mesure de démontrer avoir développées indépendamment, sans recourir aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette divulgation dans des délais raisonnables.
Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie divulgatrice.
16. Cadeaux promotionnels
L’éligibilité aux cadeaux promotionnels et aux promotions s’appuie sur la commande nette et exclut la TVA et les frais de livraison. Offre valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les offres doivent être demandées au moment de la commande et ne peuvent être échangées contre des commandes existantes. Un seul cadeau promotionnel peut être exigé par commande ou par client. Nous nous réservons le droit de retirer l’offre à tout moment. Les cadeaux promotionnels n’ont aucune contrepartie en espèces. Nous nous réservons le droit de proposer d’autres cadeaux de valeur égale ou supérieure si l’article annoncé n’est plus disponible.
Pour éviter tout doute, tous les cadeaux promotionnels seront la propriété de la société acquéreuse et non de ses employés ou représentants. L’acheteur accepte de coopérer avec le fournisseur pour garantir le respect de la politique du fournisseur en matière de cadeaux par les employés et autres représentants de l’acheteur. Avant de livrer des cadeaux promotionnels, nous pouvons demander à un représentant approprié de l’acheteur de confirmer par écrit que l’acheteur se conformera à notre politique en matière de cadeaux promotionnels. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte d’assumer la pleine responsabilité du respect de la législation applicable en matière de cadeaux promotionnels par ses employés et autres représentants. Les organismes gouvernementaux ne sont pas éligibles aux cadeaux promotionnels.
17. Protection des données
Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter ses obligations dans le cadre du présent contrat.
Sans préjudice du caractère général de la Section 14.1, l’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles.
18. Avis
Tous les avis en vertu des présentes conditions générales seront communiqués par écrit et remis de l’une des façons suivantes : remise en mains propres, courrier recommandé ou certifié (dans tous les cas, avec avis de réception et port prépayé), service national reconnu de livraison express (tous frais préalablement payés), télécopie ou courrier électronique. Un avis ne prend effet que si la partie qui le présente a respecté la présente section. Un avis est réputé avoir été reçu : (A) à la date de remise en cas de remise en mains propres ; (B) le cinquième jour ouvrable après la date d’envoi en cas de courrier recommandé ou certifié ; (C) le premier jour ouvrable après la date de remise s’il a été envoyé via un service national reconnu de livraison express ; ou (D) à la réception de la télécopie ou du courrier électronique pendant les heures normales de bureau, à l’endroit où l’avis est reçu.
Si l’acheteur paie pour des outils, des négatifs ou des planches (désignés sous le terme collectif d’ « Outils »), ces outils seront la propriété de l’acheteur et seront conservés gratuitement par le fournisseur tout au long de leur utilisation en production. Une fois la production terminée, l’acheteur prendra des dispositions pour faire enlever ces outils à ses frais. Sur avis envoyé soixante (60) jours après la fin de la production, le fournisseur pourra se débarrasser de ces outils, sauf accord contraire par écrit. Si l’acheteur ne paie pas pour les outils, ceux-ci seront la propriété du fournisseur.
Tous les documents d’exécution fournis par l’acheteur sont soumis à l’approbation du fournisseur. Le fournisseur informera l’acheteur des frais supplémentaires liés à la retouche ou au remaniement des documents d’exécution (un avis sur la facture du fournisseur adressée à l’acheteur suffit) et facturera ces frais à l’acheteur.
15. Confidentialité
Aux fins du présent accord, les « Informations confidentielles » correspondent aux informations qui (A) ont été désignées comme étant confidentielles, (B) sont identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation orale ou écrite, ou (C) en raison de leur caractère ou de leur nature, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable dans des circonstances similaires. La présente section ne pourra en aucun cas remplacer les Accords de non-divulgation conclus entre les parties avant ou après le présent Accord. Dans l’éventualité où la présente section entrerait en conflit avec un Accord de non-divulgation actuellement ou ultérieurement en vigueur entre les parties, l’Accord de non-divulgation prévaudra.
Les parties conviennent ce qui suit : (A) la partie destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins du présent accord ; (B) la partie destinataire ordonnera et demandera à tous ses employés, agents et représentants ayant accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice de préserver la confidentialité de ces informations ; (C) la partie destinataire exercera au moins le même degré de diligence, sans qu’il soit toutefois inférieur au degré de diligence raisonnable, pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles que celui qu’elle exercerait pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles ; et (D) la partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles à ses employés, agents ou représentants (désignés sous le terme collectif de « Représentants ») que s’ils doivent en prendre connaissance.
Les Informations confidentielles excluront les informations (A) qui étaient en possession de la partie destinataire avant le présent accord, (B) étant ultérieurement portées à la connaissance du public sans que la partie destinataire ne viole ses obligations envers la partie divulgatrice ; (C) qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de les divulguer, ou (D) que la partie destinataire est en mesure de démontrer avoir développées indépendamment, sans recourir aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette divulgation dans des délais raisonnables.
Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie divulgatrice.
16. Cadeaux promotionnels
L’éligibilité aux cadeaux promotionnels et aux promotions s’appuie sur la commande nette et exclut la TVA et les frais de livraison. Offre valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les offres doivent être demandées au moment de la commande et ne peuvent être échangées contre des commandes existantes. Un seul cadeau promotionnel peut être exigé par commande ou par client. Nous nous réservons le droit de retirer l’offre à tout moment. Les cadeaux promotionnels n’ont aucune contrepartie en espèces. Nous nous réservons le droit de proposer d’autres cadeaux de valeur égale ou supérieure si l’article annoncé n’est plus disponible.
Pour éviter tout doute, tous les cadeaux promotionnels seront la propriété de la société acquéreuse et non de ses employés ou représentants. L’acheteur accepte de coopérer avec le fournisseur pour garantir le respect de la politique du fournisseur en matière de cadeaux par les employés et autres représentants de l’acheteur. Avant de livrer des cadeaux promotionnels, nous pouvons demander à un représentant approprié de l’acheteur de confirmer par écrit que l’acheteur se conformera à notre politique en matière de cadeaux promotionnels. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte d’assumer la pleine responsabilité du respect de la législation applicable en matière de cadeaux promotionnels par ses employés et autres représentants. Les organismes gouvernementaux ne sont pas éligibles aux cadeaux promotionnels.
17. Protection des données
Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter ses obligations dans le cadre du présent contrat.
Sans préjudice du caractère général de la Section 14.1, l’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles.
18. Avis
Tous les avis en vertu des présentes conditions générales seront communiqués par écrit et remis de l’une des façons suivantes : remise en mains propres, courrier recommandé ou certifié (dans tous les cas, avec avis de réception et port prépayé), service national reconnu de livraison express (tous frais préalablement payés), télécopie ou courrier électronique. Un avis ne prend effet que si la partie qui le présente a respecté la présente section. Un avis est réputé avoir été reçu : (A) à la date de remise en cas de remise en mains propres ; (B) le cinquième jour ouvrable après la date d’envoi en cas de courrier recommandé ou certifié ; (C) le premier jour ouvrable après la date de remise s’il a été envoyé via un service national reconnu de livraison express ; ou (D) à la réception de la télécopie ou du courrier électronique pendant les heures normales de bureau, à l’endroit où l’avis est reçu.
19. Force majeure
Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure, des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.
Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure, des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.
20. Divisibilité
La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions, si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question ; les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine.
La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions, si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question ; les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine.
21. Amendements, modifications et accord dans son integralité
Les présentes conditions générales constituent l’accord final et intégral entre les parties ; elles ne peuvent être modifiées, résiliées ou dénoncées, dans leur intégralité ou en partie, sauf par écrit signé et sur commun accord des représentants autorisés du fournisseur et de l’acheteur. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, considérer toute tentative de modification, résiliation ou dénonciation à laquelle il n’a pas consenti par écrit comme une violation substantielle des présentes conditions générales.
Tous les devis, confirmations de commande et factures sont assujettis aux présentes conditions générales. Il est expressément convenu que si l’acheteur émet un bon de commande ou un autre document concernant les produits et services fournis en vertu des présentes conditions générales, ces documents seront considérés comme étant destinés uniquement à l’usage interne de l’acheteur et nullement comme contraignants pour le fournisseur.
Les présentes conditions générales remplacent toute entente ou accord précédent entre les parties concernant l’objet de ces conditions générales, à l’exception des Accords de non-divulgation susmentionnés. Il n’existe aucun arrangement, représentation, entente ou accord, oral ou écrit, sur la question entre les parties en dehors de ceux dont il est expressément fait mention dans les présentes conditions générales. Les conditions générales de l’acheteur sont expressément exclues.
22. Cession
L’acheteur ne cèdera pas, ne transférera pas et ne délèguera pas ses droits, devoirs, intérêts ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Un tel transfert, cession ou délégation sans l’accord écrit préalable du fournisseur sera considéré comme nul et entraînera la cessation des droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales constituent l’accord final et intégral entre les parties ; elles ne peuvent être modifiées, résiliées ou dénoncées, dans leur intégralité ou en partie, sauf par écrit signé et sur commun accord des représentants autorisés du fournisseur et de l’acheteur. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, considérer toute tentative de modification, résiliation ou dénonciation à laquelle il n’a pas consenti par écrit comme une violation substantielle des présentes conditions générales.
Tous les devis, confirmations de commande et factures sont assujettis aux présentes conditions générales. Il est expressément convenu que si l’acheteur émet un bon de commande ou un autre document concernant les produits et services fournis en vertu des présentes conditions générales, ces documents seront considérés comme étant destinés uniquement à l’usage interne de l’acheteur et nullement comme contraignants pour le fournisseur.
Les présentes conditions générales remplacent toute entente ou accord précédent entre les parties concernant l’objet de ces conditions générales, à l’exception des Accords de non-divulgation susmentionnés. Il n’existe aucun arrangement, représentation, entente ou accord, oral ou écrit, sur la question entre les parties en dehors de ceux dont il est expressément fait mention dans les présentes conditions générales. Les conditions générales de l’acheteur sont expressément exclues.
22. Cession
L’acheteur ne cèdera pas, ne transférera pas et ne délèguera pas ses droits, devoirs, intérêts ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Un tel transfert, cession ou délégation sans l’accord écrit préalable du fournisseur sera considéré comme nul et entraînera la cessation des droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.
23. Renonciation
Le fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à une clause des présentes conditions générales ni à la violation d’une de leurs clauses par l’acheteur, à moins que cette renonciation ne soit expressément faite par écrit et signée par un représentant autorisé du fournisseur. Aucune renonciation par le fournisseur ne constituera une renonciation aux autres clauses, ni à cette clause ou violation en toute autre circonstance.
Le fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à une clause des présentes conditions générales ni à la violation d’une de leurs clauses par l’acheteur, à moins que cette renonciation ne soit expressément faite par écrit et signée par un représentant autorisé du fournisseur. Aucune renonciation par le fournisseur ne constituera une renonciation aux autres clauses, ni à cette clause ou violation en toute autre circonstance.
24. Généralités
En cas de violation par l’acheteur, ou de non-respect de l’une des présentes conditions générales par l’acheteur, ou si l’acheteur n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance), ou si l’acheteur fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers, le fournisseur aura le droit d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers l’acheteur concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures de l’acheteur et/ou la fin des relations entre l’acheteur et le fournisseur, d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par l’acheteur, et de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.
Tous les recours en vertu des présentes conditions générales seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par le fournisseur n’empêchera pas l’exercice de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes conditions générales.
Les parties des présentes conditions générales sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces conditions générales ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.
Ces conditions générales et les opérations envisagées par les présentes seront régies et interprétées conformément à la législation de la juridiction où la commande est livrée.
25. Code d'éthique
Le fournisseur possède un Code global d’éthique (« la Politique ») régissant le comportement et les relations entre ses employés, ses clients et ses fournisseurs. Cette Politique est disponible sur le site www.bradycorp.com, sous l’onglet Investors (Investisseurs), dans la section Corporate Governance (Gouvernance d’entreprise), à partir du lien Brady Code Of Ethics (Code d’éthique de Brady). L’acheteur accepte de se conformer à cette politique. Dans l’éventualité où l’acheteur estimerait qu’un des employés du fournisseur viole les termes de cette Politique, il signalera la violation de manière confidentielle par l’intermédiaire du site Web (www.bradyethics.com), par téléphone ou par fax, comme indiqué à la page 5 de la Politique.
En cas de violation par l’acheteur, ou de non-respect de l’une des présentes conditions générales par l’acheteur, ou si l’acheteur n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance), ou si l’acheteur fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers, le fournisseur aura le droit d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers l’acheteur concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures de l’acheteur et/ou la fin des relations entre l’acheteur et le fournisseur, d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par l’acheteur, et de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.
Tous les recours en vertu des présentes conditions générales seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par le fournisseur n’empêchera pas l’exercice de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes conditions générales.
Les parties des présentes conditions générales sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces conditions générales ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.
Ces conditions générales et les opérations envisagées par les présentes seront régies et interprétées conformément à la législation de la juridiction où la commande est livrée.
25. Code d'éthique
Le fournisseur possède un Code global d’éthique (« la Politique ») régissant le comportement et les relations entre ses employés, ses clients et ses fournisseurs. Cette Politique est disponible sur le site www.bradycorp.com, sous l’onglet Investors (Investisseurs), dans la section Corporate Governance (Gouvernance d’entreprise), à partir du lien Brady Code Of Ethics (Code d’éthique de Brady). L’acheteur accepte de se conformer à cette politique. Dans l’éventualité où l’acheteur estimerait qu’un des employés du fournisseur viole les termes de cette Politique, il signalera la violation de manière confidentielle par l’intermédiaire du site Web (www.bradyethics.com), par téléphone ou par fax, comme indiqué à la page 5 de la Politique.
26. Mise en conformité
L’acheteur et le fournisseur acceptent et certifient par la présente que ni eux, ni aucun de leurs directeurs, cadres, agents, affiliés ou employés (i) n’utiliseront des fonds pour des contributions, divertissements ou cadeaux illégaux ou d’autres dépenses irrégulières liées à une activité politique ; (ii) n’effectueront de paiements illicites ni n’offriront ou fourniront d’articles de valeur aux fonctionnaires ou agents administratifs, aux partis ou campagnes politiques nationaux ou étrangers ; (iii) n’effectueront aucun autre paiement illicite, et (iv) ne violeront aucune loi ou réglementation applicable de l’Union européenne ou d’une autre juridiction relative aux contrôle des exportations, au blanchiment d’argent et à l’anti- terrorisme, et qu’aucun d’entre eux ne prendra des mesures susceptibles de faire enfreindre la loi à l’une ou l’autre partie, y compris, sans s’y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique de 2010 contre la corruption (Bribery Act), ainsi que tous les codes, lois, réglementations ou conventions nationales ou toute autre convention internationale liée relative à la corruption des autorités nationales ou étrangères. L’acheteur se conformera, et contraindra ses employés et représentants à se conformer, à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, à la loi britannique de 2010 contre la corruption et aux autres lois anti- corruption applicables.
L’acheteur et le fournisseur acceptent et certifient par la présente que ni eux, ni aucun de leurs directeurs, cadres, agents, affiliés ou employés (i) n’utiliseront des fonds pour des contributions, divertissements ou cadeaux illégaux ou d’autres dépenses irrégulières liées à une activité politique ; (ii) n’effectueront de paiements illicites ni n’offriront ou fourniront d’articles de valeur aux fonctionnaires ou agents administratifs, aux partis ou campagnes politiques nationaux ou étrangers ; (iii) n’effectueront aucun autre paiement illicite, et (iv) ne violeront aucune loi ou réglementation applicable de l’Union européenne ou d’une autre juridiction relative aux contrôle des exportations, au blanchiment d’argent et à l’anti- terrorisme, et qu’aucun d’entre eux ne prendra des mesures susceptibles de faire enfreindre la loi à l’une ou l’autre partie, y compris, sans s’y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique de 2010 contre la corruption (Bribery Act), ainsi que tous les codes, lois, réglementations ou conventions nationales ou toute autre convention internationale liée relative à la corruption des autorités nationales ou étrangères. L’acheteur se conformera, et contraindra ses employés et représentants à se conformer, à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, à la loi britannique de 2010 contre la corruption et aux autres lois anti- corruption applicables.
27. Attribution de juridiction
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Lille est le seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Lille est le seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.
28. Protection des données
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez recevoir des propositions commerciales d'autres sociétés. Si vous le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire au service marketing de Securimed - 4 rue de l'artisanat ZAC de la Grande Porte, 59180 Cappelle-la-Grande.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez recevoir des propositions commerciales d'autres sociétés. Si vous le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire au service marketing de Securimed - 4 rue de l'artisanat ZAC de la Grande Porte, 59180 Cappelle-la-Grande.
Guéry
CGV
Entreprise de Tôlerie-Chaudronnerie
Nos Conditions Générales de Vente
Entreprise de Tôlerie-Chaudronnerie
Nos Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes adressées à la société par actions simplifiées GUERY, domiciliée 7 Route de Chemillé, LA TOURLANDRY, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU, immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le numéro 068 200 781 et représentée par son Président (ci-après « le Vendeur»), via tout moyen (commande, remise de devis signé, email, etc…) par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale (ci-après « le Client »). Elles sont consultables sur le site internet : www.guery.fr.
Les ventes sont réservées aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité principale à l’exclusion de toute autre personne notamment des « consommateurs » et des « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes qui ne sont pas adressées par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Toutes nos offres commerciales sont valables pour une durée de 30 jours, sauf stipulation contraire écrite de notre part. Les offres sur les marchandises disponibles sont faites sous réserve de l’épuisement des stocks.
Le contrat de vente est réputé formé uniquement lorsque le Vendeur confirme la faisabilité de la commande en adressant une confirmation de commande ou accusé de réception de commande. A compter de cette date toute commande est réputée ferme et définitive.
Les visuels, désignations et caractéristiques indiquées sur les catalogues, sites internet ou autres moyens de communication ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis sans que le Vendeur soit tenu d’en informer ses clients.
Article 2 – Activités du Vendeur
Le Vendeur a pour activité la conception, la fabrication et commercialisation de produits et services en matière de :
Tôlerie Industrielle, Tuyauterie
Collecteurs à déchets et mobilier urbain
Métiers de bouche : boulangerie, pâtisserie, restauration, collectivités
Le Vendeur commercialise ses produits et services par le biais de sites internet, catalogues, via des distributeurs et plus généralement tout moyen de commercialisation directe. Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage ou sur le site internet.
Article 3 – Activité du Client
Le Client déclare et reconnait qu’il adresse sa commande au Vendeur dans le cadre de son activité principale et en tant que professionnel compétent. En conséquence les conseils verbaux ou écrits qui sont donnés au Client concernant l’utilisation des produits ou services ne sauraient en aucun cas entrainer la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits ou services à l’utilisation projetée et les conditions souscrites.
Article 4 – Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV. En adressant sa commande, le Client accepte les termes des CGV. Le Client est invité à conserver une copie des CGV et de son bon de commande à chaque commande. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions d’achats sauf disposition formelle et expresse de la part du Vendeur. Toute commande de service ou produit vaut acceptation des présentes CGV et de toutes les autres conditions particulières et documents mentionnés ou réputés applicable à la commande.
Article 5 – Langue
Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en français.
Article 6 – Prix
Les prix mentionnés sur les listes de prix fournies ou sur les confirmations de commande s’entendent en euros HORS TAXES et hors frais de livraison et d’emballage. Toutes les taxes sont à la charge du Client. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou contribution type environnementale qui serait instaurée entre le moment de la commande et de la livraison sera à la charge du Client.
Les prix sont ré-actualisables moyennant un préavis de 30 jours, ainsi que les conditions particulières pouvant intervenir en cours de commande : taxes fiscales ou salariales, cours des matières premières, droits de douane, frais de transport, surcharge gasoil, taux de change etc…
Article 7 – Commande
Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des produits et services donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client.
Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle du Vendeur. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client d’une confirmation écrite de commande. Les commandes sont fermes et ne peuvent faire l’objet de modification après réception par le Vendeur sauf accord explicite. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande du Client notamment si le Client est ou a été en situation d’impayés vis-à-vis du Vendeur. Le Vendeur avisera le Client de son refus.
Le Vendeur se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d’un acompte par le Client. En raison des coûts de gestion d’une commande, le Vendeur instaure un minimum de commande à 150€ net HT. En cas de commande inférieure, le Vendeur appliquera des frais administratifs de 18€.
Article 8 – Outillages
Sauf condition particulière, les outillages (équipements, gabarits, moules, prototypes…) demeurent la propriété du Vendeur en tant que partie intégrale de ses moyens de production et de sa propriété intellectuelle, même en cas de contribution financière du Client et/ou de contribution du Client à la définition des spécifications.
Sauf condition particulière, lorsqu’un outillage est fourni par un Client ou qu’il est expressément convenu, par dérogation, qu’il soit fabriqué pour un Client et lui appartienne exclusivement et que la facture d’outillage est acquittée par celui-ci, l’outillage demeure la propriété du Client.
Tous coûts, et frais (développement, réparations, modifications et restaurations, droits, taxes…) sont à la charge du Client et lui sont refacturés le cas échéant. Ces outillages sont consignés dans les locaux du Vendeur et celui-ci les entretiendra en état de fonctionnement normal au regard dudit outillage en question, de son utilisation, de sa durée de vie et de ses qualités particulières indiquées et communiquées au Client. Toute restitution d‘un outillage ne peut être effectuée qu’à la fin de la commande relative aux Produits concernés, sur demande expresse du Client, toutes charges acquittées et après règlement de toutes sommes dues ou à échoir au Vendeur.
Le Vendeur se réserve la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de 4 ans sans recevoir une nouvelle commande après information du Client par tout moyen et en respectant un délai de réponse de trente (30) jours ouvrés.
Article 9 – Paiement
9.1 Modalités et délais de paiement
Les commandes sont payables par virement, sans escompte, ni rabais et en Euros. Toutes les factures du Vendeur sont payables selon le délai indiqué sur l’accusé de réception de commande. Et il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 20O8.
9.2 Retard de paiement
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire – la faculté pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard calculé sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.
Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. Une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due en cas d’intervention contentieuse pour couvrir les frais judiciaires en sus des intérêts légaux ainsi que le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client.
Article 10 – Frais de livraison et d’emballage
Les frais de livraison et d’emballage sont à la charge du Client sauf stipulation contraire expresse. En cas d’expédition franco (Incoterm DDP), celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les territoires de livraison sont : le monde entier. Les frais de livraison varient selon le poids des produits commandés, le lieu de livraison et le mode de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande avec les informations nécessaires : contact, téléphone, contraintes logistiques, horaires, camion avec hayon. En cas de livraison impossible à la première présentation pour cause d’information erronée ou manquante, nous appliquerons un forfait de deuxième présentation de 80€ HT.
Article 11 – Délais de livraison
Le Vendeur s’efforce de livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans l’accusé réception de commande. Ce délai est indicatif. Le retard de livraison, sauf faute lourde du Vendeur, n’ouvre pas droit à indemnisation ou annulation de commande.
Article 12 – Vérification de la livraison
A la réception de la marchandise, le Client procède à un contrôle attentif du(des) colis et en vérifie le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison. Le Client doit vérifier l’état de l’emballage du(des) colis livré(s) avant de signer le bordereau de livraison, et indique sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé …).
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur.
S’il manque des quantités et/ou produits le Client le mentionne sur le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client note précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison.
Le Client a obligation d’informer le Service Clientèle de tout problème de livraison par email en précisant les références de sa commande dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison.
Article 13 – Transport – Transfert des risques
Le transfert des risques est effectif dés que les produits commandés quittent les entrepôts du Vendeur. Les produits sont donc transportés aux risques et périls du Client et ce, quelque soit le transporteur et mode de livraison. En cas d’avarie, perte ou vol, survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. En tout état de cause, et à défaut de réserve à la livraison, le Client ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement.
Article 14 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété est effectif après paiement complet de la commande (en principal et accessoires) par le Client. Ainsi, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de revente des produits par le Client, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.
Article 15 – Douane
Les droits de douanes et taxes sont à la charge du Client. S’ils devaient être facturés par l’administration au Vendeur, ils seront répercutés, à l’euro, sur le montant de la commande du Client qui s’engage à en payer le prix.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les contrats entre le Vendeur et le Client et la livraison des produits commandés n’opèrent aucun transfert des droits de propriété intellectuels relatifs aux produits commandés.
Article 17 – Mise en service et Installation
Le Vendeur n’effectue ni l’installation ni la mise en service des produits commandés.
Article 18 – Absence de droit de rétractation
S’agissant d’un contrat de vente à distance entre professionnels agissant dans le cadre de leurs activités principales, le contrat entre le Vendeur et le Client n’entre pas dans le champ d’application des règles applicables au droit de rétractation.
Article 19 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Cependant en cas de malfaçon ou défectuosités dûment reconnues par le Vendeur, la garantie reste limitée soit au remplacement des pièces défectueuses, soit au remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client. Pour les commandes spéciales telles que des pièces fabriquées sur plan ou sur spécification émanant du Client, la garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail à l’exclusion de toutes autres garanties.
Pour l’exercice des garanties légales, le Client est invité à contacter le service Clientèle du Vendeur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 20 – Service Clientèle
Les coordonnées du Service Clientèle sont : Guéry S.A.S. – Service Clientèle – 7 Route de Chemillé – LA TOURLANDRY – 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU.
Ou par email : moc.yreug@tcatnoc.
Ou par email : moc.yreug@tcatnoc.
Article 21 – Forces majeure
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retard d’exécution qui résultent d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 22 – Données personnelles
Les informations et données personnelles, demandées par le Vendeur, sont celles nécessaires au traitement et au suivi de la commande et de la facturation. Ces informations et données sont conservées afin de respecter de permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°2019793). Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au Vendeur.
Article 23 – Droit applicable
La loi applicable au contrat conclu entre le Client et le Vendeur est la loi française.
Article 24 – Compétence juridictionnelle
Les juridictions compétentes pour connaitre des litiges opposant le Vendeur et le Client concernant un contrat de vente sont, sauf règle d’ordre public, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.
Maison Boulanger
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralité
Les présentes CGV s’appliquent à tout acteur du commerce de proximité désireux de valoriser son offre par la mise en avant des produits fabriqués chaque jour artisanalement et avec amour par la Maison Boulanger.
Elles constituent également le socle unique de la négociation commerciale, dans le respect de l’article L441-1 du Code de commerce.
Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et elles s’appliquent sur tous nos produits.
Echantillon
Tout échantillon sera facturé et sera remboursé lors de la première commande.
Commandes
Les commandes doivent être adressées avant 12h00 :
Par mail ([email protected]) ou par télécopie (au 08-83-52-83-87).
Les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées.
Notre fabrication étant artisanale, nous fabriquons à la commande.
Délai de fabrication en fonction de la gamme choisie :
Gamme en surgelée : 6 jours ouvrés
Gamme en frais : A pour C en fonction de la zone desservie
Gamme sèche (biscuit) : 12 jours ouvrés en fonction des quantités commandées
Ainsi toute modification de commande doit impérativement nous parvenir par écrit, dans les 72h suivant la date initiale de commande. Au-delà, en cas d’annulation ou de report de la commande, le client s’engage à régler une indemnité correspondant à 30% du montant de la commande.
Le délai de livraison est défini en fonction des quantités commandées et de l’organisation des tournées de livraison.
Tarif
Les prix tarif indiqués sur la facture sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Dans le contexte économique d’incertitude et de volatilité des prix des matières premières agricoles et des coûts d’approvisionnement de l’énergie, des emballages et du transport, La Maison Boulanger ne peut garantir à ses clients le maintien des conditions tarifaires jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, dans le cas de variations de + ou - 10% en moyenne de l’ensemble des matières premières agricoles (notamment : porc, beurre, poulet, lapin, farine, œufs…), pendant au moins deux mois consécutifs, et/ou d’évolution substantielle de nos coût en matière d’énergie, de transport, d’emballage, mais aussi de frais de personnel (entreprise artisanale, nous employons de nombreux collaborateurs), nous serions amenés à proposer à nos clients un nouveau tarif applicable dans les 30 jours suivant sa communication, conformément à l’article L441-8 du Code de commerce.
Indicateurs et taux MPA
Dans le cadre de l’application de l’article L.443-4 du code de commerce, notre entreprise a pris connaissance des indicateurs suivants (en vigueur au 01/01/2022/) pour les produits suivants :
*produits contenants des produits laitiers : indicateur France Agrimer
* produits contenants des œufs : indice pondeuse Itavi
*produits contenants du porc : indice MPB carcasse porc PLerin par Marché porc Breton
* produits contenants du poulet : indice par Itavi
* produits contenant du lapin : indice IPAMPA publié par IDELE
*produits contenant des légumes surgelés ou en conserve : indice UNILET
*produits contenant de la farine : Indice Terre-Net WROF blé tendre rendu Rouen
Compte tenu de la taille de notre entreprise, aucun de ces indicateurs n’a d’influence sur la constitution de nos barème tarifaires, qui dépendent uniquement de nos conditions d’achat auprès de nos fournisseurs de Matières Premières Agricole, d’énergie, de transport et d’emballages.
Par souci de transparence, vous trouverez en annexes des présentes CGV les tableaux de répartition en volume et en valeur de chacune de nos références, conformément à l’article L441-1-1 I. 2° du Code de commerce, qui présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition de nos produits, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage de notre tarif.
Clause de révision automatique
Dans le respect de l’article L443-8 IV, La Maison Boulanger pourra être amenée à proposer un nouveau tarif en cours d’année, qui tiendra compte de la modalité de révision automatique suivante :
Dans le cas de variations de + ou - 10% en moyenne de l’ensemble des matières premières agricoles (notamment : porc, beurre, poulet, lapin, farine, œufs…), entrant dans la composition de nos produits et pendant au moins deux mois consécutifs, nous serions amenés à élaborer un nouveau tarif applicable dans les 30 jours maximum après sa date de communication.
La part dans ce tarif de la Matière Première Agricole sera strictement observée conformément à la Loi.
Le nouveau tarif tiendra compte également des éventuelles évolutions substantielles de nos coûts en matière d’énergie, de transport, d’emballage, mais aussi de frais de personnel.
Délai de livraison
Maison Boulanger, en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à réparation, notamment à des dommages et intérêts, à l’annulation de commande en cours ou à une déduction d’office sur facture.
Modalités de livraison ou enlèvement
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Maison Boulanger ou si le client a réglé la totalité de sa commande au jour de sa passation.
La livraison est effectuée généralement par nos soins :
Zone A : rayon de 50 km : franco à partir de 4 cartons en surgelé de 50 produits soit 40 boites de 2 produits en frais
Zone B : rayon de 90 km : franco à partir de 8 cartons en surgelé de 50 produits soit 80 boites de 2 produits en frais
Zone C : rayon de 150 km : franco à partir de 12 cartons en surgelé de 50 produits soit 120 boites de 2 produits en frais
Sinon la livraison sera facturée, nous compterons les kms aller- retour.
Au-delà de 150 km et/ou hors Lorraine : la livraison se fera par le biais d’un prestataire, le franco ou le cout de transport sera à définir à la commande.
Lorsque les livraisons sont assurées par nos soins, nos chauffeurs n’ont pas l’autorisation de pénétrer à l’intérieur des locaux du client. Le transfert de risque et de responsabilité s’effectue donc dès le déchargement de la marchandise.
Maison Boulanger accepte également la prise en charge des commandes par enlèvement depuis son atelier de fabrication.
Ces enlèvements doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable de Maison Boulanger et d’un rendez-vous que le client s’engage à respecter pour ne pas perturber l’organisation logistique de Maison Boulanger.
Le transfert de risque et de responsabilité s’effectue alors dès la mise à disposition de la marchandise sur le quai d’enlèvement.
Réception des marchandises
Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin.
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur le bon de transport (BT) et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie à Maison Boulanger, par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans les 72 heures, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. En cas de manquants, de nonconformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de transport (BT) en indiquant en toute lettre le nom et prénom du réceptionnaire et obligatoirement tamponné et remis au chauffeur. Un exemplaire
sera conservé par le réceptionnaire.
En cas de réclamation du client, celui-ci s’efforcera de fournir tous les justificatifs en lien avec les défauts de conformité ou manquants constatés (photos, étiquettes carton…) et devra laisser toutes facilités à Maison Boulanger, pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, tous les contrôles qui lui sembleraient nécessaires.
Après vérification, toute non-conformité fera l’objet du remplacement gratuit des articles non conformes ou d’un avoir. Le client ne pourra exiger d’autres compensations, de frais ou pénalités.
Traçabilité, chaine du froid
A compter du déchargement de la marchandise, le client s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité et de respecter de la chaine du froid.
Notre société garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses marchandises respectent les lois et règlementations applicables en France.
Reprise-Retrait/Rappel des produits
En raison même de la nature périssable des produits, Maison Boulanger n’accepte ni les reprises ni les échanges.
Notre société se réserve par contre le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème sanitaire par exemple. Le rappel-retrait d’un produit étant réalisé dans l’intérêts des parties, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque demande de compensation, de frais ou de pénalités de la part du client.
Force majeure
Les obligations de Maison Boulanger seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande du client, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes climatiques, les risques sanitaires, les arrêts de livraison spontanés de fournisseurs de matières nécessaires à la production , les interruptions des moyens de transport, de problème technique lié au matériel ou à l’outil de production, de problème lié à la main d’œuvre, nous pouvons être dans l’incapacité d’honorer les commandes et donc nous nous donnons le droit de traiter ses commandes en fonction des commandes et volumes passés et de l’ancienneté du
client.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Maison Boulanger informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 20 jours, les commandes en cours pourront être annulées unilatéralement sans frais ou pénalités à charge d’une des deux parties.
Conditions de paiement
Conformément à l’article L.441-10, I du code de commerce, les conditions de règlement sont les suivantes :
30 jours net date de facture, par chèque, virement ou prélèvement.
Le règlement par traite entraînera des frais supplémentaires de 10 euros.
Aucun escompte ne sera accordé pour le règlement anticipé des factures.
Constitue un règlement au sens de la Loi, l’encaissement effectif du montant total des factures.
La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix…) ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du client, sans l'accord écrit et préalable de Maison Boulanger, notamment en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des Produits livrés, conformément aux dispositions du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.
Toute compensation non autorisée par Maison Boulanger sera assimilée à un défaut de paiement.
Retard de paiement-Intérêts de retard
Indemnité pour frais de recouvrement-Clause pénale
Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par Maison Boulanger à l’acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.
A défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement prévue, sont dues par le client, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire : une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maison Boulanger pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
Confidentialité – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques ou marketing (PLV, photo…) remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à notre société à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents,
susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable.
Transfert de propriété et des risques
Les marchandises resteront la propriété de notre société, jusqu’ à complet paiement du prix convenu, en principal et accessoires (pénalité de retard…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du code de Commerce. Néanmoins, le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise par le client. Les marchandises sont donc placées sous la responsabilité du client jusqu’ à leur complet paiement. Charge à lui de s’assurer contre tous les risques (perte, vol, dégradation…) jusqu’au paiement
intégral du prix des marchandises
Juridiction Compétente :
Nos ventes sont soumises à la Loi française. Le tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats conclus et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie
La Rose de Tunis
ARTICLE 1 – Objet et champ d'application des Conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société A LA ROSE DE TUNIS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 645 303, dont le siège social se situe 7, boulevard d’Ornano à Paris 75018, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtisseries orientales (ci-après « LA ROSE DE TUNIS » « Nous ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le/s Client/s» « Vous ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par LA ROSE DE TUNIS (« Les Produits ») sur son site internet : larosedetunis.com (ci-après « le Site »).
Dans le présent document, LA ROSE DE TUNIS et le Client sont également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur Le Site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont ainsi opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente sur le Site par LA ROSE DE TUNIS
Les Produits proposés à la vente sont des pâtisseries orientales et autres mets décrits sur le Site avec leurs caractéristiques principales, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment leur composition
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit étant de sa seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA ROSE DE TUNIS. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail.
Si les offres de Produits proposés à la vente sur le Site sont valables pour une durée limitée, cette durée sera précisée sur le Site internet.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Ils peuvent être livrés dans d’autres pays indiqués à l’article LIVRAISON. Dans ce cas, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA ROSE DE TUNIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de LA ROSE DE TUNIS, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.
ARTICLE 3 – Commandes
Passation de la commande
Les commandes peuvent être passées à tout moment en ligne directement sur le Site ou du lundi au dimanche de 9h00 à 21h00 par téléphone au 07 88 20 23 03.
Lorsque la commande est passée en ligne, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander en cliquant sur « Ajouter au panier » puis « Commander », et en remplissant ensuite les informations demandées qui sont strictement nécessaires à l’exécution de sa commande. Lorsque la commande est passée par téléphone, les mêmes informations lui seront demandées.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois les vérifications et modifications faites, le Client sera dirigé sur une page récapitulant les éléments de sa commande. En cliquant sur le bouton « confirmer », le Client est engagé à payer.
Un email de confirmation sera envoyé au Client afin de lui donner la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
LA ROSE DE TUNIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure comme en cas d’erreur manifeste sur le prix indiqué (prix manifestement trop bas) ainsi qu’en cas de force majeure (voir l’article FORCE MAJEURE ci-après.
LA ROSE DE TUNIS n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Pour toute
demande professionnelle, merci de contacter le service client par email en cliquant sur « service client » au bas de la page du Site.
LA ROSE DE TUNIS se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Modification de la commande
Si les commandes ne sont pas modifiables
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Si les commandes peuvent être modifiées
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA ROSE DE TUNIS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées ”Mode de notificationPar exemple : Par écrit, par courrier électronique ou par télécopie” à LA ROSE DE TUNIS ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA ROSE DE TUNIS, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de ”Délai” à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Annulation de la commande
Si les commandes ne peuvent pas être annulées
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Si les commandes peuvent être annulées
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ”Délai d'annulation” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, sans frais pour le Client.
En cas d'indemnisation liée à l'annulation de la commande
Si un acompte est versé à la commande (en cas de paiement d'un prix)
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à LA ROSE DE TUNIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à ”Pourcentage” % du montant total de l'achat sera acquise à LA ROSE DE TUNIS et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par LA ROSE DE TUNIS. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA ROSE DE TUNIS sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, LA ROSE DE TUNIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés et communiqué au Client préalablement à la passation de la commande.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état et frais de change sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frai, sauf mention contraire explicite.
Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
En cas de commande sur devis
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par LA ROSE DE TUNIS sont valables pour une durée de ”Durée”, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de ”Pourcentage” % du montant de la commande.
Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par LA ROSE DE TUNIS avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par LA ROSE DE TUNIS à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par LA ROSE DE TUNIS sont livrés au Client en contrepartie du paiement du prix convenu.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client sera dirigé vers le site de qui utilise le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système protège les données envoyées par l'Internet et vous garantit que votre numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé . Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers le Site de la Rose de Tunis. Pour plus d’informations sur .
ARTICLE 6 - Livraison des Produits commandés
La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en France métropolitaine, Outre-Mer et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, république Tchèque, Roumanie, Suède, Suisse, dans le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, à compter de l'expédition de la commande.
L’expédition a lieu du lundi au vendredi sauf jour férié, le jour de la commande si celle-ci intervient avant 14 heures, sinon le jour suivant, sauf pour les commandes passées le vendredi qui partiront le lundi suivant si passées après 14h. L’expédition n’intervient qu’à complet paiement du prix des Produits commandés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
LA ROSE DE TUNIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
-
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
-
soit la résolution de la vente, après avoir mis LA ROSE DE TUNIS en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LA ROSE DE TUNIS.
La résolution peut être immédiate si LA ROSE DE TUNIS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
LA ROSE DE TUNIS prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre LA ROSE DE TUNIS en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de retard de livraison le Client doit se rapprocher de LA ROSE DE TUNIS par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un mail à [email protected] ou courrier afin que LA ROSE DE TUNIS puisse déclencher une enquête auprès du transporteur. Il faudra attendre la fin de l’enquête, jusqu’à 21 jours, pour que le colis soit déclaré perdu par le transporteur et que LA ROSE DE TUNIS puisse procéder au remplacement du ou des Produits. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, LA ROSE DE TUNIS remboursera le Client du montant du ou des Produits concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai jusqu’à un jour ouvrable suivant celui de la livraison pour formuler par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un email à [email protected] ou d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à LA ROSE DE TUNIS, 3 Rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, quantité...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas LA ROSE DE TUNIS des vices cachés, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de LA ROSE DE TUNIS sera réalisé dès acceptation de la commande par LA ROSE DE TUNIS, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client est informé, reconnait et accepte que notre Société distribue à la fois des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (« DLC ») et des denrées alimentaires à date de durabilité minimal (« DDM »). Ces mentions sont renseignées sur notre site internet à « Détails du Produit » et sur l’étiquette du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) », étant précisé qu’est considéré comme tel, tout produit comportant une date limite de consommation (DLC), à la différence des produits portant une date de durabilité minimum (DDM).
Ainsi :
• Pour les Produits comportant une DLC, le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a pas de droit de rétractation ;
• Pour les Produits comportant une DDM, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LA ROSE DE TUNIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 24 heures (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser le formulaire de rétractation dont un modèle est fourni au bas des présentes, à LA ROSE DE TUNIS, impérativement avant l’expiration de ce délai de 14 jours suivant la réception de l’ensemble des Produits achetés, par tout moyen écrit, la preuve de la date d’envoi étant à la charge du Client (il est recommandé d’utiliser l’email à l’adresse mail suivante : [email protected] dont nous accuserons réception. A défaut de réception d’un tel accusé de réception, il est recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception).
Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation. LA ROSE DE TUNIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 - Responsabilité de LA ROSE DE TUNIS - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par LA ROSE DE TUNIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
-
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Garantie légale de conformité
LA ROSE DE TUNIS s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de LA ROSE DE TUNIS la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par LA ROSE DE TUNIS, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA ROSE DE TUNIS peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à LA ROSE DE TUNIS, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
LA ROSE DE TUNIS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Exclusion de garanties
La responsabilité de LA ROSE DE TUNIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
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en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que LA ROSE DE TUNIS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LA ROSE DE TUNIS restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.LA ROSE DE TUNIS qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA ROSE DE TUNIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation LA ROSE DE TUNIS offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont LA ROSE DE TUNIS devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par email et nous ferons tout notre possible pour trouver une solution amiable satisfaisante. Si toutefois nous n’y parvenons pas :
•
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation : https://www.mediateurfevad.fr
•
Vous pouvez aussi, surtout si vous êtes dans l’Union européenne, en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège, vous rendre sur le site de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition à cet effet par la Commission Européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr, et sur laquelle notre société est enregistrée, et suivre le déroulement proposé par ladite plateforme.
•
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par LA ROSE DE TUNIS de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
-
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.
-
sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes;
-
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
-
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de livraison des Produis commandés ;
-
sur l'identité de LA ROSE DE TUNIS et l'ensemble de ses coordonnées ;
-
sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales);
-
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
-
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
-
sur les moyens de paiement acceptés.
FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire peut être imprimé ou reproduit sur papier libre et doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site LA ROSE DE TUNIS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention LA ROSE DE TUNIS
3 Rue Maurice Paillard
93430 Villetaneuse
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
-
Commandé le ....... / Reçu le .........
-
Numéro de la commande : ...........................................................
-
Nom du Client : ...........................................................................
-
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société A LA ROSE DE TUNIS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 645 303, dont le siège social se situe 7, boulevard d’Ornano à Paris 75018, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtisseries orientales (ci-après « LA ROSE DE TUNIS » « Nous ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le/s Client/s» « Vous ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par LA ROSE DE TUNIS (« Les Produits ») sur son site internet : larosedetunis.com (ci-après « le Site »).
Dans le présent document, LA ROSE DE TUNIS et le Client sont également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur Le Site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont ainsi opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente sur le Site par LA ROSE DE TUNIS
Les Produits proposés à la vente sont des pâtisseries orientales et autres mets décrits sur le Site avec leurs caractéristiques principales, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment leur composition
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit étant de sa seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA ROSE DE TUNIS. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail.
Si les offres de Produits proposés à la vente sur le Site sont valables pour une durée limitée, cette durée sera précisée sur le Site internet.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Ils peuvent être livrés dans d’autres pays indiqués à l’article LIVRAISON. Dans ce cas, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA ROSE DE TUNIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de LA ROSE DE TUNIS, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.
ARTICLE 3 – Commandes
Passation de la commande
Les commandes peuvent être passées à tout moment en ligne directement sur le Site ou du lundi au dimanche de 9h00 à 21h00 par téléphone au 07 88 20 23 03.
Lorsque la commande est passée en ligne, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander en cliquant sur « Ajouter au panier » puis « Commander », et en remplissant ensuite les informations demandées qui sont strictement nécessaires à l’exécution de sa commande. Lorsque la commande est passée par téléphone, les mêmes informations lui seront demandées.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois les vérifications et modifications faites, le Client sera dirigé sur une page récapitulant les éléments de sa commande. En cliquant sur le bouton « confirmer », le Client est engagé à payer.
Un email de confirmation sera envoyé au Client afin de lui donner la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
LA ROSE DE TUNIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure comme en cas d’erreur manifeste sur le prix indiqué (prix manifestement trop bas) ainsi qu’en cas de force majeure (voir l’article FORCE MAJEURE ci-après.
LA ROSE DE TUNIS n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Pour toute
demande professionnelle, merci de contacter le service client par email en cliquant sur « service client » au bas de la page du Site.
LA ROSE DE TUNIS se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Modification de la commande
Si les commandes ne sont pas modifiables
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Si les commandes peuvent être modifiées
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA ROSE DE TUNIS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées ”Mode de notificationPar exemple : Par écrit, par courrier électronique ou par télécopie” à LA ROSE DE TUNIS ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA ROSE DE TUNIS, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de ”Délai” à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Annulation de la commande
Si les commandes ne peuvent pas être annulées
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Si les commandes peuvent être annulées
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ”Délai d'annulation” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, sans frais pour le Client.
En cas d'indemnisation liée à l'annulation de la commande
Si un acompte est versé à la commande (en cas de paiement d'un prix)
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à LA ROSE DE TUNIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à ”Pourcentage” % du montant total de l'achat sera acquise à LA ROSE DE TUNIS et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par LA ROSE DE TUNIS. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA ROSE DE TUNIS sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, LA ROSE DE TUNIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés et communiqué au Client préalablement à la passation de la commande.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état et frais de change sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frai, sauf mention contraire explicite.
Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
En cas de commande sur devis
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par LA ROSE DE TUNIS sont valables pour une durée de ”Durée”, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de ”Pourcentage” % du montant de la commande.
Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par LA ROSE DE TUNIS avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par LA ROSE DE TUNIS à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par LA ROSE DE TUNIS sont livrés au Client en contrepartie du paiement du prix convenu.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client sera dirigé vers le site de qui utilise le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système protège les données envoyées par l'Internet et vous garantit que votre numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé . Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers le Site de la Rose de Tunis. Pour plus d’informations sur .
ARTICLE 6 - Livraison des Produits commandés
La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en France métropolitaine, Outre-Mer et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, république Tchèque, Roumanie, Suède, Suisse, dans le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, à compter de l'expédition de la commande.
L’expédition a lieu du lundi au vendredi sauf jour férié, le jour de la commande si celle-ci intervient avant 14 heures, sinon le jour suivant, sauf pour les commandes passées le vendredi qui partiront le lundi suivant si passées après 14h. L’expédition n’intervient qu’à complet paiement du prix des Produits commandés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
LA ROSE DE TUNIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
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soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
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soit la résolution de la vente, après avoir mis LA ROSE DE TUNIS en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LA ROSE DE TUNIS.
La résolution peut être immédiate si LA ROSE DE TUNIS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
LA ROSE DE TUNIS prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre LA ROSE DE TUNIS en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de retard de livraison le Client doit se rapprocher de LA ROSE DE TUNIS par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un mail à [email protected] ou courrier afin que LA ROSE DE TUNIS puisse déclencher une enquête auprès du transporteur. Il faudra attendre la fin de l’enquête, jusqu’à 21 jours, pour que le colis soit déclaré perdu par le transporteur et que LA ROSE DE TUNIS puisse procéder au remplacement du ou des Produits. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, LA ROSE DE TUNIS remboursera le Client du montant du ou des Produits concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai jusqu’à un jour ouvrable suivant celui de la livraison pour formuler par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un email à [email protected] ou d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à LA ROSE DE TUNIS, 3 Rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, quantité...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas LA ROSE DE TUNIS des vices cachés, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de LA ROSE DE TUNIS sera réalisé dès acceptation de la commande par LA ROSE DE TUNIS, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client est informé, reconnait et accepte que notre Société distribue à la fois des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (« DLC ») et des denrées alimentaires à date de durabilité minimal (« DDM »). Ces mentions sont renseignées sur notre site internet à « Détails du Produit » et sur l’étiquette du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) », étant précisé qu’est considéré comme tel, tout produit comportant une date limite de consommation (DLC), à la différence des produits portant une date de durabilité minimum (DDM).
Ainsi :
• Pour les Produits comportant une DLC, le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a pas de droit de rétractation ;
• Pour les Produits comportant une DDM, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LA ROSE DE TUNIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 24 heures (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser le formulaire de rétractation dont un modèle est fourni au bas des présentes, à LA ROSE DE TUNIS, impérativement avant l’expiration de ce délai de 14 jours suivant la réception de l’ensemble des Produits achetés, par tout moyen écrit, la preuve de la date d’envoi étant à la charge du Client (il est recommandé d’utiliser l’email à l’adresse mail suivante : [email protected] dont nous accuserons réception. A défaut de réception d’un tel accusé de réception, il est recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception).
Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation. LA ROSE DE TUNIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 - Responsabilité de LA ROSE DE TUNIS - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par LA ROSE DE TUNIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
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de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
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de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Garantie légale de conformité
LA ROSE DE TUNIS s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de LA ROSE DE TUNIS la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par LA ROSE DE TUNIS, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA ROSE DE TUNIS peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à LA ROSE DE TUNIS, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
LA ROSE DE TUNIS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Exclusion de garanties
La responsabilité de LA ROSE DE TUNIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
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non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
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en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que LA ROSE DE TUNIS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LA ROSE DE TUNIS restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.LA ROSE DE TUNIS qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA ROSE DE TUNIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation LA ROSE DE TUNIS offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont LA ROSE DE TUNIS devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par email et nous ferons tout notre possible pour trouver une solution amiable satisfaisante. Si toutefois nous n’y parvenons pas :
•
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation : https://www.mediateurfevad.fr
•
Vous pouvez aussi, surtout si vous êtes dans l’Union européenne, en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège, vous rendre sur le site de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition à cet effet par la Commission Européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr, et sur laquelle notre société est enregistrée, et suivre le déroulement proposé par ladite plateforme.
•
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par LA ROSE DE TUNIS de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
-
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.
-
sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes;
-
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
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en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de livraison des Produis commandés ;
-
sur l'identité de LA ROSE DE TUNIS et l'ensemble de ses coordonnées ;
-
sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales);
-
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
-
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
-
sur les moyens de paiement acceptés.
FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire peut être imprimé ou reproduit sur papier libre et doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site LA ROSE DE TUNIS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention LA ROSE DE TUNIS
3 Rue Maurice Paillard
93430 Villetaneuse
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
-
Commandé le ....... / Reçu le .........
-
Numéro de la commande : ...........................................................
-
Nom du Client : ...........................................................................
-
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................
Solia
1. CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraisons prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels dus à des cas de force majeure ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire.
3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
4. PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT / PÉNALITÉS
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à la livraison des produits. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations des matières premières. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation d’une traite, le cas échéant, la totalité du prix des produits ou du solde restant dû deviendra, immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin au préalable d’aucune mise en demeure ou d’aucune procédure judiciaire sans préjudice de la clause 3. Toute somme ou tout ou partie du prix des produits due par l’acheteur et non payé à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit à partir de cette date et sans mise en demeure, au bénéfice du vendeur, à un taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français. Une pénalité forfaitaire de 40€ sera due pour tout paiement effectué après la date d’échéance.
5. RECLAMATION / GARANTIE
Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des marchandises. La garantie est exclue :
si le vice de fonctionnement provient de l’acheteur
si le vice de fonctionnement résulte d’une utilisation non conforme à la destination du bien
6. REGLEMENT DES LITIGES
Le tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement
Les Biscuits du Roi
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d'application.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et
sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL
Les Biscuits du Roi et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : biscuits secs
sucrés, salés, en vrac et en sachet
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve
de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés
en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de
transport applicables au jour de la commande.
La SARL Les Biscuits du Roi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage
à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser
à la SARL Les Biscuits du Roi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Les Biscuits du roi.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi par transporteur
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et
n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu
au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront
être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR
adressé à la société.
Clause n° 8: Force majeure
La responsabilité de SARL Les Biscuits du Roi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 9: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis
au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mende
Scaritech
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Applicable à compter du 01.01.2023)
(Applicable à compter du 01.01.2023)
Pour toutes nos offres et livraisons, seules les conditions stipulées ci-dessous sont valables. Tout accord spécial ou toute divergence ne sera valable qu’après confirmation écrite de notre part. L’acceptation des marchandises livrées par nos soins entraîne de ce fait l’accord avec nos conditions.
COMMANDE :
Toute commande sera faite par écrit. Les commandes téléphoniques ou verbales devront être confirmées par écrit.
LIVRAISON ET TRANSPORT :
Nos marchandises, mêmes expédiées FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois, même si l’emballage est en bon état et faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries dans un délai de 48 H.
En cas d’avaries constatées, le destinataire doit le préciser sur le récépissé de livraison qui doit être signé avec apposition du cachet commercial et le confirmer par lettre recommandée avec A.R dans les 48 heures à ce même transporteur. Outre les recours exercés vis-à-vis du transporteur, les avaries devront nous être signalées par écrit dans les trois jours. Aucune marchandise ne sera reprise sans notre accord formel et préalable.
France Métropolitaine : franco à partir de 1000 €
A l’export : frais de transport en sus
Nous vous demandons de bien vouloir tenir compte des unités de conditionnement.
PRIX :
Nos prix sont exprimés hors taxes au tarif en vigueur (marchandise emballée), et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
RESERVE DE PROPRIETE :
De convention expresse, le matériel demeure la propriété de SCARITECH jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne se fera donc qu’après encaissement effectif de la dernière échéance. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
PAIEMENT :
Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont payables comme suit :
1/ Pour la première commande : paiement par chèque, virement, ou carte bancaire avant expédition des marchandises.
2/ Pour les commandes suivantes :
Une ouverture de compte sera accordée à nos clients après envoi d’un papier à en-tête indiquant les références bancaires et commerciales et d’un relevé d’identité bancaire.
Le délai de règlement ne pourra dépasser 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
3/ Les factures sont payables sans escompte à la date échéance.
Selon le décret n°2012-1115 daté du 02 octobre 2012, la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement ; cette indemnité s’appliquera pour chaque facture impayée dans les délais impartis.
**MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT : lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
RETOUR :
Tout retour de marchandise devra avoir fait l’objet d’un accord préalable. Dans tous les cas, les marchandises seront expédiées aux risques et frais de l’acheteur, dans l’emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport, par défaut de calage ou de précaution d’emballage.
GARANTIE :
Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils ont été utilisés normalement.
Sont exclus de la garantie les dommages dus à une usure normale ou à une mauvaise utilisation des articles, pièces ou produits livrés par nous, les avaries dues à un manque de surveillance, de soins, d’entretien, à un emploi abusif…
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé, afin d’honorer le/les contrats conclus avec Scaritech (base légale liée au contrat et à sa légitimité).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Scaritech, transporteurs et sous-traitants concernés par la bonne exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après votre dernière activité.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données (en fonction de la base légale du traitement mentionnée ci-dessus).
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service gestion aux coordonnées suivantes : [email protected], Scaritech rue George Besse 90000 BELFORT ou au 03 84 21 83 40
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
LITIGES :
Toute réclamation devra être faite par écrit et dans un délai de 8 jours à compter de l’apparition du défaut. En cas de contestation, le tribunal de commerce de BELFORT est seul compétent, conformément à la loi n°80.535 du 12/05 /1980.